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6‑38 Sénat de Belgique Session ordinaire 2017‑2018 Séances plénières Vendredi 20 avril 2018 Séance du matin |
6‑38 Belgische Senaat Gewone Zitting 2017‑2018 Plenaire vergaderingen Vrijdag 20 april 2018 Ochtendvergadering |
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Compte rendu provisoire
Non encore approuvé
par les orateurs. |
Voorlopig verslag
Nog niet
goedgekeurd door de sprekers. |
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Sommaire |
Inhoudsopgave |
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Approbation de l’ordre du jour Prise en considération de propositions
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Inoverwegingneming van voorstellen Overlijden van een oud‑senator
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Présidence de Mme Christine Defraigne (La séance est ouverte à 10 h 00.) |
Voorzitster: mevrouw Christine Defraigne (De vergadering wordt geopend om 10.00 uur.) |
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Goedkeuring van de agenda |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour établi par le Bureau a été communiqué aux sénateurs. Puisqu’il n’y a pas d’observations, l’ordre du jour est approuvé. |
De voorzitster. – De agenda zoals vastgesteld door het Bureau werd rondgestuurd. Aangezien er geen opmerkingen zijn, is de agenda goedgekeurd. |
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Belangenconflict tussen de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie en de Kamer van volksvertegenwoordigers naar aanleiding van het wetsontwerp betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie (Stuk nr. 6‑421) |
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(Pour la proposition d’avis motivé adoptée par la commission des Affaires institutionnelles, voir document 6‑421/2.) |
Bespreking(Voor het voorstel van gemotiveerd advies aangenomen door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden, zie stuk 6‑421/2.) |
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M. Peter Van Rompuy (CD&V), corapporteur. – |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V), corapporteur. – Het voorwerp van dit belangenconflict is het wetsontwerp betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie, dat de federale regering op 11 december 2017 in de Kamer heeft ingediend. Meer bepaald de regeling die “500 euro onbelast bijverdienen” mogelijk maakt, is de reden waarom de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie zich beroept op de procedure van het belangenconflict. Tijdens haar plenaire vergadering van 19 januari 2018 keurde ze een motie betreffende een belangenconflict goed. Overeenkomstig de regeling en termijnen die gelden voor de procedure van belangenconflicten heeft er op 27 maart 2018 een overleg tussen delegaties van de Kamer en de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie plaatsgevonden, maar zonder resultaat. Dit heeft de voorzitter van de Kamer op 5 april jongstleden per brief aan de voorzitster van de Senaat medegedeeld. De commissie voor de Institutionele Aangelegenheden van de Senaat heeft het belangenconflict behandeld tijdens haar vergadering van 16 april. Naar goede gewoonte heeft de commissie alle betrokken partijen aan het woord gelaten, meer bepaald mevrouw de Groote, mevrouw Moureaux, de heer Clarinval en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid De Block. De verschillende standpunten werden daarbij uiteengezet, gevolgd door vragen en opmerkingen van de heer Desquesnes, de heer Lacroix en mevrouw Barzin. Kort daarna diende de heer De Gucht een voorstel van gemotiveerd advies in met de conclusie dat het overleg jammer genoeg niet tot resultaat had geleid. Daarna hebben de dames de Groote en Moureaux opnieuw het woord genomen, heeft minister van Sociale Zaken De Block geantwoord en volgden er korte replieken en bijkomende vragen van de heer Desquesnes. Ook mevrouw Moureaux en de heer Lacroix hebben nog het woord genomen en de minister heeft op hun uiteenzettingen gerepliceerd. Tot slot hield mevrouw de Bethune nog een laatste uiteenzetting en gaf de minister een slotconclusie. Het voorstel van gemotiveerd advies werd zonder verdere bespreking aangenomen met 10 stemmen tegen 4, bij 2 onthoudingen. Het vertrouwen werd de rapporteurs gegeven voor het opstellen van dit verslag. |
