Lundi 2 juillet
10 heures
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Monday, July 2nd
10 am
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Mot d'accueil
par M. Armand De Decker
Président du Sénat
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Welcoming speech
by Mr Armand De Decker
President of the Senate
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M. Armand De Decker, Président du Sénat. - Madame la Présidente du Parlement européen, monsieur le Président de l'Assemblée de l'UEO, monsieur le Président de la Chambre des représentants, mesdames et messieurs les membres des délégations du Parlement européen, de l'Assemblée de l'UEO et des parlements nationaux, mesdames et messieurs les ambassadeurs, mesdames, messieurs, il m'est particulièrement agréable, au nom du Président de la Chambre des représentants, M. Herman De Croo, et en mon nom personnel, de pouvoir vous souhaiter la bienvenue dans cet hémicycle du Sénat belge que j'ai l'honneur de présider.
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M. Armand De Decker, President of the Senate (in French). - Madame President of the European Parliament, Mr. President of the Assembly of the WEU, Mr. President of the Chamber of Representatives, members of the delegations of the European Parliament, the Assembly of the WEU and national parliaments, Your Excellencies the Ambassadors, Ladies and Gentlemen, it is a great pleasure for me to welcome you, on behalf of the President of the Chamber of Representatives, Mr. Herman De Croo, and on my own behalf, to the debating chamber of the Belgian Parliament which I have the honour of presiding.
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Votre présence nombreuse et la qualité des délégations que vos parlements ont désignées démontrent l'intérêt que portent nos assemblées nationales et européennes à la question essentielle du contrôle démocratique de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense en pleine évolution.
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Your presence in such numbers today, and the quality of the delegations that your parliaments have designated show the interest that our national and European assemblies are taking in the fundamental question of democratic scrutiny of the rapidly developing European Security and Defence Policy.
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Étant acquis que c'est bien cet été que l'Union européenne reprend la compétence jusqu'à présent exercée par l'UEO sur les principaux organes européens de gestion de crise, nous avons pensé que c'était sans attendre que nos parlements devaient se pencher sur la manière la plus utile d'associer les élus de l'Union européenne au développement de cette compétence nouvelle.
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Since it is this summer that the European Union will take over the responsibility exercised until now by the WEU for the main European crisis management bodies, we thought that our parliaments should not lose any time in considering the most appropriate way of involving the elected representatives of the European Union in the development of this new responsibility.
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Je tiens dès lors très solennellement et très sincèrement à vous remercier de votre présence.
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I would like to thank you most solemnly and very sincerely for your presence today.
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Mais mes remerciements s'adressent aussi tout particulièrement à la première dame d'Europe, Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen, qui a tenu à rehausser de sa présence notre conférence.
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My very special thanks go to the first lady of Europe, Madame Nicole Fontaine, President of the European Parliament, who has decided to honour us with her presence at this conference.
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Merci, chère madame, d'avoir bien voulu, malgré votre session strasbourgeoise, libérer quelques instants de votre agenda, que l'on sait plus que chargé, pour être parmi nous.
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Thank you, Madame, for having spared the time from your extremely busy schedule, despite the session in Strasbourg, to be with us today.
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Votre présence témoigne de votre volonté inlassable de renforcer le contrôle démocratique sur les politiques menées par l'Union européenne, mais aussi de votre détermination à y associer les parlements nationaux qui, à vos yeux comme aux miens, doivent devenir les meilleures courroies de transmission entre l'Union européenne et les citoyens de nos États.
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Your presence is evidence of your tireless determination to strengthen democratic scrutiny of the policies carried out by the European Union, as well as your determination to involve the national parliaments which, in your opinion as well as mine, need to become the most effective communication channel between the European Union and the citizens of our countries.
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Je me réjouis également que les Ambassadeurs et notamment ceux qui représentent leur pays auprès du Comité de politique et de sécurité de l'Union européenne soient venus si nombreux pour suivre les travaux de cette conférence. Je me permets de voir dans leur présence - et dans celle du ministre belge de la Défense parmi nous demain matin - une indication du fait que les gouvernements de nos pays reconnaissent l'importance du débat parlementaire sur les questions de sécurité et de défense européenne.
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I am also very pleased that so many Ambassadors, and particularly those who represent their countries on the European Union Security Policy Committee have come to participate in the work of this conference. I take their presence here - and that of the Belgian Defence Minister who will be with us tomorrow - as a sign that the governments of our countries recognise the importance of parliamentary debate on European security and defence matters.
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Cette conférence est la première d'une série de réunions interparlementaires que le Parlement fédéral organisera, au cours de ce semestre, dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne. Certaines de ces réunions relèvent de la tradition comme, par exemple, la réunion semestrielle de la COSAC ou celle des présidents des commissions des Affaires étrangères, qui auront lieu en octobre. Mon collègue de la Chambre des représentants et moi-même avons toutefois jugé souhaitable d'organiser une conférence parlementaire particulière sur la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (ou PESD), nouveau champ d'action de l'Union européenne qui, en moins de trois ans, a connu une évolution sans précédent mais auquel les parlements n'ont guère pu contribuer jusqu'à présent.
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This conference is the first of a series of inter-parliamentary meetings that the Federal Parliament will be organising during the next six months in the context of the Belgian Presidency of the European Union. Some of these meetings will be held in accordance with tradition, such as the six-monthly meeting of the COSAC or that of the Presidents of the Foreign Affairs Committees which will take place in October. My colleague from the Chamber of Representatives and I considered, nevertheless, that it was desirable to organise a special parliamentary conference on the European Security and Defence Policy or (ESDP), a new area of activity for the European Union which has grown in an unprecedented manner in less than three years, but to which the parliaments have hardly been able to contribute until now.
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Cette conférence se divise en plusieurs parties auxquelles prendront part différents participants.
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This conference is divided into several parts in which various participants will be involved.
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La journée d'aujourd'hui sera plus particulièrement consacrée à la question de savoir comment organiser un contrôle parlementaire efficace de la PESD. Nous donnons ainsi un prolongement aux résultats du séminaire, particulièrement réussi, qui s'est tenu, le 14 mai dernier, dans les locaux du Parlement des Pays-Bas à La Haye.
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Today's work will be particularly devoted to the question of how to organise effective parliamentary scrutiny of the ESDP. We shall be building on the results of the particularly successful seminar held on 14 May 2001 in the Dutch Parliament in The Hague.
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Nous espérons que cette conférence permettra de franchir un pas supplémentaire et de recommander une formule claire, du moins dans les grandes lignes. Le Président de la Chambre des représentants vous exposera la procédure que nous proposons de suivre pour atteindre autant que possible cet objectif.
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We hope that this conference will enable us to take a further step and to recommend clear arrangements, at least in the most important aspects. The President of the Chamber of Representatives will give you a presentation of the procedure that we propose to follow to reach this objective as far as possible.
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Nous avons choisi de limiter les débats d'aujourd'hui aux parlements des quinze États membres de l'Union européenne, ainsi qu'au Parlement européen et à l'Assemblée de l'UEO, à laquelle revient d'ailleurs le mérite d'avoir, la première, fait du déficit démocratique en matière de PESD un thème politique européen. Je voudrais défendre explicitement ce choix. Ce sont en effet les États membres qui devront finalement décider d'une formule de contrôle adapté de la PESD. Ceci ne signifie pas nécessairement que cette formule ne tiendra pas compte des intérêts des États qui ne sont pas membres de l'Union européenne mais qui sont concernés par la PESD.
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We have chosen to restrict today's debates to the parliaments of the fifteen Member States of the European Union, and to the European Parliament and the Assembly of the WEU, which can claim the honour of having been the first to raise the issue of the democratic deficit in relation to the ESDP as a European political issue. I would like to formally defend this decision. In fact, it is the Member States who will finally have to decide on appropriate arrangements for scrutiny of the ESDP. That does not necessarily mean that those arrangements will not take account of the countries which are not members of the European Union but which are concerned by the ESDP.
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Je présenterai d'ailleurs demain, à tous les participants à cette conférence, un rapport sur les résultats éventuels que nous aurons atteints aujourd'hui.
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Tomorrow, I shall present a report to all the participants in this conference, setting out the results that we may achieve today.
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La journée de demain sera consacrée à deux débats ne portant pas tellement sur des aspects institutionnels mais plutôt sur le contenu de la PESD. Le ministre belge de la Défense, monsieur André Flahaut, présentera les priorités de la présidence belge de l'Union européenne dans le domaine de la politique de sécurité et de défense. L'après-midi, nous débattrons de la question cruciale de savoir comment les pays européens peuvent utiliser les moyens qu'ils consacrent à la défense et qui, globalement, sont considérables, de manière à en tirer une plus grande capacité en matière de défense. Nous avons invité un panel de trois experts à introduire ce débat.
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Tomorrow's work will be devoted to two debates which relate not so much to institutional aspects but rather to the content of the ESDP. The Belgian Defence Minister, Mr. André Flahaut, will set out the priorities of the Belgian Presidency of the European Union in the field of security and defence policy. In the afternoon, we shall debate the crucial question of how the European countries can use the resources that they devote to defence, and which, overall, are considerable, so as to derive greater defensive capacity. We have invited a panel of three experts to introduce this debate.
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Avant d'entamer notre première séance de travail et de passer la présidence à mon collègue de la Chambre des représentants, je voudrais toutefois inviter la Présidente du Parlement européen, Mme Nicole Fontaine, à nous donner son point de vue sur les enjeux et les défis de la politique européenne de sécurité et de défense, qui nous occuperont ces deux jours.
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Before embarking on our first working session and handing over the chairmanship to my colleague in the Chamber of Representatives, I would like to invite the President of the European Parliament, Madame Nicole Fontaine, to give us her point of view on the issues and the challenges inherent in the European Security and Defence Policy, which will occupy us over these two days.
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Discours
de Mme Nicole Fontaine
Présidente du
Parlement européen
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Speech
by Mrs Nicole Fontaine
President of the
European Parliament
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Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen. - Monsieur le Président du Sénat, monsieur le Président de la Chambre des représentants, monsieur le Président de l'Assemblée de l'UEO, mesdames et messieurs les membres des délégations des Parlements nationaux, du Parlement européen et de l'Assemblée de l'UEO, mesdames et messieurs les ambassadeurs, mesdames et messieurs, je souhaiterais, en préalable à cette intervention, féliciter la Belgique pour le dynamisme avec lequel elle entame sa présidence de l'Union européenne. En effet, moins de vingt-quatre heures après l'avoir commencée, elle nous réunit sur une question majeure, la politique de sécurité et de défense qui est, chacun le sait, la forme la plus accomplie d'une Europe politique.
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Mme Nicole Fontaine, President of the European Parliament (in French). - Mr. President of the Senate, Mr. President of the Chamber of Representatives, Mr. President of the Assembly of the WEU, members of the delegations of the national parliaments, the European Parliament and the Assembly of the WEU, Your Excellencies the Ambassadors, Ladies and Gentlemen, I would like, as a prelude to this address, to congratulate Belgium for the dynamism with which it has started its Presidency of the European Union. In fact, less than twenty-four hours after having started it, it has convened us on a major issue, the security and defence policy which is, as everyone knows, the most accomplished form of a political Europe.
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Le mémorandum que vous avez préparé en vue de cette conférence, monsieur le Président du Sénat et monsieur le Président de la Chambre des représentants, analyse parfaitement la situation de transition, certes positive, mais encore dispersée et trop peu cohérente, dans le cadre de laquelle se mûrit actuellement la politique européenne de sécurité et de défense.
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The memorandum that you have prepared with a view to this conference, Mr. President of the Senate and Mr. President of the Chamber of Representatives, gives a perfect analysis of the transitional situation, which is positive, it is true, but still disparate and insufficiently coherent, in which context the European security and defence policy is now maturing.
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Il y a dix ans à peine, dans un monde schizophrénique, partagé en deux blocs qui se contenaient l'un l'autre par la menace nucléaire, chacun de nos États européens continuait, plus ou moins isolément, à se doter, comme par le passé, de ses moyens propres de défense, tout en sachant qu'en cas de conflagration, seule la puissance américaine amie, par elle-même et à travers l'OTAN, aurait été en mesure de protéger l'Europe de manière décisive.
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Barely ten years ago, in a schizophrenic world, split into two blocs which contained each other by a nuclear threat, each of our European states continued, more or less in isolation, to acquire its own means of defence, in much the same way as in the past, in the knowledge that in the event of a conflagration, only our American allies would have been able to protect Europe in a decisive manner, by itself and through NATO.
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L'implosion de l'URSS et la fin de la guerre froide ont changé radicalement la donne : le péril nucléaire, même s'il demeure, s'est atténué, et les États-Unis, après un demi-siècle de présence intensive en Europe, et tout en jugeant naturel d'y conserver leur leadership stratégique, attendent que l'Europe fasse elle-même un plus grand effort pour sa sécurité.
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The implosion of the USSR and the end of the Cold War radically changed the situation: the nuclear peril, although it remains, has been toned down, and the United States, after half a century of intensive presence in Europe, while considering it natural to retain their strategic leadership there, are looking to Europe to make greater efforts to ensure its own security.
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Les paramètres de la défense traditionnelle ont également évolué. Les conflits de caractère identitaire, nationalistes ou religieux, sont devenus régionaux sur le sol européen lui-même, après y avoir été enfouis d'autorité, et presque oubliés. Non seulement la dissuasion nucléaire leur est évidemment inadaptée, mais en s'appuyant sur la technologie, l'engagement militaire éventuel cherche aujourd'hui à n'avoir aucune mort de soldat du côté des forces d'intervention.
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The parameters of traditional defence have also changed. Conflicts based on identity, nationalism or religion have become regional on the soil of Europe itself, after having been forcibly buried and almost forgotten. Not only is the nuclear deterrent clearly unsuitable for dealing with them, but by relying on technology, any military engagement now seeks to avoid having a single dead soldier among the intervening forces.
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La notion même de défense a acquis de nouvelles dimensions. Il ne s'agit plus seulement de protéger le sanctuaire européen. Prévenir les conflits extérieurs qui menacent l'intégrité des États ou bafouent les droits universels de la personne humaine, relayer la diplomatie par la force lorsqu'il n'existe plus d'autre solution, stabiliser la paix lorsque les armes ont fini par se taire, porter secours aux populations massivement terrorisées, déplacées, massacrées, sont les nouvelles composantes de la politique européenne de défense et de sécurité qui s'est forgée en moins d'une décennie.
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The very notion of defence has taken on new dimensions. It is no longer a question of just protecting the European sanctuary. Preventing external conflicts that are threatening the integrity of States or flouting universal human rights, backing up diplomacy with force, where there is no longer any other solution, stabilising peace when weapons have finally fallen silent, bringing aid to populations that have been terrorised, displaced, massacred on a massive scale: these are new components of the European security and defence policy which has been forged in less than a decade.
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Le tournant s'est produit en 1991, lorsque la communauté internationale, libérée des blocages qui paralysaient précédemment l'ONU, s'est dressée contre l'invasion du Koweït. Mais il aura fallu attendre le martyre de la Bosnie, les 800.000 morts, en trois mois, du génocide rwandais, les charniers et les cohortes insoutenables du Kosovo, pour que la révolte des consciences se transforme en décision d'agir et pour que le principe de non-ingérence, qui n'était qu'une cote mal taillée de l'après-guerre, soit équilibré par le droit d'ingérence et même par le devoir d'ingérence lorsque le retour de la barbarie conduit au mépris des droits les plus fondamentaux et les plus universels de la personne humaine.
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The turning point came in 1991, when the international community, freed from the deadlock that had previously paralysed the UN, stood up against the invasion of Kuwait. But we still had to wait for the agony of Bosnia, the 800,000 deaths in 3 months in the Rwandan genocide, the mass graves and unbearable cohorts of Kosovo, for the appalled consciences to turn into resolve to act, and for the principle of non-interference, which was only a compromise left over from the post-war period, to be counterbalanced by the right and even the duty to interfere when the return of barbarism leads to contempt for the most basic and most universal human rights.
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Cela s'est accompli, et c'est un fait majeur, avec le soutien des peuples européens qui, refusant le pacifisme lâche, ont pris conscience de leur nouveau devoir commun. L'Europe unie d'aujourd'hui n'a pas de volonté hégémonique et, dans le monde entier, on le lui reconnaît.
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That was accomplished, and that is a major achievement, with the support of the peoples of Europe, who rejected cowardly pacifism, and became aware of their new common duty. Today's united Europe has no hegemonistic intent, and that is recognised around the world.
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Au cours des dix dernières années, s'appuyant sur l'outil forgé au sein de l'UEO, elle a sensiblement accru sa présence et son influence au service de la paix, sur tous les foyers incandescents de proximité, comme on le voit au Kosovo, au Proche-Orient, en Macédoine, où se déploie, notamment en ce moment, au nom de toute l'Union, l'action infatigable de M. Javier Solana.
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During the course of the last ten years, relying on the tool forged within the WEU, it has significantly increased its presence and its influence in the cause of peace, on all the hot spots within reach, as can be seen in Kosovo, the Middle East, in Macedonia, where at this very moment, Mr. Javier Solana is working tirelessly on behalf of the whole Union.
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Tout ce que je viens d'évoquer brièvement est positif et doit nous rendre raisonnablement optimistes sur ce qui reste à parfaire, plus particulièrement au plan institutionnel, qui est au centre de cette conférence parlementaire dont vous avez si opportunément pris l'initiative.
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Everything that I have just talked about briefly is positive, and should make us reasonably optimistic about what remains to be completed, particularly at the institutional level, which is a key issue in this parliamentary conference which you so opportunely took the initiative of organising.
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Au fond, la question que vous soulevez est de savoir si la politique européenne de sécurité et de défense peut et doit continuer à rester dans l'ordre de la coopération intergouvernementale, comme c'est essentiellement le cas aujourd'hui dans le cadre des traités en vigueur, ou relever, à terme, d'une véritable politique communautaire avec tout ce que cela implique. Le passage par la coopération intergouvernementale est peut-être un préalable obligé, comme ce fut le cas du système Schengen, avant que les États et les peuples soient prêts à franchir le pas d'une politique communautaire de libre circulation des personnes et de contrôle de l'immigration.
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Basically, the question that you have raised is whether the European security and defence policy can and must continue to remain in the sphere of intergovernmental co-operation, as is in essence the case today under the prevailing treaties, or in the longer term, it should be a genuine Community policy, with all that that entails. The transition via intergovernmental co-operation is perhaps an inevitable prerequisite, as was the case with the Schengen system, before States and their people are ready to take the step of a Community policy for free movement of people and immigration controls.
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Pour des raisons croisées, la plupart des États membres ne sont pas encore disposés aujourd'hui à l'audace d'un authentique partage de leurs souverainetés en matière de défense. Car c'est toute l'histoire même de l'Europe qui revient se cristalliser sur une question aussi vitale.
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For a variety of reasons, the majority of Member States are not yet prepared to take the bold step of genuinely sharing their sovereignty on defence. That is because the whole history of Europe becomes crystallised on such a vital question.
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Pour les uns - on vient de le voir en Irlande et c'est également le cas pour certains pays du Nord - la tradition neutraliste est culturelle et prégnante. D'autres accordent la priorité au maintien de relations prééminentes avec les États-Unis et au rôle de l'OTAN. Ceux qui détiennent l'arme nucléaire excluent qu'une éventuelle décision ultime puisse être partagée. D'autres sont attentifs à la protection de leurs industries militaires nationales et à leurs choix technologiques et stratégiques en ce domaine.
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For some countries - we have just seen in Ireland that it is also the case in some Northern countries - the neutral tradition is cultural and rich in significance. Others give priority to maintaining pre-eminent relationships with the United States and the role of NATO. Those who possess nuclear weapons rule out sharing a possible decision of final resort. Others are attentive to the protection of their national arms industries and their technological and strategic choices in this field.
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Et pour tout dire, même s'il existe aujourd'hui un large consensus en Europe sur l'approche des grands problèmes internationaux, persiste encore dans les comportements, sinon dans les esprits, le vieux principe nationaliste selon lequel « on n'est jamais mieux servi, et donc défendu, que par soi-même ».
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And to sum up, although there is a broad consensus today in Europe on the approach to major international problems, the old nationalist principle still remains in behaviour patterns if not in mentalities, according to which "if you want something done properly, including defence, do it yourself".
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C'est sur le fond du non-dit de cette réalité que vont se dérouler vos travaux. Car le renforcement et la rationalisation du contrôle parlementaire que vous allez recommander, et que le Parlement européen soutient, sont subordonnés au préalable d'une plus grande convergence de vues, qui est loin d'être acquise aujourd'hui entre tous les États membres, dirigeants et peuples, sur toutes ces questions sensibles.
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It is against this background of what is not said about this reality that your work will take place. Because the strengthening and the rationalisation of parliamentary scrutiny that you are going to recommend, and which the European Parliament supports, are subject to the prerequisite of greater convergence of views, which is far from being a foregone conclusion today between all Member States, leaders and peoples on all sensitive points.
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Et cependant, même si le réalisme nous commande de ne pas attendre des résultats décisifs à brève échéance, votre conférence fera oeuvre de semer pour des moissons qui viendront un peu plus tard, inéluctablement.
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And nevertheless, even if realism tells us not to expect decisive results in the immediate future, your conference will sow the seeds for harvests that will inevitably be reaped a little later.
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Je suis convaincue qu'elle contribuera à l'évolution des mentalités, en mettant sur la table du dialogue politique les questions qui ne deviennent taboues que lorsque le courage manque pour les soulever dans un esprit visionnaire et libéré de la contingence des résistances temporaires.
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I am convinced that it will contribute to changing mentalities, by putting on the table of political dialogue questions that only become taboo in the absence of the courage to take them up in a visionary spirit and free of the chance circumstances of temporary resistance.
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J'ai évoqué, il y a un instant, la culture de neutralité qui existe fortement, du fait de l'Histoire, dans certains de nos États. Elle n'est pas méprisable, mais il nous faut inviter ces pays à engager une réflexion plus contemporaine et plus ouverte sur le rôle que l'Europe peut et doit avoir, sans aucun esprit dominateur ni d'aventure irresponsable au service de la paix, de la démocratie et du respect universel des droits de l'homme.
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A moment ago, I mentioned the culture of neutrality that is firmly rooted in some of our Member States as a result of history. It is not insignificant, but we must invite these countries to engage in a more contemporary and more open process of reflection about the role that Europe can and must play, without any spirit of domination or irresponsible adventure, in the service of peace, democracy and universal respect of human rights.
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Cette ouverture de la réflexion est également nécessaire dans les pays qui sont candidats à l'adhésion et dont la tentation, tout au moins pour certains d'entre eux, en raison de leur situation géographique et de leur vécu, pourrait être, après leur adhésion à l'OTAN, de rester prudemment sur le bord de la route, au mieux en soutenant politiquement l'action de l'Union mais sans y participer eux-mêmes.
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This openness of reflection is also necessary in countries which are candidates for accession and for some of whom at least, it might be tempting, due to their geographical situation and their past experience, to remain by the side of the road after joining NATO, at best giving political support to the action by the Union, without participating themselves.
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La future Europe élargie serait fragilisée si cette attitude neutraliste devait être celle d'un nombre trop élevé d'États membres. L'Union risquerait alors de retourner aux vieux démons de son incapacité à décider face aux drames qui se déroulent à ses portes comme ce fut le cas, on s'en souvient douloureusement, trop longtemps en Bosnie.
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The future enlarged Europe will be rendered more fragile if this neutralist attitude should be that of an excessive number of Member States. The Union would risk returning to the old demons of its incapacity to decide when faced with dramatic situations taking place on its doorstep, as was the case, as we remember only too painfully, for too long in Bosnia.
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Cette évolution nécessaire des mentalités serait incontestablement favorisée si, comme vous le proposez, la politique européenne de sécurité et de défense prenait plus rationnellement appui sur l'institution parlementaire légitimée par le suffrage universel qui est l'expression démocratique de la souveraineté des peuples et dont la mission essentielle consiste à exercer le contrôle du pouvoir exécutif.
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This necessary change in mentalities would be undeniably encouraged if, as you propose, the European security and defence policy were to be built more rationally on the parliamentary institution legitimised by universal suffrage which is the democratic expression of the sovereignty of peoples, and whose fundamental mission is to exercise scrutiny over the executive.
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Et vous relevez, à juste titre, dans le document préparatoire, le maquis et le manque de cohérence qui caractérisent le contrôle parlementaire sur ce point.
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And you mention in the preparatory document, quite rightly so, the labyrinth and lack of coherence that characterise parliamentary scrutiny on this point.
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Les résistances seront fortes pour faire évoluer les mentalités des gouvernements. En paraphrasant le vieil adage assassin selon lequel « La guerre est une chose trop sérieuse pour être confiée à des militaires. », on pourrait dire aujourd'hui que sévit encore très largement l'idée que « La politique de défense est une chose trop sérieuse pour être confiée à des élus politiques. ».
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There will be strong resistance to changing the mentality of governments. To paraphrase the scathing old adage "War is too serious a matter to leave it to the military", one could say that today, there is a widespread perception that "Defence policy is too serious a matter to leave to politicians".
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Même s'il est évident qu'en matière de défense, la nature même des décisions d'action aux moments cruciaux n'est pas compatible avec la caractère public, dispersé et lourd, du débat parlementaire, l'équilibre n'est pas encore acquis entre cette contrainte évidente et une authentique démocratie qui ne doit pas être réticente.
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Even if it is obvious that in terms of defence, the very nature of decisions to act at crucial times is not compatible with the public, disparate and cumbersome nature of parliamentary debate, a balance has not yet been achieved between this obvious constraint and an authentic democracy that does not need to be reticent.
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Les gouvernements, qui resteraient rétractés à cet égard, auraient tort. En effet, si les peuples ne sont pas associés, à travers leurs représentations parlementaires démocratiques, au développement de la politique européenne de sécurité et de défense, ils n'y souscriront pas, et tôt ou tard, ils le sanctionneront par leurs votes. Les chancelleries où s'élabore la politique de défense ont un rôle essentiel mais il ne doit pas être exclusif.
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Governments that remain reticent on this point would be wrong. If the peoples are not associated in the development of the European security and defence policy via their democratic parliamentary representatives, they will not support it, and sooner or later, they will sanction it with their votes. The chancelleries where the defence policy is drawn up have an essential role, but this must not be exclusive.
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Car, si la majorité de nos concitoyens est d'accord avec le principe d'une politique extérieure commune, moins nombreux sont ceux qui conçoivent qu'une telle politique doive s'appuyer sur une capacité opérationnelle. Parlementaires, nous sommes les relais nécessaires d'une adhésion populaire plus largement partagée. C'est une plus-value que nous avons mission d'apporter.
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Because, while the majority of our fellow citizens agree on the principle of a common foreign policy, fewer people believe that such a policy must be based on an operational capacity. Parliamentarians, we are the essential relays for a broader acceptance by the people. It is up to us to provide this added value.
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À l'honneur du Conseil et de la Commission, je veux cependant dire que l'un et l'autre sont pleinement attentifs à reconnaître le rôle de contrôle du Parlement européen dans les limites des traités actuels. C'est ainsi que conformément à l'article 21 du traité de l'Union européenne que le traité de Nice va renforcer, la Présidence du Conseil fait rapport au Parlement à l'issue de chaque réunion du conseil des « affaires générales », le Haut représentant pour la PESC, M. Solana, intervient régulièrement devant notre commission des Affaires étrangères et devant l'Assemblée. Les échanges de vue sont réguliers avec le ministre de la défense de chaque présidence semestrielle de l'Union. En sa qualité d'autorité budgétaire, et dans le cadre du premier pilier de l'Union relatif à la gestion des crises civiles, le Parlement exerce complémentairement ce rôle de contrôle. Enfin, le Parlement européen est membre associé de l'assemblée parlementaire de l'OTAN, aux sessions de laquelle participe une délégation de dix membres conduite par le président de la commission des Affaires étrangères, M. Elmar Brok, ici présent.
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To the credit of the Council and the Commission, I would like to say that both are keen to acknowledge the role of scrutiny of the European Parliament within the limits of the present treaties. So, in accordance with Article 21 of the treaty on European Union, that the treaty of Nice will reinforce, the Presidency of the Council reports to the Parliament at the end of each meeting of the "General Affairs" Council, the High Representative for the ESDP, Mr. Solana, regularly speaks before our Foreign Affairs Committee and the Assembly. There are regular exchanges of views with the Minister of Defence of each six-monthly Presidency of the Union. In its capacity as the budgetary authority, and in the context of the first pillar of the Union relating to the management of civil crises, the Parliament also exercises this additional role of scrutiny. Finally, the European Parliament is an associate member of the NATO parliamentary assembly, and a ten-strong delegation of MEPs led by the President of the Foreign Affairs Committee, Mr. Elmar Brok, attends its sessions.
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Tout cela est nouveau et substantiel. Ce qui fait difficulté, c'est à la fois que le Parlement européen n'ait pour l'ensemble qu'un rôle consultatif en ce domaine et que les parlements nationaux soient eux-mêmes trop souvent réduits au rôle de chambres d'enregistrement de décisions intergouvernementales sur lesquelles ils n'ont, en fait, que peu de prise directe.
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All of this is new and substantial. What does pose a problem is that the European Parliament only has an overall consultative role in this field, and that national parliaments themselves are too often reduced to the role of rubber-stamping intergovernmental decisions over which they actually have very little control.
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Quelles solutions pour un meilleur contrôle parlementaire ?
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What solutions are available for more effective parliamentary scrutiny?
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Ce sera l'objet de vos réflexions que je ne veux pas anticiper.
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This will be the purpose of your discussions, which I do not want to pre-empt.
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En outre, dans la résolution que le Parlement européen a adoptée l'année dernière à une très large majorité, sur la base de l'excellent rapport de Mme Catherine Lalumière, nous n'avons pas estimé devoir prendre prématurément position sur des choix institutionnels. L'accent a été essentiellement mis, à cette étape de la réflexion, sur les grands principes qui doivent être pris en compte en matière de politique européenne de sécurité et de défense. Je n'ai donc pas à m'exprimer, du moins au nom de notre Assemblée, sur des choix qui viendront en débat ultérieurement.
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Furthermore, in the resolution that the European Parliament adopted last year by a very large majority, on the basis of the excellent report by Mme. Catherine Lalumière, we did not consider that we had to rush into adopting a position on the institutional choices. The emphasis was basically placed, at this stage of the reflection, on the guiding principles that should be taken into account in the European security and defence policy. So I should not express a view, at least not on behalf of our Assembly, on the choices that will be raised subsequently in debate.
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Si j'en juge cependant par les positions prises en d'autres occasions, je crois que notre Assemblée sera très attentive aux solutions institutionnelles qui seront proposées pour mieux associer les parlements nationaux et le Parlement européen dans l'exercice du contrôle parlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense.
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However, judging by the positions adopted on other occasions, I believe that our Assembly will be very attentive to the institutional solutions that will be proposed to associate the national parliaments and the European Parliament more effectively in the exercise of parliamentary control over the European security and defence policy.
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Aujourd'hui, le Parlement européen est informé et débat de cette politique, dont il vote le budget administratif, tandis que les parlements nationaux votent ses moyens sans véritablement participer à son élaboration. Cette situation sera à terme difficilement tenable. Plus de cohérence est nécessaire.
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Today, the European Parliament is informed and is debating this policy, for which it has to vote an administrative budget, while national parliaments vote the resources without really participating in the formulation of the policy. In the longer term, it will be difficult to sustain that situation. Greater coherence is necessary.
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L'idée, initiée par quelques parlements nationaux dans le cadre de la COSAC et ailleurs, de constituer le Parlement européen sur la base d'un bicamérisme, mérite naturellement de faire l'objet d'un débat démocratique ouvert, comme pour toute autre question, et notamment dans la perspective de l'échéance de 2004.
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The idea initiated by a few national parliamentarians in the context of COSAC and elsewhere, to set up the European Parliament on a two-chamber basis, of course deserves to be the subject of an open democratic debate, as for any other issue, and particularly with the prospect of the milestone date of 2004.
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Mais, comme j'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière devant l'Assemblée du Conseil de l'Europe, il me semble que la suggestion de constituer une seconde chambre européenne représentative des parlements nationaux, doit être étudiée avec beaucoup de discernement.
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But as I had occasion to say last week before the Assembly of the Council of Europe, it seems to me that the suggestion of setting up a European second chamber representative of national parliaments must be examined with a great deal of discernment.
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Elle a soulevé de nombreuses réserves au sein de la COSAC de la part des autres délégations parlementaires nationales, dans l'hypothèse où une telle chambre aurait un rôle décisionnel très extensif quant à son rôle, sa composition et son pouvoir, et donc à la légitimité de sa représentation, quant à la difficulté de cumuler un mandat parlementaire national et un mandat parlementaire européen si sa compétence devait s'étendre à toute la législation communautaire, quant aux risques de conflits de compétences et de représentation internationale au sein des États eux-mêmes.
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It has raised many reservations within COSAC from other national parliamentary delegations, on the hypothesis that such a chamber would have a very extensive decision-making role as to its role, membership and power, and therefore the legitimacy of its representation, about the difficulty of combining a national parliamentary mandate and a European parliamentary mandate, if its powers should extend to all Community legislation, as to the risks of conflicts of powers and international representation within the States themselves.
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D'autres ont suggéré de réunir en congrès décisionnel Parlement européen et parlements nationaux, dans de grandes circonstances, ce qui pourrait constituer une alternative moins sujette à ces risques.
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Others have suggested convening a decision-making congress of the European Parliament and national parliaments in circumstances of great import, which could constitute an alternative less subject to these risks.
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Il y a de toute manière place pour un large débat constructif et pour la recherche de solutions novatrices.
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In any case, there is scope for a wide-ranging constructive debate, and for a search for innovative solutions.
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Je ne doute pas que nous saurons ensemble proposer de justes équilibres au Conseil européen pour concilier une meilleure participation des parlements nationaux, premiers dépositaires de la souveraineté nationale, aux grandes décisions stratégiques de l'Union, et l'efficacité de ses institutions, sans alourdir à l'excès l'architecture de celles-ci.
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I have no doubt that we shall be able to propose jointly a just balance to the European Council to reconcile the requirements of greater participation by national parliaments, the prime guardians of national sovereignty, in the great strategic decisions of the Union, and the effectiveness of these institutions, without making their structures too cumbersome.
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Tous ceux qui sont conscients que le destin commun de l'Europe et sa contribution à la paix dans le monde, à la démocratie et à la défense des principes universels d'humanité, sont liés à la politique propre de sécurité et de défense qu'elle saura développer, ne pourront, et je m'associe à eux, que se réjouir que la Belgique, pays fondateur de l'Union, ait résolument choisi d'engager ce grand débat dès l'ouverture de sa présidence, dans cet esprit européen à la pointe duquel elle a toujours voulu se placer de façon exemplaire.
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All those who are aware that the common destiny of Europe and its contribution to peace in the world, to democracy and the defence of the universal principles of humanity, are linked to the specific security and defence policy that it is able to develop, and I am one of them, can but be pleased that Belgium, founder country of the Union, has resolutely chosen to launch this great debate at the start of its Presidency, in that European spirit in which it has always wanted to be in the vanguard in an exemplary fashion.
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M. Armand De Decker, Président du Sénat. - Merci, madame la Présidente, pour votre message et votre analyse très large des enjeux de la politique européenne de sécurité et de défense qui inspirera, j'en suis sûr, la réflexion de nos collègues. Analyse que je comprends ouverte, mais avec prudence, à la proposition d'associer le Parlement européen et les parlements nationaux au contrôle de cette nouvelle dimension de la politique européenne.
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Mr. Armand De Decker, President of the Senate (in French). - Thank you, Madame President, for your message and your very wide-ranging analysis of the issues inherent in the European security and defence policy, which I am sure will inspire our colleagues' reflection. An analysis which I understand to be open, but with prudence, to the proposal of involving the European Parliament and national parliaments in the scrutiny of this new dimension of European policy.
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Chers collègues, je vais à présent demander à mon excellent ami et collègue, le président de la Chambre des Représentants, de bien vouloir me relayer à la présidence de cette réunion, ce qui me permettra d'endosser le rôle plus modeste de rapporteur de nos travaux.
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Dear colleagues, I am now going to call on my excellent friend and colleague, the President of the Chamber of Representatives, to take over the chairmanship of this meeting, which will enable me to take on the more modest role of rapporteur on our work.
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Première séance
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First sitting
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Contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense (I)
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Parliamentary scrutiny of the European security and defence policy (I)
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Débat
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Debate
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Présidence : M. Herman De Croo, Président de la Chambre des représentants
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Chair: Mr Herman De Croo, President of the Chamber of Representatives
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Présentation du document de discussion et d'un projet de déclaration sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense, par M. Armand De Decker, Président du Sénat
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Presentation of the discussion paper and of a draft declaration on parliamentary scrutiny of the European security and defence policy, by Mr Armand De Decker, President of the Senate
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M. le président. - Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue dans cet hémicycle où vous travaillerez aujourd'hui et demain. Je salue tout particulièrement la présidente du Parlement européen, le président de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et tous les autres participants. Je constate par ailleurs que je ne suis pas le seul parlementaire de longue date : je le suis depuis 34 ans, mais d'autres depuis plus longtemps encore.
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Mr President (in French). - Ladies and gentlemen, welcome to this debating chamber, where you will be working today and tomorrow. I would like particularly to greet the Presidents of the European Parliament, the Assembly of the Western European Union and all the other participants. I notice that I am not the only long-standing Member of Parliament here: I have been an MP for thirty-four years, but others have served even longer.
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En ce qui concerne la politique de sécurité et de défense, nous devons nous pencher non seulement sur des problèmes relatifs à l'information et au contrôle du gouvernement, mais aussi sur des problèmes de nature budgétaire, principalement lors de l'élaboration de programmes à long terme pour lesquels nous devons prendre une décision conjointement avec d'autres.
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As far as the security and defence policy is concerned, we must consider not only the problems relating to information and scrutiny of the government, but also problems of a budgetary nature, mainly during the drafting of long-term programmes, for which we will have to take a decision jointly with others.
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Et ce qui m'a surtout frappé ces dernières années, chers collègues, c'est l'impact que veulent avoir les parlements nationaux sur une partie importante qui intéresse directement les citoyens qu'ils représentent. Et s'il s'avère que 20 ou 30% des normes de ceux qui nous élisent se voient appliquer par d'autres organes que ceux que nous contrôlons directement, il est tout aussi exact que l'un de ces organes prend des dimensions d'intervention et de coordination en matière de sécurité et de défense.
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What has particularly struck me in recent years is the impact that national parliaments want to have on a substantial proportion of the issues of direct interest to the citizens that they represent. And it appears that 20 or 30% of the norms of those who elect us are applied by bodies other than those that we supervise directly. It is just as true that one of these bodies takes decisions for intervention and co-ordination on security and defence matters.
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Je voudrais vous faire part d'une anecdote : lorsque je faisais mes débuts en tant que parlementaire en 1968, le président de la Chambre organisait deux réunions séparées de la commission de la défense nationale. Les deux étaient confidentielles, l'une se tenant en présence de collègues communistes - c'était la réunion confidentielle officielle - et l'autre sans eux, c'était la réunion très confidentielle officieuse. C'était un signe des temps, un moment d'expérience que je voulais vous faire partager.
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I would like to tell you an anecdote: when I was starting out as an MP in 1968, the President of the Chamber organised two separate meetings of the National Defence Committee. Both were confidential, one was held in the presence of Communist colleagues - that was the official confidential meeting - and the other in their absence, which was the unofficial confidential meeting. That was a sign of the times, a moment of experience that I wanted to share with you.
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(Poursuivant en anglais) J'aimerais dire à tous les participants que c'est une grande satisfaction pour moi de vous voir tous ici présents, car cela signifie que vos parlements et vos commissions sont intéressés. Le fait que vous ayez répondu aux invitations de M. Armand De Decker et de moi-même est pour nous source d'honneur et de joie. Toutefois, vous êtes également ici pour travailler sur une base aussi organisée que possible. Par le biais de ce travail, nous allons tenter de formuler quelques conclusions.
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(In English) I would like to tell participants that it is great to see that you are here, because it means that your parliaments and committees are interested. The fact that you have responded to the invitations of Mr Armand De Decker and myself is an honour and a joy for us. However, you are also here to work on a basis that is as organised as possible. Through that work we will try to reach some conclusions.
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Armand De Decker est l'auteur du texte que vous trouverez dans votre dossier - un texte qui a été approuvé par les deux Chambres jeudi dernier - ce qui veut dire que, en guise de base pour la discussion, nous disposons d'un texte qui a reçu le soutien des deux Chambres du Parlement belge.
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Armand De Decker was the initiator of the text that is in your file-a text that has been approved by both Houses last Thursday - which means that, as a basis for discussion, we have a text that has been given the support of both Houses of the Belgian Parliament.
