Foire aux Questions

1. Comment utiliser ce site ?

1.1. Où trouver de l'information générale sur le Sénat ?

1.2. Où trouver l'information sur les rencontres (internationales) qui ont lieu au Sénat ?

1.3. Où trouver l'information sur les colloques au Sénat ?

1.4. Où trouver l'information sur les activités destinées au grand public ?

1.5. Y a-t-il une rubrique pour les jeunes et et les enfants ?

1.6. Qui est qui au Sénat ?

1.7. Peut-on suivre la séance plénière en direct ?

1.8. Peut-on visiter le Sénat ?

1.9. Peut-on assister à une séance plénière ou à une réunion de commission ?

1.10. Où trouver l'ordre du jour des commissions ?

1.11. Où trouver l'ordre du jour de la séance plénière ?

1.12. Quelles sont les possibilités de recherche dans les documents ?

1.13. Le Sénat est chargé de la présentation ou de la nomination des membres de quels organes ?

1.14. Comment contacter le Sénat, les sénateurs et les groupes politiques ?

1.15. Comment chercher dans les documents législatifs ?

1.16. Où trouver davantage d'informations sur les questions parlementaires ?

1.17. Peut-on télécharger les photos du site ?

1.18. Peut-on reproduire les textes du site ?

2. Comment le Sénat fonctionne-t-il ?

2.1. Quel est le rôle du Sénat ?

2.1.1. Quel est le rôle du Sénat ?

2.1.2. Le Sénat peut-il instituer des commissions d'enquête ?

2.1.3. Combien de commissions d'enquête y a-t-il eu au Sénat depuis 1950 ?

2.1.4. Comment le Sénat peut-il demander des explications au gouvernement ?

2.1.5. Depuis la 6e réforme de l'Etat, peut-on encore parler de législature pour le Sénat ?

2.2. Comment est organisé le Sénat ?

2.2.1. Qui préside le Sénat ?

2.2.2. Comment le Bureau du Sénat est-il composé ?

2.2.3. Quelles sont les compétences du Bureau ?

2.2.4. Quelles sont les commissions et les groupes de travail et qui en font partie ?

2.2.5. Quelles sont les tâches des commissions ?

2.2.6. Quelles sont les attributions de la séance plénière ?

2.2.7. Pourquoi répartit-on les sénateurs en groupes linguistiques ?

2.2.8. Quels groupes politiques y a-t-il au Sénat ?

2.2.9. Où trouver le règlement du Sénat ?

2.3. Quel est le rôle du Sénat au niveau international ?

2.3.1. Quelles sont les tâches du Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes ?

2.3.2. Dans quelles organisations interparlementaires le Sénat envoie-t-il des délégations ?

2.3.3. Que signifie la diplomatie parlementaire pour les sénateurs ?

2.4. Où peut-on trouver des données statistiques concernant le Sénat ?

2.5. Où peut-on trouver des informations relatives à la réforme du Sénat ?

2.6. Où peut-on trouver des informations relatives au budget actuel du Sénat ?

3. Questions sur le système électoral

3.1. Quelles sont les caractéristiques du système électoral belge ?

3.1.1. Combien de circonscriptions électorales notre pays compte-t-il ?

3.1.2. Comment répartit-on les voix en sièges ?

3.1.3. Quelles conditions faut-il remplir pour pouvoir être élu en tant que sénateur ?

3.1.4. Un sénateur ne peut prêter serment qu'après vérification des pouvoirs. Pourquoi procède-t-on à cette vérification ?

3.2. Où peut-on trouver des informations sur les résultats des élections du 25 mai 2014 pour le Sénat ?

3.3. Où peut-on trouver des informations sur les résultats des élections pour le Sénat avant 2014?

4. Questions sur l'histoire du Sénat

4.1. Où trouver de l'information sur l'histoire du Sénat ?

4.2. La Belgique s'est transformé d'un Etat unitaire en Etat fédéral : quels sont les rapports du Sénat avec les parlements communautaires et régionaux ?