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M. François Desquesnes (cdH), corapporteur. – La commission des Affaires institutionnelles a entendu la présentation, par nos collègues, Mme Julie de Groote, présidente de l’Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF), et Mme Catherine Moureaux, membre de cette Assemblée, d’une motion en conflit d’intérêts. Sur le fond, chaque partie a pu présenter ses différents points de vue, à la lumière des discussions qui avaient eu lieu avec les représentants de la Chambre, et de certains avis négatifs et remarques émis par le Conseil national du travail, l’Union des classes moyennes, le Syndicat national des indépendants et la Confédération des employeurs du secteur sportif et socioculturel. M. Clarinval a exprimé la position de la majorité au sein de la Chambre des représentants et a indiqué que la discussion du 27 mars 2018 entre les représentants de la Chambre et de la COCOF n’avait pas permis d’aboutir à un consensus. Mme Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique était bien présente au Sénat, ce qui n’avait pu être le cas précédemment. Nous avons eu une série d’échanges intéressants et la ministre a pu répondre à une série de questions posées par les différents commissaires. Ensuite, le VLD a déposé une proposition de résolution qui a fait l’objet d’un débat entre les parties mais n’a pu aboutir à un consensus. C’est par 10 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions que se sont clos les débats de notre commission des Affaires institutionnelles. |
De heer François Desquesnes (cdH), corapporteur. – |
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M. Christophe Lacroix (PS). – Comme pour le précédent conflit d’intérêts, le Conseil d’État, haute autorité administrative de ce pays, s’est donc à nouveau montré très critique, dans son avis, à l’égard des dispositions relatives aux mesures prises par le gouvernement fédéral dans le cadre du projet relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. En effet, le Conseil d’État ne manque pas de soulever que « le régime en projet en matière de travail associatif a une incidence considérable sur des secteurs où la vie associative joue un rôle important, comme, par exemple, le secteur du sport, le secteur des soins et le secteur socioculturel, et qui relèvent de la compétence des Communautés et des Régions ». Nous ne contestons évidemment pas le fait qu’il s’agit de compétences fédérales. Il est question, en effet, de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité. Ces compétences fédérales et l’intervention du pouvoir fédéral dans ce domaine ont toutefois un impact important sur les matières personnalisables et donc sur les compétences des Communautés, telles que l’aide familiale, l’aide aux personnes âgées, les services d’éducation et d’hébergement, l’aide sociale, les soins de santé, le secteur socioculturel, le secteur du sport, etc. Le respect du principe de loyauté fédérale implique donc une réelle concertation entre les différentes entités de notre pays lorsqu’il s’agit de mesures touchant des secteurs relevant de la compétence des Communautés et des Régions. Malheureusement, cette concertation n’était, à nouveau, qu’une concertation de façade, alors que le texte du gouvernement était déjà déposé à la Chambre. Nous sommes loin d’une concertation a priori. Nous aboutissons toujours au même modèle, celui d’une concertation a posteriori, qui conduit à l’impasse, non seulement à une impasse politique mais aussi à l’impasse, structurellement plus importante, de l’État fédéral. J’en viens maintenant aux critiques des différents secteurs. Malgré celles-ci, la ministre a déposé son projet en l’état. Tout d’abord, pour le Conseil national du travail, le projet de loi est synonyme de déprofessionnalisation, surtout lorsqu’il s’agit d’activités soumises à des conditions de qualifications, à des normes de qualité, à des agréments, à des règles de sécurité et à des règles concernant la protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement. Quant aux commissions paritaires concernées, elles ont remis un avis unanimement négatif, au motif que le projet « dérégulariserait de façon importante la structuration de l’emploi dans les secteurs où l’effort de professionnalisation se construit depuis des années, notamment à partir de dispositions décrétales relatives aux normes quantitatives et qualitatives de l’emploi dans les secteurs gérés par les entités fédérées ». Enfin, le Conseil supérieur des volontaires a déclaré qu’il ne pouvait accepter un statut de travailleur associatif dont les contours ne répondraient pas à des critères stricts, cela afin de préserver le caractère intrinsèquement désintéressé du volontariat et le maintien du volume de l’emploi régulier. Notre groupe estime donc que la dérégulation que le pouvoir fédéral opère sous le slogan curieux de « renforcement de la cohésion sociale » est de nature à nuire gravement aux intérêts de la COCOF, qui s’attelle depuis des années à construire l’emploi à partir de dispositions décrétales relatives aux normes quantitatives et qualitatives dans les secteurs qui relèvent de sa responsabilité. |
De heer Christophe Lacroix (PS). – |