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(Poursuivant en français) Mme la Présidente du Parlement européen, j'ai beaucoup apprécié votre contribution dans un domaine où nous cherchons de nouvelles méthodes de collaboration avec les parlements, le vôtre surtout, qui sont déjà rodés à la représentation démocratique. Nous allons essayer d'aborder ce qui, pour l'instant encore, appartient aux piliers de nos gouvernements.
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(In French) Madame President of the European Parliament, I greatly appreciated your contribution in a field where we are seeking new methods of collaboration with parliaments, particularly yours, which already know the ropes when it comes to democratic representation. So we shall attempt to deal here with what, for the moment, is among the pillars of our governments.
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Nous ferions un pas important si, durant ces deux jours, nous parvenions à concrétiser quelques plates-formes de résultats, et si nous pouvions faire connaître à l'extérieur, parce que nous ne sommes ici que par la volonté des peuples, notre souci d'information, de transparence, de confiance et de contrôle.
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We shall be taking an important step if, during these two days, we are able to give concrete form to a number of result platforms, and if we can make our concern for information, transparency, trust and scrutiny known to the outside world, because we are only here by the will of the peoples.
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Avec une humilité dont j'ai appris tout le sel, le Président De Decker sera votre rapporteur en introduction de ce débat. Nous apprécierions qu'il nous indique, avec la concision qui est la sienne, les grandes lignes de notre proposition.
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With a humility of which I have learned to appreciate the meaning, President De Decker will be your rapporteur in the introduction to this debate. We would appreciate if he would indicate for us, with the conciseness for which he is renowned, the outline of our proposal.
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M. Armand De Decker, Président du Sénat. - Madame la Présidente, monsieur le Président, chers collègues, avant de tenter de vous introduire le thème de notre rencontre d'aujourd'hui, je voudrais remercier encore une fois Mme Fontaine pour sa brillante intervention qui me facilite d'ailleurs considérablement la tâche. Vous avez souligné, madame, que si les peuples ne sont pas associés, à travers leurs représentations parlementaires démocratiques, au développement de la Politique européenne de Sécurité et de Défense, ils pourraient ne pas y souscrire et tôt ou tard la sanctionner. C'est là, à mes yeux, le coeur du débat que nous souhaitons entamer aujourd'hui.
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Mr. Armand De Decker, President of the Senate (in French). - Madame President, Mr. President, dear Colleagues, before attempting to introduce to you the theme of our meeting here today, I would like once again to thank Madame Fontaine for her brilliant contribution, which has made my task a great deal easier. You emphasised, Madame, that if the people are not involved in the development of the European security and defence policy via their democratic parliamentary representatives, they will not support it, and sooner or later will sanction it. In my opinion, that is the crux of the debate that we wish to start today.
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Le contexte géopolitique de la sécurité européenne s'est totalement transformé depuis la fin de la guerre froide. Nos territoires ne sont plus menacés par des invasions militaires tandis que de nombreuses régions qui nous entourent sont déstabilisées par des conflits causés par le nationalisme aveugle et l'intolérance ethnique.
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The geopolitical context of European security has changed completely since the end of the Cold War. Our territories are no longer threatened by military invasions, while many regions surrounding us have been destabilised by conflicts caused by blind nationalism and ethnic intolerance.
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L'Union Européenne, construite sur la volonté de défendre le respect universel des droits de l'homme, a donc décidé, avec le soutien de sa population, de se doter des outils politico-militaires nécessaires aux missions de maintien et de rétablissement de la paix. C'est pour cela que le Traité d'Amsterdam a transféré de l'UEO à l'UE elle-même la compétence de mettre en oeuvre les missions dites de « Petersberg ». Cette compétence militaire et civile de gestion de crise très large de l'Union Européenne est une réalité politique nouvelle à laquelle de nombreux élus nationaux ne sont pas encore totalement habitués. Trop nombreux sont encore nos collègues qui associent nos efforts militaires exclusivement à la mission centrale de l'OTAN, qui consiste à assurer l'intégrité territoriale de ses États membres.
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The European Union, built on the determination to defend the universal respect of human rights, has therefore decided, with the support of its population, to acquire the necessary political and military means to carry out operations to keep and restore peace. That is why the Treaty of Amsterdam transferred the responsibility for implementing the so-called "Petersberg" missions from the WEU to the EU. This very broad military and civil responsibility for crisis management now held by the European union is a new political reality, and many national politicians are not completely used to it yet. Too many of our colleagues still associate our military efforts exclusively with the central mission of NATO, which consists of guaranteeing the territorial integrity of its Member States.
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En vérité, l'UE, suite à la rencontre historique de Saint-Malo entre le président Chirac et le premier ministre Blair, sans aucune volonté hégémonique, a décidé de se doter d'une force d'intervention capable de prolonger son action diplomatique, politique et économique en faveur de la paix et des droits de l'homme, et il nous revient, chers collègues, de faire en sorte qu'elle puisse réaliser cet objectif.
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In truth, the EU, following the historic meeting in Saint-Malo between President Chirac and Prime Minister Blair, without any wish to establish a hegemony, decided to set up a rapid reaction force capable of extending its diplomatic, political and economic action in favour of peace and human rights, and it is up to us, dear Colleagues, to ensure that it is able to achieve that objective.
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Les Sommets européens de Cologne et d'Helsinki ont fixé ce qui fut appelé un « headline goal » en vertu duquel l'UE devrait être capable, en 2003, de déployer 60.000 soldats en opération, pendant plus d'un an, ce qui nécessite une force disponible annuelle de plus de 200.000 militaires, mais surtout les états-majors et les moyens de communication pour les commander, des capacités de transports pour les projeter à distance et la logistique pour les soutenir.
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The Cologne and Helsinki European Summits set what was called a "headline goal" by virtue of which the EU should be capable, in 2003, of deploying 60,000 soldiers in operation, for over a year, which necessitates an annual available force of over 200,000 soldiers, but above all the headquarters staff and means of communication to command them, transport capacity to carry them the distance required to the theatre, and the logistics required to support them.
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Cet effort, quoiqu'encore modeste, nécessitera l'engagement de tous nos États membres, selon un concept commun, une vision commune, une cohérence européenne d'autant plus importante que la vie de nos soldats en mission en dépendra.
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This effort, although still modest, will require the commitment of all our Member States, according to a common concept, a common vision, a European cohesion which is made even more important because the lives of our soldiers will depend on it.
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Personnellement, je suis convaincu, comme beaucoup de mes compatriotes, que les nécessités de cette ambition européenne entraîneront, tôt ou tard, la « communautarisation » de cette compétence et ce d'autant plus certainement que les principes mêmes de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE réduisent considérablement, à l'avenir, les possibilités de mener une politique de prévention et de gestion des conflits purement nationale qui ne serait pas concertée préalablement au niveau européen.
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Personally, I am convinced, like many of my compatriots, that the necessities of this European ambition will entail, sooner or later, this responsibility being transferred to the Community, and this is made even more certain by the fact that the very principles of the EU common foreign and security policy will considerably reduce the possibilities in future of implementing a policy of prevention and management of purely national conflicts which has not previously been subject to consultation at European level prior to action.
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Mais, aujourd'hui, qu'on le veuille ou non, la politique européenne de sécurité et de défense est essentiellement intergouvernementale puisque les budgets de défense et les décisions opérationnelles nécessaires pour mettre en oeuvre cette politique sont et resteront, pour un temps encore indéterminé, de la compétence des États nationaux.
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But today, whether one wants it or not, the European security and defence policy is basically intergovernmental, since the defence budgets and operational decisions necessary to implement this policy are and will remain, for an as yet unspecified period, the responsibility of the nation States.
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Chers collègues, c'est dans ce caractère intergouvernemental que se trouve la cause du déficit démocratique que nous risquons de connaître en la matière. En effet, pour les raisons que je viens d'indiquer, le rôle du Parlement européen restera limité. D'ailleurs, actuellement l'article 21 du traité de l'Union prévoit que le Conseil des ministres doit tenir le Parlement européen informé de sa politique en cette matière, mais il ne va pas au-delà dans l'état actuel des choses.
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Dear Colleagues, the democratic deficit that we run the risk of experiencing in this area lies in that intergovernmental character. In fact, for the reasons that I have just pointed out, the role of the European Parliament will remain limited. Furthermore, at present, Article 21 of the Treaty on European Union provides that the Council of Ministers must keep the European Parliament informed of its policy in this field, but it does not go beyond the current state of affairs.
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L'Assemblée des Dix ou des Vingt-huit pays de l'UEO n'est, quant à elle, plus adaptée à un contrôle démocratique de la politique menée par les Quinze de l'UE.
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The Assembly of the Ten or the Twenty-eight countries of the WEU is no longer suited to democratic scrutiny of the policy carried out by the Fifteen of the EU.
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Enfin, les parlements nationaux n'ont, par définition, pas de vue d'ensemble européenne de la politique de sécurité et de défense menée par l'UE, alors que ce sont eux qui continueront à voter les budgets militaires nationaux nécessaires à la politique décidée par le Conseil des Ministres de l'UE. C'est cette situation qui a amené Mme Lalumière, à l'époque rapporteur du Parlement européen sur cette matière, à dénoncer ce paradoxe lors du colloque que l'Assemblée de l'UEO a consacré à cette matière à Lisbonne, en disant que l'on se trouve dans la situation « où le Parlement européen serait informé des développements en matière de Politique européenne de sécurité et de défense, mais sans pouvoir voter le budget correspondant, tandis que les parlements nationaux seraient appelés à voter les budgets, mais sans avoir une vue d'ensemble sur la politique européenne. »
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Finally, the national parliaments, by definition, do not have an overall European view of the security and defence policy implemented by the EU, while it is they who will continue to vote the national military budgets necessary for the policy decided by the Council of Ministers of the EU. It is this situation that led Mme. Lalumière, at that time the European Parliament rapporteur on this subject, to denounce this paradox at the colloquium organised by the WEU Assembly on this subject in Lisbon, saying that we are in a situation: "where the European Parliament will be informed of the developments in the European security and defence policy, but without being able to vote the corresponding budget, while national parliaments will be called on to vote the budgets, without having an overall view of European policy".
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C'est à ce paradoxe, mes chers collègues, qu'il faut que nous apportions une solution politique.
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It is to this paradox, dear colleagues, that we must find a political solution.
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Mais de quel contrôle politique avons-nous besoin ?
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But what political scrutiny do we need?
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Il est réaliste de penser que le réel contrôle politique, c'est-à-dire celui assorti de sanctions politiques, et qui s'exercera sur les décisions opérationnelles de la PESD, restera effectué, pour un temps encore incertain, par les parlements nationaux devant lesquels les ministres resteront responsables.
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It is realistic to think that the actual political scrutiny, i.e. that which comes complete with political sanctions, and which will be exercised with regard to the operational decisions of the ESDP, will continue to be exercised for a period which is still uncertain, by national parliaments to which ministers are accountable.
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Par contre, ce que nous devons rechercher, c'est une vision transnationale de cette matière. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une conception commune des besoins militaires, en vue de réduire drastiquement les duplications que nous connaissons aujourd'hui et qui sont source de gaspillages gigantesques.
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On the other hand, what we need to look for is a transnational vision of this subject. What we need is a shared conception of military requirements, with a view to drastically reducing the duplication that we are experiencing today, and which is a source of enormous waste.
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Comme vous le savez, on estime le budget militaire des Quinze pays de l'UE à 50% du budget militaire des États-Unis. Mais, dans le même temps, les experts estiment les capacités militaires des quinze pays de l'UE à 10% de celles de son partenaire américain.
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As you know, it is estimated that the military budget of the fifteen countries of the EU is 50% of that of the United States. But at the same time, experts estimate the military capacity of the fifteen EU countries at 10% of that of its American partner.
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Les insuffisances de l'Europe en matière militaire sont d'ailleurs bien connues.
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The shortcomings of Europe in military matters are well known.
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Elles portent essentiellement sur le transport stratégique aérien et maritime, le renseignement satellitaire, les télécommunications stratégiques, les armes donnant la supériorité technologique à nos forces et la capacité d'opérations chirurgicales entraînant un minimum de ce que l'on appelle cyniquement les dégâts collatéraux et donc, le minimum de pertes humaines, civiles et militaires.
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They relate essentially to strategic air and maritime transport, satellite intelligence, strategic telecommunications, weapons giving our forces technological superiority, and the capacity for surgical operations involving a minimum of what is cynically referred to as "collateral damage" and therefore, the minimum of human, civilian and military losses.
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Répondre à ces besoins, combler nos insuffisances impliquent une démarche européenne commune. Nous devons reconnaître qu'aucun de nos États ne dispose des moyens budgétaires pour y répondre seul.
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Meeting these requirements, and overcoming our inadequacies implies a joint European effort. We must recognise that none of our States has the budgetary resources to meet the challenge alone.
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C'est la raison pour laquelle la coopération européenne est devenue une nécessité absolue et que nos États doivent coopérer entre eux, comme nos industries de défense le font d'ailleurs de plus en plus.
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That is the reason why European co-operation has become an absolute necessary and that our States must co-operate, as our defence industries are increasingly doing.
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Cette vérité nouvelle s'impose à nous et elle nécessite, dès lors, que les parlementaires nationaux, membres des commissions spécialisées de nos parlements, se réunissent régulièrement entre eux au niveau européen, et réfléchissent ensemble à nos besoins communs.
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This new truth is unavoidable, and necessitates that members of national parliaments, members of specialised committees in our parliaments should meet together regularly at European level, and reflect jointly about our common requirements.
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Mais vous allez me dire que l'Assemblée de l'UEO pourrait répondre à ce besoin. Il est vrai que l'Assemblée de l'UEO bénéficie d'une expérience exceptionnelle en la matière, mais il est malheureusement vrai aussi qu'elle n'est plus adaptée, dans sa forme actuelle, au contrôle de la politique de sécurité et de défense, depuis que la compétence pour la mise en oeuvre des missions de Petersberg a été transférée aux quinze pays de l'UE.
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You are surely going to tell me that the WEU Assembly could meet that requirement. It is true that the WEU Assembly has exceptional experience on this subject, but it is unfortunately true that in its current form, it is no longer suited to the scrutiny of the security and defence policy, since the responsibility for the implementation of the Petersberg missions has been transferred to the fifteen countries of the EU.
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Il existe néanmoins, je pense, un large consensus pour préserver cette expérience considérable d'une Assemblée de l'UEO qui subsistera tant que la Traité de Bruxelles vivra et qui continuera, notamment, à veiller à la sauvegarde de l'article V du Traité de Bruxelles qui restera essentiel pour l'avenir de l'autonomie stratégique de l'Europe.
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Nevertheless, I believe that there is a broad consensus for keeping that considerable experience of the WEU Assembly, which will continue as long as the Treaty of Brussels is alive, and will continue in particular to ensure the retention of Article V of the Treaty of Brussels which will remain essential for the future of the strategic autonomy of Europe.
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Par ailleurs, l'Assemblée de l'UEO pourrait continuer à associer les pays européens de l'OTAN, non membres de l'UE et les pays partenaires associés, membres ni de l'OTAN ni de l'UE mais candidats à l'adhésion, à la politique paneuropéenne de sécurité et de défense.
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Moreover, the WEU Assembly could continue to involve the European NATO members that are not Member States of the EU and the associate partner countries, non-members of NATO nor of the EU but which are candidates for accession, in the pan-European security and defence policy.
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Consciente de ces difficultés, l'Assemblée de l'UEO a proposé, lors de la réunion de Lisbonne, de se transformer en « Assemblée intérimaire de la Sécurité et de la Défense ».
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Bearing in mind these difficulties, the WEU Assembly proposed at the Lisbon meeting to transform itself into an "Interim Security and Defence Assembly".
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Cette proposition qui fut améliorée plus tard par l'intégration d'amendements déposés par le Président Lluís María de Puig, ne paraît cependant pas satisfaisante, car elle ne prévoit par une association suffisante des membres du Parlement européen qui, dans la dynamique de l'UE, doit conserver un rôle naturellement central dans le développement des politiques de l'UE.
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This proposal, which was improved later by the integration of amendments submitted by its President, Mr. Lluís María de Puig, does not appear satisfactory, because it does not provide for sufficient involvement of the members of the European Parliament who, in the dynamic of the EU, must naturally retain a key role in the development of EU policies.
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D'autres alors pourraient me dire : mais pourquoi ne pas trouver la solution dans une formule de type COSAC qui réunit des délégations des parlements nationaux ?
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Other people may tell me that the solution is to be found in an arrangement like the COSAC, which brings together delegations from national parliaments.
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La faiblesse de cette formule réside dans le fait qu'elle n'offre pas un contrôle démocratique collectif européen. C'est-à-dire un contrôle transnational des parlementaires qui se forment - dans une assemblée européenne - une opinion commune sur les besoins de la politique européenne de sécurité et de défense.
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The weakness of this arrangement lies in the fact that it does not offer collective European democratic scrutiny. In other words transnational scrutiny by members of parliament who form a common opinion about the requirements of the European security and defence policy in a European assembly.
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À la COSAC, les parlementaires nationaux se retrouvent en délégations nationales et non pas en groupes politiques transnationaux européens. De surcroît, dans une réunion COSAC, c'est le pays qui assure la présidence qui fixe l'agenda et l'ordre du jour, ce qui rend cette formule inadaptée et insuffisante aux besoins récurrents d'un contrôle sur la politique européenne de sécurité et de défense.
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In the COSAC, national MPs form part of national delegations and not European transnational political groups. In addition, in a COSAC meeting, it is the country that holds the Presidency that sets the dates of meetings and the agenda, which makes this arrangement unsuitable and inadequate for the recurrent needs of scrutiny of the European security and defence policy.
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Dans le même ordre d'idées, la réunion des seuls présidents de la Commission de la Défense des parlements des États membres, institution dont la France et, tout spécialement M. Paul Quilès, dont je salue la présence parmi nous, ont pris l'initiative et qui a le mérite d'exister à ce stade du développement de la PESD, ne suffirait pas, à mes yeux, pour assurer une représentation suffisamment large de nos assemblées parlementaires dans leurs diversités politiques.
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Along the same lines, a meeting only of the Chairs of the Defence Committees of the Member States' parliaments, an institution for which France and particularly Mr. Paul Quilès, and I would like to welcome his presence here today, took the initiative, which has the merit of existing at this stage of development of the ESDP would not be sufficient, in my opinion, to ensure a sufficiently broad representation of our parliamentary assemblies in all their political diversity.
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C'est pourquoi, à ce stade, il m'a paru utile, et cette formule a reçu le soutien unanime de la Chambre et du Sénat de Belgique, qui ont voté une proposition de résolution à ce sujet, que le contrôle démocratique sur la PESD soit effectué par une Assemblée mixte, composée à la fois de parlementaires européens et de parlementaires nationaux.
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That is why, at this stage, it seemed to me to be useful, and this arrangement has received the unanimous support of the Chamber and the Senate of Belgium, who voted for a draft resolution on this subject, that democratic control of the ESDP should be carried out by a mixed Assembly, consisting of MEPs and national MPs.
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Je pense, en effet, que dans l'état actuel des choses, la solution la plus réaliste qui pourrait recueillir à la fois le soutien du Parlement Européen et le soutien des parlements nationaux, consisterait à constituer, au sein de l'UE et, à côté de l'Assemblée de l'UEO qui subsistera, une Assemblée européenne ad hoc pour la sécurité et la défense.
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I think that in the current state of affairs, the most realistic solution that could obtain support both from the European Parliament and national parliaments would be to set up within the EU and alongside the WEU Assembly which would continue to exist, a European ad hoc Assembly for security and defence.
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Cette Assemblée européenne pour la sécurité et la défense serait composée d'une part, des membres de la commission des Affaires étrangères, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen et, d'autre part, de parlementaires nationaux des États membres de l'UE.
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This European Assembly for security and defence would consist, on the one hand, of members of the Foreign Affairs, Common Security and Defence Policy committee of the European Parliament and, on the other hand, members of the national parliaments of the EU Member States.
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Le nombre de parlementaires nationaux de chaque pays pourrait être fixé selon les règles en application au Conseil de l'Europe et à l'Assemblée de l'UEO.
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The number of members of the national parliaments of each country could be set according to the rules applicable to the Council of Europe and the WEU Assembly.
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Afin d'éviter des dépenses inutiles et en vue de conserver l'expérience acquise pendant cinquante ans par l'Assemblée de l'UEO, le greffe de cette nouvelle Assemblée ad hoc pourrait être commun à celle-ci et à l'Assemblée de l'UEO.
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In order to avoid pointless expense and with a view to keeping the experience acquired over 50 years by the WEU Assembly, the registry of this new Assembly could be shared with that of the WEU Assembly.
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La Présidence de la nouvelle assemblée serait assurée alternativement par un parlementaire européen et par un parlementaire national.
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The Presidency of the new assembly would be held in turn by an MEP and a national MP.
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Le Conseil des Ministres de l'UE, ainsi que le Haut Représentant pour la PESD seraient tenus d'y présenter annuellement un rapport sur l'évolution de la PESC et de répondre aux recommandations et aux questions écrites ou orales des parlementaires.
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The Council of Ministers of the EU, and the High Representative for the ESDP would be bound to submit an annual report on developments in the ESDP, and to respond to recommendations and written and oral questions from members of parliament.
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Au sein de cette Assemblée, les parlementaires nationaux et européens se regrouperaient par groupes politiques et non seulement par nationalités.
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Within that Assembly, members of national and European parliaments would be grouped by political groups, not just by nationality.
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Le but de la réforme consisterait aussi à réunir des parlementaires spécialisés en ces matières. Les Présidents des Commissions des Affaires étrangères et de la Défense des parlements nationaux pourraient faire partie automatiquement des délégations nationales.
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The purpose of the reform would be to bring together partners specialising in these subject areas. The Presidents of the Foreign Affairs and Defence Committees of the national parliaments could automatically be part of the national delegations.
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Mes chers collègues, la formule que je viens de développer ici au nom du Parlement fédéral belge vous est soumise afin de faire progresser la réflexion sur ce sujet essentiel.
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Dear Colleagues, the arrangements that I have just described on behalf of the Belgian Federal Parliament have been put to you in order to advance the process of reflection on this essential subject.
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Elle est le résultat de nombreuses consultations, d'une longue expérience du contrôle parlementaire qui s'était admirablement développé au sein de l'Assemblée de l'UEO depuis sa revitalisation en 1984. Elle est aussi imprégnée des enseignements du colloque que le Mouvement européen hollandais a organisé à La Haye, le 14 mai dernier.
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It is the result of many consultations, of a lengthy experience of parliamentary scrutiny which developed in such admirable fashion within the WEU Assembly since it was revitalised in 1984. It is also impregnated with the lessons of the colloquium held by the Dutch European Movement in The Hague on 14 May 2001.
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Elle présente, à mes yeux, le grand avantage d'associer les parlementaires européens aux parlementaires nationaux et d'assurer ainsi au Parlement européen, sa primauté et son rôle naturellement central dans la construction européenne.
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In my opinion, it has the great advantage of associating MEPs and national MPs and thus guaranteeing the European Parliament its primacy and its natural key role in the construction of Europe.
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Cette formule écarte également les dangers que certains voient - et ils ont été évoqués tout à l'heure par Mme Fontaine - dans le développement d'une deuxième Chambre européenne composée uniquement d'élus nationaux et qui pourrait se poser en concurrente du Parlement européen.
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This formula also rules out the dangers that some people see - and these were raised a short while ago by Mme. Fontaine - in the development of a second European Chamber, consisting only of national MPs, and which could be a competitor for the European Parliament.
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Enfin, elle présente l'avantage de constituer une formule qui, bien que devant être à mes yeux inscrite dans les futurs traités de l'Union, pourrait n'être que provisoire, dans l'attente d'une intégration plus forte de ces matières et d'un approfondissement de l'Union.
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It has the advantage of setting up a formula that, although in my opinion it should be incorporated into the future treaties of the Union, might only be temporary, while awaiting greater integration in these matters and an intensification of the Union.
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Mes chers collègues, le Parlement fédéral belge souhaite, par l'organisation de ces deux journées, faire avancer la réflexion commune. Décrivant une formule qui pourrait peut-être rencontrer un large consensus, il souhaite engager ce grand débat afin de la faire progresser et de rapprocher ainsi les citoyens d'une des principales politiques que l'Europe mènera à l'avenir.
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Dear Colleagues, the Belgian federal parliament wishes, by organising these two days, to advance the common process of reflection. By describing a formula that could perhaps obtain a broad consensus, it aims to engage in this great debate in order to take it forward, and thus reconcile the people of Europe to one of the main policies that Europe will implement in the future.
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Je forme le voeu que par le débat que nous aurons maintenant, par les suggestions que vous ne manquerez pas de faire, par les réserves que vous exprimerez certainement, ou par le soutien que vous nous assurerez, nous pourrons trouver la structure institutionnelle qui conciliera le rôle central du Parlement européen à la nécessaire participation des parlements nationaux dans l'élaboration des grandes politiques stratégiques de l'Union européenne de demain.
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I express the wish that through the debate that we shall have now, through the suggestions that you will certainly make, through the reservations that you will certainly express, or through the support that you will give us, we can find an institutional structure that will reconcile the key role of the European Parliament with the essential participation of national parliaments in drawing up the great strategic policies of tomorrow's European Union.
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M. Klaus Bühler, Président de l'Assemblée de l'UEO (en allemand). - Je souhaite tout d'abord remercier chaleureusement le Parlement belge et en particulier le Président De Decker pour l'engagement dont il a fait preuve pour organiser cette importante conférence. Il s'agit d'une autre initiative significative pour la réalisation de notre objectif commun : l'accompagnement parlementaire de la politique de sécurité et de défense à laquelle nous souscrivons tous.
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Mr. Klaus Bühler, President of the WEU Assembly (in German). - First of all I would like to thank the Belgian Parliament and particularly President De Decker, for the considerable efforts made in arranging this important conference today. This is another important initiative towards the realisation of our common goal, the parliamentary overview of the security and defence policy which is endorsed by all of us.
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Lorsque notre assemblée, l'année dernière, à Lisbonne, a attiré la première l'attention sur le déficit démocratique résultant du transfert sélectif de certaines compétences de l'UEO vers l'UE, ceci n'a d'abord suscité qu'un faible écho. Heureusement, la Présidence néerlandaise a pris en charge ce problème. De même, les chefs d'État et de gouvernement ont décidé à Nice de faire du rôle des parlements nationaux au sein de l'architecture européenne un thème de la prochaine conférence intergouvernementale en 2004.
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When our assembly first pointed out the democratic deficit last year in Lisbon which was bound to occur due to the selective assignment of certain functions of the WEU to the EU, this was met with little understanding. It was the Dutch Presidency that first took up this problem, and also the EU heads of state and government decided in Nice to make the role of national parliaments in the process of building Europe a theme for the next intergovernmental Conference in the year 2004.
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Je salue en outre la prise de position de la Présidente du Parlement européen, Mme Fontaine. Je regrette toutefois qu'elle ne soit plus présente. J'aimerais néanmoins souligner sa constatation de la réalité d'un déficit parlementaire. Le besoin d'une perspective européenne pour les parlements nationaux et le fait que l'acceptation de cette nouvelle politique de sécurité européenne par la population dépende finalement de la mise en place d'un accompagnement parlementaire, sont également des points que Mme Fontaine a mis en avant. Je pense que de nombreux aspects au sein de la politique européenne ne trouvent pas d'acceptation auprès de la population parce que beaucoup de gens sont d'avis que les pratiques sont différentes de celles que l'on attribue traditionnellement aux parlements nationaux. Pour cette raison, je salue expressément les paroles Mme la Présidente Fontaine.
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I furthermore appreciate the statement made by the President of the European Parliament, Mrs. Fontaine. I only regret that she is no longer present. I would like to stress some of the points she made, namely the observation that there is a parliamentary deficit, that there is a need for a European perspective for the national parliaments and also the observation that the acceptance by the population of such a new European security policy will depend on the setting up of an appropriate parliamentary overview. I believe that perhaps many aspects of European policy have lacked acceptance by the population at large because in many parts the opinion prevails that the procedures differ from those classically employed by national parliaments. Therefore, I very much appreciate President Fontaine's words.
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Le Parlement néerlandais et la section néerlandaise du Mouvement européen ont accompli un pas très important en organisant le 14 mai de cette année un séminaire sur la dimension parlementaire de la PESD. Étant donné que j'aperçois M. van Eekelen et ses collaborateurs, vous me permettrez de le remercier de nouveau pour son initiative. J'aimerais également remercier la Belgique qui a su reprendre au bond la balle provenant du camp néerlandais. Il en va de notre intérêt à tous. Ce séminaire a permis un premier débat substantiel, et pour la première fois avec des représentants du Parlement européen. Un premier résultat important de ce séminaire a été la reconnaissance de l'existence d'un déficit démocratique.
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The Dutch Parliament and the Dutch European Movement took a laudable step by organising, on May 14, 2001, a seminar on the parliamentary dimension of the ESDP. As Mr. van Eekelen and his colleagues are present I would like to take this opportunity to thank him once again for his initiative. I also would like to thank the Belgians for taking their cue from their Dutch counterparts and continuing along the same lines. This is in everybody's interest. The seminar permitted a first substantial discussion, for the first time also with representatives of the European Parliament. A first important result of this seminar was the acknowledgement of the existence of a democratic deficit.
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Sur la base du document de travail présenté par M. van Eekelen, cinq options pour une solution parlementaire furent discutées à La Haye. Deux de ces options subsistent. J'aperçois dans l'assistance de nombreuses personnes ayant participé à cette réunion à La Haye et qui se souviendront aisément de la teneur de ces options. En résumé, je peux constater qu'il y avait unanimité sur le caractère inacceptable des options suivantes : d'abord le renoncement total à un accompagnement parlementaire de la PESD, ce qui me paraît évident, ensuite, le transfert des compétences en matière de PESD au seul Parlement européen. La troisième solution refusée fut celle de la COSAC. La discussion se limite donc désormais à deux solutions.
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On the basis of a working paper submitted by Mr. van Eekelen, five options for a parliamentary solution were discussed in The Hague, two of which are still in the running. I see gathered here many ladies and gentlemen who took part in The Hague session and can remember clearly the contents of those options. I summarise. There was a predominant consensus that the following options are unacceptable: first, the complete waiver of a parliamentary overview of the ESDP which, in my view, goes without saying; second, the transfer of ESDP responsibilities solely to the European Parliament. The third alternative which did not meet with approval was a COSAC solution. Two options, Ladies and Gentlemen, remain under discussion.
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Les propositions du Président De Decker peuvent être considérées comme un développement pragmatique de ces options restantes et en ce qui concerne certaines points essentiels, elles sont proches des propositions que l'Assemblée a adressées dans la recommandation 666 l'été dernier au Conseil de l'UEO sur la base du rapport de Puig. Il est certain qu'il y a encore de l'espace pour d'autres options et des propositions améliorées. Mais ce qui est important, c'est que la proposition belge représente le premier pas concret d'un Parlement membre avec pour objectif de surmonter le déficit démocratique reconnu, moyennant une participation collective réelle des parlements nationaux. Ceci a toujours été notre requête fondamentale au sein de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et je soutiens dès lors l'initiative belge. Ceci dit, je tiens à insister sur le fait que nous devrions nous montrer flexibles pour les questions de détail. Nous n'en sommes qu'au début de la discussion. Nous pouvons approuver toutes les solutions complémentaires pouvant découler des débats subséquents, si les points essentiels suivants sont respectés. Il s'agit de quatre points que j'aimerais aborder brièvement.
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The proposals made by President De Decker may be viewed as pragmatic further development of these remaining options and approximate in fundamental issues to the proposals submitted in the summer of last year by the Assembly on the basis of the de Puig Report in Recommendation 666 to the WEU Council. It is certainly correct that there is still room for further options and improved proposals. What is essential, however, is that the Belgian proposal represents the first concrete measure by a member parliament with the goal of overcoming the acknowledged democratic deficit with genuine collective participation of the national parliaments. This has always been one of our basic concerns in the Assembly of Western European Union. Therefore, I would like to support the Belgian initiative. For the rest, I would like to repeat that we should be flexible on matters of detail. Discussions have only just started. We can agree to all supplementary solutions resulting from further debate if the following essentials are considered. These are actually four issues which I would like to address briefly.
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En premier lieu, l'accompagnement parlementaire de la PESD ne doit pas être inférieur à la norme atteinte au sein de l'Assemblée de l'UEO. De ce fait, l'obligation pour le Conseil de faire rapport et de répondre aux recommandations et questions, est indispensable.
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Firstly, the parliamentary overview of the ESDP may not drop below the standard which has been reached in the WEU Assembly. Therefore, it is imperative that the Council report regularly and reply to questions and recommendations.
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En second lieu, l'Assemblée ad hoc ou quelle que soit sa future désignation, devrait être composée tout comme l'Assemblée de l'UEO de délégations des parlements nationaux, auxquelles s'ajouteraient des représentants du Parlement européen. Ces délégations des parlements nationaux devraient être proportionnelles à la taille des pays membres respectifs. Elles devraient également tenir compte de la diversité politique existant dans les parlements des différents États membres. En outre, cette Assemblée devrait pouvoir disposer de commissions.
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Secondly, the ad hoc assembly or whatever it may be called, should, like the WEU Assembly, consist of delegations of the national parliaments, which should be joined by representatives of the European Parliament, and these delegations of the national parliaments should be in proportion to the size of the respective Member States. They should also reflect the political diversity existing within the parliaments of individual Member States. The assembly should also have committees.
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En troisième lieu, la nouvelle Assemblée devra être à caractère inclusif. Ici, l'approche de M. De Decker est formulée de manière incomplète, tandis que la résolution du Parlement belge contient déjà cette exigence. De toute façon, il faut veiller à ce que les délégations des États européens de l'OTAN n'appartenant pas à l'UE et celles des candidats à l'adhésion à l'UE puissent participer à la nouvelle Assemblée ad hoc. Ceci ne remet pas en cause l'autonomie de décision des 15 membres de plein droit, pas plus que ce n'a été et est le cas au sein de l'Assemblée de l'UEO, où l'autonomie de décision des 10 membres de plein droit a toujours été une évidence jamais remise en cause. Rien de nouveau non plus à cet égard. Du côté intergouvernemental, l'UE a déjà créé des structures communes pour la consultation et la coopération « 15+6 » et « 15+15 ». L'Assemblée de l'UEO, grâce à la participation des membres associés et des associés partenaires, a déjà fourni un important travail d'intégration qui ne doit pas être remis en cause par un nouvel arrangement.
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Thirdly, the new assembly should be inclusive. The proposal by Mr. De Decker is not fully formulated in this respect whereas the resolution of the Belgian Parliament already contains this requirement. In any event, it should be ensured that the delegations of the European NATO states that are not members of the EU and those of the accession candidates to the EU may already participate in the new ad hoc assembly. This does not affect the decision-making autonomy of the 15 full members. This was and is practised also in the WEU Assembly where the decision-making autonomy of the 10 full members was always uncontested. Nothing new here either. The EU has started to put into place at the inter-governmental level common structures for consultation and collaboration, namely "15+6" and "15+15". The WEU Assembly has already done important integration work through the participation of associate members and associate partners which must not be jeopardised by a new arrangement.
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En quatrième lieu, l'Assemblée de l'UEO maintient sa volonté d'exercer l'accompagnement parlementaire de la PESD en tant qu'Assemblée intérimaire jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante pour combler le déficit parlementaire puisse être trouvée au sein de l'UE. À cet égard, l'Assemblée est prête à élaborer avec le Parlement européen des formes appropriées pour la participation de celui-ci. Ceci donnerait au Parlement européen la possibilité de collaborer et de participer également aux travaux de l'Assemblée dans le cadre des compétences qui demeurent celles de l'UEO, c.-à-d., l'article V du Traité de Bruxelles et la coopération en matière d'armements.
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Fourthly, the WEU Assembly remains ready and determined to take on parliamentary overview of the ESDP in the form of an interim assembly until a satisfactory solution is found to compensate for the parliamentary deficit in the EU. In this respect the Assembly has offered to elaborate with the European Parliament an adequate formula for the latter's participation. This would enable the European Parliament to co-operate and participate also in the work of the Assembly in those areas remaining within the competence of the WEU, namely Article V of the Brussels Treaty and armaments co-operation.
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La proposition élaborée par le Parlement belge représente une excellente approche pragmatique pour une période transitoire dont nous ignorons la durée, car au vu du débat ouvert sur la répartition des compétences au sein de l'UE et l'incertitude relative à l'entrée en vigueur du Traité de Nice, il n'est absolument pas certain qu'une solution globale pour l'aménagement parlementaire de l'UE soit possible en 2004. Néanmoins, la Politique européenne de sécurité et de défense va faire son chemin entre-temps. Nous y souscrivons pleinement. Il s'agit de s'opposer à ce qu'elle demeure pour une durée indéterminée sans contrôle parlementaire efficace, pour ne pas mettre en danger son acceptation au sein de la population européenne. Rien que pour ce motif - et donc pas seulement pour des raisons parlementaires - cet accompagnement est nécessaire. L'initiative belge ouvre la voie à une solution provisoire pragmatique que nous allons, comme je l'espère, tous atteindre. L'Assemblée de l'UEO salue de manière générale cette initiative et l'approuve.
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The proposal elaborated by the Belgian Parliament is a welcome pragmatic suggestion for a transitional period of unknown duration; because in view of the open discussion on the assignment of competencies within the EU and the uncertainty about the entering into force of the Nice Treaty, it is anything but certain whether a comprehensive arrangement for the parliamentary organisation of the EU will be possible by the year 2004. The common European Security and Defence Policy will, however, progress in the meantime. We fully support it. It is unacceptable that it should remain without effective parliamentary supervision for an indefinite period of time, if only to avoid, also in Mrs. Fontaine's words, jeopardising its acceptance by the European public. For this reason alone - not only for parliamentary reasons - this overview is necessary. The Belgian initiative opens the door for a preliminary pragmatic solution which, I hope, we shall all achieve. We of the WEU generally welcome this initiative and approve of it.
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M. Paul Quilès (France), Président de la Commission de la Défense de l'Assemblée nationale. - Je me permets de rappeler l'origine de nos réunions. La question du contrôle parlementaire de la PESD a fait l'objet, comme ce fut rappelé tout à l'heure par M. De Decker, de deux réunions des présidents des commissions de la Défense des assemblées parlementaires des pays membres de l'UE. La première avait été réunie à mon initiative au mois de décembre 2000, lors de la présidence française, à Paris. Cette initiative a été relayée ensuite par le parlement suédois, le 13 février 2001, avec un format de réunion un peu plus large, en y associant les assemblées de type sénatorial ainsi que le Parlement européen. Nous sommes aujourd'hui à notre troisième réunion, dans un format encore quelque peu différent.
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M. Paul Quilès (France), Chairman of the Defence Committee of the National Assembly (in French). - I take the liberty of recalling the origins of our meetings. The question of parliamentary scrutiny of the ESDP was the subject, as pointed out a short while ago by Mr. De Decker, of two meetings of the Chairmen of the Defence Committees of the national parliaments of the Member States of the European Union. The first met in Paris, on my initiative, in December 2000 during the French Presidency of the EU. This initiative was then taken up by the Swedish parliament on 13 February 2001, with a rather broader meeting format, also involving the senate type assemblies and the European Parliament. Today, this is our third meeting, with a format that is slightly different again.
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Je voudrais simplement rappeler les points de consensus qui se sont dégagés des premières réunions. D'abord, l'idée que les parlements nationaux, et en tout premier lieu les commissions compétentes pour la défense, ont vocation d'assurer l'essentiel du contrôle démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense, et cela parce qu'ils entretiennent un dialogue avec les gouvernements de leurs pays respectifs.
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I would simply like to recap on the points of consensus which emerged from the earlier meetings. First of all, the idea that national parliaments, and above all the committees responsible for defence, have a role in ensuring the basic democratic scrutiny of the European security and defence policy, because they maintain an ongoing dialogue with the governments of their respective countries.
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Il faut rappeler que chacun des gouvernements de l'Union est constitutionnellement responsable devant son parlement des actions qu'il conduit au titre de la PESD. Ce point a été repris dans le communiqué final de la réunion de Paris : « Dans la mise en oeuvre de la politique européenne de sécurité et de défense, élaborée et définie par les gouvernements, les parlements nationaux doivent assumer pleinement leur mission démocratique de contrôle et d'autorisation que leurs Constitutions leur reconnaissent. »
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It should be pointed out that each of the governments of the Union is constitutionally accountable to its parliament for the actions that it carries out under the European security and defence policy. This point was included in the final communiqué of the Paris meeting: "In the implementation of the European security and defence policy, drawn up and defined by the governments, national parliaments must fully assume their democratic mission of scrutiny and authorisation granted to them under their Constitutions".