4.3. Pourquoi l'intérieur du Sénat est-il rouge et celui de la Chambre vert ?

4.4. Où trouver des photos du Palais de la Nation ?

5. Questions sur les sénateurs

5.1. Questions sur le statut parlementaire

5.1.1. Existe-t-il des incompatibilités dans l'exercice du mandat parlementaire ?

5.1.2. Qu'implique l'immunité parlementaire ?

5.1.2.1. Qu'entend-on par irresponsabilité parlementaire ?

5.1.2.2. Qu'entend-on par immunité parlementaire ?

5.1.3. Comment un sénateur est-il rémunéré ?

5.2. Comment les sénateurs sont-ils désignés ?

5.3. Quand débute et s'achève le mandat des sénateurs ?

6. Questions sur la monarchie

6.1. Qu'entend-on par sanction et promulgation des lois par le Roi ?

6.2. Le Roi peut-il lui même déposer un projet de loi ?

7. Questions sur les procédures législatives

7.1. Comment les lois sont-elles faites ?

7.2. Qui exerce le pouvoir législatif ?

7.3. Qu'entend-on par bicamérisme pur et intégral / des lois bicamérales pures ?

7.4. Quand parle-t-on de bicamérisme optionnel/ de loi bicamérales optionnelles ?

7.5. Quelles sont les matières monocamérales / les lois monocamérales ?

7.6. Quand une loi entre-t-elle en vigueur ?

7.7. Comment savoir si le Sénat a évoqué un projet adopté à la Chambre ?

7.8. Comment déterminer le quorum de présence et le quorum de vote ?

8. Recevoir de la documentation

8.1. Comment connaître et s'abonner aux publications du Sénat ?

8.2. Comment s'abonner à l'E-zine du Sénat ?

8.3. Comment s'abonner aux documents parlementaires ? (projets et propositions de loi, amendements, rapports de commission)

8.4. Comment s'abonner gratuitement au périodique du Sénat ?

8.5. Comment consulter la version électronique du périodique du Sénat ?

8.6. Où acheter le livre sur l'histoire du Sénat ?

8.7. Où acheter le livre-photos ?

9. Dans la FAQ, je n'ai pas trouvé de réponse à mes questions. Je contacte dès lors le Sénat.


1.17. Peut-on télécharger les photos du site ?

Oui, à condition de mentionner la source "Sénat de Belgique". Attention : le droit de copie d'une photo sur le site peut aussi appartenir à une personne ou organisation tierce. Vous le remarquerez toujours en bas de la photo. Le cas échéant, merci de prendre contact avec cette personne ou organisation.


1.18. Peut-on reproduire les textes du site ?

Oui, à condition de mentionner la source "Sénat de Belgique".


2.1.5. Depuis la 6e réforme de l'Etat, peut-on encore parler de législature pour le Sénat ?

Depuis la sixième réforme de l'Etat, l'on ne parle plus de législature pour ce qui concerne le Sénat. Et ce, contrairement à la Chambre pour laquelle la législature est passée de 4 à 5 ans (article 105 du Code électoral). En pratique, la période pendant laquelle le Sénat est en activité reste liée à celle de la Chambre même si elle est désormais également tributaire des élections régionales (également tous les 5 ans, en principe). En effet, la dissolution anticipée des Chambres était, jusqu'à présent, la manière la plus utilisée pour assurer le renouvellement de la Chambre, même en dehors de crises politiques. Il est probable qu'il en sera encore ainsi à l'avenir. A cet égard, l'article 195 de la Constitution énonce que la dissolution anticipée de la Chambre des Représentants entraîne automatiquement celle du Sénat. En cas de dissolution des deux Chambres, conformément à l'article 195, les Chambres sont convoquées dans les trois mois.


2.2.6. Quelles sont les attributions de la séance plénière ?

Les activités de la séance plénière sont multiples et varient selon les jours et les heures, au gré de l’agenda politique. C'est en séance plénière que sont discutés les projets de loi, les propositions de loi, les propositions de résolution, les recommandations et autres textes après leur examen en commission. Les votes ont généralement lieu le vendredi, sur les textes dont la discussion est terminée. Les votes sur l’ensemble des lois ont lieu par appel nominal (selon un système de votation électronique).


