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Mme la présidente. - M. Jacques Simonet, secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra au nom de M. Louis Michel, vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Le 20 mars 2003, notre assemblée adoptait la Convention de l'UNESCO de 1970 relative aux mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels.
L'adoption de ce texte fondamental marque une étape importante et attendue dans la lutte contre le trafic illicite d'oeuvres d'art et d'objets de patrimoine, notre pays restant une plaque tournante importante de ce trafic.
Voudriez-vous m'informer sur l'état d'avancement des procédures de ratification dans les différentes entités fédérées ?
Voudriez-vous me faire savoir si des dispositions ont été prises pour permettre la mise en oeuvre de cette Convention ? Je pense notamment à l'adaptation de notre droit pénal et du système de certification d'exportation actuel, à l'obligation, pour les antiquaires, de tenir un registre des biens en leur possession, à l'établissement d'une coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées, mais aussi à la formation du personnel policier et douanier. La nécessité d'une formation spécifique avait déjà été mise en évidence par le représentant de la police fédérale qui avait participé à la « Table ronde sur la protection du patrimoine culturel africain » organisée par la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, à Bruxelles, en juin 2001.
Enfin, des travaux sont-ils en cours en vue de l'adoption de la Convention UNIDROIT de 1995, dans la mesure où elle est considérée par un grand nombre de juristes comme complémentaire et nécessaire à l'application de la Convention de l'UNESCO ?
Cette Convention concerne les biens culturels volés ou exportés illicitement et a, comme particularités, d'élargir les catégories des biens culturels concernés, de s'appliquer aux personnes privées et d'établir un corps minimal de règles juridiques communes, notamment en matière de prescription, aux fins de restitution et de protection du patrimoine culturel entre les États contractants, dans le but de favoriser la préservation et la protection du patrimoine culturel dans l'intérêt de tous.
L'UNESCO considère que la Convention UNIDROIT comble le vide juridique laissé par la Convention de 1970 sur les questions de droit international privé.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et l'Assemblée parlementaire de la Francophonie appellent également à sa ratification, estimant que ce texte constitue une contribution importante à la sauvegarde du patrimoine culturel de l'humanité.
L'expérience des Pays-Bas, où la Convention UNIDROIT a été ratifiée en juin 1996, plaide également en faveur de celle-ci dans la mesure où le partage de la charge de la preuve entre le possesseur et le propriétaire permet aux services de douane d'intervenir, contrairement à la situation antérieure où il était très difficile, voire impossible, de prouver la mauvaise foi du possesseur.
L'importance de cette mesure a également été relevée par un certain nombre de participants au colloque qui a eu lieu au Sénat, le 10 janvier 2003. En effet, elle permet, en cas de vol, d'assurer une meilleure protection du propriétaire légitime, à l'inverse de notre système législatif qui, en matière de propriété, protège le possesseur.
Les droits du possesseur sont cependant garantis dans la mesure où, s'il prouve qu'il a agi avec diligence lors de l'acquisition, il peut prétendre à une indemnité équitable.
À l'occasion de ce colloque, M. Georges Droz, ancien secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé, énonçait une série d'arguments en faveur de la ratification de la Convention UNIDROIT, la présentant comme étant le « bras armé » de la Convention UNESCO de 1970 et l'outil législatif indispensable à la moralisation du commerce de l'art.
Ses arguments portent sur le fond et sur la procédure :
Il faut également souligner que, faute de la ratification de la Convention par les Pays-Bas et la France, le trafic d'oeuvres d'art se serait intensifié sur le territoire belge.
Voilà donc une série d'arguments qui plaident en faveur de l'adoption par notre pays de la Convention UNIDROIT.
M. Jacques Simonet, secrétaire d'État aux Affaires européennes et aux Affaires étrangères, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Le ministre Michel souhaitait remercier M. Guilbert pour sa question extrêmement bien documentée. Il connaît l'intérêt que celui-ci et d'autres parlementaires portent à la lutte contre le trafic illicite d'oeuvres d'art et d'objets de patrimoine.
M. Guilbert a fait référence au colloque organisé l'an dernier au Sénat. Le sujet avait été amplement évoqué. Globalement, l'intervention faite alors par le ministre des Affaires étrangères reste valable. M. Guilbert s'interroge sur le suivi de ce colloque. On peut dire que certains progrès ont été accomplis mais que le résultat n'est pas tout à fait à la mesure de nos attentes. En effet, le projet de loi portant approbation de la Convention de l'Unesco du 14 novembre 1970 a été adopté par le Sénat et par la Chambre des représentants mais la procédure parlementaire au niveau des Communautés et des Régions n'a pas encore abouti.
