Numéro |
Titre |
Date |
S. 1-984
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Projet de loi spéciale visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale avec d'autres fonctions |
15/5/1998 |
S. 1-985
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Projet de loi limitant le cumul du mandat de parlementaire fédéral et de parlementaire européen avec d'autres fonctions |
15/5/1998 |
S. 1-986
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Projet de loi visant à limiter le cumul de la fonction de député permanent avec d'autres fonctions et à harmoniser le statut financier et fiscal des députés permanents |
15/5/1998 |
S. 1-987
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Projet de loi relative à la responsabilité civile et pénale des bourgmestres, échevins et membres de la députation permanente |
15/5/1998 |
S. 1-988
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Projet de loi visant à améliorer les congés politiques en faveur des conseillers provinciaux et communaux, membres du conseil de l'aide sociale, bourgmestres, échevins et présidents du conseil de l'aide sociale dans le secteur public et privé |
15/5/1998 |
S. 1-989
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Projet de loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux |
15/5/1998 |
S. 1-1041
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Projet de loi limitant le cumul du mandat de bourgmestre et d'échevin avec d'autres fonctions |
30/6/1998 |
S. 1-1098
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Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone avec d'autres fonctions |
23/9/1998 |
S. 1-1148
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Proposition de résolution relative à la réalisation d'un désarmement nucléaire |
10/11/1998 |
9 résultats