2.2.7. Pourquoi répartit-on les sénateurs en groupes linguistiques ?

Chaque assemblée se répartit en deux groupes linguistiques. Cette répartition en groupes linguistiques est importante. En effet, certaines lois dites “à majorité spéciale” requièrent, outre une majorité des deux tiers au total, une majorité au sein de chaque groupe linguistique.

Au Sénat, les vingt-cinq sénateurs élus par le collège électoral néerlandais, les dix sénateurs désignés par le Parlement flamand et les six sénateurs cooptés néerlandophones -soit quarante et un sénateurs- forment le groupe linguistique néerlandais, tandis que les quinze sénateurs élus par le collège électoral français, les dix sénateurs désignés par le Parlement de la communauté française et les quatre sénateurs cooptés francophones -soit vingt-neuf sénateurs- forment le groupe linguistique français. À partir des élections fédérales de 2014, le groupe linguistique néerlandais sera composé de 29 sénateurs désignés par le Parlement flamand et de 6 sénateurs néerlandophones cooptés sur la base du résultat des élections à la Chambre. Le groupe linguistique français sera composé de 10 sénateurs désignés par le Parlement de la Communauté française, de 8 sénateurs désignés par le Parlement wallon, de 2 sénateurs désignés par le groupe linguistique français du Parlement bruxellois et de 4 sénateurs francophones cooptés sur la base du résultat des élections à la Chambre.

Le sénateur désigné par le Parlement de la communauté germanophone ne fait partie d'aucun groupe linguistique.


2.3.3. Que signifie la diplomatie parlementaire pour les sénateurs ?

Les sénateurs sont actifs sur le plan international. Ils nouent des liens dans le cadre de la diplomatie parlementaire et disposent d'une assez grande liberté de parole, puisqu'ils ne sont pas strictement liés aux positions du gouvernement.

La diplomatie parlementaire comprend la participation à des réunions parlementaires internationales, la réception d'invités étrangers de marque et de délégations parlementaires, les visites officielles à l'étranger, la coopération technique avec d'autres parlements et la participation à des missions d'observation des élections à l'étranger en vue de renforcer le processus démocratique dans les pays où la tradition démocratique est moins forte et dans les démocraties naissantes.

Le Sénat fait partie des assemblées parlementaires tels le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE), l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'Union pour la Méditerranée. Le Sénat participe également à l'Union interparlementaire (UIP), qui constitue la plus ancienne organisation politique internationale et contribue à la paix et à la sécurité dans le monde en favorisant le dialogue politique et la diplomatie parlementaire.


2.5. Où peut-on trouver des informations relatives à la réforme du Sénat ?

Suite à la sixième réforme de l'État, le Sénat est devenu le point de rencontre des entités fédérées. Il est composé de 50 sénateurs désignés par les Communautés et les Régions (29 néerlandophones, 20 francophones et 1 germanophone) auxquels on ajoute 10 sénateurs cooptés (6 néerlandophones et 4 francophones).

Il est principalement compétent pour les révisions de la Constitution et les lois spéciales. Son droit d'évocation est limité à quelques matières qui font actuellement partie du bicaméralisme obligatoire. L'évocation doit toutefois être décidée à une majorité spéciale: la majorité absolue de l'assemblée et un tiers dans chaque groupe linguistique.

La même majorité est nécessaire pour procéder à une réflexion en vue d'un rapport d'information, en particulier dans les matières où des incidences sont possibles entre les législations de différents niveaux de pouvoir (État, Régions, Communautés).

Les documents relatifs à la réforme du Sénat sont disponibles ici. Une bibliographie complète est disponible ici.


3.1.3. Quelles conditions remplir pour pouvoir être élu en tant que sénateur ?

Pour être élu député ou sénateur, il faut être Belge, jouir des droits civils et politiques, être âgé de 18 ans accomplis et être domicilié en Belgique.