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L'enjeu d'un renforcement du contrôle parlementaire national sur les mesures prises collectivement par les pays de l'Union dans le domaine militaire est d'une grande importance. Il est nécessaire que les citoyens des différents pays membres aient confiance dans la nouvelle politique qui est en train de se construire. L'engagement de troupes dans des opérations de maintien ou de rétablissement de la paix, qui sont envisagées par la PESD, est un acte grave et les moyens correspondants ne peuvent être obtenus qu'avec le soutien de l'opinion publique de chacun des États.
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The issue of strengthening the scrutiny by national parliaments of the measures taken collectively by the countries of the Union in the military field is of great importance. It is necessary that the citizens of the various member countries should have confidence in the new policy that is in the process of being built. The commitment of troops to operations to keep or restore peace which are envisaged by the ESDP is a serious act, and the corresponding resources can only be obtained with the support of public opinion in each of the States.
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Le deuxième consensus obtenu dans nos réunions est que le contrôle exercé séparément par les parlements nationaux dans chacun des pays de l'Union se heurte à des limites. Il ne porte que sur des données partielles qui ne sont pas agréées au plan européen. C'est la raison pour laquelle il semble indispensable de développer des contacts structurés entre les parlements pour leur permettre d'avoir une vue globale de la PESD.
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The second consensus obtained in our meetings is that the scrutiny exercised separately by the national parliaments in each of our countries is coming up against limitations. It only relates to partial data, which is not approved at European level. That is the reason why it seems indispensable to develop structured contacts between the parliaments to enable them to have an overall view of the ESDP.
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Le contrôle de la PESD, qui est de nature intergouvernementale, ne saurait donc être assuré par le Parlement européen puisque les traités donnent à ce dernier un rôle consultatif, d'information, de recommandation et d'avis.
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The scrutiny of the ESDP, which is intergovernmental by nature, cannot be exercised by the European parliament because the treaties give the latter a role that means it must be consulted, informed and can issue recommendations and opinions.
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Enfin, un dispositif permettant aux parlements nationaux d'exercer leur contrôle dans un cadre collectif européen aurait l'avantage de favoriser l'émergence d'une culture proprement européenne de défense et de sécurité qui, il faut bien le dire, est inexistante à ce jour.
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Finally, a system enabling national parliaments to exercise their scrutiny in a collective European context would have the advantage of encouraging the emergence of a specifically European defence and security culture which, it has to be said, has been lacking to date.
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Troisième et dernier consensus : nous avons convenu que les parlements nationaux ne devaient pas attendre que les gouvernements prennent l'initiative de les associer à la PESD, mais devaient élaborer eux-mêmes un système en liaison avec le Parlement européen.
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Third and last consensus: we agreed that the national parliaments did not have to wait for governments to take the initiative of involving them in the ESDP, but should themselves devise a system in liaison with the European Parliament.
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À Stockholm, le 13 février, nous avons pris plusieurs décisions, notamment celle de rédiger et d'envoyer un questionnaire sur le contrôle de la politique de sécurité dans les différents pays de l'Union. Ce questionnaire a été adressé à tous les pays. Je ne crois pas que les réponses reçues soient satisfaisantes. J'aimerais que nos collègues suédois et belges puissent nous dire où l'on en est sur le plan du retour de ces questionnaires, dont on attendait beaucoup à Stockholm.
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In Stockholm on 13 February, we took several decisions, particularly the one to draft and send out a questionnaire on the scrutiny of the security policy in various countries of the Union. This questionnaire was sent to all countries. I do not believe that the responses are satisfactory. I would like our Swedish and Belgian colleagues to tell us what is the status of the returns of these questionnaires, of which there were great expectations in Stockholm.
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Le contrôle est une compétence essentielle du Parlement qui est liée à la responsabilité Si nous ne disposons pas de toutes les réponses, sans doute allons-nous les avoir bientôt. Nous avions également prévu une réunion entre collègues belges et français mais, malheureusement cette réunion a été annulée et n'a pas pu se tenir dans le courant du mois de juin. J'ai aussi convenu, avec les collègues suédois, belges et français, de nous voir pour préparer la réunion d'aujourd'hui et M. De Decker, à Paris, pour parler des idées qu'il comptait présenter lors de ce colloque. Je les ai trouvées intéressantes et je lui ai aussi fait part de mes réserves sur certains points que j'évoquerai aujourd'hui. Je parle du premier document et non de celui qui nous a été distribué ce matin et dont je viens de prendre connaissance. Le premier document qu'avait remis M. De Decker entretenait une ambiguïté sur la notion de contrôle parlementaire. Je pense que nous devrions avoir une discussion claire à ce sujet parce que le gouvernement est responsable devant le Parlement et donc tenu de s'expliquer devant lui. En matière de défense, cette compétence ne peut s'exercer, dans l'état actuel de droit, qu'au niveau national. Or, ce que le document préliminaire dénomme « contrôle » est en fait plutôt une activité d'information et de réflexion sans enjeu politique. L'assemblée ad hoc qu'il propose n'aura évidemment aucune attribution comparable à la mise en jeu de la responsabilité ministérielle. Il est vrai que le contrôle de la PESD exercé aujourd'hui par les parlements nationaux souffre d'une absence de vision européenne commune. Il n'a par définition qu'une appréhension partielle des problèmes. Une structure interparlementaire qui permettrait un débat collectif sur les questions politico-militaires est donc indispensable mais cette structure n'exercerait pas elle-même de contrôle démocratique au sens fort du terme. Elle offrirait aux parlements nationaux, un instrument qui leur permettrait de mieux exercer dans le cadre national, leur rôle constitutionnel de contrôle. Elle pourrait aussi, dans le cadre du débat qui pourrait se tenir dans cette enceinte, être le lieu où se préparerait un livre blanc européen sur la défense, une idée que je défends personnellement depuis quelques temps. J'espère que cette idée pourra progresser car il est indispensable que la politique européenne de sécurité et de défense et la constitution d'une force européenne de défense ne se fassent pas sans qu'on ait réfléchi en amont, dans le cadre d'un livre blanc européen, au problème des menaces. On ne peut établir une politique de défense sans en passer par une telle réflexion. Comment dire pourquoi on se défend si on ne définit pas contre qui on peut avoir à se défendre ? l faut bien dire que pour l'instant, cette problématique n'a pas fait l'objet d'une analyse claire.
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Scrutiny is a basic competence of the Parliament, which is linked to its responsibility. If we do not have all the responses, we will probably have them shortly. We also planned a meeting between Belgian and French colleagues, but unfortunately that meeting had to be cancelled and could not take place in June. I also agreed with our Swedish, Belgian and French colleagues to meet to prepare today's meeting and see Mr. De Decker in Paris, to discuss the ideas that he was planning to present at this colloquium. I found them interesting, and I also told him about my reservations on certain points that I will raise today. I am talking about the first document and not the one which has been distributed to us this morning, and which has just come to my attention. The first document that was submitted by Mr. De Decker contained an ambiguity about the concept of parliamentary scrutiny. I think that we should have a clear discussion on this point, because the government is accountable to Parliament and is therefore bound to explain itself before MPs. On the subject of defence, in the present state of the law, this power can only be exercised at national level. However, what the preliminary document calls "scrutiny" is actually an activity of information and reflection, without any political accountability. The ad hoc assembly that it proposes will not have any attribution comparable to ministerial responsibility being at stake. It is clear that the scrutiny of the ESDP exercised today by the national parliaments suffers from the lack of a common European vision. By definition, it only has a partial grasp of the issues. An interparliamentary structure which allows a collective debate on political and military questions is therefore indispensable, but this structure would not itself exercise democratic scrutiny in the strict sense of the term. It would offer national parliaments an instrument that would enable them to exercise their constitutional role of scrutiny in the national context. It could also be, in the context of the debate that could take place in that body, the place where a European White Paper could be prepared on defence, an idea that I have advocated myself for some time. I hope that this idea can move forward, because it is indispensable that the European security and defence policy and the creation of a European defence force should not occur without a process of reflection taking place first, in the context of a European White Paper, about the problem of the threats. A defence policy cannot be established without going through such a process of reflection. How can we say why we are defending ourselves if we do not define who we have to defend ourselves against? It has to be said that for the moment, this issue has not been the subject of a clear analysis.
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Enfin, au stade actuel de la construction européenne, la PESD est une politique intergouvernementale régie par la règle du consensus, tempérée depuis peu par la notion d'abstention constructive. Dans ce cadre, il ne saurait évidemment y avoir de vote à la majorité qualifiée, chaque État pesant le même poids et c'est l'objet des réserves dont j'ai fait part à M. De Decker. Il faut donc que la structure interparlementaire à construire soit composée de délégations nationales comprenant un même nombre de membres, le Parlement européen devant évidemment être représenté, d'une part en raison de son rôle consultatif au sein du deuxième pilier de l'UE, à savoir la PESC, et d'autre part en raison de la nécessité de coordonner les actions civiles et militaires de gestion des crises. En effet, la gestion civile des crises relève du premier pilier où le Parlement européen a un rôle décisionnel. Voilà ce que je souhaitais vous dire pour commencer, je formulerai plus tard dans la journée des propositions d'amendements à l'avant-projet qui nous a été présenté tout à l'heure, amendements qui iront précisément dans le sens des réserves que je viens de formuler.
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Finally, at the present stage of the construction of Europe, the ESDP is an intergovernmental policy governed by the rule of consensus, tempered since recently by the concept of constructive abstention. In this context, it would not be possible to have qualified majority voting, with each State counting for the same weight, and this is the subject of the reservations that I mentioned to Mr. De Decker. Therefore, the interparliamentary structure that is to be built should consist of national delegations with the same number of members. and the European Parliament would obviously have to be represented on the one hand due to its consultative role within the second pillar of the EU, i.e. the CFSP and on the other hand, due to the need to co-ordinate civil and military crisis management activities. In fact, civil crisis management comes under the first pillar, where the European Parliament has a decision-making role. That is what I wanted to say to you to start with, and later in the day, I shall formulate proposals for amendments to the preliminary draft that was submitted to us a short time ago, amendments that will be precisely along the lines of the reservations that I have just expressed.
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M. Luigi Ramponi (Italie), président de la commission de la Défense de la Chambre des Députés (en italien). - Merci, monsieur le président, pour cette occasion qui nous est offerte de débattre de la question du contrôle parlementaire. Dans un État et dans un ensemble d'États démocratiques, parler de la nécessité d'un contrôle parlementaire est, à vrai dire, un pléonasme. Il est étonnant que l'on ne nous demande pas comment il se fait que les initiatives de politique étrangère et surtout, de politique de défense nationale et de l'Union européenne, ne fassent toujours pas l'objet d'un véritable contrôle parlementaire.
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Mr. Luigi Ramponi (Italy), Chairman of the Defence Committee of the Chamber of Deputies (in Italian). - Thank you, Mr. Chairman, for this opportunity that we have been given to debate the issue of parliamentary scrutiny. In a State and in a group of democratic States, talking about the need for parliamentary control is actually a pleonasm. It is astonishing that we are not being asked how it can happen that foreign policy and especially defence initiatives at national and Union level are not always subject to genuine parliamentary scrutiny.
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Mais franchement, je dois avouer que je ne suis pas tout à fait d'accord avec l'affirmation selon laquelle il n'existe pas de contrôle parlementaire. Ce qui manque, c'est un contrôle unifié. Ce dernier revêt pourtant une importance politique fondamentale au moment où l'on oeuvre à la construction européenne. Dans le contexte international actuel, j'estime qu'il y a urgence et qu'il est absolument indispensable de débattre de la nécessité d'un contrôle parlementaire unifié.
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But frankly, I must admit that I do not entirely agree with the claim according to which there is no parliamentary scrutiny. What is lacking is a unified scrutiny. However, unified scrutiny is of fundamental political importance at the time when work is continuing to build Europe. In the current international context, I consider that it is urgent and that it is absolutely indispensable to debate the necessity of unified parliamentary control.
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Aujourd'hui, un contrôle parlementaire est exercé au niveau de chaque pays. D'ailleurs, chaque fois que le gouvernement italien prend une initiative dans le domaine de la politique de sécurité et de défense européenne, elle fait l'objet d'un large débat, tant au préalable qu'a posteriori, au sein du parlement italien.
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Today, parliamentary scrutiny is exercised at the level of each country. Furthermore, every time that the Italian government takes an initiative in the field of the European security and defence policy, it is the subject of a wide-ranging debate, both before and after, within the Italian parliament.
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Au niveau européen par contre, il est vrai qu'aucun organe parlementaire n'est habilité à exercer effectivement et pleinement cette fonction de contrôle des décisions prises par les uns et les autres au sein du Conseil.
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At European level, on the other hand, it is true that no parliamentary body is authorised to exercise effectively and fully this function of scrutiny of the decisions taken by those within the Council.
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Le déficit se situe donc au niveau du contrôle unifié et non à celui du contrôle en général. Aujourd'hui, les différents États prennent, au niveau du Conseil, des décisions que contrôle chaque parlement. Par ailleurs, une assemblée de l'UEO a, en partie, exercé cette fonction. Comme l'a rappelé Mme Fontaine, le Parlement européen joue un rôle consultatif et non un véritable rôle de contrôle.
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The deficit is located at the level of unified scrutiny and not that of scrutiny in general. Today, the various states are taking decisions at the level of the Council, decisions that are scrutinised by each parliament. Incidentally, a WEU Assembly partly exercised this function. As Mrs. Fontaine pointed out, the European Parliament is playing a consultative role and not a genuine scrutiny role.
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Par conséquent, pour participer à l'effort de construction de l'Union européenne, en particulier dans un domaine tel que celui de la défense qui constitue l'un des piliers - peut-être le plus solide, politiquement parlant, dans le cadre de l'unité européenne -, un contrôle parlementaire s'avère incontournable.
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Therefore, to participate in the effort of building the European Union, in particular in a field such as defence which constitutes one of the pillars - perhaps the most solid, politically speaking, in the context of European unity, parliamentary scrutiny is essential.
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Je dois ajouter que la nécessité d'un tel contrôle s'est faite de plus en plus pressante depuis Helsinki. C'est là qu'au bout de quarante ans de discussions et qu'après que l'on ait jeté en 1992, à Maastricht, les bases de la politique européenne commune de sécurité et de défense, nous avons obtenu un résultat concret essentiel, à savoir la définition de la participation à la construction d'un instrument opérationnel commun. Au-delà des missions limitées à Petersberg, le fait de doter finalement la politique de défense d'un instrument auquel participent les États a constitué une avancée décisive. N'oublions pas que la politique de défense, à la différence de toutes les autres, requiert un instrument d'expression. Il est vrai, et cela a déjà été dénoncé, qu'il existe un déséquilibre entre les États-Unis et l'Europe en ce qui concerne les moyens affectés à la politique de défense. On dit que les États-Unis dépensent 100 francs quand nous en dépensons 50 et que notre rendement par rapport aux États-Unis est de 10%. Ces chiffres ont été fournis à l'occasion de la guerre du Kosovo où les États-Unis avaient choisi un type d'intervention véritablement calibré en fonction de leurs capacités opérationnelles spécifiques. Si nous avions dû soutenir un autre type de conflit et passer à une intervention terrestre, ce déséquilibre n'aurait, en définitive, pas été aussi marqué. Mais il est essentiel que le Parlement exerce un contrôle unifié sur les moyens considérables que les États européens consacrent à la défense. Dans tous les États, les parlements doivent s'accorder pour accélérer la construction européenne mais franchement, tant que les décisions resteront l'apanage des gouvernements au sein du Conseil, le seul contrôle possible sera celui du « chacun chez soi ». L'assemblée parlementaire européenne de contrôle, telle qu'elle a été proposée, pourrait exercer ce contrôle vis-à-vis du Conseil qui prend les décisions. Toutefois, cette assemblée pourrait tout au plus demander que le Conseil lui fournisse un rapport, ce qui constituerait déjà un petit pas en avant mais elle n'exercerait pas un véritable contrôle.
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I must add that the necessity of such scrutiny has become increasingly pressing since Helsinki. That is where, after forty years of discussions and after the foundations of the European security and defence policy were laid at Maastricht in 1992, we obtained an essential concrete result, i.e. the definition of the participation in the construction of a common operational instrument. Above and beyond the Petersberg missions, the fact of giving the defence policy an instrument in which the States would participate constitutes a decisive step forward. Let us not forget that the defence policy, unlike all the others, requires an instrument for it to be expressed. It is true, and that has already been denounced, that there is an imbalance between the United States and Europe with regard to the resources allocated to defence policy. It is said that the USA spends 100 francs when we spend 50, and that our performance in comparison with the USA is 10%. These figures were supplied at the time of the Kosovo war, where the United States chose a type of intervention that was really calibrated in relation to their specific operational capacities. If we had had to support a different type of conflict and switch to an intervention on the ground, this imbalance would not have been so pronounced. But it is essential that the Parliament should exercise a unified scrutiny over the considerable resources that European States devote to defence. In all the States, the parliaments have to agree to accelerate the building of Europe but frankly, as long as the decisions remain the exclusive prerogative of governments within the Council, the only scrutiny possible will be that of "everyone at home". The European parliamentary scrutiny assembly, as it has been proposed, could exercise that scrutiny over the Council which takes the decisions. However, that Assembly could at most request the Council to provide it with a report, which would already constitute a small step forward, but it would not be exercising real scrutiny.
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Je me demande en outre si les États sont véritablement disposés à subir un contrôle unifié de la part d'une assemblée parlementaire unique. Nous avons déjà l'Assemblée de l'UEO qui, je dois bien l'avouer, a relativement bien assumé cette fonction. Je me souviens de l'époque où l'UEO fut constituée et dotée d'une compétence spécifique dans le domaine des problèmes de la défense au niveau européen. Tant que cette assemblée de l'UEO aura la faculté d'exécuter les missions découlant du Traité de Bruxelles, tant que l'UEO existera, je crois qu'il sera opportun de conserver cette assemblée. Constituer une seconde assemblée parallèle me paraît prématuré. Pour avancer dans la construction européenne, nous devons chercher à simplifier les procédures plutôt que de les compliquer, à concentrer les missions plutôt que de les multiplier en créant d'autres assemblées.
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I also wonder whether the States are really prepared to be subjected to unified control by a single parliamentary assembly. We already have the WEU Assembly, which I have to admit, has exercised this function relatively well. I remember the time when the WEU was set up, and given specific powers in the field of defence problems at European level. While this WEU Assembly has the option of carrying out the missions arising from the Treaty of Brussels, as long as the WEU exists, I believe that it would be appropriate to keep that assembly. Setting up a second assembly in parallel seems to me to be premature. To make progress on the construction of Europe, we must seek to simplify the procedures rather than complicate them, and concentrate missions rather than increasing them by creating other assemblies.
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Entre-temps, je prends acte qu'au fond, la véritable fonction pour laquelle l'UEO a été constituée a été absorbée ; pour ce qui nous intéresse véritablement dans le domaine de l'Union européenne, cela conduit, au contraire, les gouvernements à affaiblir progressivement, voire à supprimer cette assemblée de l'Union européenne pour constituer une assemblée de l'UEO et une assemblée de l'Union européenne.
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Meanwhile, I take note that in fact, the real function for which the WEU was set up has been taken over; as far as what interests us in the field of the European Union, it leads, on the contrary, governments to gradually weaken, or even abolish this European Union assembly to set up a WEU Assembly and a European Union Assembly.
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Maintenir les deux n'a plus de raison d'être aujourd'hui. Au moment de sa constitution, l'UEO avait une fonction qu'elle a assumée pendant quarante ou cinquante ans. Aujourd'hui par contre, si nous voulons envisager une véritable vision européenne, il nous faut éliminer progressivement et en douceur l'Assemblée de l'UEO et en même temps, commencer à faire fonctionner l'autre. Mais il est inutile de les conserver toutes les deux.
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Today, there is no longer any reason to maintain both. At the time it was set up, the WEU has a function that it had fulfilled for forty or fifty years. Today, on the other hand, if we want to envisage a real European vision, we have to gradually and gently eliminate the WEU Assembly, and at the same time, start making the other one work. But it is pointless to keep them both.
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Au niveau national, tant que les partenaires européens voudront continuer à prendre des décisions individuelles dans le domaine de la défense, c'est-à-dire à garder jalousement cette prérogative même au sein du Conseil européen, le seul véritable contrôle ne pourra se faire qu'au niveau de chaque parlement national. Il me semble qu'il nous faut à présent renforcer les parlements nationaux afin qu'ils puissent agir de manière cohérente, dans une optique de défense commune, grâce à un réseau d'informations et de contacts. En commission de la défense du parlement italien, nous pourrons ainsi tenir compte des initiatives prises au niveau européen, que ce soit en France, en Allemagne ou en Belgique.
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At national level, for as long as the European partners wish to continue taking individual decisions in the defence field, i.e. to jealously guard that prerogative even within the European Council, the only real scrutiny could only be exercised at the level of each national parliament. It seems to me that at the present time, we need to strengthen national parliaments, so that they can act in a coherent manner, with a view to common defence, thanks to a network of information and contacts. In the defence committee of the Italian parliament, in this way we would be able to take account of the initiatives taken at European level, whether in France, Germany or Belgium.
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Par conséquent, ce que nous proposons aujourd'hui, c'est de constater l'existence d'un contrôle parlementaire même s'il n'est pas unifié. Pour réaliser cette unité, il faut avant tout que chaque parlement soit bien informé et agisse de manière cohérente envers les autres. Les parlements doivent continuer à participer à nos réunions semestrielles afin de faire le point de la situation. Nous continuerons à échanger des informations sur les initiatives prises au niveau de chaque État, à faire le point de la situation des six mois écoulés, à examiner la possibilité de trouver des lieux, des points de convergence pour lancer des initiatives, chacun au sein de son propre parlement, et en même temps, à développer une politique de pression à l'égard des décideurs pour transformer l'Assemblée de l'UEO en révisant le Traité de Bruxelles, dans le but de nous acheminer vers une assemblée européenne. Il nous semble cependant prématuré de constituer dès à présent une telle assemblée.
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Consequently, what we are proposing today is to observe the existence of parliamentary scrutiny, even if it is not unified. To achieve this unity, it is necessary above all that each parliament should be properly informed and act in a way that is coherent in relation to the others. The parliaments must continue to participate in our six-monthly meetings, in order to review the situation. We shall continue to exchange information on initiatives taken by each State, review the situation of the past six months, examine the possibility of finding places, points of convergence to launch initiatives, each within our own parliament and at the same time, to develop a policy of pressure on the decision-makers to transform the WEU Assembly by revising the Treaty of Brussels, with the aim of leading us towards a European Assembly. It seems to us to be premature to set up such an assembly at present.
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En substance, nous croyons en la nécessité, au niveau parlementaire, d'une identité européenne de défense parallèle à celle qui existe au niveau gouvernemental. Je prends acte du fait qu'aujourd'hui, la fonction de contrôle des parlements ne peut être exercée qu'au niveau national. Nous devons donc faire le maximum pour que les parlements nationaux soient bien informés des initiatives prises par chacun ; ils doivent par ailleurs exercer leur contrôle de manière cohérente. L'organisation de rencontres semestrielles pourrait leur permettre de faire le point de la situation et de définir les lignes politiques pour les six mois suivants.
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In substance, we believe in the necessity at parliamentary level, of a European defence identity in parallel to that which exists at governmental level. I take note that today, the scrutiny function of parliaments can only be exercised at national level. So we must do as much as possible so that national parliaments are properly informed of the initiatives taken by everyone; they must exercise their scrutiny in a coherent manner. The organisation of six-monthly meetings could enable them to review the situation and define policy guidelines for the following six months.
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M. Elmar Brok, Président de la Commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement Européen (en allemand). - Monsieur le Président, j'aimerais vous remercier ainsi que M. De Decker pour cette invitation. Il est dommage, alors que nous sommes trois semaines par mois à Bruxelles, que cette rencontre ait lieu juste quand nous devons être à Strasbourg. Ceci pourrait représenter une première occasion pour trouver une meilleure coordination entre le Parlement européen et les parlements nationaux. J'aurais voulu assister aux réunions d'aujourd'hui et de demain pour discuter avec vous en détail des questions essentielles. Peut-être aurons-nous l'occasion de le faire.
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Mr. Elmar Brok, Chairman of the Committee for Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy of the European Parliament (in German). - Mr. Chairman, I would also like to thank you and Mr. De Decker for inviting me. It is a pity that, as we are three weeks per month in Brussels, this meeting takes place just when we should be in Strasbourg. Perhaps this could be the starting point for an improved co-ordination of tasks between the European Parliament and the national parliaments. I would have liked to be present during the sittings today and tomorrow in order to discuss basics in detail with you. Perhaps we shall still have the opportunity to do so.
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M. De Decker a soumis un papier contenant de nombreux éléments intéressants : des propositions, des positions initiales et des analyses. Il est donc utile du point de vue du Parlement européen, comme Mme Fontaine l'a expliqué, de discuter sur ce papier pour aboutir à une solution raisonnable de ces problèmes dans le cadre d'un développement à long terme.
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Mr. De Decker has submitted a paper containing many interesting elements, i.e., proposals, initial viewpoints and analyses. It is therefore worthwhile from the point of view of the European Parliament, as Mrs. Fontaine mentioned, to discuss it, to bring about a reasonable solution of this problem area within the framework of a long-term development.
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Je remercie également mon collègue français, qui a fait au départ une remarque sur le fait que dans le domaine des compétences militaires, le rôle des parlements nationaux et de leurs commissions devait être particulièrement important, notamment dans le dialogue avec les gouvernements nationaux, et que ceci était une constatation importante. À cet égard, j'aimerais expliquer la position du Parlement européen à l'aide de quelques remarques, en espérant ne pas être cité de manière sélective, tel que cela se produit parfois.
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I would also like to thank my French colleague who made an initial remark on this subject. He said that the importance of national parliaments and their committees should be especially marked in the area of military competencies, particularly in the dialogue with national governments, and that this is an important point. In this connection I would like to explain in a few words the position of the European Parliament without running the risk of being cited selectively as is sometimes the case.
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Laissez-moi expliquer cela sur la base du rapport de M. De Decker. On peut y lire que le Parlement européen est doté d'un droit de consultation en vertu de l'article 21. Ceci n'est plus exact. C'est sur la base d'un accord institutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen que le Parlement a un droit de consultation. À cet égard, il nous importe de savoir si, par exemple le 4 mai 2001, le Conseil a consulté expressément le Parlement européen, afin que nous puissions faire ressortir notre position vis-à-vis de la politique du Conseil, y compris en ce qui concerne les retombées sur la planification budgétaire et autres aspects similaires. Ceci a par exemple également abouti à ce que le Parlement européen ait la compétence en matière budgétaire, y compris pour le personnel de M. Solana, bien qu'il s'agisse d'un poste relevant du Conseil. Voilà un développement enregistré cette année mais qui indique une certaine évolution.
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Please let me explain this with a few examples, based on the report submitted by Mr. De Decker. He says in there that the European Parliament has the right of consultation according to Article 21. This is no longer correct. The Parliament has a right of consultation on the basis of an institutional agreement between the Council, the Commission and the Parliament. We want to know in this context whether, for instance on May 4, 2001, the Council expressly consulted the European Parliament, so that we may explain our position concerning the Council's policy, including its effects on budget planning and similar subjects. As a consequence, the European Parliament is for example also responsible for the budget - including Mr. Solana's personnel, although that is an item specific to the Council. This practice was introduced only this year but a certain development may be detected from it.
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Laissez-moi également aborder un autre point. Je crois qu'il est effectivement nécessaire de parler d'un contrôle collectif et démocratique. Mais j'ai l'impression que dans ces papiers et ces discussions, c'est seulement l'aspect de la défense qui est toujours cité. La Politique européenne de sécurité et de défense se compose toutefois de trois éléments : la prévention, la gestion civile des crises et les capacités militaires. Ceci correspond à des compétences constitutionnelles ou conventionnelles différentes et clairement définies. Les compétences en matière de prévention et de gestion civile des crises relèvent du Parlement européen. Les compétences en matière de capacités de politique de défense relèvent exclusivement des parlements nationaux. Il s'agit donc d'une compétence se situant à deux niveaux différents, et qui constitutionnellement, ne peut être exercée collectivement. La compétence de chaque parlement en matière de politique de défense ne saurait pas non plus être annulée par une assemblée collective de parlementaires nationaux. Tout cela est juridiquement très différent de ce qui a été dit ici jusqu'à présent. Mon collègue italien, si je l'ai bien compris, a très justement souligné ce point, c'est-à-dire que les compétences en matière de contrôle et de décision ne peuvent pas être reprises par une autre assemblée mais continuent à se situer au niveau soit du Parlement européen soit du parlement national. La fonction de contrôle doit se trouver là où sont exercées les compétences. On ne saurait supprimer cela au bénéfice d'une assemblée supplémentaire sans pouvoir de décision. Et je ne crois pas qu'il s'agisse d'un problème d'acceptation. Je ne pense pas que la politique européenne de défense de ces 40 dernières années ait bénéficié d'une acceptation de la part de notre population en raison de l'existence de l'Assemblée de l'UEO ou du fait que les gouvernements auraient été paralysés de peur en raison du contrôle exercé par l'Assemblée de l'UEO. Nous devrions être un peu plus honnêtes entre nous au sujet de nos pouvoirs, lorsque nous défendons nos positions respectives. Ceci ne change toutefois rien au problème qui résulte du fait que nous avons ces compétences différentes et qu'il n'y a pas de compétence unifiée et intégrale en matière de prévention, de gestion civile des crises et de capacités de défense. Nous devons trouver une voie apte à créer une jonction entre ces deux niveaux. Sur ce point, nous sommes tous d'accord. Il s'agit de définir la voie, les objectifs et la méthode en général.
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Let me address another issue. I think it is indeed correct that we should talk about a collective, democratic control. But from the papers and discussions presented here I have gained the impression that clearly the defence angle is given priority. However the European Security and Defence Policy consists of three elements: prevention, civil crisis management and military capacities. These correspond to very different and clear constitutional or treaty-based competencies. The European Parliament is competent for prevention and civil crisis management. National parliaments have exclusive responsibility for defence policy capabilities. There is thus a competence on two different levels which is not workable constitutionally in a collective entity. Also, the competence of each individual parliament in the area of defence policy may cannot be superseded by a collective assembly of national parliamentarians. From the legal point of view this differs considerably from what was discussed up to now. My Italian colleague has made this very clear if I understood him correctly, namely that the competencies of control and decisionmaking can not be taken over by a further assembly, but lie with either the European Parliament or the national parliaments. The competencies and the control function should be in the same place. This cannot be replaced by an assembly with no decision power, which is set up in addition. Nobody should come and tell me that this is a question of acceptance. I do not believe that the European defence policy of the last 40 years was accepted among the population because there was the WEU Assembly or because governments were scared stiff by the WEU Assembly's supervision. We should be more honest among ourselves about our powers when adopting respective positions which does, however, not get rid of the very real problem resulting from the fact that we have these different competencies and there is no unified encompassing competence for prevention, civil crisis management and defence capabilities. We must find a way to connect the two levels. This is undisputed. The discussion is about the means, the goals and the method as a whole.
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A mon avis, la solution ne consiste pas à créer une autre assemblée qui aurait pour tâche, comme il est proposé dans la section 3 du document de discussion, de faire des recommandations sur base d'un rapport annuel soumis par le Conseil de l'UE et le Haut Représentant pour la PESC. D'ailleurs, cela se fait déjà dans une large mesure au Parlement européen et nous constatons qu'au niveau national, les gouvernements font également rapport aux commissions nationales des affaires étrangères et de la défense. Le problème auquel nous sommes confrontés est que nous devons nous informer réciproquement sur nos instances, afin d'être en mesure d'accomplir nos missions respectives : le Parlement européen vis-à-vis de l'exécutif européen et les parlements nationaux vis-à-vis de l'exécutif national. Il me paraît important à ce propos d'initier des développements que nous sommes encore loin d'avoir étudiés à fond. Nous avons soumis des propositions, en nous basant sur les réunions existantes présidents des commissions des affaires étrangères et des commissions de la défense, afin de pouvoir élaborer un organe nous donnant la possibilité de progresser dans ces domaines. J'aimerais à cet égard citer in extenso les déclarations de Mme Lalumière, pour qu'il n'y ait pas de malentendu : (poursuivant en anglais) « Rappelle dans ce contexte la résolution du Parlement du 15 juin 2000 portant sur l'établissement de la PESD en vue de la réunion du Conseil européen à Feira, et propose dans le contexte de la PESC et de la PESD la tenue régulière d'une réunion, rassemblant des représentants des commissions compétentes des parlements nationaux et le Parlement européen, en vue d'examiner le développement de ces deux politiques, conjointement avec la présidence du Conseil, le Haut Représentant pour la PESC et le Commissaire responsable des affaires extérieures. Considère qu'il serait souhaitable, sous certaines conditions, d'impliquer les Parlements des pays candidats et ceux des pays non-membres de l'UE membres de l'OTAN aux mêmes conditions. »
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In my opinion, the solution is not to assign to yet another assembly, as is done in section 3 of the discussion paper, the task of making recommendations on the basis of an annual report submitted by the EU Council and the High Representative for the CFSP. By and large, this already happens in the European Parliament and we see something similar on the national level, where governments report to the national foreign affairs and defence committees. The problem we have to solve is that we should inform each other about our respective levels so that we are, each of us, capable to do our own homework well: the European Parliament vis-à-vis the European executive and the national parliaments vis-à-vis the national executive. It seems important to me in this respect that we initiate developments which we have not yet fully explored. We have submitted proposals based on the existing meetings of chairmen of foreign affairs committees and of defence committees, for arriving at a structure that would enable us to make some progress in these areas. I would like to cite here Mrs. Lalumière verbatim in English, which is more practical, so that there are no misunderstandings: "Records in this context the Parliament's resolution of 15 June 2000 on the establishment of ESDP with a view to the European Council meeting in Feira and proposes in the context of CFSP and ESDP the regular holding of a meeting bringing together representatives of the competent committees of national parliaments and the European Parliament with a view to examining the development of the two policies, jointly with the Council presidency, the High Representative for the CFSP and the Commissioner responsible for external relations. Considers that it would be desirable, subject to certain conditions, to involve the Parliaments of the applicant countries and those of non-EU countries that are members of NATO under the same conditions."
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Je m'adresse directement au Président De Decker. La tenue régulière d'une réunion n'équivaut pas à la création d'une nouvelle assemblée parlementaire.
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I address myself directly to Mr De Decker. The regular holding of a meeting is different from creating a new parliamentary assembly.
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(Poursuivant en allemand) J'estime, qu'entre ces différentes propositions, nous devons essayer d'aboutir à un résultat. Nous, en tant que Parlement européen, sommes prêts, sur un pied d'égalité, à commencer des discussions et des négociations - mais je n'ai pas le droit de parler de négociations, parce que je ne suis pas mandaté à cet effet - donc à commencer des discussions pour rechercher comment il serait possible d'améliorer l'information entre les parlements nationaux et le Parlement européen. La solution ne doit pas nécessairement se limiter à la création d'un organe, mais peut très bien être une combinaison d'éléments permettant l'amélioration de la collaboration et donc un renforcement au sein de nos exécutifs. Je crois qu'il est néanmoins très important que les véritables décideurs des pays respectifs se réunissent à ce sujet et qu'il ne soit rien décidé en leur absence. Ceci me semble un point vraiment important au vu de certains organes constitués dans le passé. Sur cette base, nous devrions pouvoir trouver une solution efficace, transparente et simple. Le principal objectif d'une conférence post-Nice devrait être la création d'une Union européenne avec non pas plus, mais plutôt moins d'institutions, moins de structures décisionnelles, une Union européenne où le citoyen, face à la complexité toujours croissante, sera encore en mesure de comprendre la répartition des compétences. Voilà ce qui est essentiel.
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(In German) I think that we should look for a solution between these different positions. We, the European Parliament, are ready to enter into concrete talks and negotiations on an equal footing. I should not say negotiations as I do not have the mandate to do so - but to enter into talks in order to look for a solution on the basis I mentioned as to how we should improve the flow of information between the national parliaments and the European Parliament. This solution need not be limited to the creation of one particular body but may be a combination of elements bringing about improved co-operation and thus strengthening our executives. I think, however, that it is very important that the decisive "players" in the respective countries meet to discuss this issue and that nothing should be set up from which these "players" are absent. This seems of particular importance to me when I think of some bodies that were set up in the past. I think that, on this basis, we should perhaps be capable of finding a solution which is forceful, transparent and simple. The main task for the post-Nice conference as I see it is to create a European Union with less rather than more institutions, with less instead of more decision-making structures, a European Union in which the citizen still understands where to find what as things become less and less transparent. That is the essential issue.
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C'est ainsi que j'interprète vote irlandais, comme sanction de notre complexité trop poussée. En raison de cette complexité, le citoyen n'est plus en mesure de comprendre. Nous ne devrions pas ajouter une assemblée supplémentaire, qui ne fera qu'augmenter la confusion et que beaucoup de personnes du monde politique ne connaîtront pas, sans parler du citoyen qui à la fin n'y comprend plus rien.
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This is how I read the Irish vote, namely that we are growing too complex. Because of this complexity the citizen is no longer able to follow. We should not add yet another assembly that will further complicate things, and that many in political circles will not know about, let alone the citizen who will only end up more confused.
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Je souhaite réitérer expressément notre volonté à discuter, d'ailleurs corroborée par les déclarations de Mme la Présidente Fontaine. Vous constaterez d'ailleurs au vu de nos propres résolutions que nous avons reconnu l'existence du problème, mais un problème que nous devrions résoudre de manière commune et non sur la base de l'Assemblée de l'UEO, que ce soit sous sa forme ancienne ou nouvelle. Le recours aux vieilles structures ne nous semble pas être une position de départ permettant d'aborder cette question sur un pied d'égalité.
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I would like to stress again expressly what President Fontaine also said concerning our willingness to enter into talks. For we do see a problem here as you may gather from our own resolutions, a problem we should however solve together and not on the basis of the WEU Assembly, whether in its new or its old form. Sticking to the old structures is not a good starting point for tackling this issue on an equal footing.
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M. Donald Anderson (Royaume-Uni), Président de la Commission des Affaires Étrangères de la Chambre des Communes (en anglais). - M. le Président, chers collègues, vous vous demandez certainement pourquoi je prends la parole à cette tribune. En effet, je n'ai que peu ou pas d'occasions de le faire au sein de mon propre Parlement et je saisis, par conséquent, chaque occasion qui se présente au niveau européen.
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Mr Donald Anderson (United Kingdom), Chairman of the Foreign Affairs Committee of the House of Commons. - Mr Chairman and colleagues, you query whether I am taking the podium or the rostrum. I have few or, indeed, no opportunities to do either in my own Parliament, so I seize every possible opportunity that occurs at a European level.
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Je voudrais commencer par remercier nos collègues belges pour cette initiative, laquelle est opportune à la lumière de la nouvelle présidence belge. J'aimerais également remercier M. van Eekelen et nos collègues néerlandais du mouvement européen, pour l'excellente organisation de la conférence préparatoire que nous avons tenue à La Haye le 14 mai dernier.
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I begin by thanking our Belgian colleagues for this initiative, which is timely in the light of the new Belgian presidency. I thank also Mr van Eekelen and our Dutch colleagues of the European movement for the excellently prepared preparatory conference that we held in The Hague on 14 May.
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Je suis également heureux de constater qu'un véritable dialogue a été lancé, plus particulièrement en ce qui concerne la dernière intervention de M. Brok. Sommes-nous, comme des mères ou des pères fondateurs, en train de créer une nouvelle institution ? Toute nouvelle institution sera, par définition, dynamique plutôt que statique, et suivra son chemin. Suivons-nous, au contraire, une voie plus restreinte et modeste, en organisant une série de réunions visant à partager des informations avec nos collègues du Parlement européen et ceux qui, comme nous, ont l'honneur de siéger dans les parlements nationaux ? Je dois admettre que ma propre préférence se tourne vers une nouvelle institution restreinte.
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I am also pleased that a real dialogue is beginning, especially with respect to Mr Brok's last contribution. Are we, like founding fathers or mothers, establishing a new institution? Any new institution by definition will be dynamic rather than static, and will move along. Are we, on the other hand, moving in a more restrained and modest way by holding a series of meetings to share information between our colleagues in the European Parliament and those of us who have the honour to be in national parliaments? I confess that my own presumption and preference is that we move towards a new but limited institution.
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Nous connaissons actuellement un nouveau contexte, après la chute du mur de Berlin, la nouvelle intégration des ministères de la défense, la déclaration de Saint-Malo et la PESD. Selon moi, la situation requiert une nouvelle institution restreinte, suivant les lignes directrices développées par M. De Decker. J'approuve son raisonnement et j'espère qu'à la fin de la présidence belge un consensus suffisant sera atteint pour créer une telle organisation. Je pense que c'est nécessaire, en raison du déficit démocratique et du besoin d'échanger expériences et informations avec nos collègues du Parlement européen et ceux dans les parlements nationaux. Le point de départ est que les responsabilités reposent actuellement sur les parlements nationaux.
