Dernières modifications: dossiers législatifs

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Dossiers législatifs déposés

Vous pouvez rechercher les dossiers législatifs déposés depuis le lundi 1 octobre 2018.

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Dossiers législatifs examinés en commission ou en séance plénière

Vous pouvez rechercher les dossiers législatifs qui ont été examinés en commission ou en séance plénière depuis le lundi 1 octobre 2018.

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Documents législatifs

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