Il s’agit d’une énumération limitative: la Constitution détermine qu'aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.


3.1.4. Un sénateur ne peut prêter serment qu'après vérification des pouvoirs. Pourquoi procède-t-on à cette vérification ?

Lors de tout renouvellement de la Chambre des représentants ou du Sénat, il est procédé à la vérification des pouvoirs. Aux termes de l’article 48 de la Constitution, ce sont les Chambres elles-mêmes qui se prononcent souverainement sur la validité des pouvoirs des membres élus, effectifs et suppléants. Cet article s’oppose à tout contrôle du pouvoir judiciaire.

La vérification des pouvoirs a un double objet: contrôler, d’une part, si l’élu remplit toutes les conditions d’éligibilité et, d’autre part, si l’opération électorale qui a permis l’élection de l’intéressé a été régulière.

Il faut nécessairement que les réclamations contre une élection soient introduites avant la vérification des pouvoirs.


4.3. Pourquoi l'intérieur du Sénat est-il rouge et celui de la Chambre vert ?

4.3. Les couleurs qui parent nos deux assemblées (le rouge pour le Sénat, le vert à la Chambre) s'inspirent directement des couleurs utilisées au Parlement britannique. La Chambre des Communes (chambre basse) est drapée de vert alors que la Chambre des Lords s'habille de rouge. Pourquoi le Parlement belge a-t-il repris ces couleurs ? C'est très simple: en raison de la tradition parlementaire démocratique du Royaume-Uni et parce que la première épouse de notre premier roi, Léopold Ier, était la princesse de Galles (elle est décédée peu de temps après son mariage; Léopold Ier a par la suite épousé notre première reine, Louise-Marie d'Orléans).

Dans la tradition anglaise, le vert de la Chambre des Communes remonte au haut Moyen Âge. Le souverain (le Roi) faisait voter ses lois dans un pré (d'où la couleur verte). Par la suite est apparu un parlement (Chambre des Communes) où siégeaient les bourgeois des villes. Si ceux-ci ont limité les pouvoirs du Roi, ils ont repris la couleur verte.

Le rouge de la Chambre des Lords remonte encore plus loin. La décoration du Sénat romain était initialement rouge. La Chambre des Lords a (encore aujourd'hui) un cachet aristocratique. La couleur rouge indique la composition de cette assemblée: il s'agit principalement de membres de la noblesse et de l'église (le rouge est une couleur aristocratique). À l'origine, le Sénat de Belgique aussi ne comptait pratiquement que des personnes qui payaient le cens, c'est-à-dire la noblesse et la haute bourgeoisie.


5.1.1. Existe-t-il des incompatibilités dans l'exercice du mandat parlementaire ?

Le Parlement n’exerce pas de contrôle systématique des incompatibilités qui pourraient exister dans le chef de ses membres. C’est aux élus qu’il revient de vérifier leur situation et, le cas échéant, de renoncer à un ou plusieurs mandats.

Certaines incompatibilités opèrent automatiquement en ce sens que le seul fait de prêter serment comme parlementaire fédéral met fin à la fonction incompatible. Par exemple, l’article 233 du Code électoral prévoit que le représentant ou le sénateur qui, étant candidat à une élection pour la Chambre des représentants, est élu, est considéré comme démissionnaire de son ancien mandat au jour de la validation de son nouveau mandat effectif ou de la vérification complémentaire des pouvoirs. De même, le membre de la Chambre des représentants ou le sénateur coopté qui s'est porté candidat à l'élection pour le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté germanophone ou le Parlement européen, et qui est élu en qualité d'effectif, perd de plein droit sa qualité de membre de la Chambre des représentants ou de sénateur coopté au jour de la validation de son nouveau mandat effectif.

La première catégorie d’incompatibilités se fonde sur la séparation des pouvoirs. L’article 50 de la Constitution prévoit une incompatibilité entre le mandat parlementaire et la fonction de ministre du Gouvernement fédéral. Il dispose que "le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le Roi en qualité de ministre et qui l’accepte, cesse de siéger et reprend son mandat lorsqu’il a été mis fin par le Roi à ses fonctions de ministre." Cette incompatibilité s’applique également aux secrétaires d’État.