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Les partis de la majorité ne manqueront pas de dire que ce débat a déjà été mené à la Chambre, ce qui est vrai, mais le problème est qu’il a porté sur l’opportunité de la loi. En l’espèce, je relève que la concertation, qui est le fruit et l’essence même de la procédure de conflit d’intérêts, n’a pas été menée comme il se doit. En effet, on a engagé la concertation a posteriori, en écoutant certes plusieurs associations et gouvernements mais en ne les entendant pas et en n’essayant pas de parvenir à une proposition qui aurait pu être plus consensuelle. Selon nous, cette situation est d’autant plus grave que le projet du gouvernement crée un dumping social interne en mettant, de surcroît, en concurrence trois piliers aux contours pour le moins approximatifs. Je tiens également à préciser que l’apparition de ces concepts, encouragés ou imaginés par le gouvernement, s’accompagne aussi d’une tendance à dévaluer tous les modèles classiques de transition vers l’emploi durable et de qualité. Du côté du gouvernement, on rétorquera sans doute, en ce qui concerne le risque de substitution du travail professionnel par du travail associatif, qu’il n’y a pas eu de remplacement de travailleurs réguliers par des travailleurs associatifs durant ces quatre derniers trimestres. Mais c’est oublier que ce n’est pas uniquement le nombre d’emplois qui importe, mais aussi le volume de l’emploi. Et j’en reviens à la COCOF et, parallèlement à l’examen du texte à la Chambre. Le Parlement bruxellois a pu consulter pas moins de 100 associations francophones rien qu’à Bruxelles. À mon sens, il s’agit ici d’une véritable concertation. Aux questions posées par la COCOF, la réponse est sans appel: les associations, à l’exception du secteur d’encadrement des activités sportives, rejettent le projet du gouvernement fédéral. Rejoignant en grande partie les vives critiques formulées au niveau fédéral, ces associations mettent l’accent sur les risques de dérégulation et de déprofessionnalisation des services dont les besoins n’ont d’ailleurs pas été évalués de manière précise. Elles réclament le retrait de certaines formes de services du champ d’application du projet et demandent en tout cas que les secteurs concernés soient consultés. Les associations exigent aussi le respect dans la pratique des règles édictées par les entités fédérées dans le cadre des agréments et pointent les menaces qui pèsent sur le volontariat, notamment le risque de commercialisation d’activités exercées jusqu’à présent dans ce cadre. À la suite de ces critiques et, peut-être, pour la première fois – ce qui est positif – la procédure en conflit d’intérêts a permis un dialogue entre le fédéral et l’entité lésée, la COCOF. Lors de la concertation à la Chambre, la porte s’est entrouverte. En effet, le représentant de la ministre a annoncé que les mouvements de jeunesse ne seraient pas repris dans le champ d’application de la loi et que si des associations ou secteurs d’activités avaient des doléances argumentées à faire valoir, pour des exclusions ou des assouplissements, ils devaient les adresser à la ministre qui les prendrait éventuellement en compte. Lors des discussions au Sénat, la ministre a confirmé cette position. Pour le groupe socialiste, il ne fait donc aucun doute que si le projet reste en l’état, il portera atteinte à l’équilibre des composantes du pays, dont la COCOF, laquelle estime, à juste titre selon nous, « qu’en exerçant de cette manière ses compétences aujourd’hui, l’autorité fédérale risque de rendre l’exercice des compétences des Communautés impossible ou exagérément difficile, notamment en ce qui concerne le volontariat organisé dans un certain nombre de secteurs ». Pour conclure, comme je le rappelais en début d’intervention, si le respect du principe de loyauté fédérale nécessite une concertation réelle en amont de la prise de mesures ayant un impact sur les autres entités, nous resterons attentifs à ce qu’une réelle concertation puisse enfin avoir lieu entre les différents acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle nous déposons un amendement à la proposition d’avis à rendre par le Sénat au Comité de concertation. |
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Mme Anne Barzin (MR). – Notre assemblée est amenée à se prononcer sur le conflit d’intérêts introduit par l’Assemblée de la Commission communautaire française en ce qui concerne le volet social du projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. Ce projet de loi vise à permettre à toute personne possédant déjà un statut principal salarié, indépendant ou pensionné de percevoir 6 000 euros de revenus complémentaires par an ou 500 euros maximum par mois, exonérés d’impôts, pour un travail effectué durant son temps libre dans le secteur non marchand. Je remercie les services pour la rédaction du rapport des travaux de notre commission des Affaires institutionnelles de ce lundi. Je remercie aussi mes corapporteurs. Le rôle du Sénat n’est pas de revenir en détail sur les discussions de fond qui ont été menées à la Chambre des représentants à ce sujet mais de se prononcer sur le conflit d’intérêts introduit par l’Assemblée de la Commission communautaire française. Je