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We are in a new context following the fall of the Berlin wall, the new integration of defence ministries, the St. Malo declaration and the ESDP. In my judgment, the situation calls for a new but limited institution along the lines set out by Mr De Decker. I adopt his reasoning and hope that by the end of the Belgian presidency a sufficient consensus will exist to form an organisation. That is necessary, in my judgment, because of the democratic deficit and the need to exchange experience and information between our colleagues in the European Parliament and those of us in national parliaments. The starting point is that the bulk of the responsibilities currently lie with national parliaments.
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Nous estimons que toute nouvelle assemblée devrait être une institution ad hoc. Nous devons nous poser la question de savoir dans quelle mesure tout ce que nous allons décider dans les six prochains mois peut être repris par la conférence intergouvernementale en 2004 ou par les conférences intergouvernementales suivantes. Je comprends les difficultés d'une seconde chambre et le besoin d'impliquer les Membres actuels du Parlement européen dans une telle institution. Toutefois, s'il devait y avoir une seconde chambre, aux pouvoirs définis et limités, la PESD - le sujet de nos discussions - serait précisément le domaine qui tomberait sous sa compétence. Ainsi, l'institution ne serait pas seulement ad hoc, mais provisoire.
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We say that any new assembly would be a possible ad hoc institution. We have to ask ourselves to what extent whatever we decide over the next six months may be overtaken by the intergovernmental conference in 2004 or successive intergovernmental conferences. I understand the problems of a second chamber and the need to involve the current Members of the European Parliament in such a second chamber. However, if there were to be a second chamber with defined and limited powers, the ESDP-the area that we are discussing-is precisely the area that would be within its competence. So, the institution would be not only ad hoc but interim.
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Je n'aborderai que quelques points en détail. Je pense que nous avons besoin d'un forum démocratique. Nous parlons, peut-être parfois vaguement - même au sein de nos parlements nationaux - à propos du contrôle démocratique de la politique étrangère et de défense. J'aimerais insister sur le fait que je m'adresse à vous uniquement en mon nom personnel, car la commission des Affaires Étrangères, que j'ai l'honneur de présider, et la commission de la Défense que Bruce George, mon ami, a présidée au sein du parlement sortant, n'ont pas encore été reconstituées depuis les dernières élections générales. Au sein de ces commissions, nous ressentons les difficultés à garantir un contrôle efficace dans notre propre parlement. Les objectifs plus limités constitueraient peut-être un échange d'informations et de points de vue sans aucune prétention de contrôle au sens strict de ce terme.
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I shall make only a couple of points of detail. I believe that we need a democratic forum. We talk, rather loosely perhaps - even those of us in our national parliaments - about democratic control of foreign and defence policy. I should stress that I speak only in a personal capacity because the Foreign Affairs Committee that I had the honour to chair and the Defence Committee which Bruce George, my good friend, chaired in the previous parliament, have not been reconstituted since the general election. Those of us who serve in those committees feel that we have sufficient problems in having any meaningful control in our own parliament. Perhaps the more limited objectives should be an exchange of information and views without any pretensions to control, in the strict sense of that word.
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Un certain nombre d'institutions interparlementaires existent, notamment l'Union de l'Europe Occidentale, l'Assemblée Parlementaire de l'OTAN et l'Assemblée Parlementaire de l'OSCE, lesquelles travaillent largement dans le même domaine. Nous devons tout particulièrement prendre en considération l'expérience de ces organisations interparlementaires.
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A number of existing interparliamentary institutions exist, notably the Western European Union, the NATO Parliamentary Assembly and the Parliamentary Assembly of the OSCE, which work broadly in the same field. We need to consider carefully the experience that those interparliamentary organisations have had.
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Je passe maintenant à l'équilibre entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Il convient de reconnaître que, peu importe l'organe que nous créons, sa forme et ses compétences, l'essence politique sera principalement intergouvernementale. Je ne suis pas convaincu par la proposition du document visant à alterner la présidence entre le Parlement européen et l'un des éventuels 28 parlements nationaux, comme s'il existait une équivalence entre l'ensemble des parlements nationaux et le Parlement européen. Cette question est à débattre, mais je préférerais, par exemple, l'expérience de l'OSCE et celle de l'Assemblée Parlementaire de l'OTAN, au sein desquelles la présidence est décidée par la totalité des membres et, dans la pratique, discutée par les différents groupes politiques.
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I turn to the balance between the European Parliament and the national parliaments. One must recognise that whatever body we establish, however constituted and with whatever competences, the essence of policy will primarily be intergovernmental. I am not persuaded of the suggestion made in the paper that the presidency should alternate between the European Parliament and one of the up to 28 national parliaments, as if there were some equivalence between the collectivity of national parliaments and the European Parliament. That is open to debate, but I would prefer the experience of the OSCE, for example, and of the NATO Parliamentary Assembly, in which the presidency evolves from all the membership and, in practice, is discussed by the various political groupings.
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Étant donné qu'il s'agit d'un nouveau groupement européen, j'espère que les groupes politiques pourront jouer un rôle sérieux au sein de celui-ci. Je suis d'accord avec le concept que, en tant qu'Européens, nous ne devrions pas siéger à titre national, mais en fonction des groupements de partis. J'attends avec impatience le moment où je pourrai siéger avec d'autres collègues socialistes, ainsi que mes amis conservateurs et libéraux avec leurs collègues. Nous pourrons ainsi peut-être développer un consensus entre les groupements de partis politiques dans ce domaine.
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Because this is a new European grouping, I would hope that the party political groups would have a serious role in this. I agree with the concept that, as Europeans, we should sit not nationally but in party groupings. I look forward to sitting with various other Socialist colleagues, and my Conservative and Liberal friends will sit with their colleagues. We may thus evolve some consensus between the party political groupings in this area.
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Deuxièmement, je voudrais aborder la question de la relation entre la nouvelle assemblée, laquelle implique exclusivement des membres de l'Union européenne, et le nouveau forum, comportant des membres d'horizons plus vastes. Nous devons rassembler les membres de l'UEO, les membres des pays candidats et ceux de l'Union européenne. Parmi les solutions possibles figure celle développée par les présidents des Commissions des Affaires Étrangères des parlements nationaux. Nous nous réunissons pendant une journée en qualité de membres de l'Union européenne et le lendemain nous rencontrons les pays candidats en soirée. Nous devrions peut-être essayer de trouver un arrangement de ce type car il est clair que les membres de l'Union européenne doivent se réunir, mais l'engagement des membres d'horizons plus vastes est vital.
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Secondly, I address the question of the relationship between the new assembly, which involves only the members of the European Union, and the new forum, which will have a wider membership. We need to bring together the WEU membership, the applicant membership and those members of the European Union. One solution is that which those who chair the Foreign Affairs Committees of the national parliaments have evolved. We meet for one day as members of the European Union and on the evening of the next day with the applicant countries. Perhaps we should try a back-to-back arrangement of that sort because, clearly, members of the European Union need to meet but the involvement of the wider membership is vital.
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J'aimerais souligner un problème de personnel. Tous ceux présents ici aujourd'hui sont des parlementaires très occupés et des membres soit du Parlement européen soit de nos parlements nationaux. Il existe des commissions au sein de nos parlements et certains sont également membres du Conseil de l'Europe et d'autres institutions interparlementaires. Le temps est limité, même pour les parlementaires, et il risque d'y avoir un considérable « cumul de casquettes ». J'aimerais demander avec insistance que, peu importe le résultat des discussions d'aujourd'hui et des décisions prises à la fin de la présidence belge, nous prenions le facteur humain en considération et qu'un contrôle sévère soit opéré sur la fréquence et la durée des réunions.
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I stress one personnel problem. All who are at this meeting today are busy parliamentarians and members of either the European Parliament or our own national parliaments. There are committees within our parliaments and some of us are also members of the Council of Europe and other interparliamentary institutions. Time, even for parliamentarians, is limited, so I would suggest that there might be a considerable degree of "multi-hatting". I would urge that whatever emerges from today's discussions and from the decisions made at the end of the Belgian presidency, we take into account the human factor and that there be a tight control over the frequency and length of meetings.
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Depuis la création de l'Assemblée Parlementaire de l'OSCE, il a été décidé de ne se réunir qu'une seule semaine par an - une semaine aux environs du début du mois de juillet - et de ne prévoir aucune réunion de commission en dehors de cette semaine. J'estime qu'une décision restrictive de cet ordre devrait être prise dans ce cas, car nous connaissons la tentation parlementaire à l'expansionnisme : créer des commissions et des sous-commissions, pouvant voyager en Azerbaïdjan afin d'examiner le PPP, et peut-être ailleurs. Nous devrions nous limiter dès le départ en raison de ce facteur humain, étant donné que nous sommes tous des parlementaires très occupés. Afin d'apporter une expérience pertinente à ce nouvel organe, nous avons besoin de parlementaires pertinents.
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From the foundation of the Parliamentary Assembly of the OSCE, it was decided to meet for only one week in the year-a week towards the beginning of July-and that committees should not meet outside that week. I believe that some limiting decision of that nature should be made in this case, because we all know about the parliamentary temptation of expansionism: of forming committees and sub-committees, which may travel to Azerbaijan to examine the PFP, and perhaps elsewhere. We should limit ourselves carefully from the start because of that human factor, as we are all busy parliamentarians. If we are to bring relevant experience to the new body, we need parliamentarians who are relevant.
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D'après mon expérience au sein de l'Assemblée Parlementaire de l'OTAN, nous avons inscrit dans la constitution un rôle spécifique pour chaque groupement de partis. Ceci est indispensable pour éviter la « résolutionite » de OSCE, où nous passons notre temps à parcourir simplement des amendements et des sous-amendements apportés à des projets de résolution au lieu d'avoir un sérieux échange de points de vue.
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From my experience of the NATO Parliamentary Assembly, we write into the constitution a specific role for the party groupings. That needs to be done to avoid the "resolutionitis" of the OSCE, whereby we spend our time simply looking through amendments and sub-amendments to draft resolutions rather than having a serious exchange of views.
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Finalement - il m'a été dit que les parlementaires devraient toujours commencer leur discours par le mot « finalement », car cela suscite des attentes. Finalement, selon moi, le siège d'un nouveau secrétariat limité devrait se situer à Bruxelles, en raison de la présence de l'OTAN et du Parlement européen. J'espère que tout nouveau secrétariat sera étroitement lié à l'Union de l'Europe Occidentale et que lorsque des réunions sont organisées pour examiner un rapport de M. Solana et de ses successeurs, de nombreux accords soient conclus par les parlements nationaux. Ainsi, les coûts, l'organisation administrative et la tendance à l'expansionnisme seraient réduits.
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Finally-I am told that parliamentarians should always begin a speech with the word, "finally", because it excites expectation. Finally, in my own judgment, the location of a new limited secretariat would have to be Brussels, because of NATO and the European Parliament. I would hope that any new secretariat would be closely linked with the Western European Union and that when meetings are held to examine a report from Mr Solana and his successors, much of the arrangements should rest with national parliaments. Thereby, one cuts down on the costs, on the administrative organisation and on the temptation of expansionism.
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Ceci étant dit, je pense que l'initiative est bienvenue et indispensable. Il est peut-être nécessaire de l'affiner, mais j'aimerais féliciter nos collègues néerlandais pour leur commission préparatoire, offrant ainsi une plate-forme de discussion et nos collègues belges pour l'admirable manière dont ils ont pris la relève.
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That said, I believe that the initiative is welcome and necessary. It may need refining, but I congratulate our Dutch colleagues on their preparatory commission for providing a platform and the admirable way in which our Belgian colleagues have taken it forward.
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M. Willem van Eekelen (Pays-Bas), Président de la Commission de la Défense de la Chambre haute (en néerlandais). - Bien que je sache qu'un citoyen des Pays-Bas est censé parler néerlandais en Belgique, je m'exprimerai en anglais pour respecter l'esprit de notre réunion préparatoire de La Haye.
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Mr Willem van Eekelen (Netherlands), Chairman of the Defence Committee of the First Chamber (in Dutch). - Although I know that a Dutch citizen is supposed to speak Dutch in Belgium, I will speak English to respect the spirit of our preparatory meeting in The Hague.
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(Poursuivant en anglais) Merci, M. le Président. Merci également pour la manière dont vous avez repris le flambeau de notre réunion préparatoire. Nous accueillons favorablement le fait que le premier acte de la présidence belge soit la prise au sérieux de cette question. J'aimerais également vous féliciter pour vos documents d'introduction qui sont absolument excellents.
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(In English) Thank you, Mr Chairman. Thank you, too, for the way in which you have taken over our limited initiative to hold a preparatory meeting. We welcome the fact that, as the first act of the Belgian presidency, you take this matter seriously. I also welcome your introductory papers, which are by and large excellent.
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Tous les orateurs précédents ont formulé des commentaires avec lesquels je suis d'accord, mais je ne suis pas d'accord sur tous les points. Étant donné l'expérience de notre réunion préparatoire, j'aimerais brièvement vous faire part de ce que je considère comme étant le problème majeur. Vendredi dernier, les fonctions de l'Union de l'Europe Occidentale ont été transférées, ce qui signifie que le débat au sein de l'Assemblée Parlementaire de l'UEO tombera dans l'oubli. Je peux déjà prévoir que lorsque les parlementaires de l'UEO poseront une question au Conseil - qui ne se réunira plus ou ne pourra plus se réunir symboliquement qu'une fois tous les six mois - ils auront pour réponse que cette question n'a pas été discutée au Conseil. Ce sera la fin de la réponse.
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All the previous speakers made comments with which I agreed, but I did not agree with everything. Given my experience of our preparatory meeting, I would like to state briefly what I regard as the major problem. Last Friday, the functions of the Western European Union were transferred, which may mean that debate in the WEU Parliamentary Assembly will be held in limbo. I can already foresee that when WEU parliamentarians ask a question to the Council-which will no longer meet, or may meet, symbolically, once every six months-they will be told that the question has not been discussed in the Council. That will be the end of the answer.
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L'idée d'une juxtaposition entre les parlementaires et un Conseil sera perdue. C'est l'essence même d'une assemblée parlementaire : il doit y avoir une sorte de juxtaposition. Il ne s'agit pas simplement d'une question d'informations échangées, mais de discussions avec possibilité de formuler des recommandations. Quelle est la tâche des parlementaires au sein de l'Assemblée de l'UEO, de l'Assemblée de l'OTAN ou, sur ce plan, de l'Assemblée du Conseil de l'Europe ? Je suis d'accord avec ceux qui ont dit qu'il ne s'agit pas de contrôle au sens strict du terme. Toutefois, une approche multinationale relative à l'obtention d'un consensus est nécessaire, de sorte que, lorsque nous abordons certains sujets au sein de notre parlement national, nous sachions ce que nos collègues des pays partenaires en pensent. Lorsque nous travaillons ensemble sur des rapports et des résolutions, nous sommes conscients des points de vue nationaux et de la possibilité de les harmoniser dans un document ou un rapport unique.
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The idea of a juxtaposition between parliamentarians and a Council will be lost. That is the essence of a parliamentary assembly: there should be a kind of juxtaposition. It is a question not simply of information being exchanged, but of discussion with the possibility of recommendation. What is the task of parliamentarians in the WEU Assembly, the NATO Assembly or, for that matter, the Council of Europe Assembly? I agree with those who have said that it is not control, in the strict sense of the word. However, a multinational approach of consensus building is needed so that, when we discuss things in our national parliament, we know what colleagues from partner countries think. When we work together on reports and resolutions, we become aware of national views and of the possibility of harmonising them in a single paper or report.
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J'approuve les mots utilisés par le Président Bühler. Il a dit, en allemand, « parlamentarische Begleitung » - l'accompagnement parlementaire des événements. Ce sont les mots appropriés. Le contrôle parlementaire est exercé dans une certaine mesure au sein du Parlement européen, plus particulièrement en ce qui concerne le budget où une codécision existe, comparable à celle de nos parlements nationaux. Ce que les Assemblées de l'UEO, de l'OTAN et du Conseil de l'Europe ont fait est différent - il ne s'agit pas d'un contrôle au sens strict du terme. Un jour, nous passerons peut-être au contrôle, mais ce jour n'est pas encore arrivé et nous avons constaté que plusieurs pays ne sont pas encore prêts à franchir le pas.
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I welcome the words used by President Bühler. He said, in German, "parlamentarische Begleitung"-the parliamentary accompaniment to what is happening. Those are the proper words. Parliamentary control is exercised to a certain extent in the European Parliament, especially in respect of the budget, in which there is co-decision comparable to that of national parliaments. What the WEU, NATO and the Council of Europe Assemblies have been doing is different-it is not control in the strict sense of the word. We may move towards control one day, but that situation has not yet arrived and we have seen that several countries are not yet prepared to take that step.
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Selon moi, il est clair que nous devons faire davantage que la COSAC, qui est peut-être utile sur le plan de l'information, mais qui n'est pas représentative. Dans le système néerlandais, un président de commission est uniquement responsable de la gestion des affaires de cette commission et non pas pour les prises de position substantielles : ainsi, il ne peut jamais incarner l'opinion de la commission. C'est la raison pour laquelle une approche par délégation est nécessaire, celle-ci étant proportionnelle. Les pays de plus grande taille devraient avoir davantage de membres et les divers partis représentés au sein des parlements nationaux devraient également être représentés dans l'assemblée multinationale.
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It is clear to me that we must do more than COSAC, which may be useful in terms of information, but is not representative. In the Dutch system, a committee chairman is responsible only for managing the affairs of that committee, not for substantial positions, so he can never represent the committee's views. Therefore, a delegation approach is necessary, which is proportional. Larger countries should have more members and different parties represented in national parliaments should also be represented in the multi-national assembly.
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Je voudrais conclure en disant que la COSAC ne suffit pas. Bien entendu, les parlements nationaux continueront à tenir les cordons de la bourse, à savoir le budget, sous la forme des contributions nationales. Toutefois, je ne pense pas que des parlementaires nationaux puissent agir de manière responsable et efficace s'ils n'ont pas participé à une sorte de forum international, tel que l'Assemblée de l'UEO dans le passé et, espérons-le, un nouvel organe à l'avenir.
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I conclude that COSAC is not enough. Of course, national parliaments may retain the purse of the budget in terms of national contributions. However, I do not think that national parliamentarians can act responsibly and effectively if they have not participated in some kind of international forum such as the WEU Assembly in the past and, one hopes, our new arrangements in the future.
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Nous ne parlons pas, en premier lieu, de défense. Le nouveau rôle de la PESD étant la gestion de crises, nous devons faire attention au vocabulaire utilisé. Je sais que les traités ne sont pas toujours clairs, en ce sens qu'ils utilisent le mot « défense » alors qu'ils veulent dire « militaire ». Toutefois, dans la gestion de crises, une double interaction existe entre les gouvernements et les parlements nationaux, d'une part, et l'Union européenne et le Parlement européen, d'autre part.
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We are not talking, in the first place, about defence. The new role of the ESDP is crisis management, so we must be careful with our vocabulary. I know that the treaties are not always clear, in that they use the word "defence" when they mean "military". However, in crisis management there is a double play between national governments and parliaments and the European Union and the European Parliament.
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Dans le cadre de la gestion civile des crises, nous reconnaissons la responsabilité du Parlement européen. Le budget est fixé en collaboration avec le Parlement européen. Personnellement, je suis convaincu que le rôle budgétaire sera instrumental dans la future politique européenne de sécurité et de défense, car je ne vois pas les gouvernements nationaux fournir l'argent nécessaire aux aspects multinationaux des opérations. Cet argent devra provenir du Parlement européen. Il s'agit d'un rôle supplémentaire et de la raison pour laquelle nous devons prendre en compte les deux instances - le Parlement européen et les parlements nationaux - et travailler ensemble.
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In civilian crisis management, we all recognise the responsibility of the European Parliament. The budget is determined in co-operation with the European Parliament. Personally, I am convinced that the budgetary role will be instrumental in future European security and defence policy, because I do not see national governments providing the money for the multi-national aspects of operations. That will have to come from the budget of the European Parliament. That is an additional role and why we have to consider both sides-the European Parliament and national parliaments-and work together.
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C'est pourquoi, nous avons besoin de ponts. Nous devons construire un pont entre les parlements nationaux et le Parlement européen et entre l'approche européenne et les 28 ou 30 pays, en ce compris les nouveaux pays membres et les pays membres de l'OTAN hors UE. L'une de mes devises a toujours été « la sécurité par la participation ». Nous n'obtiendrons une sécurité commune que si chacun se voit offrir un siège autour de la table et la possibilité de participer aux discussions. Dans le cadre de la future PESD et de l'Union européenne, les décisions finales seront, bien entendu, exclusivement prises par les membres à part entière, tout comme au sein de l'UEO. Toutefois, ce n'est pas une raison pour ne pas inclure autant que possible les autres pays. Ils seront nos partenaires dans des opérations communes et il sera dans l'intérêt de tous qu'ils soient à nos côtés autant que possible.
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Therefore, we need bridges. We need to build a bridge between national parliaments and the European Parliament and between the European approach and the 28 or 30 countries, including the new member countries and the non-EU NATO countries. One of my slogans has always been "security through participation". One reaches common security only when one allows everybody a seat at the table and the ability to have their say in the discussions. Ultimate decisions will of course be taken by full members alone, as in the WEU, in the future ESDP and the European Union. However, that is no reason not to include the other countries as much as possible. They will be our partners in common operations, and it will be to everyone's mutual interest that they are with us as much as possible.
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Avec ces quelques commentaires, j'aimerais appuyer le document, bien que nous devions quelque peu clarifier la question du contrôle. Le terme « Begleitung » serait peut-être plus adéquat.
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With these comments, I would like to support the paper, although we may have to clarify the question of control. The word "Begleitung" might be better.
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M. Ramponi a mentionné le problème des doubles emplois, comme d'autres orateurs d'ailleurs. C'est important. Nous ne souhaitons pas créer de nouveaux organes, alors que d'autres font déjà plus ou moins la même chose. Nous devrions demander à l'Assemblée de UEO d'être plus concrète à propos de la manière dont elle envisage son fonctionnement futur, compte tenu du nouvel organe que nous souhaitons mettre en place. Je ne vois pas l'utilité d'avoir des commissions traitant de divers sujets tant à l'Assemblée de l'UEO que dans la nouvelle assemblée. Il convient de mieux harmoniser cet aspect. Une recommandation adressée à nos gouvernements dans le cadre de la déclaration de Laeken devrait être claire à ce sujet. Ainsi, nous surmonterons peut-être les objections que nous avons entendues de la part d'autres orateurs ce matin.
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Mr Ramponi referred to the problem of overlap, as did other speakers. That is important. We do not want to create new bodies when others are already doing more or less the same thing. We should ask the WEU Assembly to be more concrete about how it sees its remaining function in comparison with the new combined body that we want to create. I do not see the use of having committees on various items in both the WEU Assembly and the new assembly. There should be more streamlining in that respect. A recommendation to our governments for the declaration of Laeken should be clear on that issue. In that way, we may overcome some of the objections we heard this morning from other speakers.
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M. Peter Schieder (Autriche), Représentant de l'opposition en Autriche, social-démocrate (en allemand). - Je crois que chacun d'entre nous siège ici de manière à divers titres. Chacun de nous est représentant de son État, de son parlement national. Chacun de nous assume une représentation politique en fonction de ses convictions, en fonction du groupe auquel il appartient. Je représente l'Autriche. En même temps, je suis social-démocrate et appartiens donc à l'opposition. Le représentant de la coalition gouvernementale prendra la parole cet après-midi. Bien entendu, nous voulons arriver à un consensus de tous les représentants parlementaires. Aucun domaine de la politique de sécurité en Europe ne devrait échapper au contrôle parlementaire national ou européen. Notre mission consiste de toute évidence à assurer ce contrôle parlementaire et de n'admettre aucune zone d'ombre, où les parlements et les parlementaires n'auraient pas leur mot à dire. Permettez-moi de faire quelques remarques à ce sujet.
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Mr. Peter Schieder, Representative of the Opposition in Austria, Social Democrat (in German). - I believe every one of us sits here wearing a number of different hats, so to say, with regard to what he represents. Each one of us is a representative of his state, his national parliament. Each one of us has a political representation according to his/her principles, according to the grouping to which he or she belongs. I represent Austria. At the same time I am a Social Democrat and thus in the opposition in that country. The representative of the government coalition will also speak this afternoon. We naturally aim at - and that is what unites us - all parliamentary representatives. There cannot and must not be an area of security policy in Europe that escapes national or European parliamentary control. To guarantee this parliamentary control and not to overlook any area, not to leave white spots where parliaments and parliamentarians have no say, this is undoubtedly our task. Allow me to comment briefly on this subject.
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Premièrement, la proposition qui nous a été soumise est vraiment excellente et je souhaite remercier nos collègues belges ainsi que ceux ayant déjà oeuvré en la matière, tels que nos collègues néerlandais, des représentants de l'UEO et autres. Je crois que cette proposition est réellement constructive. Elle tient compte de la diversité régnant au sein de l'UEO et donne à tous la possibilité de coopérer. Je me réjouis dès lors de la sagesse et du caractère équilibré de cette proposition. À titre personnel, je suis prêt à y souscrire sur le champ. Mais nous ne pourrons pas donner notre accord définitif aujourd'hui ou demain. Je ne sais pas combien délégations disposent d'un mandat de vote absolu, d'un droit de ratification pour ainsi dire. Nous devons évidemment informer notre parlement et nos commissions avant un oui définitif. Mais je vais demander à mon parlement d'abonder en ce sens.
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Firstly: The proposition submitted to us is excellent and I would like to thank our Belgian colleagues for it. I would like to thank also those who worked on it previously, our Dutch colleagues, representatives of the WEU and others. I believe this is something very useful which also corresponds to the whole diversity in the WEU and which enables everybody to co-operate. I particularly appreciate the wisdom and balance of this proposal. I think it is a genuinely good basis. Personally, I could elaborate a few details and adopt it straight away. But, in the end, it will not be possible to finally agree on everything today or tomorrow. I do not know how many delegations have something like an absolute mandate of consent, a ratification right so to speak. Naturally, we have to inform our parliament and our committees before any final Yes. But I would ask my parliament to pursue the course outlined here.
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Deuxièmement, je crois que la collaboration entre les parlements nationaux et le Parlement européen doit être basée sur le principe du fair-play. Chacun effectue un apport au sujet duquel l'autre aura son mot à dire Il ne peut être question de décisions unilatérales, comme s'il s'agissait d'une table où chacun prend place, l'un apportant les mets, tandis que l'autre se contente d'apporter un bon appétit. Chacun doit apporter une part de ses propres compétences et en faire profiter les autres.
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Secondly: I believe that the co-operation between national parliaments and the European Parliament has to be borne by the principle of fairness. Both sides contribute something and have the right to co-determination. It should not be a one-way street. It should not resemble a table where one party provides the meal and all the other party has to contribute is a healthy appetite. Each must contribute some of its competencies and allow the others to participate in them.
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Troisièmement, prendre en considération la totalité de l'Europe dans ce contexte est une bonne chose. Il est bon - et je le dis en tant que représentant d'un pays ne faisant pas partie de l'OTAN - de rechercher des possibilités permettant la participation des membres européens de l'OTAN qui ne font pas partie de l'UE, ainsi que l'a mis en avant M. Bühler. C'est une bonne chose que les candidats à l'adhésion y participent. Mais nous devrions éviter de déduire un droit de représentation global pour l'Europe à partir de cette collaboration dépassant le cadre des pays de l'UE. Nous devons considérer que la politique de sécurité, telle qu'elle est généralement comprise actuellement et comme l'a dit le collègue Brok, englobe également le domaine très large de la prévention. Au niveau paneuropéen, cela signifie que nous nous mêlons de domaines que nous nous étions mis d'accord entre parlements d'attribuer à l'OSCE ou même au Conseil de l'Europe. Il suffit de penser aux conventions, aux droits de l'homme, aux problèmes des minorités, qui font tous partie du domaine de la prévention. Nous devrions donc éviter d'empiéter sur les compétences d'autrui et respecter le territoire d'autres institutions européennes.
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Thirdly: It is good that we are considering the whole of Europe in this connection. It is right - I say this as a representative of a country that does not belong to NATO -, to find possibilities to involve European NATO members that do not belong to the EU, as Mr. Bühler said. It is right that the accession candidates should be included. Nevertheless we should avoid to construe a claim to overall representation for Europe from this co-operation beyond the borders of the EU. We should keep in mind that if security policy is understood in a broad sense, such as it is understood today and, namely as comprising also, as colleague Brok said, the very wide area of prevention, we are surely venturing on a pan-European level into areas which we agreed by parliamentary decision are either the competence of the OSCE or in many areas even the European Council. I only mention here the conventions, human rights, minority problems which all fall into the area of prevention. We should therefore avoid encroaching on somebody else's territory. We should be very fair towards other European institutions.
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Quatrièmement et pour terminer, notre collègue Fontaine a opposé l'obligation d'ingérence au droit d'ingérence. Elle a dit : « Lorsqu'il s'agit de protéger et de préserver les droits de l'homme. » Je suis d'accord, mais qui est le gardien des droits de l'homme à l'extérieur de l'UE ? Chaque pays pour son propre compte ? Si c'est la collectivité, alors ce sera probablement l'OSCE ou le Conseil de l'Europe au niveau paneuropéen, et au niveau mondial, les Nations Unies. Si nous abordons ce rôle, nous devrions dès lors veiller à éviter - - je caricature peut-être un peu - de substituer un policier européen autoproclamé à un policier mondial autoproclamé, alors que nous devrions faire davantage respecter le droit partout dans le monde. Ceci englobe également des débats au sein des Nations Unies, par exemple au sujet de la réforme du Conseil de sécurité, de la représentation européenne au sein du Conseil de sécurité et de l'éventuelle dimension parlementaire des Nations Unies.
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Fourthly and lastly: Colleague Fontaine substituted the right to interfere with the obligation to interfere. She said: "Wherever the protection and preservation of human rights is concerned". All right but who is the guardian of human rights outside the EU? Every country on its own? If not, it will probably be the OSCE or the Council of Europe on a pan-european level, and the United Nations on a world-wide scale. If we address this role we should therefore be careful not to substitute - I may exaggerate a bit - a self-appointed world policeman with a self-appointed European policeman and rather endeavour to strengthen the rule of law world-wide. That means also: debates in the United Nations, debates on how the Security Council may be reformed, the role of the European representation in the Security Council and whether there should be a parliamentarian dimension to the United Nations.
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Mme Isabel Tocino (Espagne), Présidente de la commission des Affaires étrangères du Congreso de los Diputados. - Monsieur le Président, j'indiquerai tout d'abord que c'est la première fois que je prends la parole dans une assemblée comme celle-ci. En effet, je n'ai pas été invitée en tant que présidente de la commission espagnole des Affaires étrangères aux réunions que vous avez évoquées. Par ailleurs, de nombreux orateurs ayant déjà pris la parole dans un sens très réaliste sur les possibilités qui nous rassemblent aujourd'hui, mon intervention ne comprendra peut-être pas de nouveauté et sera dès lors assez brève.
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Mme Isabel Tocino (Spain), Chairwoman of the Foreign Affairs Commission of the Congress of Deputies (in French). - Mr. Chairman, first of all I would like to say that it is the first time that I have spoken in an Assembly like this. In fact, I was not invited as the Chairwoman of the Spanish Foreign Affairs Committee to the meetings that you have mentioned. Incidentally, many speakers have already spoken in a very realistic way about the possibilities that bring us here today, so my remarks will perhaps not include anything new, and will therefore be kept brief.
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Je voudrais féliciter le Président du Sénat, M. De Decker, pour le travail qu'il a accompli et qu'il vient de nous exposer. Il s'agit, à mes yeux, d'une contribution à un débat très intéressant, qu'il s'agisse de discuter ou de s'opposer quelque peu au document qui nous a été soumis.
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I would like to congratulate the President of the Senate, Mr. De Decker, for the work that he has done, and which he has just presented to us. In my opinion, it is a contribution to a very interesting debate, whether it is a matter of discussing or perhaps opposing to a certain extent the document that has been submitted to us.
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J'émettrai quelques réflexions sur la forme et sur le fond de ce dernier. Sur la forme, premièrement, les critiques me paraissent nombreuses alors que nous voulons créer quelque chose de nouveau. Je ne suis pas tout à fait d'accord quand vous dites à la page 3, monsieur De Decker, que la cause du déficit démocratique réside dans le caractère intergouvernemental. Selon moi, si un tel déficit existe, je ne pense pas qu'il faille incriminer les politiques intergouvernementales. Le représentant de l'Italie vient de nous dire que si on exerce un contrôle démocratique à l'intérieur de nos parlements nationaux, il n'y aura pas de déficit démocratique. De mon point de vue, il existe beaucoup plus de possibilités d'exercer un tel contrôle au niveau des politiques intergouvernementales qu'à celui d'autres politiques communes.
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I shall set out a number of thoughts about the form and substance of that document. In terms of the form, first of all, there seem to me to be many criticisms as soon as we start to create something new. I do not entirely agree when you say on page 3, Mr. De Decker that the cause of the democratic deficit lies in the intergovernmental nature. According to me, if there is such a deficit, I do not think that we should blame intergovernmental policies. The Italian representative has just told us that if we exercise scrutiny within our national parliaments, there will be no democratic deficit. In my opinion, there are many more opportunities for exercising such scrutiny at the level of intergovernmental policy than with the other common policies.
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Deuxièmement, il ne me paraît pas très judicieux de parler, en page 4, des insuffisances de l'Europe en matière militaire. Si je comprends bien, l'assemblée en question doit être créée pour combler ce type d'insuffisances. Personnellement, je pense qu'il faut prendre l'OTAN en considération. Puisqu'on veut être complémentaire de cette politique européenne de sécurité et de défense commune, il faut toujours compter sur l'OTAN ; comme il y a un refus de doubler les instruments, je trouve injuste de parler de nombreuses limitations en matière militaire sans faire allusion à l'OTAN.
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Secondly, it does not seems to me to be very sensible to talk, on page 4, about the shortcomings of Europe in military terms. If I understand correctly, the assembly in question needs to be created to overcome this type of shortcoming. Personally, I think that NATO should be taken into consideration. Since we want to be complementary to this European security and defence policy, it is always necessary to rely on NATO; as there is a refusal to duplicate instruments, I think it is unfair to talk about many limitations in military terms without alluding to NATO.
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Troisièmement, quand on veut créer une assemblée, je ne trouve pas politiquement correct de critiquer les deux autres institutions ad hoc déjà existantes. Même s'il est un peu vrai que les deux assemblées de l'UEO et de la COSAC ne fonctionnent pas comme on le souhaiterait, je ne trouve pas opportun de le mettre sur papier au moment où l'on veut créer une assemblée parlementaire semblable, et ce d'autant quand on est membre de l'UEO et de la COSAC. Je ne trouve pas très positif de critiquer l'UEO en disant qu'elle n'est plus adaptée. En revanche, ce que vous dites est très juste lorsque vous évoquez une reconversion possible en une assemblée intérimaire de sécurité et de défense qui rassemblerait les autres États membres n'appartenant pas à l'OTAN, ni à l'UEO, ni à l'UE. Je crois donc qu'en vertu de l'article 5, il y a une possibilité d'existence de l'assemblée parlementaire de l'UEO.
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Thirdly, when we want to create an assembly, I think that it is not politically correct to criticise the other two ad hoc institutions that already exist. Even if it may be true that the two assemblies of the WEU and COSAC do not function as we would wish, I do not find it appropriate to put that on paper at the time when we intend to set up a similar parliamentary assembly, especially when one is a member of the WEU and COSAC. I do not find it very positive to criticise the WEU by saying it is no longer suitable. On the other hand, what you say is quite right when you raise a possible reconversion to a temporary security and defence assembly, which would bring together the other Member States that do not belong to NATO, or the WEU, or the EU. I believe that under Article 5, there is a possibility for the existence of the parliamentary assembly of the WEU.
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Quant à la COSAC, je ne suis pas tout à fait d'accord quand je lis : « n'offre pas un contrôle démocratique collectif européen, un contrôle transnational ». Si je comprends bien, elle n'existe pas en tant que groupe politique transnational.
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As to COSAC, I do not entirely agree with what I read: "does not offer a collective European democratic scrutiny, a transnational scrutiny". If I understand correctly, it does not exist as a transnational political group.
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Je ne pourrais pas dire qu'il n'existe pas de contrôle démocratique transnational parce que la COSAC ressemble à une délégation nationale. S'il n'y a pas de contrôle transnational, c'est parce qu'on ne peut pas chercher un contrôle politique réel dans la COSAC puisqu'il n'existe pas de base juridique permettant d'exercer un contrôle démocratique et politique.
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I could not say that there is no transnational democratic scrutiny because the COSAC resembles a national delegation. If there is no transnational scrutiny, it is because one cannot seek real political scrutiny in COSAC, because there is no legal basis enabling it to exercise democratic and political scrutiny.
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Quant à la forme, je ne suis pas non plus tout à fait d'accord, monsieur le Président du Sénat, lorsque vous dites que la formule de la présidence de l'Union européenne est inadaptée et insuffisante parce que c'est le pays qui assure la présidence qui fixe l'agenda. Je trouve au contraire que cette formule a très bien fonctionné jusqu'à présent et qu'il serait préférable de la conserver.
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As to the form, I am not entirely in agreement there either, Mr. President of the Senate, when you say that the arrangements for the Presidency of the European Union are unsuitable and inadequate because it is the country that holds the Presidency that sets the agenda. On the contrary, I believe that these arrangements have worked very well until now, and it would be preferable to keep them.
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Quant au fond, monsieur le Président, il n'est pas réaliste de proposer la création d'une assemblée ad hoc pour la sécurité et la défense. Nous sommes ici en tant que politiciens et nous avons parlé des opinions publiques que nous représentons. Dire qu'il n'existe pas de contrôle démocratique d'une politique aussi importante n'est pas le moyen de susciter la confiance de nos concitoyens.
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As to the substance, Mr. President, it is not realistic to propose the creation of an ad hoc assembly for security and defence. We are here as politicians and we have spoken of the public opinion that we represent. To say that there is no democratic scrutiny of such an important policy is not the way to inspire the trust of our citizens.
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Vous dites, comme M. Bühler, que c'est peut-être un instrument de transition. On n'est donc pas tout à fait persuadé qu'il s'agisse d'un instrument définitif.
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Like Mr. Bühler, you say that it is perhaps a transitional instrument. So you are not entirely convinced that it is a definitive instrument.
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Beaucoup d'entre nous sont juristes et, comme l'ont dit plusieurs orateurs avant moi, il n'existe pas de base juridique permettant d'exercer un contrôle dans une assemblée intérimaire. Le contrôle de la PESD relève des parlements nationaux. Nous sommes responsables de cette mission démocratique de contrôle.
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Many of us are lawyers and, as several speakers have said before me, there is no legal basis enabling scrutiny to be exercised in a temporary assembly. The scrutiny of the ESDP is a matter for the national parliaments. We are responsible for this mission of democratic scrutiny.
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Comme vous l'avez dit, il s'agit de budgets militaires nationaux. Donc, tant qu'il n'existera pas de politique commune de défense, vouloir créer des institutions relève de la volonté expansionniste à laquelle M. Anderson a fait allusion. Finalement, on pourrait donner l'impression de vouloir construire l'Europe sur la base de l'Europe des réunions et de l'Europe des résolutions.
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As you said, these are national military budgets. Therefore, as long as there is no common defence policy, the desire to create institutions derives from the expansionist intent to which Mr. Anderson referred. Finally, we could give the impression that we want to build Europe on the basis of the Europe of meetings and the Europe of resolutions.
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Finalement, monsieur le Président, ce qui nous manque, c'est un peu plus d'informations européennes ; pour avoir une vision un peu plus communautaire, il suffit de s'appuyer sur des contacts structurés, notamment en tenant des réunions régulières, par exemple tous les six mois, des présidents des commissions des Affaires étrangères, des commissions de la Défense des pays membres de l'Union européenne, dans un premier temps, et, dans un second temps, en invitant les pays candidats.
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Finally, Mr. President, what we lack is a little more European information: to have a slightly more community vision, it would suffice to rely on structured contacts, particularly by holding regular meetings, for example every six months, of the Chairmen and Chairwomen of the Defence Committees of the Member States of the European Union, in the short term, and in the medium term, inviting the candidate countries.
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On pourrait avoir la possibilité, monsieur le Président, d'adopter des résolutions qui ne seraient pas exécutoires mais dont chacun d'entre nous pourrait parler dans son pays, tant vis-à-vis de l'opinion publique qu'en tant que membre de la majorité gouvernementale ou de l'opposition.
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We could have the possibility, Mr. Chairman, of adopting resolutions that would not be enforceable, but about which we could each talk in our country, both vis-à-vis public opinion and as a member of the governing majority or the opposition.
