Dossiers législatifs déposés

Les dossiers suivants ont été déposés depuis le lundi 8 avril 2024.
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Nouveaux dossiers - déposés
7-550 Projet de déclaration de révision de la Constitution 3/5/2024
7-541 Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité 22/4/2024
7-542 (*) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Deuxième partie de la Session ordinaire
Strasbourg, 15-19 avril 2024
19/4/2024
7-539 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 18/4/2024
7-538 (*) Le Conseil européen des 21 et 22 mars 2024 — Débriefing
Le Conseil européen extraordinaire des 17 et 18 avril 2024 — Briefing
17/4/2024
7-537 Proposition de résolution visant à rendre le transfert de titres entre banques rapide et gratuit 17/4/2024
7-536 Proposition de modification de l'article 4 du règlement du Sénat en ce qui concerne les garanties procédurales en matière de vérification des pouvoirs 15/4/2024
7-535 Proposition de déclaration de révision de diverses dispositions de la Constitution relatives au Sénat 15/4/2024