reviendrai donc sur certains éléments de la motion de la COCOF qui, en l’occurrence, base ses critiques sur les critiques émises par certaines personnes du secteur non marchand, lequel craint une déprofessionnalisation de certaines fonctions, surtout lorsqu’il s’agit d’activités soumises à des conditions de qualification: normes de qualité, agréments, règles de sécurité, règles en matière de protection des travailleurs, des consommateurs et de l’environnement. Le projet de loi ne change toutefois rien à la réglementation existante à l’échelon régional. Les normes relatives à la qualité des prestations restent entre les mains des entités fédérées concernées. L’État fédéral n’est pas intervenu sur la question, il est resté dans le cadre de ses compétences strictes. Il a amélioré le projet au fil du temps en tenant compte, notamment, des avis qui ont été rendus. Si ces réglementations requièrent un contrat de travail, cela restera le cas et cela ne pourra être fait par le biais du système proposé. Par ailleurs, la mesure peut constituer un tremplin pour les indépendants désireux de développer une activité. Le plafond de 500 euros dépassé, le prestataire de services devra changer de statut et devenir indépendant à titre complémentaire ou principal. La COCOF a également soutenu que le projet de loi risquait d’entraîner diverses discriminations et la mise en concurrence de différents statuts. Pour le MR, cette affirmation n’est pas correcte. Les possibilités réelles d’effectuer du travail associatif et des prestations occasionnelles entre citoyens ont été réglementées de manière très contraignante afin d’éviter que les activités concernées n’aient un effet négatif sur le marché du travail. De surcroît, de nombreuses conditions ont été prévues pour éviter toute concurrence déloyale. Le régime n’est valable que pour une liste de travaux bien définis, aucune publicité n’est autorisée pour ces travaux, toute concurrence déloyale envers son employeur est interdite et il faut déjà exercer une activité professionnelle habituelle et à titre principal. En outre, les services de citoyen à citoyen doivent avoir un caractère strictement occasionnel. La motion de la COCOF mentionne le manque de concertation avec les entités fédérées. Cela a été évoqué lors de la réunion de concertation qui s’est tenue à la Chambre le 27 mars. Cela a été redit en commission des Affaires institutionnelles ce lundi. La COCOF déplore un manque de concertation et d’ouverture de la part du gouvernement fédéral. Je ne partage pas ce point de vue. Une réunion de concertation s’est tenue le 22 décembre avec des représentants du pouvoir fédéral et des entités fédérées. À cet égard, on peut peut-être regretter que le représentant du ministre-président francophone ait quitté la réunion. Une autre réunion s’est tenue dans le courant du mois de janvier et des ouvertures ont été faites. Il y a donc bel et bien eu un effort de conciliation et de concertation avec les entités fédérées. Cela a encore été rappelé lundi en commission des Affaires institutionnelles et je voudrais souligner la présence de la ministre elle-même, Mme De Block, qui se rendait pour la deuxième fois au Sénat dans le cadre d’une procédure de conflit d’intérêts. Elle a une nouvelle fois évoqué le fait que certaines des demandes d’exception formulées par des organisations de jeunesse flamandes avaient été acceptées. Elle a encore dit qu’elle était ouverte à l’acceptation et à l’examen d’autres demandes d’exception. Cela a donc été dit en décembre, en janvier, cela a été dit lors de la réunion de concertation à la fin du mois de mars et encore une fois il y a quelques jours. |
Mevrouw Anne Barzin (MR). – |
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Une évaluation du dispositif mis en œuvre est également prévue. La procédure de conflit d’intérêts a permis une concertation, laquelle existait déjà à la fin du mois de décembre. On peut sans doute regretter que ce processus ait été interrompu par la motion adoptée par la COCOF, dans le courant du mois de janvier. On l’a dit, des modifications peuvent être envisagées. Le processus sera évalué. Je pense qu’aucun intérêt n’est lésé à l’échelon de la COCOF, dans le cadre du projet de loi examiné à la Chambre des représentants. Je voudrais en outre souligner la récurrence des motions adoptées par la COCOF – ce conflit d’intérêts est le quatrième. On remarquera que, dans d’autres assemblées, des démarches de ce type n’ont pas cours ou en tout cas, le vote final ne permet pas de valider le processus. L’insistance de la COCOF à introduire des procédures de ce type pose question au sein de mon groupe. Notre système fédéral n’a rien à y gagner. Dans ce cas précis, la concertation a eu lieu et l’évaluation suivra… |