Les parlementaires ne peuvent être titulaires de certaines fonctions étatiques. Ils ne peuvent être fonctionnaire, employé salarié de l’État ou membre du conseil d’administration d’une entreprise publique autonome dépendant de l’État. Ils ne peuvent exercer non plus une fonction de l’ordre judiciaire.

Un fonctionnaire élu au Parlement fédéral peut toutefois bénéficier d’un congé politique. Il n’est pas tenu de démissionner de ses fonctions à l’État.

La loi a prévu des incompatibilités entre les mandats des diverses collectivités politiques. C’est ainsi que les parlementaires fédéraux ne peuvent pas siéger aux Parlements de région et de communauté, ni être membre d’un Gouvernement de région ou de communauté.

À cette règle, il existe une exception importante: pour les sénateurs des entités fédérées, le cumul est de droit puisqu’ils sont désignés par les Parlements de communauté en leur sein.

Les parlementaires fédéraux ne peuvent pas siéger non plus au Parlement européen.

Les sénateurs des entités fédérées ne peuvent être bourgmestre, échevin ou président d'un CPAS.

La loi limite également le cumul des mandats des députés et des autres sénateurs. Ceux-ci ne peuvent plus exercer, à côté de leur mandat parlementaire, qu’un seul mandat exécutif rémunéré. Par ces termes, la loi vise les mandats politiques locaux (bourgmestre, échevin ou président d’un CPAS) ainsi que certains mandats au sein d’organismes publics ou privés, en tant que représentant d’une collectivité politique.

La loi ne prévoit pas de manière générale une incompatibilité entre le mandat parlementaire et des fonctions exercées au sein de sociétés ou d’organismes privés, notamment au sein de sociétés commerciales.


5.1.2. Qu'implique l'immunité parlementaire ?

Les parlementaires bénéficient d’un régime de protection renforcée qui tend à assurer le libre et entier exercice de leurs attributions. Cette protection réside principalement dans deux garanties distinctes que leur reconnaît la Constitution.


5.1.2.1. Qu'entend-on par irresponsabilité parlementaire ?

La première garantie est prévue par l’article 58 de la Constitution. On l’appelle communément « l’irresponsabilité parlementaire ». Elle offre une immunité absolue mais limitée. Les parlementaires ne peuvent en aucun cas, même après la fin de la session parlementaire ou après la fin de leur mandat, être poursuivis du fait d’opinions ou de votes qu’ils ont émis dans l’exercice de leurs fonctions.


5.1.2.2. Qu'entend-on par immunité parlementaire ?

La seconde garantie est prévue par l’article 59 de la Constitution. On la désigne par l’expression d’ « inviolabilité parlementaire ». Elle offre une immunité relative mais illimitée: elle vise toutes les infractions possibles mais peut être levée.

Elle protège les parlementaires lorsqu’ils font l’objet de poursuites en raison d’actes délictueux autres que ceux que peuvent constituer les opinions et votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions. Le régime de l’inviolabilité ne joue que pendant la durée de la session. En dehors de celle-ci, le droit commun de la procédure est intégralement applicable.

Dans la pratique, la clôture de la session n’est prononcée par le Roi qu’un jour avant le début de la session suivante, fixé au deuxième mardi d’octobre. Cet usage a pour conséquence qu’en fait, le régime de protection des parlementaires peut se prolonger pendant toute la législature, ne connaissant d’exception que pendant le bref intervalle qui sépare les différentes sessions et pendant la dissolution.

Le régime de l’inviolabilité parlementaire comprend trois volets.

D’abord, seuls les officiers du ministère public, à l’exclusion des particuliers, peuvent intenter des poursuites à l’égard d’un parlementaire.