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J'estime que nous disposons déjà de suffisamment de structures et qu'il ne serait pas réaliste - c'est mon modeste point de vue - de soutenir la création d'une nouvelle assemblée que l'on devrait d'ailleurs appeler « assemblée ad hoc », reconnaissant par là qu'il ne s'agirait pas d'une assemblée parlementaire normale.
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I consider that we already have sufficient structures, and that it would not be realistic - this is my modest point of view - to support the creation of a new assembly, that we would have to call "ad hoc assembly", thereby acknowledging that it would not be a normal parliamentary assembly.
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M. Ilkka Kanerva (Finlande), Président de la Commission de la Défense du Parlement (en anglais). - Comme d'autres orateurs l'ont fait, j'aimerais féliciter la présidence belge pour cette initiative.
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Mr Ilkka Kanerva (Finland), Chairman of the Defence Committee of the Parliament. - Like other speakers who have taken the floor, I would like to congratulate the Belgian presidency on its initiative.
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Comme nous l'avons déjà entendu, la politique européenne de sécurité et de défense revêt un caractère essentiellement intergouvernemental au sein du cadre institutionnel de l'Union européenne. Le contrôle parlementaire est principalement la tâche des parlements nationaux. En Finlande, nous avons une bonne expérience quant à la manière de gérer une telle structure. Même si les participants voient le besoin d'organiser un contrôle parlementaire mutuel au niveau européen et d'avoir un quelconque organe de conformité, ils admettront que créer des nouvelles structures parlementaires dans l'année risque d'engendrer des procédures plus compliquées, ce qui pourrait être problématique dans le contexte du système parlementaire. C'est pourquoi, si nous envisageons aujourd'hui un calendrier trop rapide, nous risquons d'être confrontés à des problèmes à l'avenir.
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As has already been said, the European security and defence policy is essentially intergovernmental in character within the institutional framework of the European Union. Parliamentary scrutiny is essentially the task of the national parliaments. In Finland, we have good experience of how to manage such a structure. Even if participants see the need to organise mutual parliamentary control on a European level and a need for some kind of compliance body, they will be aware of the view that creating new parliamentary structures within the year may lead to more complicated procedures, which could be problematic in the context of the parliamentary system. Therefore, if we proceed today with too rapid a timetable, it could cause problems in the future.
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Cela dit, nous accueillons favorablement le contact informel entre les représentants des parlements nationaux des pays de l'UE. Cette conférence est un bon exemple de coopération informelle.
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Having said that, we welcome the informal contact between representatives from national parliaments of the EU countries. This conference is a good example of informal co-operation.
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Bien que j'apprécie beaucoup la déclaration, je dois admettre que nous n'avons pas eu le temps en Finlande de discuter des propositions qu'elle contient. L'heure de conclure de nouveaux accords organisationnels n'a pas encore sonnée ; les représentants des parlements nationaux de l'UE doivent échanger leurs points de vue à propos de la PESD. Je suggère que nous nous réunissions régulièrement de manière informelle dans un avenir proche.
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Even though I highly appreciate the declaration, I must admit that in Finland we have not had time to discuss the proposals that it contains. The time for new organisational agreements is not ripe; representatives from national EU parliaments need to exchange views on ESDP. I suggest that we regularly meet informally in the near future.
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M. Binos Vrettos (Grèce), Vice-Président du Parlement et Président de la Commission des Affaires Européennes (en anglais). - Tout d'abord, j'aimerais féliciter le Président du Sénat, M. De Decker, pour sa proposition complète et approfondie, laquelle analyse explicitement tous les avantages et les inconvénients de chaque forum parlementaire, éventuellement compétent à exercer le contrôle d'une politique commune en matière d'affaires étrangères et de défense.
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Mr Binos Vrettos (Greece), Vice-President of the Parliament and President of the European Affairs Committee. - First, I congratulate the President of the Senate, Mr De Decker, on his complete and thorough proposal, which analyses explicitly all the advantages and disadvantages of every parliamentary forum possibly competent to exercise scrutiny of the common foreign and defence policy.
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Je suis en faveur d'une assemblée européenne ad hoc de sécurité et de défense, telle que celle proposée. Elle présente l'avantage d'être composée de membres du Parlement européen et de membres des parlements nationaux, ayant une longue expérience en matière de contrôle de défense et de sécurité et des questions politiques, en raison de leur engagement au sein de l'Assemblée de l'Union de l'Europe Occidentale. En qualité de membre de cette assemblée, je connais le caractère sérieux de son infrastructure en matière de défense européenne et je suis entièrement d'accord que nous devrions préserver et utiliser cela dans le cadre d'un nouveau programme parlementaire pour le contrôle de la PESD.
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I am in favour of the ad hoc European security and defence assembly that is proposed. It has the advantage of being constituted by Members of the European Parliament and Members of national parliaments, who have long experience of scrutinising defence and security and political matters due to their involvement in the Western European Union Assembly. As a Member of that assembly, I experienced its serious infrastructure in European defence matters and fully agree that we should preserve and use it in a new parliamentary scheme for ESDP scrutiny.
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J'aimerais vous faire part de trois points. Tout d'abord, les membres du Parlement européen devraient devenir membres de cette assemblée ad hoc. Toutefois, je ne suis pas certain que tous les membres de la Commission des Affaires Étrangères du Parlement européen, étant donné leur nombre, doivent devenir membres de cette assemblée. Selon moi, ils sont trop nombreux.
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I wish to make three points. First, Members of the European Parliament should become Members of the ad hoc assembly. However, I have some doubts as to whether all those involved in the European Parliament Foreign Affairs Committee, given that they would be such a large number, should become members of the assembly. In my opinion, there are too many of them.
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Deuxièmement, le contrôle parlementaire de la PESD devrait exclusivement - et non pas essentiellement - être exercé par les États membres de l'Union européenne. Si nous voulons contrôler une institution européenne propre, comme le Conseil ou la Commission, nous devrions utiliser des institutions parlementaires propres à l'Union européenne pour accomplir cette tâche. L'une des raisons - bien que non la seule - pour laquelle les propositions de l'Assemblée de l'UEO ont eu un impact limité sur la PESD de l'Union européenne, est que l'UEO n'est pas un organe propre à l'Union européenne. Bien entendu, nous devrions établir des procédures de coopération entre l'assemblée et les parlements des pays en voie d'adhésion, de même qu'avec ceux appartenant à l'OTAN et qui ne sont pas membres de l'Union européenne.
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Secondly, parliamentary scrutiny of the ESDP should exclusively and not primarily be undertaken by representatives of European Union member states. If we are scrutinising a pure European institution like the Council or the Commission, we should use our pure European Union parliamentary institutions for that task. One of the reasons-though not the only one-why the WEU Assembly proposals had a limited impact on the European Union ESDP is that WEU is not a pure European Union body. Of course, we should establish procedures of co-operation between the assembly and the parliaments of the countries in accession as well as with those belonging to NATO that are not members of the European Union.
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Étant donné que nous discutons d'une nouvelle structure intergouvernementale parlementaire, il est important de reconsidérer le nombre de parlementaires originaires de chaque État membre. Je n'accepterais pas qu'à l'avenir, dans une assemblée ad hoc de sécurité et de défense ou un sénat, le nombre de parlementaires différerait selon les États membres. Les différences existantes entre les petits et les grands pays au sein du Parlement européen et au sein de l'Assemblée de l'UEO devraient être réduites, au moins dans le nouvel organe parlementaire.
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Because we are discussing a new intergovernmental parliamentary structure, it is important to reconsider the number of parliamentarians from every member state. I would not agree that in an ad hoc security and defence assembly, or in a senate in the future, the number of parliamentarians should differ among the member states. Existing differences between the big and small countries in the European Parliament and the WEU Assembly should be reduced, at least in the new parliamentary body.
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J'exprime ici mon point de vue personnel, lequel est fortement influencé par ma carrière de parlementaire à l'UEO, étant donné que j'étais président de la délégation grecque auprès de l'Assemblée de l'UEO. Comme Peter Schieder l'a dit, il est peu probable que nous puissions voter le document qui nous est soumis.
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I express my personal views, which are very much affected by my career as a WEU parliamentarian, as I was head of the Greek delegation in the WEU Assembly. As Peter Schieder said, it is doubtful that we can vote on the document before us.
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Lundi 2 juillet
15 heures
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Monday July 2nd
3 pm
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Deuxième séance
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Second sitting
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Contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense (II)
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Parliamentary scrutiny of the European security and defence policy (II)
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Suite du débat
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Debate (continued)
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Présidence : M. André Geens, membre de la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat
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Chair: Mr André Geens, member of the Committee on Foreign Relations and Defence of the Senate
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M. Gustavo Selva (Italie), président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Députés (en italien). - Je voudrais avant tout remercier les présidents du Sénat et de la Chambre pour leur invitation. Permettez-moi également de me présenter : je suis, depuis une semaine à peine, président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Députés, à la suite aux élections qui ont eu lieu chez nous le 13 mai et qui ont donné la victoire la coalition de centre-droit.
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Mr. Gustavo Selva (Italy), Chairman of the Foreign Affairs Committee of the Chamber of Deputies (in Italian). - First of all, I would like to thank the Presidents of the Senate and the Chamber for their invitation. Let me introduce myself: for barely a week, I have been the President of the Foreign Affairs Committee of the Chamber of Deputies, following the Italian elections on 13 May which resulted in victory for the centre-right coalition.
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Je voudrais faire une première observation - pas très protocolaire - sur la position de l'Italie par rapport aux problèmes de l'Europe. De même, je me permets de m'adresser tout particulièrement à M. Michel, ministre des Affaires étrangères du pays dont j'ai l'honneur d'être l'invité. Pendant la campagne électorale, M. Michel a pris la liberté d'exprimer certaines de ses préoccupations vis-à-vis de la ligne européenne de la coalition de centre-droit, dirigée par M. Berlusconi, vainqueur des dernières élections. Je voudrais rassurer M. Michel en lui disant que dans le cadre de la coopération entre l'Italie et le Royaume de Belgique, mais surtout dans celui de la coopération entre l'Italie et les autres pays en matière de politique européenne, le passage d'une majorité de centre-gauche à une majorité de centre-droit, qui constitue une première en Italie, ne va pas modifier la ligne politique, la volonté de participer activement au processus d'unification politique de notre continent.
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I would like to make a more informal first observation about the position of Italy in relation to the problems of Europe. Likewise, I would like to address my remarks particularly to Mr. Michel, Foreign Minister of the country whose guest I am honoured to be. During the election campaign, Mr. Michel took the liberty of expressing certain concerns about the European line that would be taken by the centre-right coalition headed by Mr. Berlusconi, which won the last elections. I would like to reassure Mr. Michel by saying that in the context of the co-operation between Italy and the Kingdom of Belgium, but especially in the context of co-operation between Italy and the other countries on European policy, the transition from a centre-left to a centre-right majority, which is a first in Italy, will not change the line of policy nor the determination to participate actively in the process of political unification of our continent.
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MM. Berlusconi, Fini, Bossi, Casini et Buttiglione, les leaders de la nouvelle coalition au pouvoir en Italie sont tous liés, à l'instar du député qui vous parle, au processus d'intégration européenne. Je crois dès lors pouvoir affirmer, chers collègues, que la politique étrangère et surtout, la politique européenne de la nouvelle coalition de centre-droit qui soutient le gouvernement Berlusconi-Fini est marquée de l'empreinte de la continuité mais aussi - et c'est l'élément nouveau - d'un esprit de renouvellement et de renforcement des valeurs nationales de chaque État. Car heureusement, le continent dans lequel nous vivons se doit de respecter les cultures et les traditions pour la contribution originale qu'elles peuvent apporter au processus de création d'une identité européenne.
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Messrs. Berlusconi, Fini, Bossi, Casini and Buttiglione, the leaders of the new ruling coalition in Italy are all linked, as is the MP speaking to you, to the process of European integration. I believe that I can confirm, dear Colleagues, that the foreign policy, and above all the European policy of the centre-right government that the Berlusconi-Fini government supports is marked with the stamp of continuity, as well as - which is the new element - a spirit of renewal and reinforcement of the national values of each State. Fortunately, the continent on which we live needs to respect cultures and traditions for the original contribution that they can make to the process of creation of a European identity.
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C'est la première fois que je m'exprime en qualité de président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Députés et je trouve cela de bon augure pour notre future collaboration. Le gouvernement Berlusconi va donc suivre une ligne de continuité, de renforcement de la politique européenne.
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It is the first time that I am speaking as the Chairman of the Foreign Affairs Committee of the Chamber of Deputies, and I find that a good omen for our future collaboration. The Berlusconi government will therefore follow a line of continuity and strengthening the European policy.
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J'en viens au thème qui nous est proposé. Je tenais cependant à vous signaler que je n'ai pas participé au séminaire de La Haye qui s'est tenu le 14 mai, au lendemain des élections italiennes. J'ai donc parcouru le rapport De Decker sans avoir eu l'occasion d'approfondir les thèmes qu'il aborde.
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I now return to the theme that is before us today. I wanted to point out to you that I did not take part in the meeting in The Hague which was held on 14 May, the day after the Italian elections. Therefore I have looked through the De Decker report without having the opportunity to examine in detail the subjects that it raises.
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Je suis, en principe, d'accord avec ceux qui croient en la nécessité d'une confrontation démocratique entre les politiques intergouvernementales qui définissent l'action de l'Union européenne. Cette nécessité est toujours perçue tant par les parlements nationaux que par le Parlement européen. Ce matin, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours de Mme Fontaine, présidente du Parlement européen. Pour la petite histoire, je connais Mme Fontaine de longue date, ayant été moi-même membre du parlement européen entre 1984 et 1989. Je partage largement l'opinion qu'elle a exprimée ainsi que les propos qu'a tenus le président De Decker. Je soutiens également les bases de la discussion qui nous ont été présentées par MM. De Decker et Brok. Je voudrais en outre évoquer l'analyse de mon collègue, M. Ramponi. Avant d'être député, M. Ramponi a été général dans l'armée italienne et ses connaissances en matière de défense sont donc bien supérieures aux miennes. Permettez-moi cependant de dire que l'idée émise dans le rapport De Decker, consistant à créer une assemblée européenne ad hoc de sécurité et de défense composée de parlementaires européens et nationaux, doit encore être analysée à la lumière du contexte actuel, en tenant compte à la fois du débat sur l'avenir de l'Union et des formes consolidées de la coopération interparlementaire.
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In principle, I agree with those who believe in the need for a democratic comparison between the intergovernmental policies that define the action of the European Union. This necessity is always perceived both by national parliaments and the European Parliament. This morning, I listened with a great deal of interest to the speech by Mme. Fontaine, President of the European Parliament. For the record, I have known Mme. Fontaine for a very long time, having been a Member of the European Parliament between 1984 and 1989. I broadly share the opinion that she expressed, as well as the remarks made by President De Decker. I also support the basis of the discussion that was presented to us by Messrs. De Decker and Brok. I would also like to mention the analysis by my colleague, Mr. Ramponi. Before being an MEP, Mr. Ramponi was a general in the Italian army, and his knowledge on defence matters far exceeds my own. However, please allow me to say that the idea put forward by the De Decker report, consisting of setting up an ad hoc European security and defence assembly consisting of Members of the European and national parliaments must still be analysed in the light of the present context, taking account both of the debate about the future of the Union and consolidated forms of inter-parliamentary co-operation.
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Peut-être estimerez-vous qu'il ne s'agit que d'un subterfuge destiné à remettre à plus tard la réponse à la question sur les formes que doit assumer le contrôle parlementaire de la PESD, et c'est la vérité. Mais, par honnêteté intellectuelle, il vous faut admettre que la nouvelle majorité siégeant au parlement italien, qui entend poursuivre en la rénovant l'action de la majorité précédente, a besoin d'un temps de réflexion. Nous sommes d'accord sur le principe. En effet, il est logique d'inscrire la question du contrôle parlementaire de la PESD dans le cadre général d'une discussion avant même d'avancer des hypothèses qui pourraient se heurter aux solutions proposées.
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Perhaps you consider that it is only a subterfuge intended to postpone the answer to the question of the forms that parliamentary scrutiny of the ESDP should take, and that is the truth. But, out of intellectual honesty, you have to admit that the new majority in the Italian parliament which intends to continue and update the action by the outgoing majority, needs some time to reflect. We agree on the principle. In fact, it is logical to set the question of parliamentary scrutiny of the ESDP in the overall context of a discussion before even putting forward hypotheses that could come up against the solutions proposed.
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Permettez-moi de vous faire part des salutations de M. Casini, nouveau président de la Chambre des Députés italienne. Comme moi, M. Casini est profondément marqué par la foi européenne et peut être considéré comme le fils spirituel de M. De Gasperi, l'un des grands pères fondateurs de l'Union européenne, comme le furent Adenauer ou Schuman.
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Please allow me to pass on greetings from Mr. Casini, the new President of the Italian Chamber of Deputies. Like me, Mr. Casini is a firm believer in Europe, and can be considered as the spiritual son of Mr. De Gasperi, one of the great founding fathers of the European Union, along with Adenauer or Schuman.
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La Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, qui réunit chaque année les présidents des 24 assemblées parlementaires des États membres de l'Union et du Parlement européen est un lieu où s'échangent des opinions, des renseignements, des expériences, qui assure la promotion d'études et d'actions communes entre les présidents des parlements sur des thèmes concernant le rôle des parlements et l'organisation des fonctions parlementaires et des formes et instruments de la coopération interparlementaire. Je voudrais définir cette dernière par un terme souvent employé aujourd'hui : la coopération renforcée.
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The Conference of Presidents of the Parliaments of the European Union, which brings together each year the Presidents of the 24 parliamentary assemblies of the Member States of the Union and of the European Parliament is a place for exchanging opinions, information, experience, which ensures the promotion of joint studies and actions between the Presidents of the parliaments on themes concerning the role of parliaments and the organisation of parliamentary functions and forms and instruments for inter-parliamentary co-operation. I would like to define the latter by a term often used today: enhanced co-operation.
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Je ne répéterai pas ce qui a été dit, notamment par Mme Fontaine à propos de la COSAC. Autrefois, j'ai été membre l'Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale où j'ai dû me faire régulièrement remplacer, étant appelé pendant cinq ans à des tâches importantes dans la politique intérieure. Je suis au courant des efforts qui ont été accomplis par cette assemblée, je connais les personnes qui y travaillent. Je sais combien il est nécessaire de poursuivre dans cette voie. Mais au nom de notre commission, je voudrais dire que la solution pratique et concrète, proposée par la Belgique, mérite d'être encore quelque peu approfondie. Comme je l'ai énoncé au début de mon intervention, notre participation se fera sous le signe du renouvellement qui marque toute la politique italienne actuelle, avec des hommes neufs, des idées neuves, de nouveaux programmes, dans un esprit « partisan » nécessaire, je crois, lorsqu'il s'agit de décider de grandes options politiques internationales et européennes.
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I shall not repeat what has been said about COSAC, particularly by Mme. Fontaine. In the past, I was a member of the Parliamentary Assembly of the Western European Union, where I regularly had to be replaced, as I was called for five years to perform important tasks in home affairs policy. I am aware of the efforts made by that Assembly, and I know the people who work there. I know how necessary it is to continue along those lines. But on behalf of our committee, I would like to say that the practical and concrete solution proposed by Belgium would benefit from being fleshed out somewhat. As I said at the start of my remarks, our participation will be in the spirit of renewal that is marking the whole of Italian politics at present, with new people, new ideas, new programmes, in a necessarily "partisan" spirit, I believe, when it comes to deciding the major international and European policy options.
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Nous sommes un vaste continent, une grande force communautaire que nous voulons encore consolider en réduisant au maximum les poches nationalistes ou hypernationalistes. Par ailleurs, l'originalité de chaque apport national, culturel ou politique doit être unanimement reconnue et valorisée. Les collègues qui me succéderont à cette tribune, en particulier M. Stucchi, président de la commission des Affaires européennes, ne feront sans doute que confirmer ce que je me suis permis de dire, rapidement peut-être, mais avec beaucoup de vigueur et de conviction.
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We are a vast continent, a great Community force that we wish to consolidate still further by reducing as far as possible the pockets of nationalism or hyper-nationalism. Moreover, the original of each national contribution, cultural or political, must be unanimously acknowledged and enhanced. Those colleagues who follow me on this podium, in particular Mr. Stucchi, Chairman of the European Affairs Committee, will doubtless confirm what I have taken the liberty of saying, perhaps rather quickly, but with a great deal of vigour and conviction.
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Je termine en faisant référence à un passage du discours qu'a prononcé la présidente du Parlement européen que je trouve particulièrement important pour nous qui représentons les citoyens, les peuples européens. Je me permets de le lire en français, langue qu'a utilisée Mme Fontaine.
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I will end by referring to a passage in the speech made by the President of the European Parliament which I find particularly important for us who represent the citizens, the people of Europe. I take the liberty of reading it in French, the language used by Mme. Fontaine.
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(Poursuivant en français) « Les gouvernements, qui resteraient rétractés à cet égard, auraient tort. En effet, si les peuples ne sont pas associés, à travers leurs représentations parlementaires démocratiques, au développement de la politique européenne de sécurité et de défense, ils n'y souscriront pas, et tôt ou tard, ils le sanctionneront par leurs votes. Les chancelleries où s'élabore la politique de défense ont un rôle essentiel mais il ne doit pas être exclusif. »
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(In French) "Governments that remain reticent on this point would be wrong. If the peoples are not associated in the development of the European security and defence policy via their democratic parliamentary representatives, they will not support it, and sooner or later, they will sanction it with their votes. The chancelleries where the defence policy is drawn up have an essential role, but this must not be exclusive".
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(Poursuivant en italien) Je pense pouvoir souscrire entièrement à ce discours. Quelle catastrophe si l'Europe devait éclore comme un jardin fermé où se prennent des décisions technocratiques ou même politico-nationalistes éloignées des sentiments, de la culture et des traditions des peuples européens. Vous pouvez compter sur l'approbation des Italiens qui en font partie - et non la moindre de par leur histoire - et de la majorité qui constitue notre Parlement : nous serons aux côtés de ceux qui veulent construire non pas l'Europe des technocrates, l'Europe des intérêts égoïstes, mais l'Europe des peuples.
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(In Italian) I think that I can subscribe totally to this speech. What a catastrophe it would be if Europe should flourish like an enclosed garden where technocratic or even politico-nationalist decisions were taken, remote from the feelings, culture and traditions of the peoples of Europe. You can rely on the approval of the Italians among them - and not least because of their history - and the majority that forms our Parliament: we will stand alongside those who want to build not the Europe of technocrats, the Europe of vested interests, but the Europe of the peoples.
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M. Wolfgang Behrendt (en allemand). - M. De Decker nous a clairement décrit la situation dans son papier d'information et dans son discours. Il a soumis des propositions concrètes pour l'avenir du contrôle parlementaire de la PESD. Je souhaite donc le remercier vivement pour ce document.
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Mr Wolfgang Behrendt (in German). - Mr. De Decker has clearly outlined our position in his information paper and also in his speech. He has - which I appreciate most - made precise proposals concerning the future of parliamentary scrutiny of the ESDP. I would like to thank him especially for this paper.
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Quelle est la situation actuelle ? L'Assemblée de l'UEO a perdu son partenaire. Avec nos futures recommandations, nous ne ferons plus fonction d'interpellant vis-à-vis des gouvernements, nous serons plutôt une voix dans le désert. Le sens et l'objet de l'UEO, développés pendant plus de cinquante ans, ont été morcelés. D'un côté, l'obligation d'assistance découlant de l'article V, d'un autre côté, les missions de Petersberg. Nous pouvons comprendre ce « dépeçage » comme une perte ou comme une chance. Étant donné que nous y avons tous souscrit, nous devrions opter pour la seconde possibilité.
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What is the starting situation? The WEU Assembly has lost its partner. Our future recommendations will not be treated as government warnings but as voices crying in the wilderness. The purpose of the WEU which was set up over fifty years ago and developed to the present stage has been fragmented. There is, on the one hand, the assistance obligation under Article V, on the other the Petersberg tasks. We may perceive this "fragmentation" either as a loss or as an opportunity. As we all contributed to it, we should opt for the latter possibility.
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Le papier du collègue De Decker m'a de nouveau démontré que nous nous battons sur plusieurs fronts en même temps. Nous luttons pour la préservation d'un forum européen pour la sécurité et la défense, au sein duquel 28 anciennes et nouvelles démocraties peuvent apporter leur contribution à la paix et à la sécurité dans une Europe élargie.
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Colleague De Decker's paper made me realise once again that we are fighting on several fronts simultaneously. We are fighting for the preservation of a European forum for security and defence to which 28 old and new democracies may contribute to maintain peace and security in a bigger Europe.
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Nous luttons pour l'accompagnement et le contrôle parlementaires de décisions relatives à des engagements militaires qui seront dorénavant prises au niveau intergouvernemental, mais sans bénéficier d'une légitimation parlementaire.
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We are fighting for the parliamentary overview and supervision of military deployment decisions which will be made at an inter-governmental level in the future but may not be sanctioned by parliament.
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Nous luttons pour l'instauration d'une structure institutionnelle utile et solide, permettant d'assurer cet accompagnement parlementaire.
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We are fighting for the creation of a sensible and stable institutional structure to ensure this parliamentary overview.
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À mon avis, nous nous sommes trop longtemps accrochés à l'espoir que nous allions trouver une solution unique pour l'ensemble des trois problèmes. Nous avons réfléchi trop longtemps sur la manière dont une structure éprouvée et existante pourrait être modifiée pour permettre la prise en compte des nouvelles réalités. Désormais, il s'agit de se demander quels éléments éprouvés et existants de cette structure pourraient être utilisés pour réagir face à de nouveaux défis.
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We have, in my opinion - and I say this totally self-critically - held onto the hope too long to be able to find a single solution for all three problems. We have pondered too long on how to restructure a reliable and existing structure in such a way as to take into account new circumstances. Now is the time to think which reliable and existing elements of such structure may be used to react to new challenges.
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La réponse aux changements irrévocables intervenus avec le transfert des missions de Petersberg de l'UEO vers l'UE se situe au niveau de la détermination exacte des objectifs que nous voulons atteindre dans ces trois domaines susmentionnés. Mais il s'agit, en utilisant la terminologie de l'UEO, d'objectifs séparables mais non séparés.
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The response to the changes that irrevocably took place with the assignment of the Petersberg tasks from the WEU to the EU lies in focusing exactly on the objectives we set ourselves in the three areas just mentioned. But, to put it into concrete terms of WEU terminology: this is about separable, but not separate goals.
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Nous devons d'abord réunir les éléments constitués d'une part par le contrôle du budget de défense et la légitimation des engagements militaires et d'autre part par l'exigence ou le devoir d'information. Une bonne collaboration entre les représentants des parlements nationaux et les membres du Parlement européen dans une future Assemblée européenne pour la sécurité et la défense ne peut pas signifier que l'un des protagonistes paie le voyage, tandis que l'autre seul sait où mènera ce voyage. En ce qui concerne la proposition de M. De Decker relative à une obligation d'information incombant au Conseil des ministres et au Haut représentant Solana, je préférerais un rapport semestriel à un rapport annuel.
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We must first unite the elements "control of defence budgets and justification for the deployment of military troops" on the one hand, and requests or the obligation to supply information, on the other. Effective co-operation between representatives of national parliaments and members of the European Parliament in a future European Assembly for Security and Defence must not consist of one side paying for the ticket and the other knowing the destination. In respect of Mr. De Decker's reporting obligation for the Council of Ministers and the High Representative, Mr. Solana, I would prefer a semi-annual to an annual report.
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Je considère la proposition de M. De Decker visant la création de deux assemblées, l'une pouvant être conçue comme « annexe » de l'autre, comme une idée intéressante. Toutefois, je préfère l'idée d'une assemblée avec un cercle intérieur et un cercle extérieur : les États membres de l'UE dans le cercle intérieur et les États non-membres dans le cercle extérieur. À long terme, le modèle des deux cercles pourrait aussi représenter une solution pour la incorporation de l'article V dans le Traité de l'UE ou pour la formulation d'un protocole adéquat. Actuellement, une Europe à plusieurs vitesses sur le plan de la volonté d'intégration des États membres est une réalité.
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Secondly: I think colleague De Decker's proposal to create two assemblies, where one would be conceived as the "Annex" of the other, is interesting. However, I would prefer an assembly with an inner and an outer circle: in the inner circle would be the EU Member States, in the outer the non-member states. A model similar to that which could be imagined for closer co-operation between the European Council and the European Union. In the long term, a model of two circles could also be a solution for the incorporation of Article V into the EU Treaty or the formulation of a relevant protocol. Even now, a two-speed Europe regarding the Member States' attitude to integration is a reality.
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Une collaboration des 15 membres de l'UE dans la perspective du contrôle ou de l'accompagnement parlementaire de la PESD a un autre objectif que la collaboration entre les membres titulaires de l'UEO et les États tant observateurs qu'associés. Selon moi, nous devons scinder encore davantage nos efforts afin de trouver des structures appropriées pour ces deux objectifs.
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Collaboration of the 15 EU members regarding parliamentary scrutiny or overview of the ESDP aims at something other than the collaboration between full members of the WEU and its observer and partner states. I think we should further separate efforts to find suitable structures for both objectives.
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L'un des organes devra servir à discuter également à l'avenir les questions fondamentales et les mesures de stratégie militaire pour la paix et la sécurité dans une Europe élargie. L'autre organe, le cercle « intérieur », devrait être en dialogue direct avec l'exécutif des États membres de l'Union européenne et assurer l'accompagnement parlementaire des décisions prises par cet exécutif dans le domaine de la PESD. À cet égard, une coopération constructive avec le Parlement européen est indispensable. M. Brok, du Parlement européen, a présenté tout à l'heure une interprétation particulièrement légaliste de la situation. L'essentiel réside dans l'interconnexion entre ces deux organes. Sur ce point, je suis entièrement d'accord avec M. De Decker sur le fait qu'une solution COSAC, qui impliquerait uniquement les présidents des commissions ne saurait représenter à terme une solution satisfaisante par rapport à nos objectifs. La question de la légitimation se poserait alors. Dans la plupart des pays, les présidents sont tenus à une position neutre. Ils ne peuvent pas émettre d'avis politiques. Mais du point de vue pratique, cette solution n'est pas intéressante pour les Allemands. Quel président d'une commission des affaires étrangères ou de défense aurait le temps de se consacrer à l'accompagnement parlementaire de la PESD autant que ce domaine l'exige ? Ni le président de la commission des affaires étrangères, ni le président de la commission de la défense allemands ne sont présents ici.
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One committee should be concerned in future with debating basic issues and strategic military deployments for peace and security in a larger Europe. The other committee, the "inner" circle, should be in direct dialogue with the executive of the EU Member States and overview the decisions made by such executive in the area of ESDP. Here a constructive solution for a co-operation with the European Parliament is imperative. Colleague Brok of the European Parliament gave us earlier a very legalistic interpretation of the situation. In my opinion what really matters is the inter-working of both committees. In this respect I expressly agree with Mr. De Decker that a COSAC solution, involving only the chairmen of the committees would not serve our goals in the long term. In this connection - a colleague already mentioned this earlier on - one must ask whether this is legitimate. In most our countries the chairmen are committed to a neutral position. They may not voice political opinions. But from a practical point of view this solution is - for us Germans at least - devoid of interest. Which chairman of such labour-intensive committees as that responsible for foreign affairs and defence, finds time to dedicate to the parliamentary support of ESDP to the extent required? I refer here to the German example. Unfortunately, neither the chairman of the foreign affairs committee nor the chairman of the defence committee are represented here.
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Même s'il y a des conceptions différentes relatives à certains détails, il n'en demeure pas moins que nous sommes bien d'accord sur le fait que la Politique européenne de sécurité et de défense représente un des domaines politiques essentiels de l'intégration européenne. Nous devons tout mettre en oeuvre pour persuader nos gouvernements qu'il ne saurait y avoir un quelconque déficit parlementaire dans ce domaine.
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Even if there are different conceptions concerning details, I believe we all agree on one issue: the European Security and Defence Policy is one of the essential policy areas of European integration. We should spare no effort to convince our governments that there must not be a parliamentary deficit in this area.
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De même, nous devons continuer le dialogue et une collaboration aussi étroite que possible avec les États non-membres de l'Union européenne si nous voulons que l'UE soit véritablement opérationnelle, tout en veillant à ce que ses capacités soient utilisées le plus rarement possible sur son propre continent.
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We should also continue the dialogue and close co-operation with the non-member states of the European Union if we want to ensure that the EU is genuinely operational, but its capacities are used as rarely as possible on its own continent.
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La conférence intergouvernementale de 2004 va apporter des décisions importantes, également sur l'aspect du contrôle parlementaire en Europe. Nous devons éviter que cette conférence, comme tant d'autres, se fasse à huis clos, avec une population européenne estimant qu'elle ne participe pas à la prise de décision. Le résultat du référendum en Irlande devrait nous apparaître à cet égard comme un avertissement. De ce fait, il est important pour la préparation de cette conférence cruciale que nous nous engagions à ce que non seulement les commissions et les gouvernements mais aussi le Parlement européen et les parlements nationaux y envoient leurs représentants. Un exemple à cet égard pourrait être un forum ou une assemblée, tel que cela a été le cas ici pour la préparation de la Charte européenne des droits fondamentaux. Mais nous devons surtout convaincre les citoyens européens que des décisions aussi importantes sont préparées dans la plus grande transparence et par des structures démocratiques, ce qui englobe également la participation de parlementaires sur une base d'égalité.
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The Governmental Conference in 2004 shall result in essential decisions. Essential decisions also about how parliamentary scrutiny in Europe should look. I think we should avoid having another conference behind closed doors and the people in Europe getting the impression that they are not participating in the decision-making process. In my opinion, the result of the Irish referendum should be a warning to us all. Therefore, I think it is important that we also support that not only the commissions and governments send their representatives to prepare this important conference but that also the representatives of the European Parliament and the national parliaments are represented. Take as an example a forum or a convention which took place here to prepare the European Charter of Basic Rights. It is important, however, that we show the European public that such important decisions are prepared with the utmost transparency and democratic structure. In my opinion the equal participation of parliamentarians is part of that.
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M. Hubert Haenel (France), président de la délégation de l'Union européenne du Sénat. - Je souhaite tout d'abord souligner que je m'exprime ici au nom de mon collègue Robert del Picchia, qui est à côté de moi et qui représente la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat français, de même qu'au nom de la commission des Affaires européennes du Sénat dont je suis le président. Par ailleurs, je rejoins tout à fait ce qu'a dit le président Quilès tout à l'heure comme d'ailleurs certains autres intervenants.
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Mr. Hubert Haenel (France), President of the European Union delegation of the Senate (in French). - I would like first of all to emphasise that I am speaking here on behalf of my colleague Robert del Picchia, who is beside me and who represents the Foreign Affairs and Defence Committee of the French Senate, as well as on behalf of the European Affairs Committee of the Senate, which I chair. In addition, I would like to give my full support to what was said earlier by Mr. Quilès, as well as by some other speakers.
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Je voudrais que l'on clarifie un peu plus les choses. Monsieur le président De Decker, je vous remercie d'avoir initié cette rencontre qui était nécessaire. Elle permet tout d'abord d'aborder un sujet qui n'est pas seulement théorique. C'est un problème réel et majeur, si nous voulons encore progresser dans l'approfondissement et la construction de l'Union européenne.
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I would like some things to be clarified. Mr. President De Decker, I would like to thank you for having set up this meeting, which was necessary. First of all, it enables us to raise a subject which is not only theoretical. It is a real and major problem, if we wish to progress further in intensifying and building the European Union.
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Le rapport du président De Decker met bien l'accent sur la nécessité de trouver une solution à la question du contrôle démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense. Il souligne aussi la complexité - pour ne pas dire l'inefficacité ! - de la situation actuelle. Nous sommes d'accord sur le fond mais nous divergeons sur l'esquisse de solution que vous nous proposez mais qui peut tout à fait être amendée. Si l'on va dans le sens des amendements du Président Quilès, que je fais miens, je crois que nous devrions aboutir.
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The report by President De Decker correctly places the emphasis on the need to find a solution to the question of democratic control of the European security and defence policy. He also stresses the complexity - not to say the inefficiency - of the present situation. We agree on the substance but diverge on the outline of the solution that you propose, but which could be completely amended. If we move in the direction of Mr. Quilès' amendments, which I endorse, I think we should achieve a successful outcome.
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Plus le problème à résoudre est complexe, plus nous devons tenter de partir de constats simples. Quels constats simples pouvons-nous faire ?
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The more complex the problem to be resolved, the more we have to try to start from simple assessments. What simple assessments can we make?
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Tout d'abord, la politique européenne de défense correspond à une attente de nos concitoyens. On l'a vu au moment de la crise en Bosnie ; tout le monde se demandait où était et que faisait l'Europe. Les eurosceptiques disaient que si l'Europe en faisait trop dans certains domaines, elle n'en faisait pas assez dans celui-là. Il existe une forte attente dans le domaine de la sécurité intérieure, de tout ce qui tourne autour des notions d'Europol et de d'Eurojust. Je n'insisterai pas sur cet élément, je dis simplement qu'il y a une forte attente de la part des opinions publiques de nos pays ; elles attendent que leurs représentants nationaux aient un droit de regard sur ce que l'on appelle, selon les mandats, les opérations de maintien de la paix ou les opérations extérieures. Il est vrai que quand nos soldats mènent une action dangereuse sur un territoire et que nos finances sont engagées, il est normal que notre parlement national ait son mot à dire.
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First of all, the European security and defence policy corresponds to an expectation on the part of our fellow citizens. We saw this at the time of the Bosnian crisis; everyone asked where Europe was, and what it was doing. The euro-sceptics said that while Europe was doing too much in certain fields, it was not doing enough in that one. There is a high expectation in the field of internal security, in relation to everything related to the concepts of Europol and Eurojust. I will not take this item any further, I am only saying that there are great expectations on the part of public opinion in our countries; they expect that their national representatives should have a right of inspection over what is known, depending on the mandates, as peacekeeping operations or foreign operations. It is true that when our soldiers carry out a dangerous action in a territory, and that our funds are committed, our parliament should have its say.
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Nul n'envisage pour l'instant que la politique européenne de défense se développe sur d'autres bases qu'actuellement. Il faut toujours avoir à l'esprit, en effet, qu'il y a toujours une très grande hétérogénéité entre les Quinze sur ce point-là. On ne peut donc envisager de passer demain d'une politique intergouvernementale à une politique de nature communautaire. Je pense que, sans doute, on y arrivera un jour mais que ce n'est pas encore pour demain.
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Nobody is considering at the moment that the European defence policy should develop on foundations that are different from the present ones. It is always necessary to bear in mind that there is always great uniformity between the Fifteen on this point. So one cannot envisage switching overnight from an intergovernmental policy to a Community policy. I think we shall probably get there one day, but it is not going to happen tomorrow.
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Dans ce contexte, le contrôle sur la politique européenne de défense repose nécessairement sur les parlements nationaux lorsqu'ils votent les budgets nationaux et contrôlent les actions de leurs gouvernements. À l'échelon européen, c'est donc principalement la concertation entre parlements nationaux qui doit être le pendant de l'action commune des gouvernements, quand on parle de la PESD sous son aspect militaire, à savoir l'engagement de forces. N'oublions pas que la PESD comporte trois types d'actions.
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In this context, scrutiny of European defence policy necessarily relies on national parliaments, when they vote national budgets, and scrutinise the actions of their governments. On a European scale, it is therefore mainly the concertation between national parliaments that should be the counterpart of the common action by governments, when we speak of the ESDP from the military viewpoint, i.e. the commitment of forces. Let us not forget that the ESDP consists of three types of action.
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Premier point : les instruments civils de gestion des crises dépendent de la Commission, et c'est le Parlement européen qui vote les crédits y relatifs. À cet égard, j'invite certains collègues à se rendre dans les Balkans. J'y suis allé récemment, et notamment en Bosnie. On se demande parfois si le contrôle que devraient exercer la Commission et le Parlement européen est aussi efficace qu'on le souhaiterait. Pensez-vous que le Parlement européen serait prêt à laisser un droit de regard aux parlements nationaux sur ce premier point ? Ce n'est pas du tout sûr. On se contente de voter des moyens budgétaires pour des dépenses qui sont de nature communautaire. Je ne remets toutefois pas cela en cause. Ayons bien à l'esprit que quand on parle de PESD, il y a d'abord ce premier point.
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First point: the civil crisis management instruments depend on the Commission, and it is the European Parliament that votes the associated appropriations. On this point, I invite certain colleagues to visit the Balkans. I went recently, and particularly to Bosnia. Sometimes, one wonders whether the control that should be exercised by the Commission and the European Parliament is as effective as one might wish. Do you think that the European Parliament would be prepared to allow national parliaments a right of inspection on this point? It is not at all certain! We settle for voting the budgetary resources for the expenditure which is of a Community nature. I am not questioning that. Let us bear in mind that when we are talking about the ESPD, this is the first point.