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M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik ben het ten gronde eens met het feit dat het instrument van het belangenconflict niet mag worden misbruikt. Als het instrument veelvuldig wordt gebruikt, dan wordt de kracht ervan ondergraven. Het instrument van het belangenconflict lijkt me voor ons land een terechte procedure die we verder zouden moeten uitdiepen. Maar het veelvuldige gebruik ervan mag ons er nooit van weerhouden elk verzoek ernstig te onderzoeken. In tegenstelling tot minstens een van de twee vorige keren dat een belangenconflict werd ingeroepen, heb ik vandaag toch eerder het gevoel dat er wel degelijk een grond bestaat om te zeggen dat dit wetsontwerp, ook al is er een federale bevoegdheid bij betrokken, voor honderd procent een bevoegdheid van de gemeenschappen betreft, met name de bevoegdheid over alles wat het verenigingsleven betreft. Men kan dus in de argumentatie om dit zomaar van tafel te vegen niet zeggen dat het de zoveelste keer is dat de COCOF een belangenconflict indient. De COCOF moet er inderdaad voor opletten dat er geen overkill is, dat het belangenconflict niet wordt misbruikt, maar in dit geval ben ik toch benieuwd hoe men kan verantwoorden dat de aandacht voor het verenigingsleven niet als een voldoende argument kan gelden om te zeggen dat er toch minstens een ernstig voorafgaand overleg had moeten plaatsvinden tussen de gemeenschappen en de federale overheid. Er is ergens een fout gemaakt door de federale overheid. |
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M. Christophe Lacroix (PS). – Les propos de Mme Barzin m’imposent de réagir. Notre collègue Bert Anciaux a bien reprécisé le contexte fondamental de l’intervention de la COCOF dans ce dossier. Il est tout de même paradoxal d’entendre un parti francophone blâmer un autre niveau de pouvoir francophone parce que ce dernier défend simplement ses intérêts qui ont été explicitement soulignés par le Conseil d’État, le Conseil national du travail, le Conseil supérieur des volontaires et ensuite par une concertation menée avec cent associations francophones. Madame Barzin, vous ne m’aviez pas habitué à une telle attitude et je suis particulièrement étonné, d’autant plus que la ministre a accepté une certaine ouverture, certes insuffisante à nos yeux, mais qui a le mérite d’exister. Elle s’est exprimée d’abord par l’intermédiaire de son représentant, à la Chambre des représentants, puis personnellement, lundi, en commission des Affaires institutionnelles. Profitons de cette ouverture pour rechercher une solution, à travers une loi correctrice que l’a ministre elle-même a évoquée. Il est regrettable que des francophones servent la soupe à la N‑VA, en considérant qu’un parlement francophone multiplie les conflits d’intérêts par plaisir. D’ailleurs, des Flamands objectifs, comme M. Anciaux, ont rappelé que cette démarche en conflit d’intérêts était légitime. |
De heer Christophe Lacroix (PS). – |
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M. Alain Destexhe (MR). – Monsieur Lacroix, reconnaissez tout de même qu’il y a un problème. Ainsi, cette petite COCOF, qu’on aurait d’ailleurs dû supprimer depuis longtemps, est à l’origine de conflits d’intérêts que leurs auteurs ne parviennent pas à porter au sein d’autres assemblées. Ce conflit d’intérêts est tout à fait artificiel car c’est à cause de cette particularité de la COCOF que vous arrivez à le faire passer. |
De heer Alain Destexhe (MR). – |
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M. Christophe Lacroix (PS). – Monsieur Destexhe, vous n’étiez pas présent en commission. Avez-vous lu le dossier? Vous plaisantez… |
De heer Christophe Lacroix (PS). – |
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M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – De meest interessante woorden in dit debat zijn uitgesproken door de heer Anciaux – ik zeg niet dat zijn uiteenzetting de meest interessante was. De heer Anciaux heeft de woorden ‘overkill’ en ‘misbruik van procedures’, in dit geval van de procedure van het belangenconflict, herhaald. In een relatief korte periode werd er viermaal een belangenconflict ingediend tegen een ontwerp van de federale overheid, telkens met andere argumenten, telkens met een andere inhoud. Het is echter opvallend dat die belangenconflicten niet uitgaan van de Vlaamse Gemeenschap, die wel degelijk in overleg is getreden met de federale overheid, noch van het Waals Gewest, noch van de Franse Gemeenschap. De Franse Gemeenschap heeft het zelfs gepresteerd het overleg te verlaten omdat ze niet akkoord ging met de standpunten van minister De Block. Het belangenconflict gaat telkens uit van de COCOF, de Franse Gemeenschapscommissie, die op basis van een delegatie van bevoegdheden van de Franse Gemeenschap werkt. De COCOF zorgt voor een blokkering, die nergens toe leidt, enkel tot uitstel. De geloofwaardigheid van de COCOF wordt onderuitgehaald. Door overleg is het duidelijk geworden dat de Vlaamse Gemeenschap akkoord is gegaan met dit standpunt. Men heeft wel degelijk onderhandeld, men heeft overleg gepleegd. De Franse Gemeenschap heeft dat niet gedaan. Zij heeft het overleg verlaten en probeert die taak te delegeren naar de Franse Gemeenschapscommissie. De COCOF spreekt niet namens heel Brussel, maar namens een deel van Brussel. De Vlaamse verenigingen in Brussel, die toch ook talrijk zijn, worden niet gebonden door dit belangenconflict. Stop hiermee! Stop met het misbruik van die procedure! Dat is niet goed voor de geloofwaardigheid en het toont vooral aan dat de hele procedure van het belangenconflict, die pas na een hele reeks van overlegrondes in werking treedt, niet werkt. |