Ensuite, les actes d’instruction doivent être accomplis dans le respect d’un certain nombre de garanties spéciales. Les mesures contraignantes requérant l’intervention d’un juge ne peuvent être ordonnées que par le premier président de la cour d’appel. La présence du président de l’assemblée ou de son délégué est requise en cas de perquisition ou de saisie. En outre, le parlementaire concerné peut, à tous les stades de l’instruction, demander à l’assemblée de requérir la suspension des poursuites. Cette forme de recours offre un moyen de défense contre toute poursuite malveillante, motivée par des considérations politiques.

Enfin, certains actes de la procédure nécessitent l’autorisation préalable de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire qui est poursuivi. C’est le cas du renvoi ou de la citation directe devant une cour ou un tribunal ainsi que de l’arrestation judiciaire. Toute l’instruction échappe donc à l’autorisation préalable de l’assemblée. Il peut être procédé à des interrogatoires, des confrontations avec des témoins, des écoutes téléphoniques, des visites domiciliaires, des perquisitions, des saisies ou des fouilles corporelles, sans devoir requérir la levée de l’immunité parlementaire.

La demande tendant à obtenir la levée de l’immunité parlementaire est faite par le procureur général près la cour d’appel du ressort.

La commission spéciale des poursuites du Sénat, ou la commission spéciale des poursuites de la Chambre, vérifie s’il n’est pas opportun de refuser l’autorisation de poursuivre, parce que les faits sont insignifiants ou revêtent un caractère politique. La commission transmet à l’assemblée un rapport, généralement fort succinct, qui se prononce en conclusion sur la question de savoir s’il y a lieu ou non d’autoriser, selon le cas, le renvoi ou l’arrestation.

Un parlementaire ne peut faire valoir son inviolabilité parlementaire lorsqu’il est pris en flagrant délit.

La détention d’un parlementaire ou sa poursuite devant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre dont il fait partie le requiert.


5.1.3. Comment un sénateur est-il rémunéré ?

Depuis les élections du 25 mai 2014, les 50 sénateurs des entités fédérées sont rémunérés par le parlement qui les désigne, tandis que les 10 sénateurs cooptés le sont par le Sénat.

La rémunération des sénateurs cooptés équivaut à la moitié de l'indemnité parlementaire normale, elle-même basée sur le traitement d'un conseiller d'État en début de carrière. Elle s'élève actuellement à 43.895,07 euros bruts par an (26.755,50 euros bruts par an avant indexation), soit 3657,92 euros bruts par mois selon le coefficient d'indexation actuel. En outre, au titre des frais qu'il expose dans l'exercice de son mandat, le parlementaire reçoit une indemnité forfaitaire égale à 28 % de l'indemnité parlementaire de base.

Du point de vue fiscal, le parlementaire est assimilé à un indépendant. Par conséquent, il touche sa rémunération brute, uniquement minorée de la retenue pour la cotisation à la caisse de retraite parlementaire concernée. Plutôt que d'être soumis à une retenue pour le précompte professionnel comme le sont les salariés ou les fonctionnaires, le parlementaire est dès lors tenu d'effectuer chaque trimestre un versement anticipé d'impôts.

Pour la pension, une cotisation de 8,5% est retenue sur le traitement (au Sénat, celle-ci est majorée d'un montant forfaitaire de 18,59 euros) et est versée dans la caisse de pension de l'assemblée. Le montant de la pension est en fonction de la durée du mandat et représente 75% au maximum de l'indemnité de base annuelle.

Lorsque le plafond Wyninckx (46.882,74 € avant indexation ou 76.915,82 € après indexation) est dépassé en cas de cumul avec d'autres pensions, la pension de parlementaire est réduite proportionnellement.

Les retenues au profit du parti politique varient d'un parti à l'autre et parfois même au sein d'un même parti. Ces contributions ne sont pas déductibles fiscalement.

En ce qui concerne le pécule de vacances, c'est le système des agents de l'État qui est d'application. Le pécule représente 92 % de l'indemnité du mois d'octobre.