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Le second point concerne tout ce qui dépend aujourd'hui de M. Solana, ce dernier dépendant non plus de la Commission ou du Parlement, mais essentiellement du Conseil européen, contrairement d'ailleurs au souhait de M. Prodi. Les parlements nationaux doivent avoir un droit de regard, ou du moins d'explication, d'information beaucoup plus important qu'aujourd'hui.
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The second point concerns everything that now relates to Mr. Solana, as the latter no longer reports to the Commission or the Parliament, but basically to the European Council, which was done, incidentally, against the wishes of Mr. Prodi. The national parliaments must have a right of inspection, or at least a much greater right to an explanation and information than they have today.
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Le troisième aspect sur lequel nous discutons particulièrement aujourd'hui est la dimension militaire de la PESD. C'est un sujet un peu différent. Ayons bien cela à l'esprit quand nous parlons de contrôle. Nous disposons aujourd'hui de deux enceintes pour ce dialogue : d'une part, l'Assemblée de l'UEO, devenue Assemblée intérimaire de sécurité et de défense, d'autre part, la COSAC. Je citerai enfin les réunions des présidents des commissions qui, du point de vue institutionnel, fonctionnent comme une COSAC spécialisée. Il est souhaitable que les présidents des commissions des Affaires étrangères, des commissions de la Défense, voire des deux en même temps se réunissent régulièrement pour examiner ces questions-là.
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The third aspect on which we are discussing particularly today is the military dimension of the ESPD. That is a rather different subject. We should bear that in mind when we talk about scrutiny. Today, we have two fora for this dialogue: on the one hand, the WEU Assembly, which has become the Interim Security and Defence Assembly, and on the other hand, COSAC. And finally, I will mention the meetings of the Chairmen of the Committees which, from the institutional viewpoint, function like a specialised COSAC. It is desirable that the Chairmen of the Foreign Affairs Committees, the Defence Committees, or even both at the same time should meet regularly to examine those matters.
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J'ai entendu tout à l'heure M. De Croo et Mme Fontaine dire qu'il n'était pas question d'une deuxième chambre. Cette deuxième chambre serait une sorte de contre-pouvoir face au Parlement européen. Il ne s'agit pas du tout d'une deuxième chambre calquée sur ce qui existe dans nos différents états. J'invite ceux qui voient cela dans les propositions du Sénat français à lire les documents de bout en bout avant de porter un jugement.
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Earlier on, I heard Mr. De Croo and Mme. Fontaine say that there was no question of a Second Chamber. That Second Chamber would be a sort of countervailing power to the European Parliament. It is not at all a question of a Second Chamber based on what we have in our various States. I invite those who see that in the proposals by the French Senate to read documents from beginning to end before making a judgement.
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Ayons toujours à l'esprit que le nouvel élan européen en matière de défense repose sur des compromis très subtils et fragiles ; nous ne devons rien faire qui puisse les affaiblir ou les remettre en cause.
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We should always bear in mind that the new European impetus on defence is based on very subtle and fragile compromises; we should not do anything that might weaken or challenge them.
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Si l'on s'en tient au domaine militaire de la PESD, nous ne sommes pas en train de bâtir pour l'instant une armée européenne. Nous mettons sur pied les organes politiques et militaires, des procédures de travail qui permettent à nos armées d'agir ensemble, si les chefs d'État et de gouvernement le décident.
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If we stick to the military area of the ESDP, we are not in the process of building a European army for the time being. We are setting up the political and military bodies and working procedures that will enable our armies to act together, if the Heads of State and Government take that decision.
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L'objectif de la PESD est de doter l'Union de la capacité de conduire une opération de soutien à la paix avec des moyens nationaux qui, pour la plupart, existent déjà, soit sur un plan national ou multinational, soit dans le cadre de l'OTAN. À ce stade, quand il s'agit d'opérations militaires, n'oublions pas que l'on envoie un « corps expéditionnaire » qui agit le plus souvent dans le cadre de l'OTAN avec un mandat de l'ONU. Cela rend le contrôle encore un peu plus complexe. Les décisions d'action sont prises par consensus. Une action militaire de l'Union pourra naturellement se concevoir sans que tous les membres y prennent part, grâce au système de l'abstention constructive. Par contre, nous ne pourrions pas agir dans le cadre de l'Union si un État membre s'y opposait. Dans un tel schéma, il n'y a pas aujourd'hui de place pour une dimension supranationale avec un vote à la majorité. On peut s'en réjouir, on peut le déplorer, mais pour l'instant, c'est ainsi.
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The objective of the ESDP is to give the Union the capability to run an operation to support peace with national resources which, for the most part, already exist, either at national or multinational level, or in the NATO context. At this stage, where military operations are concerned, we should not forget that an "expeditionary force" is sent, usually in a NATO context with a UN mandate. This makes scrutiny even more complex. The decisions to take action are reached by consensus. Of course, it is possible to conceive of a military action by the Union where not all members take part, under the system of constructive abstention. On the other hand, we could not act in the Union context if a Member State were opposed to it. In such a scenario, there is no room at present for a supranational dimension with a majority vote. Whether one welcomes or disapproves of this, at present that is the way it is.
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La proposition formulée par le président De Decker, avec tout le talent qu'on lui connaît, peut paraître quelque peu en décalage. Je suis sûr que tout à l'heure, nous arriverons néanmoins à un compromis. Je souhaite que nous ayons un message clair à adresser au Conseil européen et à la présidence belge du Conseil européen.
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The proposal put forward by President De Decker, with all the talent for which he is known, may appear to be a little out of step. I am sure that shortly, we shall nevertheless reach a compromise. I want us to have a clear message to send to the European Council and the Belgian Presidency of the European Council.
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Rejoignant ce qui a été dit par M. Quilès, je dirai que, dans le domaine de l'Union, il faut toujours essayer d'être réaliste, clair, si possible simple, car il faut que l'Union soit de plus en plus lisible par nos concitoyens, à la fois pratique et opérationnelle.
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Seconding what Mr. Quilès said, I would say that in the field of the Union, it is always necessary to be realistic, clear, if possible simple, because the Union must become increasingly comprehensible to our fellow citizens, both practical and operational.
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Monsieur le président, chers collègues, sous réserve des amendements qui pourraient être apportés à la proposition de conclusion ou de résolution de M. De Decker, il est souhaitable que nous sortions d'ici avec un instrument.
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Mr. Chairman, dear Colleagues, subject to the amendments that may be made to the draft conclusion or resolution by Mr. De Decker, it is desirable that we should leave here with an instrument.
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M. Mark Eyskens, membre de la chambre des Représentants de Belgique (en néerlandais). - Sur la base de ce que j'ai entendu aujourd'hui et précédemment à La Haye et à Berlin, et après avoir lu la proposition de M. De Decker, j'ai rédigé quelques conclusions.
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Mr. Mark Eyskens, Member of the Chamber of Representatives of Belgium (in Dutch). - On the basis of what I have heard today, and previously in The Hague and Berlin, and after having read Mr. De Decker's proposal, I have drafted a few conclusions.
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Premièrement, il est très important pour l'Union de l'Europe occidentale que nous arrivions sous peu à un point de vue commun et à un consensus le plus large possible. Nous devons bien nous rendre compte que nous sommes poussés à la défensive et que nous devons défendre nos dossiers, non seulement avec toutes les ficelles d'un bon avocat mais aussi, sur le fond, avec les meilleurs arguments. Il doit être possible d'inscrire à l'ordre du jour du Conseil européen de Laeken une résolution, soutenue par un large consensus, afin que les chefs d'État et de gouvernement suggèrent, dans une déclaration finale, une solution au problème que nous soulevons : le contrôle démocratique sur les compétences intergouvernementales en matière de défense et de sécurité.
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First of all, it is very important for the Western European Union that we should soon reach a shared viewpoint, and the broadest possible consensus. We must realise that we are being pushed onto the defensive, and we have to defend our dossiers, not only with all the tricks of a good lawyer, but also in terms of substance, with the most convincing arguments. It must be possible to put a resolution on the agenda of the Laeken European Council, supported by a broad consensus, so that the Heads of State and Government can suggest, in a final declaration, a solution to the problem that we are tackling: democratic scrutiny over intergovernmental competencies in relation to defence and security.
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Deuxièmement, il est très important de faire remarquer que l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale n'est pas supprimée, étant donné que le traité de Bruxelles modifié n'est pas dénoncé. L'Assemblé subsiste, sous l'article 5, en tant que forum de 28 pays européens, voire davantage par la suite. L'Assemblée continue à exister en tant qu'organe de contact entre, d'une part, les pays européens qui s'engagent dans une défense européenne et, d'autre part, ceux qui prennent une position un peu plus neutre. Plus important encore est le fait que notre assemblée reçoit un interlocuteur dans le pilier exécutif. Comme il s'agit de matières intergouvernementales, cet interlocuteur n'est pas la Commission européenne mais le Conseil de ministres européen. Quel est l'avenir de notre assemblée si nous ne recevons plus jamais la visite d'un ministre pouvant s'exprimer au nom de l'Union européenne, si nous ne pouvons plus interroger un ministre, si nous ne pouvons plus jamais rédiger un rapport à l'attention du Conseil de ministres européen ? Tout cela revêt une importance primordiale pour notre crédibilité.
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Secondly, it is very important to point out that the Assembly of the Western European Union is not being abolished, since the amended Treaty of Brussels has not been repealed. The assembly will continue, under Article 5, as a forum of 28 European countries, and this may be increased later. The assembly continues to exist as a contact body between, on the one hand, the European countries who are committed to European defence, and on the other hand, those who take a rather more neutral position. More important still is the fact that our assembly is getting an interlocutor in the executive. As these are intergovernmental matters, that interlocutor is not the European Commission by the European Council of Ministers. What is the future of our assembly if we never receive another visit from a minister who can speak on behalf of the European Union, if we can no longer question a minister, if we can never again write a report for the attention of the European Council of Ministers? All of that is of paramount importance for our credibility.
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Troisièmement, il y a la question du contrôle parlementaire. Il me semble préférable de ne plus utiliser ces termes qui ont un côté arrogant et qui en outre ne sont pas corrects. Le contrôle parlementaire, pour ce qui concerne les matières intergouvernementales comme la politique étrangère et la politique de sécurité, est une compétence des parlements nationaux et de plus en plus aussi du Parlement européen. Nous trouvons qu'il doit y avoir bien davantage, entre les parlements nationaux, de concertation axée sur le contrôle ou, si l'on préfère, de contrôle axé sur la concertation. Nous avons besoin d'une sorte d'interface interparlementaire. C'est pourquoi je propose d'approfondir l'idée suivante : pour ce qui concerne la collaboration entre les gouvernements nationaux, les articles 43 et 44 du traité d'Amsterdam traitent de la coopération renforcée ou enhanced co-operation. Pourquoi ne proposerions-nous pas au Conseil européen de Laeken de réfléchir à une formule de coopération interparlementaire renforcée au sein de l'Union européenne, mais pour des matières intergouvernementales. Ce serait un pas important en avant. Dans le cadre d'une telle coopération interparlementaire renforcée, nous pourrions alors réfléchir aux assemblées interparlementaires appropriées.
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Thirdly, there is the question of parliamentary scrutiny. It seems to me to be preferable not to use these terms, which have an arrogant side to them, and which are actually not correct. Parliamentary scrutiny for intergovernmental affairs like foreign policy and security policy, are a responsibility of national parliaments, and increasingly of the European Parliament too. We believe that there should be more consultation between the national parliaments prior to action, focusing on scrutiny, or if you prefer, scrutiny focusing on consultation. We need a sort of inter-parliamentary interface. That is why I propose further examination of the following idea: as far as the collaboration between national governments is concerned, Articles 43 and 44 of the Treaty of Amsterdam deal with enhanced co-operation. Why don't we propose to the European Council in Laeken that they should reflect on arrangements for enhanced inter-parliamentary co-operation within the European Union, but for inter-governmental matters? It would be an important step forward. In the context of such enhanced inter-parliamentary co-operation, we could reflect on the appropriate inter-parliamentary assemblies.
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J'en viens à présent à l'excellente proposition de M. De Decker. Elle représente en fait ce que l'on pourrait faire de mieux : d'un côté, le Parlement européen avec des compétences en matière de défense et politique extérieure comme nous le réclamons à suffisance et, de l'autre, les parlements nationaux et l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale, avec, au centre, une assemblée ad hoc, composée de parlementaires nationaux et européens, y compris les présidents de certaines commissions importantes du Parlement européen.
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Now, I would like to move on to the excellent proposal from Mr. De Decker. It actually represents the best that we could do: on the one hand, the European Parliament with its powers in relation to defence and foreign policy, as we have been demanding, and on the other hand, the national parliaments and the Assembly of the Western European Union, with, in the centre, an ad hoc assembly, consisting of members of national and the European Parliament, including the Chairs of certain important committees of the European Parliament.
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C'est une proposition remarquable. Nous disposons de bons arguments pour la défendre. On vient de parler de la Seconde Chambre, horresco referens, car je suis moi-même tout sauf un partisan d'une Seconde Chambre. J'estime qu'elle peut faire son entrée dans la construction européenne at the end of the day, comme le disent si joliment les Anglais, pour mettre un point final à une évolution institutionnelle nous conduisant vers une fédération confédérale. Mais pas maintenant. Ce que propose M. De Decker est beaucoup plus cohérent, astucieux et créatif. En effet, en rassemblant au sein d'une même assemblée des parlementaires nationaux et européens, on évite une Seconde Chambre nationaliste. Il s'agit d'une importante proposition novatrice. Je plaide pour que nous en tirions parti au maximum, de même que de mon idée de mettre en place une enhanced co-operation interparlementaire.
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This is a remarkable proposal. We have good arguments to defend it. We have just been speaking about the Second Chamber, horresco referens, because I am myself anything but an advocate of a Second Chamber. I believe it could make its entrance in the construction of Europe at the end of the day, as the English put it so beautifully, to add the finishing touches to an institutional evolution leading us to a confederal federation. But not now. What Mr. De Decker proposes is much more coherent, shrewd and creative. In fact, by bringing together in a single assembly of national and European members of parliament, a nationalist Second Chamber can be avoided. This is an important, innovative proposal. I advocate deriving maximum benefit from it, and from my idea of establishing enhanced inter-parliamentary co-operation.
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Certes, il peut paraître impossible d'atteindre l'optimum optimorum. Soyons réalistes et examinons la proposition que vient de lancer M. Behrendt, à savoir une construction présentant un outer circle et un inner circle. J'ai jadis émis une idée semblable que j'ai appelée le « modèle des poupées russes ». Nous avons l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale représentant, pour l'instant, 28 États membres et, au sein de cette Assemblée, nous avons des représentants de 15, et bientôt de 20, 21 ou 23 États membres de l'Union européenne. Il est tout à fait imaginable que les représentants de ces pays constituent une sorte de sous-assemblée afin de débattre de problèmes liés aux compétences de l'Union européenne. Ceci ne signifie pas nécessairement une rupture ou un fonctionnement à deux étages mais peut constituer une forme de synergie et une possibilité de traiter de manière adéquate des problèmes spécifiques à l'Union européenne. Nous invitons alors, non pas tous les parlementaires européens mais certains d'entre eux dans le inner circle, sans toutefois les contraindre à y venir. Il s'agit d'une sorte de working relationship, non pas d'une obligation découlant de statuts ou d'une convention, mais d'une solution empirique et pragmatique, basée sur la compréhension mutuelle et la bonne volonté. Nous pouvons également défendre cette proposition, ne serait-ce qu'en tant que formule transitoire, au cas où la proposition de M. De Decker n'obtiendrait pas un soutien suffisant au sein du Conseil de ministres européen ou du Parlement européen. Si nous pouvons parvenir à un consensus à ce sujet, nous aurons formulé un point de vue méritoire, pragmatique et efficace.
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Admittedly, it may appear impossible to achieve the best of all possible worlds. Let us be realistic, and examine the proposal put forward by Mr. Behrendt, i.e. a construction with an outer circle and an inner circle. At one time, I put forward a similar idea that I called the "Russian doll model". We have the Assembly of the Western European Union representing, for the time being, 28 Member States and, within that assembly, we have the representatives of 15, and soon 20, 21 or 23 Member States of the European Union. It is perfectly imaginable that the representatives of those countries should constitute a sort of sub-assembly for debating problems connected with the competencies of the European Union. That does not necessarily mean a break or a two-tier operation, but could constitute a form of synergy, and a possibility of dealing with problems specific to the European Union in an appropriate way. We therefore invite not all MEPs but some of them into the inner circle, without forcing them to join. It would be a sort of working relationship, but not an obligation deriving from statute or a convention, but an empirical and pragmatic solution, based on mutual understanding and goodwill. We can also defend that proposal, even if only as a transitional arrangement, in the eventuality that Mr. De Decker's proposal does not obtain sufficient support within the European Council of Ministers or the European Parliament. If we can achieve a consensus on this subject, we shall have formulated a commendable, pragmatic and efficient viewpoint.
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M. Alex Bodry (Luxembourg), membre de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Députés. - Monsieur le président, s'il est un domaine politique pour lequel la coopération européenne a connu, en moins de deux ans, une évolution quasiment révolutionnaire, c'est bien celui de la défense. J'ai eu personnellement le privilège d'assister, voici maintenant trois ans, à la première réunion informelle des ministres de la Défense des États membres de l'Union européenne. Jamais je n'aurais pu croire à une évolution aussi rapide face aux réserves, aux réticences et aux divergences de vues qui s'étaient manifestées à l'époque.
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Mr. Alex Bodry (Luxembourg), Member of the Foreign Affairs Committee of the Chamber of Deputies (in French). - Mr. Chairman, if there is one area of policy where European co-operation has experienced, in less than two years, an evolution verging on revolution, it is definitely that of defence. Personally, I had the privilege of attending the first informal meeting of Defence Ministers of the European Union three years ago. I would never have imagined such a rapid change from the reservations, reluctance and divergences of view that were apparent at that time.
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Il faut à présent saisir l'occasion de la mise en place de cette politique de défense commune pour asseoir enfin une présence parlementaire forte en matière de politique européenne de sécurité et de défense.
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It is necessary to seize the opportunity now presented by the establishment of this common defence policy, to embed a strong parliamentary presence in relation to the European security and defence policy.
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Dans la recherche de solutions, il y a lieu d'établir une distinction claire entre, d'une part, les court et moyen termes et, d'autre part, le long terme. À long terme, on va nécessairement et logiquement s'orienter de l'intergouvernemental vers la communautarisation de la PESD. À long terme, la compétence de contrôle va donc également être transférée au Parlement européen. Ce sera, dans la logique de l'histoire de l'intégration européenne et des institutions européennes, le stade final de l'évolution politique et institutionnelle en cours. Cette évolution probable doit donc également conduire, à terme, à la dissolution de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale.
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In the search for solutions, a clear distinction should be drawn between the short and medium-term on the one hand, and the long term on the other. In the long term, it will be necessary and logical to move from the inter-governmental to a community approach to the ESDP. In the long term, the responsibility for scrutiny will also be transferred to the European Parliament. In the logic of the history of European integration and the European institutions, that will be the final stage of the political and institutional evolution now under way. That probable evolution should also lead, in time, to the dissolution of the Assembly of the Western European Union.
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Dans les années à venir, on assistera cependant à une autre évolution, celle de la notion de contrôle parlementaire. D'une obligation d'information et de réponse aux questions, d'un accompagnement parlementaire, on devra s'acheminer graduellement vers un véritable contrôle, dans le sens entier du terme, par le vote sur des moyens à mettre à disposition, par des contrôles a priori et surtout, un contrôle assorti de sanctions politiques.
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In years to come, we shall also witness another evolution, that of the concept of parliamentary scrutiny. From an obligation to inform and answer questions, for parliamentary overview, there should be a gradual evolution to genuine scrutiny, in the full sense of the term, by voting on the resources to be made available, by a priori checks, and above all, scrutiny backed up by political sanctions.
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Pour les court et moyen termes, la proposition de M. De Decker d'une assemblée ad hoc réunissant des parlementaires nationaux et européens représente une excellente base de discussion et même davantage. Elle constitue bien sûr une solution transitoire et non définitive. Elle part du postulat correct que les pouvoirs se trouvent actuellement, soit entre les mains du Parlement européen, soit entre les mains des Parlements nationaux et la proposition n'entend rien changer à cet état de choses, même si elle se prononce pour un ancrage dans les traités européens, sans toutefois donner lieu à une nouvelle répartition des compétences en la matière. Ce système est également valable car il est basé sur le principe de la représentation des différents États membres. Cette proposition pourrait être complétée et renforcée en tenant compte des axes de réflexion suivants :
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For the short and medium term, Mr. De Decker's proposal for an ad hoc assembly bringing together national and European parliamentarians represents an excellent basis for discussion and more. Of course, it is a transitional arrangement and not a final one. It starts out from the accurate premise that the powers are currently either in the hands of the European Parliament, or in the hands of national parliaments, and the proposal does not intend to change that state of affairs in any way, even if it is in favour of enshrining this arrangement in the European treaties, without giving rise to a new distribution of competence in this field. This system is also valid because it is based on the principle of representation of the various Member States. This proposal could be supplemented and enhanced, taking account of the following areas for reflection.
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Le texte ne mentionne pas qu'il faudra prendre en compte, dans une certaine mesure, l'existence d'une autre assemblée parlementaire, celle de l'OTAN, qui est même prévue par le traité de Washington. L'OTAN comporte un pilier européen qui devrait également trouver son expression dans cette assemblée.
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The text does not mention that it will be necessary to take into account, to a certain extent, the existence of another parliamentary assembly, that of NATO, which is even foreseen in the Washington Treaty. NATO comprises a European pillar, which should also be expressed in this assembly.
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Pour accroître quelque peu le degré de complexité de notre discussion, mentionnons encore l'Assemblée de l'OSCE. À mon avis, il s'agit d'éviter au maximum une multiplication des assemblées parlementaires sans véritable pouvoir, avec le risque inhérent d'une multiplication des prises de position et des divergences de sensibilités politiques en fonction des différentes enceintes politiques, ces sensibilités pouvant même être contradictoires. Au lieu d'en arriver à un meilleur contrôle, on risque en fin de compte de le diluer et d'affaiblir la position des parlements. Pire, les citoyens risqueraient de ne pas se reconnaître dans une telle construction institutionnelle trop complexe et trop opaque, très éloignée de leurs préoccupations.
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To add somewhat to the level of complexity of our discussion, we should also mention the OSCE Assembly. In my opinion, one should avoid as far as possible the proliferation of parliamentary assemblies with no real powers, with the inherent risk of a proliferation of different positions, and divergences of political sensibilities depending on the various political fora, and these sensibilities may even be contradictory. Instead of achieving improved scrutiny, one would ultimately run the risk of diluting it, and weakening the position of the parliaments. Even worse, the people might not feel represented by such an institutional construction, judging it to be too complex and too obscure, far removed from their concerns.
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C'est pourquoi il importe d'assurer, par un certain nombre de mécanismes, la cohérence du contrôle en opérant une répartition des rôles au niveau des différentes enceintes internationales mais également par la mise en commun des moyens administratifs et techniques et par une rationalisation de la composition des différentes délégations. Il faut éviter les doubles et triples emplois.
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That is why it is important to ensure the coherence of the scrutiny through a number of mechanisms, by assigning the roles to the various international fora, but also by pooling the administrative and technical resources, and rationalising the membership of the various delegations. Duplication and even triplication must be avoided.
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Il conviendra également de faire preuve de rigueur et de discipline lors de la fixation tant de la fréquence que de l'ordre du jour des réunions. Enfin, est-il bon de séparer la politique étrangère de la politique de défense au niveau européen ? Celle-ci ne constitue-t-elle pas une facette de la politique étrangère commune ? Il est vrai que cette difficulté disparaîtra probablement à long terme.
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Rigour and discipline will also be required when setting the frequency and the agenda of meetings. In fact, is it a good idea to separate foreign policy from defence policy at European level? Is this not one facet of the common foreign policy? It is true that this difficulty will probably disappear in the longer term.
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En conclusion, il me semble essentiel que nous, les parlementaires, nous nous mettions d'accord sur la forme de l'accompagnement, voire du contrôle parlementaire de la PESD. En cas d'échec, les gouvernements agiront à notre place. Ce sera un coup dur pour la crédibilité des parlements.
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To conclude, it seems to me to be essential that we, the parliamentarians, should agree on the form of parliamentary overview or scrutiny of the ESDP. If we fail, governments will act in our place. That would be a severe blow for the credibility of the parliaments.
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M. Lluís María de Puig, membre et ancien président de l'Assemblée de l'UEO. - Je voudrais tout d'abord vous faire part d'un sentiment de frustration. C'est la troisième réunion durant laquelle je voudrais que M. Brok, représentant du Parlement européen, m'écoute. Mais, pour la troisième fois, ce n'est pas possible. Il fait son discours durant lequel il insiste sur la nécessité d'un dialogue entre nous mais ensuite, il part. Il est très difficile de dialoguer avec lui en son absence ! Ce n'est pas une plaisanterie ! Après trois ans d'efforts, de contacts, de dialogue, de communication et de coordination avec le Parlement européen, ce qui s'est passé ce matin nous arrive encore très souvent. On fait son discours avant de s'enfuir. Je dénonce cette attitude qui n'est ni positive ni constructive. C'est une manière de construire l'Europe que je ne partage pas.
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Mr. Lluís María de Puig, member of and former President of the WEU Assembly (in French). - First of all, I would like to tell you about my sense of frustration. This is the third meeting at which I would like Mr. Brok, the representative of the European Parliament, to hear what I have to say. But for the third time, that is not possible. He makes a speech in which he emphasises the need for dialogue between us, but then he leaves. It is very difficult to hold a dialogue with him in his absence! And I am not joking! After three years of work, contacts, dialogue, communication and co-ordination with the European Parliament, what has happened this morning still occurs very frequently. You make a speech before running away. I deplore this attitude, which is neither positive nor constructive. This is a way of building Europe that I cannot share.
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Cela dit, je ne voudrais pas répéter ce qu'ont dit beaucoup d'entre vous. Vous connaissez certainement les données de la nouvelle situation. Nos gouvernements ont mené une grande opération : commencer la construction d'une certaine défense européenne. À partir de là, on a entamé le développement, dans le cadre de l'Union européenne, des capacités de gestion de crise et on a donc transféré vers l'Union européenne ce qui était une compétence de l'UEO. En fait, c'est très important. L'Assemblée de l'UEO avait demandé que l'Union européenne soit capable d'agir dans ces domaines-là. Nous sommes donc extrêmement satisfaits de cette grande opération européenne. Elle a certainement ses limites mais il ne faut pas les exagérer. Je veux dire par là qu'il a été décidé de conférer à l'Union européenne une dimension de défense pour la gestion des crises mais non pour la défense européenne en tant que telle. L'article 5 de sécurité collective reste intouchable. Pas question d'en discuter au sein de l'Union européenne. Il existe aussi d'autres aspects comme, par exemple, tous les paquets de la coopération européenne en matière d'armements. Il s'agit d'une question extrêmement importante. Il a été décidé de ne pas l'inclure dans l'Union européenne et de la maintenir dans de ce que l'on appelle l'UEO résiduelle. Il existe donc des limites. La défense n'a pas été introduite dans le cadre communautaire. Mais l'opération est importante et bénéficie du soutien des membres de l'Assemblée de l'UEO.
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That being said, I do not want to repeat what many of you have already said. You are certainly aware of the details of the new situation. Our governments have carried out a major operation: starting the construction of a certain European defence. From that point on, work started on the development, in the context of the European Union, of crisis management capabilities, and therefore what had been a responsibility of the WEU was transferred to the European Union. In fact, that is very important. The WEU Assembly asked that the European Union should be capable of acting in those areas. So we are very satisfied with this major European operation. It certainly has limitations, but they should not be exaggerated. What I mean by that is that is that it has been decided to give the European Union a defence dimension for crisis management, but not for European defence as such. Article 5 on collective security remains untouchable. There is no question of discussing it within the European Union. There are also other aspects like, for example, all the components of European co-operation on armaments. That is an extremely important issue. It has been decided not to include it in the European Union, and to keep it within what is referred to as the residual WEU. So there are limitations. Defence has not been brought within the Community framework. But this operation is important, and has received the support of the members of the WEU Assembly.
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Je voudrais maintenant aborder la dimension parlementaire. Qu'est-elle devenue ?
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I would like now to look at the parliamentary dimension. What has become of it?
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Tout d'abord, les parlements nationaux n'ont subi aucun changement et ne perdront aucune de leurs compétences. Celles-ci sont beaucoup plus larges que celles du Parlement européen. Les traités sont ratifiés dans les parlements européens de même que toutes les décisions prises dans le cadre de la défense européenne. Les parlements nationaux sont les acteurs majeurs de la construction européenne et l'ensemble de leurs compétences seront maintenues, tant au niveau des consultations que des grands projets, comme on l'a vu dans certains pays.
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First of all, national parliaments have not undergone any change, and will not lose any of their responsibilities. These are much broader than those of the European Parliament. The treaties are ratified in the parliaments of Europe, as are all decisions taken in the context of European defence. National parliaments are the main players in the construction of Europe, and all their responsibilities will be maintained, both with regard to consultation and major projects, as we have seen in certain countries.
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Il est vrai que les compétences de l'UEO ont été transférées à l'Union européenne, mais dans un cadre intergouvernemental, comme de nombreux intervenants l'ont souligné. Ce sont donc les parlements nationaux qui paient pour la défense. Dans le cadre budgétaire, les compétences ne peuvent pas non plus être attribuées au Parlement européen ; ce serait une erreur car on donnerait aux Quinze toutes les possibilités d'action et de décision.
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It is true that the responsibilities of the WEU have been transferred to the European Union, but in an intergovernmental framework, as many speakers have emphasised. National parliaments pay for defence. In the budgetary context, the responsibilities cannot be attributed to the European Parliament. That would be a mistake, because it would give the Fifteen all the options for action and decision-making.
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Il y a aussi tout l'aspect des décisions politiques. Les gouvernements européens avaient décidé, voici une dizaine d'années, d'élargir le cadre UEO. Actuellement, les pays membres sont au nombre de 28 au sein du Conseil de l'UEO et de l'Assemblée de l'UEO. À mon avis, il est impensable de dire aux personnes concernées que, désormais, elles ne participeront plus aux décisions prises en matière de défense. Aucun gouvernement ne me semble être en mesure aujourd'hui de tenir un tel discours publiquement. Cela créerait des problèmes avec ces pays qui ont accepté de participer à la réflexion et aux décisions des affaires européennes en matière de défense et qui ont initié le processus d'intégration européenne.
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There is also the whole aspect of political decisions. European governments decided about ten years ago to broaden the WEU framework. At present, there are 28 member countries within the WEU Council and WEU Assembly. In my opinion, it is unthinkable to say to the persons concerned that henceforth, they will not be able to take part in the decisions taken on defence. No government seems to me to be able to make such a pronouncement in public today. That would create problems with those countries that have accepted to take part in the reflection and the decisions on European affairs with regard to defence, and which have initiated the process of European integration.
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Les parlements de l'Union européenne sont au nombre de 15 ; ils étaient 28 à l'UEO. L'Assemblée de l'UEO subsistera - aucun gouvernement ne touchera au traité de Bruxelles, vous le savez - mais son activité sera fortement réduite et des ambiguïtés apparaîtront certainement. Si le Conseil de l'UEO disparaît, nous devrons savoir quel sera notre futur interlocuteur. Nous savons donc que, d'une certaine façon, si l'Assemblée de l'UEO subsiste, elle est condamnée à une diminution de ses compétences.
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There are 15 parliaments in the European Union; there were 28 in the WEU. The WEU Assembly will continue to exist - no government would touch the Brussels Treaty, as you know - but its activities will be greatly reduced and ambiguities will certainly appear. If the WEU Council disappears, we will need to know who will be our interlocutor in future. So we know that, in a way, while the WEU Assembly continues to exist, it is certain to have its powers reduced.
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Face à cette situation parlementaire, ma réflexion est la suivante. Je rappelle tout d'abord que les parlements nationaux doivent conserver toutes leurs compétences. Toutes les démarches directes de ces derniers auprès de l'Union européenne me paraissent très intéressantes en tant que contacts et éléments de coordination. Mais la tradition et l'histoire européennes nous montrent que la formule élaborée par les parlements nationaux pour travailler dans le cadre de la construction européenne a consisté en la construction de certaines assemblées internationales comme le Conseil de l'Europe et celle de l'UEO où nous, les parlementaires, sommes représentatifs des parlements nationaux. Je demande à tous les présidents des commissions des sénats et des congrès de nos pays de se rappeler que l'Assemblée de l'UEO est composée de membres des assemblées parlementaires nationales.
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Faced with this parliamentary situation, my thinking is as follows. I would like to remind the conference first of all that national parliaments must retain all their powers. All the direct steps taken by parliaments with the European Union seem to me to be very interesting, as contacts and contributions to co-ordination. But European tradition and history show us that the arrangements drawn up by the national parliaments to work in the context of the construction of Europe have consisted of the construction of certain international assemblies like the Council of Europe and that of the WEU where we, the parliamentarians, represent national parliaments. I call on all the Chairs of Committees of Senates and Congresses in our countries to bear in mind that the WEU Assembly consists of members of national parliamentary assemblies.
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L'Assemblée de l'UEO est une émanation des parlements nationaux.
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The WEU Assembly is an emanation of national parliaments.
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M. De Decker, que je remercie d'avoir eu le courage d'organiser cette rencontre et de présenter sa proposition, part de l'idée que cette assemblée, qui existe toujours, est la représentation de parlements nationaux mais, en même temps, il comprend, comme nous tous, qu'il faut laisser une place aux membres du parlement européen, même si on ne leur accorde pas énormément de compétences en la matière. Vous savez en effet que les gouvernements ne veulent pas confier ces compétences au Parlement européen.
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Mr. De Decker, whom I thank for having the courage to organise this meeting and present his proposal, starts out from the idea that this assembly, which still exists, is the representation of national parliaments, but at the same time, he understands, as we all do, that a role needs to be left to the members of the European Parliament, even if they are not granted enormous powers on this subject. You know that the governments do not want to grant these powers to the European Parliament.
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Je ne verrais aucune difficulté à accepter que les gouvernements décident de transférer toutes les compétences de l'UEO au Parlement européen mais ils ne le veulent pas pour des raisons évidentes ; je citerai notamment l'article 5, le fait qu'ils sont 28 et que nous sommes 15, la coopération en matière d'armement et la dimension sécurité qui est beaucoup plus large que celle de la défense.
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I do not see any problem in accepting that the governments should decided to transfer all the powers of the WEU to the European Parliament, but they do not want to do so for obvious reasons; I will mention in particular Article 5, the fact that there are 28 of them, and 15 of us, the co-operation on armaments and the security dimension which is much broader than that of defence.
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Quand bien même, nous sommes tous d'accord sur le processus. À terme, comme l'a dit Mme Fontaine, l'Union européenne et le Parlement européen devront avoir ces compétences, peut-être lorsque le nombre de pays membres de l'Union européenne sera aussi élevé que celui de l'UEO. L'élargissement de l'Union européenne devrait donc lever certaines difficultés.
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Nevertheless, we all agree on the process. In the long term, as Mme. Fontaine said, the European Union and the European Parliament will have to have these powers, perhaps when the number of Member States of the European Union is as high as that of the WEU. The enlargement of the European Union should remove some of the difficulties.
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La formule de M. De Decker ou celle proposée à l'UEO doivent stipuler clairement que la nouvelle structure ne devrait pas entraîner un affaiblissement de la dimension parlementaire actuelle. Ce serait inacceptable. Si nous acceptons à l'avenir que la capacité parlementaire soit diminuée, ce serait un échec.
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Mr. De Decker's proposed arrangement, or that proposed by the WEU, must stipulate clearly that the new structure should not entail a weakening of the current parliamentary dimension. That would be unacceptable. If we were to accept in future that the parliamentary capacity should be reduced, that would mean failure.
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Nous comprenons que le contrôle ne s'effectue pas au sein des instances internationales, mais bien au niveau des parlements nationaux. On a appelé « contrôle » le fait d'interroger un ministre, d'obliger les gouvernements à répondre aux résolutions et aux recommandations. Nous savons néanmoins que ce n'est pas là le contrôle démocratique.
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We understand that the scrutiny is not carried out within the international organisations, but at the level of national parliaments. What we refer to as "scrutiny" is the fact of questioning a minister, forcing governments to respond to resolutions and recommendations. Nevertheless, we know that that is not democratic control.
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On n'a jamais parlé d'une armée européenne. Personne ne doit avoir d'inquiétudes à cet égard. Nous, ancienne Assemblée de l'UEO, nous offrons, en plus de tout ce que j'ai dit, une coordination avec l'OTAN. Notre assemblée a toujours collaboré avec l'Alliance atlantique et, pendant 45 ans, il n'y a jamais eu de problèmes. La coordination et la communication étaient parfaites, ce qui ne sera pas évident suivant le type d'instance que l'ont veut organiser pour l'avenir.
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We have never talked about a European army. Nobody should worry about that. We, the former WEU Assembly, in addition to everything I have said, offer co-ordination with NATO. Our assembly has always collaborated with the Atlantic Alliance, and for 45 years, there have never been any problems. The co-ordination and communication were perfect, which will not be self-evident, depending on the type of body that it is intended to organise in the future.
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M. Jung (Autriche), Président de la Commission de la Défense du Nationalrat (en allemand). - Il est inutile de répéter les paroles de mon collègue Schieder, auxquelles je souscris dans une large mesure. Je me contenterai de souligner deux points : d'abord les remerciements à la Présidence belge pour la préparation et la gestion de ce thème que nous considérons comme particulièrement important ; ensuite, la restriction voulant que je ne saurais signer un tel papier à la place de mes collègues, en tant que président de commission. Il s'agit d'abord d'en délibérer chez nous, même si la voie poursuivie me semble être la bonne.
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Mr. Jung (Austria), Chairman of the Defence Committee of the Nationalrat (in German). - I do not want to repeat colleague Schieder's words of which I approve for the most part. I would like to highlight two things, however: firstly, I also would like to thank the Belgian presidency for the preparation of and addressing this issue we consider of the utmost importance for democratic political reasons; secondly, the limitation that I could not sign such paper on behalf of my colleagues, so to speak, acting as committee chairman. This will be discussed at home first, although I believe that the proposals are absolutely along the right lines.
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Notre collègue Fontaine a abordé le rôle de la neutralité. Je voudrais insister à cet égard sur la présence d'approches différentes en matière de politique de sécurité, pour des raisons historiques, surtout dans le cas des membres traditionnels de l'OTAN. Les petits États et les États neutres n'ont pour ainsi dire pas eu de colonies, l'époque de Charles Quint mise à part. Ils comprennent donc la défense de leurs frontières comme une nécessité issue de l'Histoire, et nous devons arriver à faire désormais comprendre que la politique de défense doit aussi englober la défense des futures frontières de l'Union européenne. Nous sommes sur cette voie. Mais toute exagération va engendrer des échecs, tel que cela a été le cas en Irlande. Je considère donc la notion du devoir d'ingérence comme étant une expression non dénuée de risques. Des cas peuvent effectivement se présenter, mais notre collègue Schieder l'a bien montré : qui prendra la décision, si par exemple les Nations Unies s'y opposent ?
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Colleague Fontaine has mentioned earlier the role of the neutral parties, amongst others. I would like to explain here that there are sometimes different interpretations of security policy, mainly in the traditional NATO States, from a historical point of view. The small and neutral states nearly all, come to think of it, apart from the small exception of Charles V here on the wall, had no colonies during their history. You will easily understand that, from their historical point of view, the defence of their own frontiers is not tantamount in future to the defence of the frontiers of the European Union. But I think there is room for improvement. Whoever forces the issue, however, will encounter setbacks, as the European Union experienced recently with the Irish vote in other areas. I therefore think the term "interference obligation" may be viewed with suspicion. This is sometimes necessary, but as colleague Schieder already pointed out: who will be in charge if the United Nations, for example, retaliate?
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Pour cette raison, je suis également contre l'élargissement des traités existants, abordé par Mme Fontaine, et qui est censé entraîner une communautarisation, une politique de défense unitaire, même dans le domaine militaire. De notre point de vue, la défense va relever encore pendant un laps de temps appréciable de la compétence nationale. Le Parlement européen jouera assurément un rôle, mais certainement pas le rôle crucial évoqué dans le document. Dans ces domaines, nous ne voulons pas de renforcement du Parlement européen. Ce n'est pas la première fois que des représentants du Parlement européen veulent nous dicter notre ligne de conduite sur un ton quasiment moralisateur. Ce n'est pas une façon de traiter des parlementaires. Ce n'est pas une façon de mener un débat.
