Les sénateurs peuvent poser des questions au gouvernement. Afin de pouvoir accomplir ses missions, le Sénat est tenu d’être informé par le gouvernement fédéral.
Les sénateurs peuvent poser des questions écrites concises à un ministre ou à un secrétaire d'État fédéral. Les questions et les réponses sont publiées au Bulletin des Questions et Réponses.
À partir de la législature 2014-2019, le règlement du Sénat ne prévoit plus de procédures pour poser des questions orales. Cependant, les questions posées antérieurement restent disponibles sur notre site internet.
À partir de la législature 2014-2019, le règlement du Sénat ne prévoit plus de procédures pour formuler des demandes d'explication. Cependant, les questions posées antérieurement restent disponibles sur notre site internet.
a) La procédure
Jusqu'au 25 mai 2014, l'article 56 de la Constitution et la loi du 3 mai 1880 permettaient à la Chambre des Représentants et au Sénat d'instituer des commissions d'enquête. Désormais, seule la Chambre a le droit d'enquête.
La proposition d'enquête est examinée comme une proposition de loi. Après la discussion en commission, la proposition est transmise à la séance plénière, pour y être discutée et votée. Si elle est adoptée, la Chambre qui a été saisie de la proposition doit composer la commission d'enquête. L'enquête peut alors commencer.
vertu de la loi du 3 mai 1880, l'enquête peut être menée par la Chambre même ou par une commission spéciale. Dans la pratique, c'est toujours une commission spéciale qui mène l'enquête.
La commission d'enquête et son président disposent des mêmes pouvoirs qu'un juge d'instruction. Ils peuvent notamment convoquer et entendre des témoins et des experts. Une enquête peut durer un mois (par exemple, le drame du Heysel), mais aussi deux ans (par exemple, la publicité à la télévision).
À l'issue de l'enquête, le rapporteur désigné par la commission d'enquête fait rapport à l'assemblée plénière. Celle-ci examine le rapport et se prononce sur les éventuelles conclusions, recommandations ou résolutions présentées par la commission d'enquête. Ceci peut aboutir à une initiative législative.
b) Liste des commissions d'enquête instituées par le Sénat depuis 1880 :
2001 Commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'exploitation et le commerce légaux et illégaux de richesses naturelles dans la région des Grands Lacs au vu de la situation conflictuelle actuelle et de l'implication de la Belgique. 1997 Commission d'enquête parlementaire concernant les événements du Rwanda. 1995 Commission d'enquête chargée d'examiner la criminalité organisée en Belgique.
© Police Federale
© Police Federale1990 Commission d'enquête chargée d'examiner les révélations récentes quant à l'existence en Belgique d'un réseau de renseignements clandestin international connu sous le nom de "Glaive - Gladio". 1988 Commission d'information, chargée d'examiner et d'apprécier les dispositions relatives à la sécurité dans le domaine nucléaire ainsi que les mesures d'information et de protection des populations et les dispositifs d'évacuation en cas d'augmentation de la radio-activité sur le territoire du Royaume. (Instituée une première fois en 1986). 1987 Commission parlementaire chargée d'enquêter sur les conditions dans lesquelles la Belgique se serait trouvée impliquée, directement ou indirectement, dans le trafic et le transport d'armes et de munitions vers les pays à l'égard desquels un embargo a été décidé par le gouvernement. 1980 Commission d'enquête chargée d'étudier les problèmes relatifs au maintien de l'ordre en général, et plus spécialement au respect et à l'application de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées et complétant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. 1951 Commission d'enquête sur l'activité de l'Office des Séquestres.