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M. François Desquesnes (cdH). – L’objectivité impose de rappeler que la majorité fédérale ne dispose pas de la majorité dans les deux groupes linguistiques. Comme le prévoient les mécanismes de protection des minorités, une majorité des trois quarts permet, dans une assemblée parlementaire, d’activer ce mécanisme dans un certain nombre de cas, quand les intérêts d’une Communauté ou d’une Région ne sont pas respectés. Ce n’est que la conséquence, à la fois de règles de droit et d’une situation de fait d’une majorité fédérale qui, je le répète, ne dispose pas de la majorité dans les deux groupes linguistiques. |
De heer François Desquesnes (cdH). – |
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M. Steven Vanackere (CD&V). – |
De heer Steven Vanackere (CD&V). – We moeten in de Senaat nadenken over de waarde van ons werk. Wanneer andere assemblees beroep doen op de Senaat, mogen ze niet de indruk krijgen dat ze nodeloos aan onze deur kloppen. Er kloppen trouwens niet vaak assemblees aan onze deur. We zitten in een positie waarbij we in dit ingewikkelde land af en toe een bijdrage kunnen leveren tot meer begrip. Elke vraag van een andere assemblee moet daarom a priori au sérieux worden genomen. Ik hoor bij degenen die opmerken dat er veel belangenprocedures van de COCOF komen, maar daar moeten we niet te veel commentaar bij geven. Dit dossier is, zoals de heer Anciaux zei, niet de beste illustratie van de opmerking dat men ons over om het even wat komt lastigvallen. Het is een belangrijk onderwerp dat vele mensen bezighoudt en waarbij veel vragen kunnen rijzen, die dikwijls goede antwoorden kunnen krijgen. Ik vind het geen oninteressant debat, maar ik vind wel dat collega’s het recht hebben op te merken dat de COCOF wel vaak bij ons aanklopt. Het blijft een nuttige procedure, maar we moeten wel zorgen dat ze vruchtbaar is. Ik ga een onderwerp aansnijden dat misschien beter op een rustig moment wordt besproken, maar aangezien het over de Senaat gaat en we nu een discussie hebben over de zin van deze procedure, wil ik het onderwerp toch aanraken. Na de zesde staatshervorming heeft de Senaat een nieuwe manier van werken, het ritme is wat trager dan gebruikelijk. We moeten goed nadenken hoe deze assemblee, die samengesteld is uit volksvertegenwoordigers uit de verschillende gewesten, institutioneel beter kan worden gebruikt om dat soort situaties zoveel mogelijk van in het begin aan te pakken. Mij zit het als senator wat dwars dat we aan het einde van een rit nog eens een maand de tijd krijgen om te zien wat we aan een verhaal nog kunnen toevoegen. Persoonlijk denk ik dat het in de toekomst moeizaam zal zijn om in dit soort situaties ineens het ei van Colombus te vinden en te zeggen dat we een oplossing hebben. Er is een procedure gevolgd waarbij in de Kamer een oplossing werd gezocht. Waarom zouden we niet, in de verre toekomst, de Senaat sneller betrekken bij pogingen om conflicten tussen assemblees die zich op een of andere manier in hun belangen geschaad voelen, op te lossen. De Senaat zou dan sneller kunnen zoeken naar een onbevangen manier om dergelijke conflicten te bekijken. Ik loop al lang rond met dat idee, dat hoe dan ook aan bod kan komen in het kader van een nieuwe institutionele hervorming. We zullen afwachten of er in de nabije toekomst überhaupt vraag naar zal zijn. Tot slot, we moeten in de Senaat creatiever zijn in het zoeken naar middelen om tot oplossingen te komen in het kader van om het even welk conflict. Momenteel is de benadering nogal mechanisch. |
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Het conflict wordt bij de Senaat aanhangig gemaakt, we plannen een zitting van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden en we luisteren naar de argumenten van beide partijen. Het is een goede zaak – en we worden daar ook door iedereen voor gefeliciteerd – dat we erin slagen om ook de minister, de uitvoerende macht, te betrekken bij onze werkzaamheden. Maar uiteindelijk schrijven we een tekstje om te zeggen dat we de standpunten van de twee partijen niet dichter tot elkaar hebben kunnen brengen. Dat moet iedereen hier aanwezig frustreren, of die nu tot de federale meerderheid of tot de federale oppositie behoort. De bijzondere wet laat ons alle mogelijke vormen van overleg toe, met inbegrip van informele instrumenten en het aanduiden van een aantal senatoren, die op zoek kunnen gaan naar pistes om zaken te ontmijnen over de grenzen van alle partijen heen. We moeten samen nadenken hoe de Senaat op dit vlak nuttiger kan worden ingezet. De Senaat kan regelmatig met dergelijke aangelegenheden worden geconfronteerd en als de COCOF blijft overdrijven – ik zeg het nu één keer, mijnheer Lacroix – zullen we hier om de drie maanden kunnen zeggen dat we de partijen niet dichter tot elkaar kunnen brengen. Dat is geen zinvolle manier van werken. We moeten, over de partijgrenzen heen, op zoek gaan naar manieren om de rol van de Senaat in dezen nuttiger te maken. |