J'en viens aux points précis évoqués dans la demande d'explications. En ce qui concerne la Région wallonne, le projet de décret relatif à la Convention a d'ores et déjà été approuvé en deuxième lecture par le gouvernement wallon le 8 janvier de cette année et a été transmis au Parlement wallon.
Quant à la Communauté française, le dossier a été adressé au cabinet du ministre-président et sera présenté prochainement en première lecture au gouvernement de la Communauté Wallonie-Bruxelles.
En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, la procédure doit encore être entamée. La situation est la même en Communauté germanophone.
En revanche, la Communauté flamande envisage la possibilité d'introduire certaines réserves ; le cas échéant - par exemple, si ces réserves ne concernent pas la compétence exclusive des Communautés - cela pourrait nécessiter une coordination entre les pouvoirs fédéral et fédérés concernés.
Cela nous amène à mettre un bémol à la possibilité d'aboutir à très brève échéance à une procédure de ratification de cette Convention, importante aux yeux du ministre Michel. Le constat que l'on peut en tout cas faire dans la foulée du colloque du Sénat est que celui-ci a permis de donner une nouvelle impulsion à la ratification de la Convention.
Quant à la deuxième partie de la demande d'explications de M. Guilbert, portant sur la Convention UNIDROIT de 1995, la situation est relativement différente, cette Convention n'ayant pas été signée par la Belgique, et un certain blocage de ce dossier étant évident depuis quelques années. Vous avez rappelé à cet égard l'analyse de Georges Droz qui estime que cette Convention est le corollaire, voire le bras armé de la Convention de l'Unesco. Vous savez toutefois que certains milieux professionnels concernés, notamment les brocanteurs et les antiquaires, ont parfois une attitude hésitante, voire négative à cet égard.
En outre, le groupe de travail « Traités mixtes », qui se réunit régulièrement au Service public fédéral Affaires étrangères a constaté, voici déjà plusieurs années - en l'occurrence en octobre 1995 -, que le traité était bien un traité mixte relevant également de la compétence des Communautés.
À l'heure actuelle, la situation est la suivante : le Service public fédéral Justice prépare un dossier qui pourrait mener à l'adhésion à la Convention UNIDROIT et ensuite à sa présentation au Parlement en vue de son approbation, étant entendu que ce dossier est appelé à servir de base à la concertation avec les milieux professionnels et toutes les autres personnes ou instances concernées par une meilleure protection du patrimoine culturel, ainsi qu'avec les représentants des pouvoirs fédérés. Une étude de tous les aspects actuels particulièrement sensibles, notamment dans les milieux professionnels, a d'ores et déjà été demandée par la ministre de la Justice et ses services.
Le fait que la procédure de ratification de la Convention de l'Unesco ne soit pas achevée et que la Convention UNIDROIT ne soit pas encore signée ne signifie évidemment pas que la lutte contre le pillage du patrimoine culturel, surtout le commerce illicite des biens culturels, ne retienne pas l'attention des autorités.
Donc, les actions des services de police et de douane, ainsi que la coopération internationale qui s'intensifie dans ce dossier, ont largement contribué ces dernières années à relativiser la mauvaise réputation qu'avait notre pays comme plaque tournante du trafic de biens culturels et d'oeuvres d'art.
Je vous assure de la vigilance et de la volonté du ministre des Affaires étrangères et de la ministre de la Justice de poursuivre l'action, tant au niveau de la sensibilisation et de la conscientisation de nos différentes administrations qu'au niveau de la mise en oeuvre de la législation, notamment par l'adoption des Conventions.
Ces travaux sont aujourd'hui en cours mais je suis dans l'impossibilité de vous fixer un délai, même approximatif. En tout cas, le dossier suit son cours et est activé par le gouvernement.
M. Michel Guilbert (ECOLO). - Je me réjouis de constater que les choses avancent et qu'effectivement la Convention UNIDROIT est en cours de préparation au ministère de la Justice. Nous pouvons donc espérer poursuivre le travail parce que, comme l'a rappelé le secrétaire d'État, il s'agit du bras armé de la Convention Unesco.
J'avais espéré que les choses iraient plus rapidement concernant la Convention UNESCO mais notre pays est ce qu'il est. J'avais espéré que pour les élections régionales prochaines, cette Convention que nous attendons depuis bientôt 34 ans serait enfin ratifiée. Espérons que ce sera chose faite en Belgique avant son 34ème anniversaire.