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Therefore, I am against the extension of the existing agreements mentioned by Mme. Fontaine, that should lead to a generalisation, a full security policy, also in the military area. From our point of view, defence will remain for a long time as a national responsibility, in which the European Parliament shall play a role, but certainly not the central role mentioned in the paper. In these areas we do not want - and I would like to stress this - a strengthening of the European Parliament. It is not the first time either that representatives of the European Parliament lecture us in a schoolmasterly way. That is not the right way to treat parliamentarians. This is no way to discuss things.
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Par ailleurs, je ne constate pas une prolifération des contrôles, du moins en ce qui concerne les parlements nationaux. Pour terminer, je voudrais souligner, puisque les représentants des commissions de la défense ne sont pas les seuls présents, que le groupe que je représente considère l'UE comme une confédération d'États libres et non comme une fédération, et estime que la défense restera une compétence nationale pour longtemps encore. Nous avons donc du mal à suivre la résolution dans certains domaines. Je prends par exemple le point 4, quatrième paragraphe, c'est-à-dire le transfert des compétences à des groupes parlementaires supranationaux. Si la formulation devait être maintenue dans la version finale, des difficultés pourraient en découler. Nous sommes prêts à collaborer à la mise sur pied d'une assemblée chargée du nécessaire contrôle parlementaire des missions assurées dans le cadre de l'UE en matière de politique de sécurité et de défense. Mais j'aimerais insister sur le point suivant : avant de créer un organe destiné à exercer un contrôle, il s'agit d'abord de déterminer avec précision les missions de cet organe. Que devra-t-il en fait contrôler ? Ce n'est que lorsqu'une réponse aura été trouvée à cette questions que l'organe pourrait être créé.
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I also fail to see the proliferation mentioned in connection with control, at least as regards national parliaments. And finally, I would like to add a basic comment, as there are not only representatives of defence committees present. The parliamentary party I represent looks upon the EU as a confederation of free states and not as a federation, and sees defence as a national responsibility for some considerable time to come. It is therefore difficult for us in some areas to fully endorse the resolution. I take as an example item 4, fourth paragraph, namely the assignment of tasks to supranational parliamentary parties. This would probably also cause problems with the final version if the wording remained unchanged. We are prepared to co-operate in the set-up of an assembly on the doubtless necessary supervision, parliamentary control, tasks in the framework of the EU concerning the security and defence policy. I would, however, also ask you to bear in mind what has been neglected to some extent up to now. Before I create a committee that is to exert control I have to correctly define its goals so that I know: Which tasks should this committee actually supervise? Which tasks shall be assigned to this committee? Only then should I actually create the committee.
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M. Terry Davis (Royaume-Uni), Membre (représentant le président) de la Chambre des Communes (en anglais). - Tout ce que je voulais dire a, en grande partie, déjà été exprimé par mon collègue, M. Anderson et par M. van Eekelen. J'ai été invité aujourd'hui en qualité de représentant du Président du Parlement britannique, mais j'exprimerai mon propre point de vue et non pas le sien. Je ne suis pas mandaté pour donner des instructions en son nom.
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Mr Terry Davis (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons. - Much of what I would like to say has already been expressed by my colleague, Mr Anderson, and by Mr van Eekelen. I am invited here today as representative of the Speaker of the United Kingdom Parliament, but I shall express my own views, not his. I have no mandate to give instructions from him.
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M. van Eekelen a parlé de l'importance de la précision du langage utilisé : il faut à mon sens bien faire la distinction entre le contrôle d'une part, et la responsabilité et la surveillance d'autre part. Une large majorité du Parlement britannique est d'avis que les Ministres de la Défense doivent continuer à se justifier devant les parlements nationaux. Le parlement a toutefois aussi pour fonction de contrôler : nous devons dès lors garantir que les institutions communes sont contrôlées ensemble en collaboration avec nos collègues d'autres pays. C'est l'une des raisons pour lesquelles j'appuierais entièrement les propositions de M. De Decker.
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Mr van Eekelen spoke about the importance of being precise about language, it occurred to me that we should emphasise the distinction between scrutiny on the one hand, and accountability and control on the other hand. In the United Kingdom Parliament, an overwhelming majority take the view that control and accountability for Defence Ministers must rest with national parliaments. That is where we shall hold Ministers accountable. However, it is also the function of a parliament to scrutinise, and we need to ensure that common institutions are scrutinised together with our colleagues from other countries. That is one of the reasons why I would strongly support Mr De Decker's proposals.
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M. de Puig a formulé des commentaires en l'absence de M. Brok, car il est parti après avoir fait sa propre contribution et il n'est pas resté pour écouter les autres en raison de son emploi du temps chargé. C'est bien la preuve que les Membres du Parlement européen sont trop occupés pour contrôler la politique européenne de sécurité et de défense. Peut-être que quelqu'un lui fera part de mon commentaire, étant donné qu'il n'est pas là pour l'entendre. C'est également la raison pour laquelle les réunions des présidents des commissions ne sont pas suffisantes - je reviendrai sur ce point, car il est important.
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Mr de Puig commented on Mr Brok's absence, because he left after making his own contribution and did not stay to listen to other people because he is so busy. That is living proof that Members of the European Parliament are too busy to scrutinise European security and defence policy. Perhaps someone will tell him about my comment, as he is not here to hear it. That is also why meetings of committee chairmen are not enough-I shall return to that point, as it is important.
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Le contrôle des institutions communes est important, car plusieurs institutions communes ont existé et existent encore. Permettez-moi de vous donner deux exemples en réponse à M. Jung. Un centre de satellites qui dépendait précédemment du contrôle de l'UEO a maintenant été transféré à l'Union européenne. L'Institut d'Études de Sécurité Stratégique a également été transféré de la même manière, de sorte que le contrôle exercé par les parlementaires s'en est trouvé réduit. Ce n'est pas notre faute si la création d'un nouvel organe est nécessaire : ce sont nos gouvernements qui sont responsables, ce sont eux qui transfèrent ces institutions. La responsabilité liée à ces institutions passe de l'UEO à l'UE, de même que la responsabilité pour les missions de Petersberg. De la sorte, le contrôle est passé des mains de l'Assemblée de l'UEO aux mains de personne. Nous devons rendre ce contrôle aux parlementaires nationaux.
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The scrutiny of common institutions is important because there have been some common institutions, and there still are. In response to Mr Jung, let me give two examples. A satellite centre that used to be under the supervision of the WEU has now been transferred to the European Union. The Institute for Strategic Security Studies was also transferred in that way, so the amount of scrutiny done by parliamentarians has actually been reduced. It is not our fault, therefore, that a new body is needed: it is the responsibility of our governments, who transfer those institutions. The responsibility for those institutions passes from the WEU to the EU, and the responsibility for Petersberg tasks likewise. In that way, scrutiny is transferred from the WEU Assembly to nowhere. We must reinstate that control-or, at least, that scrutiny-by national parliamentarians.
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Je vais vous donner une autre raison de soutenir la proposition belge. J'ai appris par mon expérience au sein de l'Assemblée de l'UEO que le potentiel de contrôle des gouvernements nationaux par les parlementaires au sein des parlements nationaux est supérieur, grâce à l'existence d'un organe comme l'Assemblée de l'UEO ou d'une commission ad hoc ou d'un forum de discussion entre parlementaires nationaux. De tels organes constituent une opportunité pour les membres des parlements nationaux d'échanger leurs idées et leurs informations. Cela renforce le contrôle au sein des parlements nationaux - cela ne l'affaiblit pas.
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I shall give another reason for supporting the Belgian proposal. I have learned from my experience at the WEU Assembly that the potential for scrutiny of national governments by parliamentarians in national parliaments is much greater as a result of having a body such as the WEU Assembly, or an ad hoc committee or forum for discussion between national parliamentarians. Such bodies provide an opportunity for members of national parliaments to exchange ideas and information. That strengthens scrutiny in national parliaments-it does not weaken it.
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Pour en revenir à l'intervention de M. Brok de ce matin. Il a fait référence au besoin d'avoir un échange d'informations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Toutefois, je soulignerais davantage le besoin d'avoir un tel échange entre parlements nationaux. Nous avons besoin d'un organe à cet effet. Le potentiel de contrôle des gouvernements nationaux par les parlementaires nationaux est beaucoup plus grand lorsqu'un tel organe existe. Lorsque je parle de parlements nationaux, je fais référence aux membres des parlements nationaux. C'est pourquoi, il n'est pas suffisant de restreindre l'échange d'idées et d'informations aux présidents des commissions - qui ne sont pas nombreux. Si un tel échange devait être limité aux présidents de commissions, cet échange serait conduit dans de nombreux pays par des personnes qui soutiennent le gouvernement, car dans la plupart des pays les présidents des commissions de défense et des affaires étrangères soutiennent les gouvernements. Les membres de l'opposition seraient exclus de l'échange d'informations et d'idées, sauf dans la mesure où ces présidents en font rapport à leur commission. Ce n'est pas suffisant. Il vaudrait mieux que les parlementaires de l'opposition puissent discuter avec des membres d'autres parlements nationaux, ayant le même point de vue et la même philosophie politique.
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I return to Mr Brok's contribution of this morning. He referred to the need for an exchange of information between the European Parliament and national parliaments. I would put much greater emphasis, however, on the need for such an exchange between national parliaments. We need a body for that purpose. The potential for scrutiny of national governments by national parliaments is much greater when such a body exists. In referring to national parliaments, I mean members of national parliaments. That is why it is not enough to restrict the exchange of ideas and information to the chairmen of committees-to a very small number of people. If such an exchange were to be limited to committee chairmen, in many countries that exchange would be conducted by people who support the government, because in most countries the chairmen of the defence and foreign affairs committees are government supporters. Opposition members would be shut out from the exchange of information and ideas, except to the extent that those chairmen report back to their committees. That is not good enough. It would be better for Opposition Members of Parliament to talk with people of a similar point of view and political philosophy from other national parliaments.
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La seule remarque que je voudrais faire à l'attention de M. De Decker est que son projet de déclaration contient trop de détails. Une plus grande souplesse doit être accordée dans la composition des délégations qui participent à cet organe ad hoc. Tout comme lui, j'estime que les présidents des commissions de la défense et des affaires étrangères doivent être présents et impliqués et que certains membres de l'organe doivent être des membres des délégations de l'Assemblée de l'UEO. Toutefois, nous devrions permettre autant de souplesse que possible et il me semble dès lors plus judicieux de laisser les parlements nationaux décider de cette question. Certains souhaiteraient peut-être voir inclure des membres de leur délégation auprès de l'Assemblée de l'OTAN. Ce point devrait relever de notre décision, tout comme nous devrions décider de la manière dont les délégations sont nommées. Par exemple, mon propre parti élit ces délégations.
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The only point that I would make to Mr De Decker is that the declaration that he has drafted contains too many details. More flexibility must be allowed in the composition of the delegations to go to the ad hoc body. I agree with him that the chairmen of defence and foreign affairs committees should be present and involved, and that some members of the body should be members of the WEU Assembly delegations. However, we should have as much flexibility as possible, so it is better to leave those points to be decided by national parliaments. Some people might want to include members of their delegation to the NATO Assembly. That should be left to us to decide, just as it should be left to us to decide how the delegations are appointed. My own party, for example, elects those delegations.
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C'est pourquoi je ne pense pas que nous devrions spécifier aujourd'hui en détail comment établir ce nouvel organe. De même, la décision quant à l'alternance de la présidence entre le Parlement européen et les parlements ou les parlementaires nationaux peut être laissée au nouvel organe. Si nous mettons trop l'accent sur la séparation entre le groupe de parlementaires européens et le groupe de parlementaires nationaux, nous perpétuons la division au lieu de rassembler les peuples dans une sorte d'esprit de corps, établi par l'Assemblée de l'UEO. J'ai toujours été opposé au tribalisme et selon moi ceci y ressemble.
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Therefore, I do not think that today we should specify in detail how a body should be set up. Similarly, the alternation of the presidency between the European Parliament and national parliaments or parliamentarians can be left for the new body to establish. If we place too much emphasis on separating the Members of the European Parliament into one group and national parliaments into another, we perpetuate division rather than bringing people together in the sort of esprit de corps that has been established in the WEU Assembly. I have always been against tribalism and that smacks of tribalism to me.
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La création d'une assemblée ad hoc mérite notre soutien. Elle prendrait le meilleur de l'Assemblée de l'UEO - laquelle n'est pas parfaite mais a des choses intéressantes à offrir - et inclurait les représentants du Parlement européen. Je sais que beaucoup de personnes aimerait voir ce rêve se réaliser. C'est la meilleure proposition ad hoc ; si nous n'avons pas une telle assemblée, nous n'aurions rien dans un avenir proche. Je ne suis pas, du moins en ce qui me concerne, disposé à attendre l'évolution de ce projet européen aussi longtemps que certains collègues semblent l'être.
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The ad hoc assembly should be supported. It would take the best of the WEU Assembly-which is not perfect but has some good things to offer-and include representatives of the European Parliament. Many people, I know, would want that to happen. It is the best ad hoc proposal; if we do not have that assembly, we shall have nothing for the foreseeable future. I, at least, am not prepared to wait as long as some colleagues seem prepared to wait for the evolution of this European project.
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M. Stucchi (Italie), président de la commission des Affaires européennes de la Chambre des Députés (en italien). - Il n'est guère aisé de prendre la parole après que la plupart de mes collègues l'aient déjà fait. Quant à mon intervention, qui traduit le point de vue de la commission que j'ai l'honneur de présider, elle se situe dans le prolongement des discours que viennent de prononcer M. Selva, président de la commission des Affaires étrangères et M. Ramponi, président de la commission de la Défense, un prolongement naturel étant donné qu'il constitue l'expression de la nouvelle coalition gouvernementale.
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M. Stucchi (Italy), Chairman of the Foreign Affairs Committee of the Chamber of Deputies (in Italian). - It is not that easy to speak after the majority of my colleagues have said what they have to say. As to my speech, which reflects the viewpoint of the Committee that I have the honour of chairing, it follows on from the speech by Mr. Selva, Chairman of the Foreign Affairs Committee and Mr. Ramponi, Chairman of the Defence Committee, a natural extension considering that it is the view of the new government coalition.
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Il s'agit donc d'une position forte, d'une vision unanime d'un problème auquel je suis personnellement confronté pour la première fois étant donné que je préside depuis peu cette commission. Nous entendons contribuer de manière constructive à ce débat.
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Therefore, it is a strong position, with a unanimous vision of a problem that I am facing for the first time as I have only recently been the Chairman of this committee. We intend to contribute to this debate in a constructive way.
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Je voudrais avant tout remercier le président De Decker pour l'organisation de cette conférence et pour son engagement dans l'élaboration de ce document. Il nous a ainsi donné l'occasion de nous rencontrer pour analyser la situation et chercher à comprendre et à approfondir nos connaissances de certaines questions fondamentales pour le développement de l'Union européenne. L'évaluation de cette proposition doit prendre en compte le débat en cours sur l'avenir de l'Union, la mise en valeur du rôle des parlements nationaux et du Parlement européen. Il s'agit donc de questions très importantes.
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Above all, I would like to thank President De Decker for organising this conference, and for his involvement in the drafting of this document. He has given us the opportunity to meet to analyse the situation and seek to understand and deepen our knowledge on certain issues that are fundamental for the development of the European Union. The evaluation of this proposal must take into account the ongoing debate on the future of the Union and the enhanced role of the national parliaments and the European Parliament. So these are very important questions.
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Par ailleurs, nous ne pouvons pas négliger l'existence de formes consolidées de collaboration parlementaire. Dans son intervention, le président Selva a évoqué la COSAC, la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, les réunions semestrielles des présidents des commissions de la Défense et des Affaires étrangères et d'autres initiatives portant sur la coordination et l'échange d'informations.
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Incidentally, we cannot overlook the existence of consolidated forms of parliamentary collaboration. In his speech, President Selva mentioned the COSAC, the Conference of Presidents of the Parliaments of the European Union, the six-monthly meetings of Chairs of Defence and Foreign Affairs Committees and other initiatives relating to co-ordination and the exchange of information.
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Il me semble prématuré de rechercher des solutions afin de renforcer le rôle des parlements nationaux, avant même que soient définies les modalités de leur participation institutionnelle à l'élaboration des futures réformes. Par ailleurs, en examinant le contenu des amendements qui ont été déposés, on voit clairement émerger les remarques que viennent de soulever nos collègues et l'on constate que certaines propositions de modification et d'abrogation sont sans aucun doute intéressantes.
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It seems to me to be premature to seek solutions in order to strengthen the role of national parliaments, before the arrangements have been defined for their institutional participation in drawing up future reforms. Moreover, on examination of the content of the amendments that have been proposed, one sees the remarks that our colleagues have just made emerging clearly, and one observes that certain proposals for modification or repeal are probably attractive.
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Je souhaiterais à présent approfondir l'un des aspects de notre discussion. À mon sens, la prolifération d'organismes parlementaires sectoriels élude le problème de fond, essentiel à une véritable coordination entre les parlements nationaux et la dimension européenne et qui consiste à définir des procédures permettant de garantir une liaison non pas occasionnelle, mais constante, entre les assemblées nationales et leurs représentants auprès des organismes parlementaires du deuxième degré. On pourrait, par exemple, proposer des procédures permettant à chaque parlement national d'attribuer des mandats à ses représentants dans les assemblées européennes. Celles-ci pourraient ainsi se réapproprier leur fonctions et redevenir les protagonistes d'un circuit parlementaire qui représente véritablement les dimensions nationales. Au-delà des nombreuses assemblées parlementaires, il devrait exister un centre unique de coordination qui permette cette vision d'ensemble - qui fait malheureusement défaut aujourd'hui - de la politique européenne de sécurité et de défense.
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Now I would like to examine further one of the aspects of our discussion. In my opinion, the proliferation of parliamentary bodies in this field skirts around the real problem, which is essential for real co-ordination between national partners and the European dimension, and which consists of defining procedures that will allow liaison that is not occasional but ongoing, between the national assemblies and their representatives in second-degree parliamentary bodies. For example, one could propose procedures enabling each national parliament to assign mandates to its representatives in the European assemblies. These could thus re-appropriate their functions, and become once again the protagonists in a parliamentary circuit that genuinely represents the national dimensions. Above and beyond the many parliamentary assemblies, there should be a single co-ordination centre, which would allow that overall view - which unfortunately is lacking today - of the European security and defence policy.
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Pour terminer, je tiens à nouveau à remercier le président De Decker de nous avoir soumis cette question et proposé une solution. Je répète néanmoins qu'il nous semble prématuré d'adopter dès à présent ce document dans sa forme actuelle.
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To conclude, I would like once again to thank President De Decker for having put this question to us, and proposed a solution. Nevertheless, I repeat that it seems to us to be premature to adopt this document now in its present form.
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M. Bruce George (Royaume-Uni), Membre de la Commission de la Défense de la Chambre des Communes (en anglais). - Contrairement à mon collègue Donald Anderson, je résisterai à la tentation de me ruer à la tribune. Certains parlementaires se sentent mieux derrière les caméras et je connais certainement mes propres limites. Bien que nous soyons du même âge et que nous ayons la même origine ethnique et que nous allions chez le même coiffeur à la Chambre des Communes, nos avis sont divergents, en ce sens que je pense que les propositions sont valables, mais prématurées.
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Mr Bruce George (United Kingdom), Member of the Defence Committee of the House of Commons. - Unlike my colleague Donald Anderson, I shall resist the temptation to rush to the podium. Some parliamentarians are better behind the cameras, and I certainly know my own limitations. Although we share a common age and ethnic origin and go to the same hairdresser in the House of Commons, we disagree in that I believe that the proposals are worthy but premature.
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Ayant écouté de nombreux orateurs ce matin et cet après-midi, je pense qu'il vaudrait mieux ne pas procéder au vote et ainsi à la division d'un groupe de personnes qui semble manquer de légitimité, mais plutôt permettre davantage de réflexion. Certaines personnes ont choisi de ne pas venir à cette réunion ; certains représentent des grandes délégations, d'autres des plus petites.
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Having listened to many speakers this morning and this afternoon, I should have thought that it would be better not to proceed with voting and dividing a group of people who seem to lack legitimacy, but to allow more reflection. Some of those people have chosen not to come to this meeting; some have large delegations, some have small.
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Ni moi ni les parlementaires britanniques n'avons de mandats, car nos commissions n'ont pas encore été reconstituées, mais je voterai contre les propositions. Tout d'abord, je ne souhaite pas qu'une abstention soit synonyme d'approbation. Deuxièmement, bien que je n'aie pas de mandat, étant donné que la Commission de la Défense n'a pas encore été reconstituée, la commission que je présidais jusqu'aux dernières élections rejetait toute restriction de l'hégémonie des parlements nationaux. Troisièmement, si je suis désigné en qualité de président, je ne souhaite pas revoir ma commission en ayant adopté un éventail de propositions qui sont étrangères à celles adoptées par la dernière Commission de la Défense avant la dissolution de notre Parlement.
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I and the British parliamentarians have no mandate because our committees have not yet been established, but I shall vote against the proposals. First, I do not want a non-vote to be seen as acquiescence. Secondly, although I have no mandate because the Defence Committee has not yet been reformed, the committee that I chaired until the general election rejected any diminution of the hegemony of national parliaments. Thirdly, if I am appointed as chairman, I do not want to go back to my committee having endorsed a set of proposals that are alien to those agreed by the last Defence Committee before our Parliament was dissolved.
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Je vais tenter de ne pas parler de manière codée ou ambiguë. Je déclare clairement que je suis opposé à ces propositions, bien qu'elles aient été élaborées avec attention et compétence, satisfaisant les membres du Parlement européen, en leur permettant d'accorder aux parlementaires représentant les parlements nationaux une plus grande légitimité. L'excellent rapport, avec lequel je ne suis pas d'accord, accorde un rôle à l'Union de l'Europe Occidentale tout en formulant quelques belles paroles à l'adresse des parlementaires nationaux. Toutefois, je ne suis pas certain qu'embarquer ces différents groupes ensemble constitue une solution dans un avenir immédiat. Nous sommes encore loin de voir les gouvernements prendre une décision et je ne tiens pas être bousculé ou poussé à prendre une décision plusieurs années avant le moment opportun. Nous avons suffisamment de temps pour retourner dans nos parlements, nos commissions de défense et des affaires étrangères et dans toutes nos autres commissions pour discuter de ces questions. Je pense que c'est préférable, au lieu de voir ce groupe soutenir quelque chose à propos de quoi la majorité n'est, selon moi, pas en faveur. Je ne souhaite pas être bousculé.
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I shall try not to speak in code or be ambivalent. I state clearly that I oppose these proposals although they have been stitched together with care and competence, satisfying Members of the European Parliament by allowing them to jump on the backs of parliamentarians representing national parliaments to give them additional legitimacy. The excellent report, with which I disagree, has given a role to the Western European Union and said some nice things about national parliamentarians. I am not certain, however, that bringing all those different groups on board will provide a solution for the immediate future. We are some years away from governments making a decision, and I do not want to be bounced-I do not know how well that will translate-or pushed or harried into making a decision several years before one needs to be made. There is ample time to go back to our parliaments, our defence and foreign affairs committees and all the other committees to talk about the issues. That is preferable to this group giving support to something for which I believe there is no majority in favour. I do not wish to be rushed.
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La restriction de l'Union de l'Europe Occidentale à quelques simples fonctions est inévitable, mais je ne souhaite pas que le Parlement européen en tire profit. Le Premier Ministre britannique a souligné :
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The winding-up of the Western European Union in all but a handful of its functions is inevitable, but I do not want the European Parliament to capitalise on that. The British Prime Minister emphasised:
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« Dans toute crise particulière, l'Union européenne développera une politique détaillée. Mais dans le cadre de celle-ci, le déploiement des forces est une décision qui appartient aux Gouvernements. Je ne vois pas de rôle pour le Parlement européen ni pour la Cour de Justice. La Commission européenne n'aura par ailleurs aucun rôle de prise de décision quant aux questions militaires. »
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"In any particular crisis, the European Union will develop a comprehensive policy. But within that, deployment of forces is a decision for Governments. I see no role for the European Parliament or the Court of Justice. Nor will the European Commission have a decision-making role on military matters."
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En clair, la présidence consultera le Parlement européen ; il doit être informé. Le Parlement européen peut poser des questions au Conseil et formuler des recommandations à son attention. Il peut organiser un débat annuel sur les progrès de la mise en oeuvre d'une politique commune en matière de sécurité et des affaires étrangères, mais le Parlement européen n'a aucune responsabilité en matière de politique de défense, ni l'Union européenne d'ailleurs. Je pense que, dans de telles circonstances, il convient de reconnaître que la responsabilité parlementaire devrait être assumée par les parlements nationaux.
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Clearly, the presidency will consult the European Parliament; it must be kept informed. The European Parliament may ask questions of the Council and make recommendations to it. It can hold an annual debate on progress in implementing a common foreign and security policy, but the European Parliament does not have responsibility for defence policy, and nor does the European Union. I believe, in those circumstances, that one must recognise that parliamentary accountability should be the responsibility of national parliaments.
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Nous devons clairement améliorer notre capacité à augmenter le contrôle de nos propres ministères de la Défense. Soyons honnêtes - et je vous prie de bien vouloir m'excuser si j'offense certaines personnes. Un jour, j'ai eu une révélation frappante du rôle limité du Parlement britannique. J'étais sur le point de finir un long document académique en 1982, portant sur la raison pour laquelle le rôle des parlements devrait être amélioré dans le cadre de la prise de décision. Alors que mon document - qui était très bon - était en train d'être dactylographié, les Argentins ont envahi les Îles Malouines. Un samedi matin, je participais à un débat au sein de la Chambre des Communes et, après cette expérience, je me suis rendu compte que le dernier organe au monde apte à jouer le moindre rôle dans la détermination de la guerre et de la paix est une assemblée survoltée.
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We must clearly enhance our own capability to increase scrutiny of our own Defence Ministries. Let us be honest-and I apologise if I offend people. I once had an enormously obvious revelation about the limited role of British Parliaments. I was about to complete a lengthy academic paper in 1982 on why the role of parliaments should be enhanced in decision making. While my paper-which was very good-was being typed, the Argentinians invaded the Falkland/Malvinas Islands. I attended a Saturday morning debate in the House of Commons and, from that experience, realised that the last body in the world that should have the slightest role in determining the future of war and peace is a legislature on heat.
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J'ai modifié mon document, qui était une perception et une analyse bien plus modérée de ce qu'un parlement doit faire. Si nous étions des Clausewitz, des Wellington ou des Napoléon modernes et des experts dans tous les aspects des relations internationales, de la sécurité internationale, de la politique de défense, de la politique d'acquisition de matériel militaire et du contrôle des armements, nous, en tant que parlementaires, devrions jouer un rôle significatif dans les décisions finales. Mais, nous ne sommes pas tous des Sam Nunn ou des Paul Quilès, qui sont d'anciens ministres de la Défense ; nous sommes généralement des gens ordinaires, intéressés par la défense. Devrions-nous demander de remédier à notre semi-ignorance collective en faisant appel au savoir-faire des Ministères de la Défense et des Affaires Étrangères ? Oui, nous devrions contrôler et demander des informations, mais l'idée de nous substituer en quelque sorte à ces organes de manière collective ou individuelle me semble totalement absurde. Ce n'est que si nous sommes disposés à développer le savoir-faire et les structures et à garder des secrets - ce pour quoi nous, parlementaires, ne sommes pas particulièrement doués - que nous pourrons nous insérer dans un processus de prise de décision.
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I altered my paper, which was a far more moderate perception and analysis of what a parliament ought to do. If we were all latter-day Clausewitzes, Wellingtons or Napoleons and experts in all aspects of international relations, international security, defence policy, procurement policy and arms control, we as parliamentarians should play a significant role in final decisions. But we are not all Sam Nunns or Paul Quilès, who were Defence Ministers; we are mostly ordinary people who take an interest in defence. Should we ask to subvert or replace our collective semi-ignorance for the expertise of Defence and Foreign Ministries? Yes, we should scrutinise and ask for more information, but the idea of somehow substituting ourselves for those bodies collectively or individually is in my view patently absurd. Only if we are prepared to develop the expertise and the structures and keep secrets-something at which we parliamentarians are not particularly skilled-may we insert ourselves into the decision-making process.
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Je ne serai peut-être pas président de la nouvelle Commission de la Défense lorsqu'elle sera reconstituée, car la commission que je présidais a publié un 14e rapport dévastateur, intitulé « Les Leçons du Kosovo ». Nous en sommes arrivés à la conclusion que l'OTAN était un organe incroyablement déficient pour prendre des décisions en matière de défense, car il était presque impossible de mettre d'accord 18 ou 19 présidents, premiers ministres, ministres de la Défense et des affaires Étrangères, parlements et opinions publiques sur une politique cohérente. Nous ne devrions pas pontifier au sujet d'une éventuelle politique future, mais prendre quelques décisions sérieuses si nous voulons progressivement améliorer la sécurité européenne. Vous pouvez parier votre dernier écu, dollar ou livre sterling que cet organe proposé cherchera graduellement à élargir sa compétence, en s'éloignant des missions limitées de Petersberg, de façon à embrasser l'ensemble de l'éventail des activités de défense et de politique étrangère. Si nous ajoutons cette complication supplémentaire que représentent 19, 25 ou 30 groupes de parlementaires à ce processus de prise de décision déjà presque impossible, que Dieu nous vienne en aide !
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I may not be chairman of the Defence Committee when it is reconstituted because the committee that I chaired produced a devastating 14th report entitled "Lessons of Kosovo". We reached the conclusion that NATO was an incredibly imperfect body for making decisions on defence because it was almost impossible to reconcile 18 or 19 presidents, Prime Ministers, Defence and Foreign Ministers, parliaments and public opinions into a coherent policy. We should not pontificate on possible future policy, but make some serious decisions if we are to enhance progressively European security. You can bet your last ecu, dollar or pound that this proposed body will seek gradually to enlarge its competence away from the limited Petersberg tasks to embrace the whole spectrum of defence and foreign policy activity. If we are going to add this further complication of 19, 25 or 30 sets of parliamentarians to an already almost impossible decision-making process, God help us!
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J'ai toujours été un fervent partisan de l'OTAN. Je pense qu'une certaine amélioration de la sécurité européenne doit avoir lieu - dans un délai de 10 ans environ - dans le cadre de cette alliance, laquelle nous a permis de maintenir la sécurité pendant des décennies. Je ne veux pas exclure de la sécurité européenne les États-Unis et le Canada - plus particulièrement les États-Unis. Je crains qu'il existe un agenda qui aura pour résultat, soit en raison de ce que nous faisons, soit en raison de ce que les Américains risquent de faire bêtement, l'éloignement des deux continents. Le Parlement européen est particulièrement mal placé pour se décharger des tâches dont nous discutons et le mouvement proposé risquerait d'éloigner encore davantage les États-Unis de l'Europe.
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I come from the standpoint of being a supporter of NATO. I believe that any enhancement of European security should take place-in the short term of 10 years or so-within the framework of that alliance, which has helped to keep us secure for decades. I do not want to throw out of European security the United States and Canada-particularly not the United States. I fear that an agenda exists that will result, either because of what we are doing or because of what the Americans might stupidly do, in pulling the two continents apart. The European Parliament is singularly ill-fitted to discharge the tasks that we are discussing, and the proposed move would further divide the United States from Europe.
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Je suis désolé d'avoir été aussi verbeux, mais Donald Anderson et moi-même sommes Gallois et vous devez donc accepter une certaine verbosité de notre part. Même Terry Davis porte un nom gallois.
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I am sorry that I have been so verbose, but Donald Anderson and I are Welsh, so one must accept verbosity from us. Even Terry Davis has a Welsh name.
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Je voudrais terminer en disant que, malgré toutes ces imperfections, je préférerais plus ou moins maintenir le statu quo. Une Assemblée Parlementaire de l'Union de l'Europe Occidentale blessée, comme quelqu'un l'a dit à propos du Royaume-Uni à la fin des années 50, a perdu un empire mais se cherche un rôle. Gardons l'Assemblée Parlementaire sous une forme quelconque et tenons des réunions de présidents avec les commissions de la défense et des affaires étrangères, mais je suis réticent à l'idée de permettre au Parlement européen d'entamer un processus qui l'exclut formellement à ce stade. Nous accorderions une légitimité au Parlement européen en lui accordant son mot à dire sur des matières relevant de notre compétence exclusive en tant que parlementaires nationaux. Nous pouvons être presque certains que le Parlement européen utilisera cette légitimité supplémentaire pour chercher à augmenter ses propres capacités.
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I sum up by saying that, for all its imperfections, I would prefer more or less to underwrite the status quo. A wounded Western European Union Parliamentary Assembly, as one person said of the United Kingdom in the late 50s, has lost an empire but is searching for a role. Let us keep the Parliamentary Assembly in some form and have meetings of chairmen augmented of defence and foreign affairs committees, but I am reluctant to allow the European Parliament into a process that formally excludes it at this stage. We would give the European Parliament legitimacy by allowing it to participate in that over which we have hegemony as national parliamentarians. One can be fairly certain that the European Parliament would use that additional legitimacy to seek to increase its own capabilities.
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Certains diront peut-être que le Parlement européen le ferait de toute manière et que, si nous l'excluons, il procédera à une extension de ses compétences. Pour ce faire, il faudrait modifier toute une série de traités. Je doute, qu'à ce stade, de nombreux gouvernements ou parlements soient disposés à renoncer à leurs responsabilités nationales en matière de budget et de déploiement des forces. Je ferai un commentaire qui, je l'espère, n'offensera personne, mais je vous présente d'emblée mes excuses si c'était le cas. Bon nombre d'initiatives en vue d'améliorer la coopération sur le plan de la défense viennent de pays dont les contributions à leur propre défense sont presque marginales. Avant d'être sermonné par des pays argumentant en faveur d'une plus grande coopération européenne en matière de défense, je voudrais dire, « Docteur, soignez-vous vous-même. Parlementaires, votez pour un accroissement de la part de votre budget national réservée à la défense. Peut-être qu'à ce moment-là vous serez en mesure de nous demander de partager la responsabilité de la prise de décision avec vous. »
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Some may say that the European Parliament will do that anyway and that, if we exclude it, it will proceed to enhance its capabilities. To do that will require a whole series of treaty changes. I doubt whether, at this stage, many governments or parliaments would be prepared to forgo their national responsibilities in determining their budgets and deployments. This is not an abusive comment, but I apologise for it in advance. Much of the running for enhanced defence co-operation comes from countries whose contributions to their own defence is almost marginal. Before I am prepared to be lectured by countries arguing for greater European defence co-operation, I would say, "Doctor, heal yourself. Parliamentarians, vote for a bigger share of your national budget to defence. Maybe then you will be in a position to tell us to share our decision-making responsibilities with you."
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Pour l'instant, je suis parfaitement satisfait que l'Union européenne dispose d'une meilleure capacité qui ne menace pas l'OTAN. Je suis heureux que les parlements nationaux aient une suprématie et je suis tout à fait en faveur d'une amélioration de cette capacité. Toutefois, je ne souhaite pas que le Parlement européen et l'Union européenne se substituent à l'OTAN. Peut-être un jour à l'avenir, mais j'espère ne pas connaître ce jour-là.
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At the moment, I am perfectly happy that the European Union has an enhanced capability that does not threaten NATO. I am happy with national parliaments having a supremacy; I am all for enhancing that capability. However, I do not want the European Parliament and European Union to become a substitute for NATO. One day in the future, perhaps, but I hope not in my lifetime.
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M. Antonio Girfatti (Italie), vice-président, membre de la commission des Affaires européennes du Sénat (en italien). - Chers collègues, mesdames et messieurs, à mon tour de vous dire, en mon nom personnel et au nom de la commission du Sénat que j'ai l'honneur de représenter ici, combien j'apprécie l'initiative prise par le parlement fédéral belge d'aborder les problèmes liés à la PESD.
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M. Antonio Girfatti (Italy), vice-president, member of the Foreign Affairs Committee of the Senate (in Italian). - Dear Colleagues, Ladies and Gentlemen, it is my turn to say, on my own behalf and that of the Senate Committee that I have the honour of representing here, how much I appreciate the initiative taken by the Belgian Federal Parliament in raising the problems connected with the ESDP.
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Je m'associe aux remarques des représentants de la Chambre des Députés italienne pour vous faire part de quelques considérations sur la proposition de M. De Decker, proposition que je qualifierais de courageuse.
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I concur with the remarks made by the representatives of the Italian Chamber of Deputies, in order to inform you of certain considerations relating to the proposal by Mr. De Decker, a proposal that I would describe as courageous.
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En premier lieu, on remarque qu'un projet d'une telle ambition peut difficilement faire l'objet d'une décision sans être précédé d'un processus d'évaluation adéquat, même s'il n'est qu'embryonnaire. D'autant que n'ayant reçu ce projet que le 28 juin dernier, le Sénat italien ne se trouvait pas dans les conditions lui permettant d'examiner un tel document. Il ne me paraît donc pas prudent ni sage de prendre dès à présent position. À ce propos, les conclusions de la conférence des 2 et 3 juillet pourraient être transmises, en vue d'un examen plus approfondi, à tous les parlements intéressés avant d'être discutées lors d'une prochaine échéance européenne comme la Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne qui aura lieu fin septembre à Stockholm ou encore la Conférence des organes spécialisés en affaires communautaires, la COSAC qui se tiendra à Bruxelles les 4 et 5 octobre prochains.
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In the first place, one can say that it is difficult to make such an ambitious project the subject of a decision, without it being preceded by an appropriate evaluation process, even if it is only in the embryonic stage. Especially as it only received this draft on 28 June last, the Italian Senate was not in a position to examine such a document. So for the moment, it appears to me to be neither prudent nor wise to adopt a position now. On this point, the conclusions of the conference of 2 and 3 July could be sent, with a view to a more thorough examination, to all the parliaments interested, before being discussed at a forthcoming European meeting, like the Conference of Presidents of Parliaments of the European Union, which will take place at the end of September in Stockholm, or the Conference of bodies specialising in Community affairs, the COSAC, which will meet in Brussels on 4 and 5 October 2001.
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Pour en revenir au fond de la proposition, certains points méritent un examen plus approfondi. Il y a tout d'abord la difficulté de constituer un organisme d'une telle complexité sans une modification des traités qui nécessiterait une procédure spécifique prévoyant notamment la convocation d'une conférence intergouvernementale.
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To return to the substance of the proposal, certain points deserve more thorough examination. First of all, there is the difficulty of setting up a body of such complexity without an amendment of the treaties that would necessitate a specific procedure, which would require in particular that an inter-governmental conference should be convened.
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En second lieu, l'assemblée ad hoc projetée constituerait finalement une sorte de double emploi puisque la suppression de l'Assemblée de l'UEO n'a pas encore été officiellement décidée malgré l'absorption, par l'Union européenne, de la majeure partie de ses fonctions.
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Secondly, the ad hoc assembly proposed would constitute a kind of duplication, since there has not yet been an official decision to abolish the WEU Assembly, despite the fact that the European Union has taken over most of its functions.
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En troisième lieu, l'existence au sein de l'Union d'un organisme qui représente les parlements nationaux - la COSAC - nécessite une délimitation précise des compétences afin d'éviter des chevauchements, la COSAC n'étant pas, pour l'instant, formellement exclue de l'examen des problèmes de sécurité et de défense.
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Thirdly, the existence within the Union of a body representing national parliaments - the COSAC - requires a precise demarcation of powers, in order to avoid overlaps, as the COSAC has not yet been formally ruled out of scrutiny of security and defence issues.
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M. Bernard Durkan (Irlande), Président de la Commission des Affaires Européennes des Oireachtas (en anglais). - Comme un certain nombre d'autres orateurs j'aimerais, en qualité de président de la Commission des Affaires Européennes, émettre quelques réserves à propos du document de M. De Decker. La principale réserve découle de ce que nous appellerions le résultat très décevant du référendum sur le Traité de Nice. Certaines raisons invoquées par ceux qui ont voté non lors de ce référendum concernaient l'incapacité à engager un dialogue suffisant avec le public, l'incapacité des institutions européennes à résoudre le déficit démocratique et le fait de recourir à chaque occasion au jargon européen, l'eurospeak, un langage que la population a beaucoup de mal à comprendre.
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Mr Bernard Durkan (Ireland), Chairman of the Committee on European Affairs of the Oireachtas. - Like a number of other speakers, as chairman of the European Affairs Committee in our Parliament I have reservations about Mr De Decker's document. The main reservation follows from what we would call a very disappointing result of a referendum on the Nice Treaty. Some of the reasons given by those who voted "No" in that referendum were that there had been a failure to engage in sufficient dialogue with the public, a failure by European institutions to address the democratic deficit, and a failure in resorting at almost every opportunity to eurospeak-a language which the population had great difficulty in understanding.
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Un certain nombre de problèmes doivent être examinés à ce stade. Nous devons fournir d'une manière ou d'une autre une capacité de défense et de sécurité qui aurait une fonction autre que celle de rester inactif lorsque quelque chose se passe en Europe ou dans sa périphérie. Au lieu de décrier et de déplorer ce qui se passe, les États membres européens ont besoin de moyens pour coopérer et aborder la question. Si nous ne faisons pas cela, les difficultés du passé se répéteront encore et encore.