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M. Christophe Lacroix (PS). – Je rejoins l’analyse de M. Vanackere. Nous pourrions d’ailleurs unir nos efforts à cet égard. Vous prônez l’ouverture, la créativité, mais je constate que lundi, en commission des Affaires institutionnelles, la conclusion du rapport est un constat d’échec: les points de vue n’ont pas pu être conciliés. Pour qui est-ce un constat d’échec? Pour la COCOF, pour le Sénat, pour l’État fédéral et pour la cohésion de cet État. Ce dossier et d’autres montrent, je suis d’accord avec vous à ce sujet, que nous devons renforcer la cohérence de l’État fédéral, défendre un fédéralisme de maturité et en finir avec ce fédéralisme de confrontation. Or, lundi, en commission des Affaires institutionnelles, avant que l’ensemble des intervenants aient pu terminer leurs exposés, la majorité a déposé un texte se bornant à constater que la voie est sans issue. La présidente de la COCOF s’est d’ailleurs indignée de cette procédure, ce que je comprends. Je me réjouis de votre intervention, mais j’espère que vous la traduirez, à un moment donné, en actes. Dans le cas de ce dossier notamment, il vous est tout à fait possible de changer de position. |
De heer Christophe Lacroix (PS). – |
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Mme Anne Barzin (MR). – Indépendamment des diverses procédures en conflit d’intérêts traitées ces derniers mois au Sénat, nous avons discuté d’autres éléments relatifs à la procédure et à ce type de dossiers, qui nécessitent peut-être une plus grande créativité. J’ai simplement rappelé un fait: quatre procédures ont été lancées par la même institution concernant des projets du gouvernement fédéral. Dans la première partie de mon intervention, j’ai évoqué de manière très détaillée les tentatives de concertation et de conciliation qui ont été menées. La ministre De Block en a également parlé, lundi, en commission. Dans ce dossier, nous avons eu, en décembre, une réunion qui a débouché sur l’ouverture de plusieurs possibilités. La concertation était donc en cours. Or, en janvier, la COCOF a quand même décidé de lancer cette procédure en conflit d’intérêts. Il me plaisait de le rappeler. Pour le reste, mon groupe soutiendra évidemment la proposition d’avis motivé, étant donné que la COCOF n’a pas pu démontrer que ses intérêts étaient gravement lésés ou que le principe de loyauté fédérale n’aurait pas été respecté. Pour terminer, je tiens une nouvelle fois à rappeler, d’une part, que des tentatives de concertation et de conciliation ont été menées et, d’autre part, que la porte de la ministre De Block reste ouverte. |
Mevrouw Anne Barzin (MR). – |
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Mme Cécile Thibaut (Ecolo-Groen). – En ce qui concerne ce conflit d’intérêts entre l’Assemblée de la Commission communautaire française et la Chambre des représentants à propos du projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale, et l’avis à rendre par le Sénat au Comité de concertation, je puis vous dire d’emblée que mon groupe est opposé au projet de loi en question. Nous ne sommes pas favorables à ce texte pour plusieurs raisons. D’abord, le nouveau statut menace les statuts existants: il y aura un glissement du volontariat vers ce nouveau statut plus avantageux financièrement et les travailleurs en place risquent d’être remplacés tandis que des personnes dénuées de qualifications assurées échapperont à tous les cadres réglementaires encadrant le travail. Ensuite, nous craignons que les modifications proposées perturbent le marché de l’emploi et créent un déséquilibre dans la vie associative; une distinction risque en effet d’apparaître entre les associations qui disposent des moyens financiers suffisants pour appliquer ce nouveau système et les associations qui ne pourront pas, faute de moyens, recourir à des volontaires rémunérés. Les députés de mon groupe ont déposé plusieurs amendements à la Chambre et demandé une deuxième lecture, utilisant ainsi la quasi-totalité des moyens d’action à leur disposition dans le cadre du travail parlementaire. Aujourd’hui, le travail de notre groupe se poursuit sur le terrain. Même si, comme nous l’avions dit au Parlement de la COCOF, cette motion d’intérêts n’était pas notre