Le parlementaire n'a pas de statut social propre. En cas de non-renouvellement de son mandat, le parlementaire ne touche pas des allocations de chômage mais une indemnité de départ. Le montant de celle-ci correspond à un mois d'indemnité parlementaire (deux mois jusqu'à la législature 2010-2014 incluse) par année passée dans l'assemblée, avec un maximum de 24 mois (48 mois jusqu'à la législature 2010-2014 incluse) pour l'ensemble de la carrière et moyennant le maintien des droits acquis pour le parlementaire qui siégeait déjà avant les élections et a été réélu. Les indemnités de départ sont versées par tranches mensuelles aux intéressés, pour autant qu'ils n'exercent pas de fonction incompatible avec celle de parlementaire, comme l'est par exemple la fonction de gouverneur de province.

Le parlementaire bénéficie d'un libre parcours dans les transports en commun et reçoit aussi une indemnité de déplacement. Au Parlement, il dispose de son propre bureau. Seuls les sénateurs cooptés disposent au Sénat d'un collaborateur administratif à temps plein.


5.3. Quand débute et s'achève le mandat des sénateurs ?

Le mandat des 50 sénateurs des entités fédérées débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin, après le renouvellement intégral du Parlement qui les a désignés (en principe tous les 5 ans), le jour de l'ouverture de la première session de celui-ci. Le mandat des sénateurs cooptés (10 sénateurs sur 60) débute le jour de leur prestation de serment au Sénat et prend fin le jour de l'ouverture de la première session de la Chambre des représentants qui suit son renouvellement intégral.


6.2. Le Roi peut-il lui même déposer un projet de loi ?

Un projet de loi que déposerait le Roi en son nom personnel est quasiment exclu dans la situation constitutionnelle actuelle. Il convient de ne pas perdre de vue que tout acte posé par le Roi (en ce compris le dépôt d'un projet de loi) doit être contresigné (accepté) par un ministre (voir l'article 106 de la Constitution).


7.2. Qui exerce le pouvoir législatif ?

En Belgique, le pouvoir législatif s’exerce collectivement par la Chambre des représentants, le Sénat et le Roi. Pour les matières qui touchent à la structure de l’État et à ses institutions, le Sénat est compétent sur pied d’égalité avec la Chambre des représentants. Pour toutes les autres matières, l’intervention du Sénat est facultative et la Chambre a le pouvoir du dernier mot.

De nombreuses matières relèvent désormais de la compétence des communautés et des régions. Dans ces matières, ce sont les Parlements de ces collectivités fédérées qui exercent le pouvoir législatif, par voie de décrets ou d’ordonnances, et non plus le Parlement fédéral.


7.7. Comment savoir si le Sénat a évoqué un projet adopté à la Chambre ?

1. Recherche "classique", à l'aide de documents parlementaires : si le Sénat évoque le projet, un document sera publié "Projet évoqué par le Sénat". Si le délai d'évocation vient à échéance et que le Sénat n'a pas évoqué, un document "Projet non évoqué par le Sénat" sera publié. Ce document constitue ainsi le dernier document de la procédure parlementaire.

2. Recherche plus pratique et plus rapide, à l'aide du site web. Dirigez-vous vers la rubrique "législation", cliquez sur rechercher dans le menu. Introduisez le numéro du document de la Chambre (ou l'intitulé,...). Ainsi, vous trouverez la fiche du dossier du projet de loi qui vous donnera un aperçu de la chronologie (quand le projet a été adopté à la Chambre, quand a-t-il été transmis au Sénat, etc...), de l'avancement du dossier ("évoquable", "évoqué, "pas évoqué") et des délais (jusqu'à quel moment le projet peut être évoqué, ou une fois évoqué, le délai d'examen par le Sénat). Vous y trouverez aussi des liens vers les documents parlementaires susmentionnés.


7.8. Comment déterminer le quorum de présence et le quorum de vote ?

Quorum de présence : L'assemblée ne peut prendre de résolution que si la majorité des membres sont présents (soit 36 membres sur 71), conformément à l’article 46 du Règlement du Sénat.

Quorum de vote : Sauf disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire contraire, toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée (art. 47 du Règlement du Sénat).