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A number of issues must be considered at this stage. We must provide in some form or fashion for a defence and security capability that has some function other than standing idly by when something in Europe or on its periphery takes place. Instead of decrying and bemoaning what is happening, European member states must have some means of co-operating and addressing the issue. If we do not do that, the difficulties of the past will repeat themselves again and again.
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J'ai été membre de la Commission des Affaires Européennes de notre Parlement pendant presque 20 ans et j'ai déjà entendu la discussion d'aujourd'hui, avec autant de conviction qu'aujourd'hui et parfois même davantage. La dernière fois que nous avons eu cette discussion s'était lors d'une réunion de la COSAC à Stockholm. Je me souviens avoir signalé à quelques collègues que nous allions avoir des problèmes à propos du référendum sur le Traité de Nice. Nous avons été battus par une différence inférieure à 2% des voix et, dans de nombreux cas, moins encore. Mais nous étions battus. Il nous appartient maintenant d'établir une procédure grâce à laquelle nous pouvons initier un dialogue avec tous ceux qui formulent des réserves à propos de la voie que nous suivons et des objectifs du Traité de Nice. Si nous ne le faisons pas, nous contribuerons au déficit démocratique tellement décrié.
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I have been a member of the European Affairs Committee of our Parliament for almost 20 years and have heard today's discussion before, with as much conviction as it has been conducted today and sometimes with more. The last time we had this discussion was at the COSAC meeting in Stockholm. I remember pointing out to some of my colleagues that we would have difficulty with the Nice referendum. We were defeated by less than 2 per cent of a vote and, in many cases, less than that. But we were defeated. It now behoves us to set up a procedure whereby we can enter into a dialogue with all those who have reservations about where we are going and what the Nice Treaty rightly attempts to do. If we do not do that, we shall contribute to the democratic deficit that is so roundly criticised.
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Notre Gouvernement tente de créer un forum au sein duquel la Commission des Affaires Européennes aura une influence et une participation directes. Nous pensions, à Stockholm, que la COSAC aurait joué un rôle bien plus important que celui qu'elle a eu dans le cadre de l'évolution du projet européen. Nos collègues du Parlement européen étaient d'un avis opposé, pour d'évidentes raisons. Toutefois, nous ne devrions pas oublier que les élections qui ont eu lieu un peu partout en Europe au cours des cinq ou six dernières années contenaient presque toutes le même élément, en ce sens que l'électorat a tenté de rendre au parlement national un peu du pouvoir qu'ils voyaient s'échapper vers les institutions européennes. C'est un fait et, que ce soit bien ou mal, cela s'est produit et cela se reproduira encore si le problème n'est pas abordé.
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Our Government is attempting to set up a forum whereby the European Affairs Committee will have a direct input and influence. We believed, in Stockholm, that COSAC should have played a far greater role in the evolution of the European project as it took place. Our European Parliament colleagues were of the opposite view, for obvious reasons. We should not forget, however, that the general elections that have taken place across Europe in the past five or six years have almost all contained the same element, in that the electorate attempted to draw back to the national parliament some of the power that they saw escaping to the European institutions. That is a fact and, whether it is right or wrong, it happened, and it will happen again unless that issue is addressed.
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Dans notre Parlement, nous proposons d'affirmer l'autorité de la Commission des Affaires Européennes ou d'une commission similaire, de permettre à cette commission de s'engager dans un débat qui donnerait au grand public - l'électorat dont nous dépendons - une certaine indication quant au fait que leurs avis sont entendus. Par conséquent, le public connaîtra mieux les institutions européennes.
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In our Parliament, we propose to assert the authority of the European Affairs Committee or a similar committee, to allow that committee to engage in a debate that will give the general public-the electorate on whom we depend-some indication that its views are being aired. The public will know more about European institutions as a result.
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Au fil des années, l'idée a germé que les gouvernements représentent les parlements, ce qui n'est évidemment pas le cas. Ils représentent l'exécutif : ils prennent les décisions. Le problème est que, dans la plupart des cas, ils essaient de vendre la décision à leur propre parlement d'une manière ou d'une autre. Parfois cela fonctionne, parfois pas. La forme la plus pure de démocratie et le test le plus pur qui existe pour l'instant est - malheureusement pour nous en Irlande - le référendum qui donne la parole à chacun. Nous avons un résultat, ce n'était pas le résultat que nous espérions, mais nous l'avons.
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Over the years, the idea has grown that governments represent parliaments, which of course they do not. They represent the executive: they make the decision. The problem is that, in most cases, they try to sell the decision to their own parliament in one way or another. Sometimes it works, sometimes it does not. The purest form of democracy and the purest test that exists at the present time is-unfortunately for us in Ireland-a referendum in which everybody speaks. We got a result; it was not the result that we wanted, but we got it.
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Nous devons retourner à la case départ et étudier les questions qui ont été soulevées lors de ce débat. J'insiste pour que nous reportions toute décision à propos du document qui nous est soumis jusqu'à ce que nous ayons l'occasion de discuter de ces questions. Je suis un député qui a organisé une campagne très active avant le référendum. L'une des questions les plus difficiles auxquelles nous avons été confrontés lors de cette campagne concernait les différents points de vue exprimés aux moments les plus inopportuns par des figures européennes importantes à différents stades tout au long de la campagne. Presque chaque semaine et parfois presque chaque jour, ceux qui s'étaient engagés à voter non pouvaient citer les déclarations de plusieurs leaders de l'Union européenne proposant d'aller dans une direction particulière, alors que nos représentants élus tentaient de prendre une décision tout en ne disposant pas de ces informations - ils en entendaient parler pour la première fois. Nous ne pouvons pas commettre la même erreur. Nous devrions reporter la décision à propos de ce document jusqu'à ce que des pays comme le nôtre aient eu l'occasion d'évoquer cette question au niveau parlementaire et exécutif.
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We have to go back to the drawing board to address the issues that arose during that debate. I strongly urge that we defer making a decision on the document before us until we have had an opportunity to address those issues. I am one parliamentarian who actively campaigned before the referendum. One of the most difficult issues that we faced in that campaign was that of the different views expressed at the most inopportune moments by high-profile European figures at various stages throughout the campaign. Almost every week, and sometimes every day, those who were committed to a "No" vote were able to snatch headlines from various leaders throughout the European Union proposing to go in a particular direction, whereas our elected representatives were attempting to make a decision and did not have that information-they heard about it for the first time. We must not go down that road again. We should defer a decision on this document until countries like ours have had an opportunity to make an input in their parliaments and to the executive so that they can review the situation.
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M. Jean-Pol Henry, premier vice-président de la Chambre des représentants de Belgique. - Comme mon collègue britannique qui vient de s'exprimer, je n'utiliserai pas non plus un langage codé et je me bornerai à vous faire part de quelques réflexions.
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M. Jean-Pol Henry, first Vice-President of the Chamber of Representatives of Belgium (in French). - Like my British colleague who has just spoken, I will not use coded language and I shall settle for making a few observations.
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Je ne sais si c'est une question de calendrier ou de volonté politique, mais il est très difficile de mener un dialogue constructif avec le Parlement européen, même si, aujourd'hui, pour la première fois, la porte a été légèrement entrouverte.
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I do not know if it is a question of the schedule or one of political will, but it is very difficult to have a constructive dialogue with the European Parliament, even if, today for the first time, the door has been left slightly ajar.
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Si les parlementaires européens et les parlements nationaux, dont nous avons entendu quelques représentants aujourd'hui, veulent camper sur leurs prérogatives, on facilitera, en cas de statu quo, la tâche des ministres et des gouvernements. Tant mieux pour eux et tant pis pour les parlementaires.
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If the MEPs and national parliaments, some of whose representatives we have heard today, wish to stand firm on their prerogatives, if the status quo is maintained we shall be facilitating the task of ministers and governments. So much the better for them, and too bad for the parliaments.
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On renforcera certainement le déficit démocratique dont souffre l'Europe aujourd'hui et que ressentent non seulement la population européenne, mais aussi les parlementaires nationaux qui, à tort ou à raison, se sentent injustement écartés des décisions européennes. Si l'on poursuit dans la même direction, on multipliera les « non » irlandais, que minimisent à tort les gouvernements et l'Union européenne.
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This would certainly enlarge the democratic deficit that Europe is suffering today, and which is felt not only by the people of Europe, but also by national parliamentarians who, rightly or wrongly, feel unfairly left out of European decisions. If we continue on that course, we shall see the Irish "No" reproduced many times over, and governments and the European Union would be wrong to minimise the importance of that.
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Les problèmes de défense - nationale ou européenne - font l'objet d'un large consensus dans l'opinion politique et publique belge. Si les questionnaires envoyés par M. Quilès et mon collègue suédois n'ont peut-être pas eu le succès escompté, je pense que nous avons largement contribué dans ce parlement à l'élaboration du document discuté aujourd'hui, qui a une légitimité démocratique puisqu'il a été approuvé à l'unanimité à la Chambre et au Sénat.
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The problems of defence - national or European - are the subject of a broad consensus in Belgian public and political opinion. While the questionnaires sent out by Mr. Quilès and my Swedish colleague may not have had the success anticipated, I think that in this parliament, we have made a substantial contribution to the drafting of the document under discussion today, which has a democratic legitimacy since it has been approved unanimously by the Chamber and the Senate.
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Pourquoi l'avons-nous approuvé ? Premièrement, notre gouvernement n'est pas intervenu dans la discussion. Le contrôle parlementaire - je pense que c'est le cas dans toutes nos assemblées - appartient d'abord aux parlementaires. Nous ne devons pas aller demander à nos ministres ce que nous pouvons faire pour organiser notre contrôle parlementaire. Deuxièmement, parce qu'il associe de manière égalitaire le Parlement européen et les parlements nationaux, dont les compétences restent essentielles puisque nous votons les budgets de nos armées et décidons de l'envoi de nos troupes. Troisièmement, il ne concerne que les missions de Petersberg et il n'est donc nullement question que cette assemblée ou des assemblées européennes puissent se prononcer dans le futur sur l'envoi de troupes britanniques dans les Malouines. Cela demeure de compétence nationale, même si des missions de ce type doivent à l'avenir être concertées au plan européen. Quatrièmement, cette assemblée ad hoc devrait être une assemblée transitoire, même s'il est vrai qu'en politique ce qui est transitoire reste souvent définitif. Elle a l'avantage aussi, aux yeux de la population européenne et des parlements, qu'elle ne coûte rien et ne nécessite pas d'élections supplémentaires. Elle présente donc l'avantage important, qu'avait aussi l'UEO, de permettre un renforcement de la vision européenne et du contrôle national.
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Why did we approve it? First of all, our government did not intervene in the discussion. Parliamentary scrutiny - I think that this is the case in all our assemblies - is primarily a matter for parliamentarians. We should not ask our ministers what we can do to organise our parliamentary scrutiny. Secondly, because it involves on an equal footing the European Parliament and national parliaments, whose powers remain essential, because we vote the budgets for our armies and decide whether to send in our troops. Thirdly, it only concerns the Petersberg missions, and therefore there is no question of that assembly or European assemblies being about to pronounce in future on whether to send British troops to the Falkland Islands. That remains a national power, even if missions of this type would have to be subject to consultation at European level prior to action in the future. Fourthly, this ad hoc assembly should be a temporary assembly, even if it is true that in politics, what is temporary often becomes permanent. It also has the advantage, in the eyes of the European population and the parliaments, that it does not cost anything, and does not require any additional elections. So it has the major advantage, which the WEU also had, of allowing a strengthening of the European vision combined with national control.
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Demain, nous rencontrerons les pays extérieurs aux Quinze. Je souhaiterais qu'on leur adresse un message positif parce que la politique de défense et de sécurité de l'Union européenne concerne également les pays non membres. Nous avions l'avantage, à l'UEO, de les rencontrer, de les associer et de pouvoir leur montrer combien l'espace de défense et de sécurité européennes concernait aussi nos autres concitoyens.
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Tomorrow, we shall meet the countries outside the Fifteen. I would like us to give them a positive message because the defence and security policy of the European Union also concerns non-member countries. We have the advantage, at the WEU, of meeting them, involving them and being able to show them how much the European defence and security area also concerned our other fellow citizens.
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Enfin, je ne pense pas que nous avions l'ambition aujourd'hui de vous demander un vote sur ce document, mais il a le mérite d'exister. Il peut être amendé, discuté et retourner dans vos parlements nationaux. Nous ferions oeuvre utile, je pense, si après notre réunion d'aujourd'hui il pouvait être discuté et légitimé dans vos assemblées nationales, de façon à ce que nous puissions nous revoir dans un délai assez rapproché pour organiser de manière définitive le contrôle démocratique de la politique de défense et de sécurité en Europe.
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Finally, I do not think that we have the ambition today of calling for a vote on this document, but it does have the merit of existing. It may be amended, discussed and returned to your national parliaments. We shall have done useful work, I think, if after our meeting today, it could be discussed and legitimised in your national assemblies, so that we could meet again within a relatively short time, to organise in a definitive manner the democratic scrutiny of the defence and security policy in Europe.
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M. Stef Goris, membre de la chambre des Représentants de Belgique (en néerlandais). - Nous nous trouvons aujourd'hui face à un paradoxe important. D'une part, presque toutes les personnes présentes ici veulent voir progresser la réalisation d'un modèle permettant à l'Europe de se préoccuper désormais également de la politique commune en matière de sécurité et de défense. D'autre part, nous pouvons parfaitement comparer la situation à une procession d'Echternach : deux pas en avant suivi d'un pas en arrière. La seule assemblée qui était habilitée à exercer un contrôle sur la politique européenne de défense était l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale mais celle-ci a perdu cette compétence. Pis même, elle est aujourd'hui virtuellement morte. Il n'existe plus, aujourd'hui, aucun contrôle parlementaire de la politique en matière de sécurité et de défense, car rien n'a été créé à la place. Bien sûr, les parlements nationaux et leurs commissions de la Défense existent toujours.
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M. Stef Goris, member of the Chamber of Representatives of Belgium (in Dutch). - We find ourselves facing a major paradox today. On the one hand, almost all the people present here today want to advance the implementation of a model enabling Europe to concern itself in the future with the common security and defence policy. On the other hand, we can compare the situation with an Echternach procession: two steps forward followed by one step back. The only assembly that was empowered to exercise scrutiny over the European defence policy was the Assembly of the Western European Union, but it has lost that power. Even worse, it is almost dead today. At present, there is no longer any parliamentary scrutiny of security and defence policy, because nothing has been set up in its place. Of course, the national parliaments and their Defence Committees still exist.
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Pendant ce temps, les États-Unis, notre principal partenaire au sein de l'OTAN, se plaignent du fossé technologique qui se creuse au sein de l'Alliance atlantique et insistent pour que l'Europe fasse preuve de plus d'initiative pour le combler : davantage d'investissements, une meilleure organisation européenne, une collaboration à l'Initiative de défense stratégique. Pendant ce temps, l'Europe s'organise au niveau industriel, dans le cadre de l'OCCAR, du GAEO et de différentes organisations s'occupant d'achats collectifs de matériel militaire, elle est le théâtre de diverses grandes fusions entre des industries militaires et des industries voisines et donne le jour à l'EADS. Pendant ce temps, nous organisons également des opérations communes, essentiellement dans les Balkans, pour lesquelles certaines unités des forces armées belges se mettent à collaborer intensivement avec des unités d'armées étrangères. Je fais référence à des projets européens, tels que l'intégration des marines belge et néerlandaise sous le commandement de l'Amiral Benelux (ABNL) ou l'équipement de la flotte européenne de transport tactique d'avions A400M, qui se concrétisent sur le terrain sans aucun suivi de la part d'une quelconque instance européenne. L'identité européenne de sécurité et de défense (IESD), prend forme sur le terrain et au sein des conseils des ministres mais de moins en moins au niveau du contrôle parlementaire. Le contrôle et le suivi ont tout simplement disparu.
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During this time, the United States, our main partner in NATO, are complaining about the technology gap that is opening up within the Atlantic Alliance and insisting that Europe should show more initiative in solving it: more investment, better European organisation, collaboration on the Strategic Defence Initiative. During that time, Europe has been organising at the industrial level, within the framework of OCCAR the GAEO and the various organisations that deal with collective procurement of military hardware, it is the theatre for various large-scale mergers between the arms industries and related industries, and has given rise to the EADS. During this time, we are also organising joint operations, mainly in the Balkans, for which certain units of the Belgian armed forces are starting to collaborate intensively with foreign army units. I am referring to European projects, such as the integration of the Belgian and Dutch navies under the command of the Admiral Benelux (ABNL), or the equipment of the European tactical air transport fleet of A400Ms, which have been put into practice on the ground without any monitoring by any European body. The European security and defence identity (ESDI) is taking shape in the field, and within the Councils of Ministers, but less and less under parliamentary scrutiny. The scrutiny and monitoring have quite simply disappeared.
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Certains sont partisans du statu quo. Les parlementaires européens donnent l'impression de croire que cette matière tombera prochainement dans leur escarcelle comme un fruit mûr. Selon moi, cela ne se produira que dans dix ou vingt ans au plus tôt. Jusque là, nous devons nous contenter d'une méthode intergouvernementale dépourvue de contrôle et nous sommes tributaires des parlements nationaux.
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Some people are in favour of maintaining the status quo. The MEPs give the impression that they believe that this portfolio will soon drop into their laps like a ripe fruit. In my opinion, that will only happen in ten or twenty years at the earliest. Until then, we shall have to settle for an inter-governmental method devoid of scrutiny and we shall have to depend on national parliaments.
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L'Assemblée de l'UEO n'était pas une assemblée à quinze, ni à quinze plus quinze, mais une assemblée à dix plus six plus douze. Je suis moi-même membre de cette assemblée et j'ai trouvé splendide de pouvoir, avec mes collègues d'autres États membres, discuter des problèmes communs en matière de défense européenne. Nous nous sommes constitué peu à peu un riche acquis qui était particulièrement important pour les partenaires associés. L'assemblée était, pour eux, le seul forum où ils pouvaient s'entretenir avec leurs partenaires d'Europe occidentale. Les réunions organisées à Paris ou en quelque autre endroit ont en outre chaque fois suscité, chez eux, un vif intérêt des médias, parce que l'opinion publique de ces pays y accorde une attention toute particulière. Elles ont constitué de cette manière un pont entre l'Est et l'Ouest, un pont que nous sommes en train de faire sauter. Nous risquons d'isoler à nouveau ces pays, à les renvoyer en Europe de l'Est où ils tomberont peut-être dans les bras d'une autre puissance, pour ne pas citer les Russes nommément. Sans parler de l'Ukraine, de la Moldavie, de la Géorgie, de la Biélorussie, ... autant de pays importants pour notre sécurité, qui n'ont nulle part voix au chapitre. C'est pourquoi ce forum, je le répète, est tellement essentiel. Force est pourtant de constater que nous ne sommes encore nulle part. L'amendement de M. van Eekelen, qui propose de donner à nouveau aux quinze plus quinze une chance de se réunir, peut certainement contribuer à améliorer la situation, même si son auteur n'a pas proposé de procédure concrète. Peut-être les quinze peuvent-ils se réunir un jour et les quinze plus quinze le lendemain.
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The WEU Assembly was not an assembly of fifteen, nor of fifteen plus fifteen, but an assembly of ten plus six plus twelve. I am a member of that assembly myself, and I found it splendid to be able to discuss common problems relating to European defence with my colleagues from other Member States. We gradually built up a wealth of knowledge, which was particularly important for associated partners. For them, the Assembly was the only forum where they could discuss with their partners from Western Europe. Meetings organised in Paris or anywhere else aroused keen interest from the media in those countries, because public opinion there attached particular importance to them. They formed a bridge between East and West, a bridge that we are in the process of blowing up. We run the risk of isolating these countries again, sending them back to Eastern Europe where they may fall into the arms of another power, not to mention the Russians by name. Without mentioning the Ukraine, Moldavia, Georgia, Belarus, all countries that are important for our security, who no longer have a say anywhere. That is why this forum, I repeat, is so essential. However, we are compelled to observe that we have not achieved anything yet. The amendment from Mr. van Eekelen, who proposes to give the Fifteen plus Fifteen another chance to meet, can certainly contribute to improving the situation, even if its author has not proposed any concrete procedure. Perhaps the Fifteen can meet one day, and the Fifteen plus Fifteen the following day?
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Pour finir, je voudrais dire quelques mots de la proposition belge de M. De Decker, que je soutiens pleinement. La Belgique veut parvenir coûte que coûte à la reconnaissance d'une compétence à part entière du Parlement européen. Cet objectif ne sera atteint ni demain ni après-demain mais exigera probablement dix voire vingt ans, compte tenu du réflexe qu'ont les grands pays à préserver leur souveraineté. Il importe que nous ne perdions pas l'objectif de vue et que nous continuions à faire en sorte que la PESD devienne une compétence du Parlement européen.
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To conclude, I would like to say a few words about the Belgian proposal by Mr. De Decker, which I fully support. Belgium wants to achieve at all costs an acknowledgement of a fully-fledged competence for the European Parliament. This objective will not be attained tomorrow or the day after, but will probably take ten or even twenty years, in view of the reflex that the larger countries have of preserving their sovereignty. It is important that we should not lose sight of the objective, and that we should continue to work towards the ESDP becoming a competence of the European Parliament.
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En attendant, nous devons assurer le suivi de l'ensemble de la politique européenne de sécurité et de défense en appliquant une solution provisoire. Ceci ne peut se faire de manière optimale que par la mise en oeuvre de la proposition de M. De Decker. Je souligne que l'assemblée qu'il propose n'est pas une assemblée nouvelle mais une assemblée fonctionnelle. Elle est composée de membres des parlements nationaux et du Parlement européen qui n'en retirent aucune indemnité ou faveur supplémentaires. Ce point est important pour l'opinion publique.
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Meanwhile, we should ensure monitoring of the whole of the European security and defence policy by applying a temporary solution. This can only be done in an optimal way by implementing Mr. De Decker's proposal. I would like to emphasise that the assembly that he is proposing is not a new assembly but a functional assembly. It consists of members of national parliaments and the European Parliament, who will not receive any additional payment or benefits. This point is important for public opinion.
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J'invite tous les participants de ce colloque à étudier les textes en profondeur et à les défendre au sein de leurs parlements nationaux. En Belgique, les deux chambres ont déjà approuvé à l'unanimité la proposition de M. De Decker. J'espère qu'elle contribuera à l'adoption d'une solution pratique et à l'instauration d'une collaboration crédible et réaliste dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense.
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I invite all the participants in this colloquium to study the texts in detail, and defend them before their national parliaments. In Belgium, both chambers have already approved Mr. De Decker's proposal unanimously. I hope that it will contribute to the adoption of a practical solution and the setting-up of a credible and realistic collaboration in the field of European security and defence policy.
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Mme Isabel Tocino (Espagne), Présidente de la Commission des Affaires étrangères du Congreso de los Diputados. - J'ai entendu qu'on envisageait de passer à la discussion de tous les amendements. Je voudrais tout d'abord poser une question d'ordre. Plusieurs intervenants ont dit que ce n'était pas le moment de débattre du document qui nous est proposé, parce que nous n'avons pas la légitimité pour le faire et que nous n'avons pas eu l'occasion de l'examiner. En tant que Présidente de la commission des Affaires étrangères du Congrès des Députés espagnol, je n'ai pris connaissance de ce document que ce matin. Je demande donc que nous ne discutions pas des amendements aujourd'hui. Je pense qu'il faut passer au débat tant sur la proposition que sur les amendements, lors d'une prochaine réunion. Je voudrais aussi vous expliquer les raisons de la position de la délégation espagnole.
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Mrs. Isabel Tocino (Spain), Chairwoman of the Foreign Affairs Committee of the Congreso de los Diputados (in French). - I heard that it was being considered to move on to the discussion of all the amendments. However, before that I would like to raise a point of order. Several speakers have said that it was not the time to debate the document that has been put to us, because we do not have the legitimacy to do so, and we have not had the time to examine it. As the Chairwoman of the Foreign Affairs Committee of the Congress of Deputies in Spain, I only became aware of this document this morning. Therefore, I would ask that we should not discuss the amendments today. I think that we should move on to the debate about the proposal and the amendments at a future meeting. I would also like to explain to you the reasons for the position of the Spanish delegation.
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Qui sommes-nous ? Nous sommes des parlementaires nationaux, nous sommes dans une chambre parlementaire et que faisons-nous ? Nous réfléchissons ensemble à une problématique vraiment européenne. Donc je ne vois pas cet après-midi où est le déficit démocratique. On constate qu'il y a certes moyen de discuter de problèmes européens. Nous réfléchissons à la possibilité de créer une nouvelle assemblée européenne parce que nous avons décidé d'en débattre. Nous pourrons à l'avenir décider d'aborder d'autres questions sans pour autant créer une nouvelle assemblée. Je n'étais pas favorable à la création de cette nouvelle assemblée et je le suis encore moins après avoir entendu les interventions de cet après-midi. En effet, je ne suis pas d'accord avec les arguments de base justifiant cette création. Je viens d'écouter un membre de la commission de la Défense du parlement belge et en tant que démocrate, je ne partage pas son point de vue. Députés ou sénateurs, nous sommes des parlementaires nationaux et nous ne pouvons accepter dans une chambre parlementaire, d'être écartés des décisions et que les ministres les prennent sans les parlements nationaux qui en seraient, selon lui, très contents... c'est peut-être votre impression, cher collègue, mais en Espagne où l'on n'a pas connu la démocratie pendant quarante ans, je puis vous dire qu'une telle situation ne s'est jamais produite chez nous depuis le retour de la démocratie, quelle que soit la couleur du gouvernement au pouvoir. Nous assumons nos deux missions : la fonction législative et la fonction de contrôle. Si la fonction de contrôle n'est pas exercée, ce n'est pas parce que l'assemblée parlementaire ne fonctionne pas, c'est parce qu'un groupe parlementaire ou un parti politique n'exerce pas ses fonctions. Mais si on exerce ses fonctions, on ne peut pas dire qu'on est écarté du contrôle.
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Who are we? We are national parliamentarians, we are in a parliamentary chamber and what are we doing? We are reflecting together about a genuinely European issue. So this afternoon, I cannot see any democratic deficit. One can see that it is definitely possible to discuss European problems. We are reflecting about the possibility of a new European assembly because we have decided to debate it. We could in future decide to raise other questions without creating a new assembly. I was not in favour of the creation of this new assembly, and I am even less so after having heard the speeches this afternoon. In fact, I do not agree with the basic arguments justifying the creation of the assembly. I have just listened to a member of the Defence Committee of the Belgian parliament, and as a democrat, I do not share his viewpoint. Deputies or Senators, we are national parliamentarians, and we cannot accept in a parliamentary chamber to be excluded from decisions, and leave it to ministers to take them without the national parliaments; they would be only too pleased to do so. Perhaps that is your impression, dear colleague, but in Spain where we had to live without a democracy for forty years, I can tell you that such a situation has never occurred since the return of democracy, whatever the hue of the government in power. We assume our two missions: the legislative function and the scrutiny function. If the scrutiny function is not exercised, it is not because the parliamentary assembly does not work, it is because a parliamentary group or a political party is not doing its job. But if these functions are exercised, one cannot say that one is prevented from exercising scrutiny.
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Quant au document qui nous est soumis, il n'a de légitimité démocratique que pour le Parlement belge, pas pour les autres. Mais vous ne pouvez imposer ce texte qui n'a été approuvé que par le Parlement belge aux autres sans que nous ayons la possibilité d'en débattre.
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As to the document that has been put before us, it only has democratic legitimacy for the Belgian parliament, not for the others. But you cannot impose this text, which has only been approved by the Belgian parliament, on the others without us having the opportunity to debate it.
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Je terminerai en disant que ce qui me préoccupe beaucoup, c'est que l'avant-projet de déclaration donne l'impression que nous avons honte d'être des parlementaires nationaux. Nous avons d'abord critiqué l'absence du Parlement européen. Je vous assure qu'en lisant cet avant-projet, on dirait qu'il nous a été imposé par le Parlement européen. En effet, il y est continuellement question de la position du Parlement européen. Il y est même question d'organiser un contrôle parlementaire collectif européen en association avec le Parlement européen. Dans au moins cinq phrases ou paragraphes, vous mettez en question les compétences des parlements nationaux.
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I shall end by saying that what concerns me greatly is that the preliminary draft of the declaration gives the impression that we are ashamed of being members of national parliaments. First of all, we criticised the absence of the European Parliament. I can assure you that on reading this preliminary draft, one might assume that it had been imposed on us by the European Parliament. In fact, it continually refers to the position of the European Parliament. It is even suggested that collective European parliamentary scrutiny should be organised with the European Parliament. In at least five clauses or paragraphs, you challenge the powers of national parliaments.
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M. Paul Quilès (France), Président de la Commission de la Défense de l'Assemblée Nationale. - J'essaierai d'être bref mais je me permets de reprendre la parole. En effet, je me sens une responsabilité dans la mesure où c'est moi qui ai invité les présidents des commissions de la Défense des quinze pays de l'Union européenne au mois de décembre dernier. J'avais organisé cette réunion alors que personne ne me le demandait, parce que j'estimais nécessaire qu'il y ait, non pas un contrôle - le mot fait peur - mais un accompagnement parlementaire de la politique qui est menée par les gouvernements. C'est une chose très simple, au départ. Comme c'est très simple, nous avons élaboré un texte à Paris. Ce texte affirmant des choses simples a fait l'unanimité. Nous nous sommes retrouvés deux mois plus tard à Stockholm, sous la présidence suédoise. Nous sommes allés un peu plus loin. Nous sommes devenus un peu moins simples. Nous nous retrouvons aujourd'hui à Bruxelles avec un texte encore moins simple. Je voudrais dès lors lancer un appel aux collègues ici présents. L'Europe est une chose compliquée. Je suis, comme vous, parlementaire, j'ai une circonscription, je vois mes électeurs, je vois des citoyens de base qui comprennent de moins en moins ce qui se passe en Europe parce qu'on complique toujours davantage : toujours plus d'assemblées, toujours plus de réunions, toujours plus de traités. Je remercie le président De Decker du travail analytique qui a été fait et qui était nécessaire. Il est parfois bon que l'on s'affronte, que l'on soit en désaccord. Il s'agit d'un texte de base et je propose des amendements qui vont assez loin. Ils intègrent en effet ce qui s'est dit aujourd'hui sur deux points me semble-t-il essentiels.
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Mr. Paul Quilès (France), Chairman of the Defence Committee of the National Assembly (in French). - I shall try to be brief, but I take the liberty of speaking again. In fact, I feel a certain responsibility, to the extent that I was the one who invited the Chairs of the Defence Committees of the fifteen countries of the European Union last December. I organised that meeting although nobody asked me to do it, because I thought it was necessary that there should be not parliamentary control - that is a frightening word - but parliamentary overview over the policy being implemented by our governments. Initially, it is a very simple matter. As it is very simple, we drew up a text in Paris. This text, which set out simple matters, received unanimous support. We met two months later in Stockholm, under the Swedish Presidency. We went a little further. We became a little less simple. Today, we are in Brussels with an even less simple text. So I would like to make an appeal to our colleagues present here. Europe is complicated. Like you, I am a parliamentarian, I have a constituency, I see my voters, I see ordinary citizens who understand less and less what is going on in Europe, because it is always being made more complicated: more and more assemblies, more and more treaties. I would like to thank President De Decker for the analytical work that was done, and which was necessary. It is sometimes healthy to argue, to disagree. This is a basic document, and I am proposing amendments that are quite far-reaching. They incorporate what has been said today on two points which seem to me to be essential.
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Le premier est la notion de contrôle. Il convient de faire disparaître cette notion pour retenir ce qu'un de nos collègues a appelé ce matin l'accompagnement parlementaire ou l'accompagnement démocratique.
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The first is the notion of scrutiny. This concept should disappear, and be replaced by what one of our colleagues called this morning parliamentary overview or democratic support.
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Deuxièmement, un autre argument a été mis en avant par certains collègues, chacun avec son tempérament et sa façon de le dire : on ne veut pas que le Parlement européen apparaisse comme étant le responsable d'un contrôle démocratique d'une politique de défense européenne. Là-dessus, tout le monde est d'accord. Ne nous braquons pas sur des principes, alors que dans la réalité, je suis sûr que nous pouvons ce soir être d'accord sur des choses assez simples.
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Secondly, another argument was highlighted by some colleagues, each with their own temperament and way of saying it: we do not want the European Parliament to appear as being responsible for democratic scrutiny of a European defence policy. Everyone agrees on that point. Let us not disagree on the principles, whereas in reality, I am sure that this evening, we can agree on simple things.
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Si vous me donnez, monsieur le président, deux minutes de plus, je voudrais commenter les amendements que je propose qui, me semble-t-il, peuvent nous mettre d'accord et qui tiennent compte de tous les commentaires qui ont été faits. C'est évidemment un texte moins ambitieux que celui que propose M. De Decker, mais il serait dommage que, nous réunissant pour la troisième fois, nous sortions d'ici en disant avoir écouté 25 orateurs et lu un texte sans avoir voté. Il ne sortirait rien de cette réunion et nous nous retrouverions dans six mois. Cela est néfaste pour la vision qu'ont les électeurs de l'Europe : des gens qui se réunissent, discutent, parlent beaucoup mais dont il ne sort rien. Je propose dès lors un certain nombre d'amendements que je présente très brièvement.
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Mr. Chairman, if you will allow me another two minutes, I would like to comment on the amendments that I am proposing that, it seems to me, could enable us to agree and which take account of the comments that have been made. It is obviously a less ambitious text than the one put forward by Mr. De Decker, but it would be a pity if, as we meet for the third time, we left here having listened to 25 speakers and read a text without having taken a vote. There would be no result from this meeting, and we would meet again in another six months. That would be disastrous for the vision that the electorate have of Europe: people who meet, discuss, talk a lot but produce nothing. I am therefore proposing a number of amendments that I shall present very briefly.
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Point A : inchangé ;
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Point A: unchanged;
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Point B : inchangé ;
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Point B: unchanged;
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Point C : Je propose de supprimer « contrôle démocratique » et de le remplacer par « accompagnement démocratique », ce qui est très différent.
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Point C: I propose to delete "democratic scrutiny" and replace it by "democratic overview", which is very different.
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Le texte se lirait de la façon suivante : « Considérant que l'accompagnement démocratique de la PESD ne peut dès lors s'effectuer intégralement par le seul Parlement européen et constatant que les compétences en la matière de celui-ci sont limitées par l'article 21 du Traité sur l'Union européenne, qui d'une part oblige le Conseil à consulter et informer le Parlement européen et à répondre à ses questions et d'autre part, donne au Parlement européen le pouvoir de formuler des recommandations au Conseil ». C'est la réalité, je n'invente rien.
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The text would read as follows: "Considering that democratic overview for the ESDP can only be exercised fully by the European Parliament alone, and observing that its powers on this subject are limited by Article 21 of the Treaty on European Union, which on the one hand obliges the Council to consult and inform the European Parliament and answer its questions and on the other hand gives the European Parliament the power to formulate recommendations to the Council". That is the reality, I am not inventing anything.
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Je modifie le point D comme suit : « Conscients du fait que les parlements nationaux éprouvent des difficultés à disposer d'une vue d'ensemble européenne de la politique de sécurité. »
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I would amend point D as follows: "Aware of the fact that national parliaments are experiencing difficulties in obtaining an overall European view of the security policy".
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Je propose de supprimer le point H « Constatant, en résumé, qu'il existe incontestablement un important déficit démocratique en matière de PESD », pour tenir compte de la proposition de notre collègue espagnole.
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I propose to delete point H: "Observing, to summarise, that there is undeniably a major democratic deficit on the ESDP", to take account of the proposal from our Spanish colleague.
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Je propose de supprimer le point I et de le remplacer par le texte suivant : « Rappelant que les Constitutions des États membres de l'Union européenne donnent à leurs parlements la mission d'assurer le contrôle démocratique des politiques de défense et de sécurité, y compris lorsqu'elles sont mises en oeuvre dans le cadre de la PESD » ;
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I propose to delete point I and replace it by the following text: "Pointing out that the Constitutions of the Member States of the European Union assign to their parliaments the mission of ensuring democratic scrutiny of defence and security policies, including when they are implemented in the context of the ESDP";
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J'ajoute un nouveau point J : « Conscients des pouvoirs du Parlement européen dans la définition et le contrôle de la mise en oeuvre des instruments civils de gestion des crises à la disposition de l'Union européenne » ;
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I would add to point J: "Aware of the powers of the European Parliament in the definition and scrutiny of the implementation of civil crisis management instruments at the disposal of the European Union";
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Viennent ensuite : « Nous plaidons pour l'organisation d'un examen » - j'ai supprimé contrôle - « parlementaire collectif européen, c'est-à-dire transnational, permettant aux parlementaires nationaux de se former une opinion commune sur les besoins de la politique européenne de sécurité et de défense, en association avec le Parlement européen, dont le rôle dans le développement de l'UE est naturellement central. » ;
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Next comes: "We advocate the organisation of a European, i.e. transnational collective parliamentary examination" - I have deleted scrutiny, enabling national parliamentarians to form a common opinion about the needs for a European security and defence policy, in association with the European Parliament, whose role in the development of the EU is, of course, crucial";
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Je propose de supprimer les points 2 et 3 et de conserver le début du point 4 : « Préconisons dès lors la création, au sein de l'Union européenne, d'une Assemblée ad hoc pour la sécurité et la défense. » J'ajoute : « sur la base des principes suivants ».
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I propose to delete points 2 and 3 and keep the beginning of point 4: "We therefore recommend the creation, within the European Union, of an ad hoc Assembly for Security and Defence". I would add "based on the following principles".
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Je supprime tout le reste de ce paragraphe, c'est-à-dire les cinq différents tirets que je propose de remplacer par les phrases suivantes :
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I would delete all the remainder of this paragraph, i.e. the five indents, which I would propose to replace by the following clauses:
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« Représentation de chacun des États membres et du Parlement européen par une délégation parlementaire à l'effectif limité, principalement issue des commissions permanentes compétentes en matière de défense et d'affaires étrangères » ;
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"Representation of each of the Member States and the European Parliament by a parliamentary delegation with a limited membership, mainly drawn from the Standing Committees responsible for Defence and Foreign Affairs";
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Ensuite : « Tenue d'au moins deux sessions par an » ;
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Next: "Holding of at least two sessions per year";
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Ensuite : « Présidence et secrétariat permanent avec des moyens suffisants et renforcés par le pays exerçant la présidence de l'Union européenne ». Il s'agit de dire que la présidence et le secrétariat de cette assemblée devraient être permanents, légers, mais renforcés par le pays qui exerce la présidence de l'Union européenne.
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Next: "Permanent presidency and secretariat with adequate resources, and reinforced by the country holding the Presidency of the European Union". This is intended to state that the Presidency and the secretariat of this assembly should be permanent, streamlined, but reinforced by the country holding the Presidency of the European Union.
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Enfin, je conserve le point 5 : « Plaidons par ailleurs pour un cadre de discussion paneuropéen des questions de la PESD, qui pourrait être soit celui de l'Assemblée de l'UEO, soit être mis en place en associant directement, selon une formule à définir, les pays non-membres de l'UE concernés, à la nouvelle assemblée. »
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Finally, I would keep point 5: "Let us advocate a framework for pan-European discussion of the issues of the ESDP, which could be that of the Assembly of the WEU, to be set up by involving directly in the new assembly, under arrangements to be defined, the non-member countries of the EU concerned.
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Merci, monsieur le président. Je pense que le texte modifié tel que je vous le propose rassemble les commentaires qui ont été faits aujourd'hui. Il est moins ambitieux que ce qui avait été proposé mais constituera peut être un consensus minimum sur lequel nous pourrions nous retrouver ce soir.
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Thank you Mr. Chairman. I think that the amended text as I have proposed it to you embodies the comments that have been made today. It is less ambitious than what was proposed, but may constitute a minimum consensus, on which we can all agree this evening.
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M. Gustavo Selva (Italie), Président de la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des députés. - Je vous avoue franchement que je me trouve dans une situation délicate. Dans mon intervention, je vous ai déjà fait part de nos difficultés pour examiner la résolution et les travaux préparatoires. Notre Parlement national n'est installé que depuis huit jours. Nous n'avons donc pas pu élaborer une position détaillée. Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue espagnole lorsqu'elle demande de reporter tout au moins l'examen et le vote des amendements. Si ce n'est pas le cas, nous ne pourrons pas voter les documents qui nous ont été soumis. Je vous demande donc, monsieur le président, d'accepter la proposition de notre collègue espagnole.
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Mr. Gustavo Selva (Italy), Chairman of the Foreign Affairs Committee of the Chamber of Deputies (in French). - I must be frank with you, and say that |