premier choix – le travail parlementaire étant essentiel en amont – nous saluons la qualité des débats au sein de la commission des Affaires institutionnelles de ce lundi. Je me réfère à cet égard au rapport, très bref, de nos rapporteurs sur les concertations qui ont eu lieu depuis l’été 2017. La ministre a dit que la philosophie du projet de changerait pas, mais qu’elle était prête à examiner les balises qui seraient proposées par les différents acteurs. Notre groupe prend acte de cette volonté d’ouverture, mais déplore que cette fois encore, le Sénat ne soit pas parvenu à rapprocher les points de vues entre les parties, à savoir en l’espèce la COCOF et le Chambre des représentants. C’est un constat qu’il faut tirer. Notre groupe ne peut souscrire aux motivations de l’avis à rendre au Comité de concertation, en particulier les points 5, 6, 7 et 8 qui sont fortement idéologiques et très tranchés. De plus, cet avis présente une lacune majeure en ce qu’il ne prévoit pas la réalisation d’une analyse d’impact, point que le Conseil national du travail et les acteurs de la société civile avaient d’ailleurs dénoncé. Pour ces motifs, notre groupe s’abstiendra lors du vote de cet avis. |
Mevrouw Cécile Thibaut (Ecolo-Groen). – |
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M. Bart Van Malderen (sp.a). – |
De heer Bart Van Malderen (sp.a). – Ik zal kort enkele bedenkingen van de sp.a-fractie geven. Vorige sprekers hebben hier al heel vaak verwezen naar het overleg dat zou zijn gevoerd in het raam van de totstandkoming van de wet die hier vandaag ter bespreking ligt. Overleg is een middel. Het doel moet zijn een aantal problemen effectief op te lossen. Als we de zaak op die manier bekijken, moeten we vaststellen dat het overleg minstens niet geleid heeft tot een oplossing van de reële problemen in het veld, die groot genoeg zijn om er ons zorgen over te maken. De heer Vanlouwe heeft verwezen naar overleg met de gemeenschappen dat naar verluidt heeft plaatsgevonden. Dat overleg heeft niet tot oplossingen geleid. Er is verwezen naar overleg in de Kamer en naar de procedure die hier bij de Senaat aanhangig is gemaakt. In geen van die gevallen heeft dat middel tot een doel geleid. We moeten dus durven kijken naar de intrinsieke problemen die bij de eventuele uitvoering van de wet kunnen rijzen. Tevens beperkt dit probleem zich, in tegenstelling tot wat gesuggereerd wordt, helemaal niet tot diegenen die het vandaag bij de Senaat aanhangig hebben gemaakt. Er is niet zoiets als immuniteit in Vlaanderen voor de problemen welke die wet met zich meebrengt. Er is geen taalkundig vaccin dat maakt dat de ene wel en de andere niet de gevolgen ondergaat van een wet die fundamenteel ingrijpt in basismechanismen van het verenigingsleven, maar ook in heel brede delen van de zorg- en welzijnssector. Op dat laatste wil ik mijn uiteenzetting toespitsen. Daarover is het debat in het Vlaams Parlement gevoerd en dat is hier niet aan bod gekomen. Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Vandeurzen is daarover door onze fractie geïnterpelleerd. Uit zijn antwoorden is gebleken dat er wel degelijk problemen kunnen ontstaan. Problemen op het gebied van het waarborgen van kwaliteit, van het beschermen van arbeidsmarktelijke statuten, van het registreren van prestaties. Voordien waren die problemen niet aan de orde, maar nu ontstaan ze plots door een nieuw gegeven, door deze wet op het onbelast bijverdienen. Misschien nog belangrijker is dat hiermee ook een probleem dreigt te ontstaan in het waarborgen van de kwaliteit van de dienstverlening in heel belangrijke aspecten van ons leven, met name zorg en welzijn. Dat is het antwoord van de minister. Ontkennen dat er zich een probleem voordoet, ook in Vlaanderen, is dus een nutteloze bezigheid. Los van de beschouwingen over de wet op zich, op het gebied van de impact op de sociale zekerheid, op het statuut van werknemers, op de toekomst van het vrijwilligerswerk, op het individuele sociale statuut van diegenen die daar in de toekomst gebruik van zullen maken – daarover is mijn fractie van oordeel dat ieder gewerkt uur moet meetellen in het geheel van sociale bescherming, of het nu gaat over ziekte of over pensioen – is het gewoon zo dat we risico’s lopen die significant zijn als we die wet blindelings laten toepassen. Daarom pleitte onze fractie er – los van alle andere bedenkingen – voor om deze wet minstens gefaseerd in die sectoren van kracht te laten worden. Om, ongeacht hun mening ten gronde over de wet, andere beleidsniveaus de kans te geven om zich voor te bereiden op het gebied van normering. In sommige sectoren kennen we normering en kwaliteitshandboeken, bijvoorbeeld in de sector van de woonzorgcentra. In heel wat andere sectoren is dit echter nog nooit aan de orde geweest en bestaan normering en kwaliteitshandboeken niet. De vraag van de Vlaamse Gemeenschap om de jeugdsector en de speelpleinwerking uit te sluiten, bewijst dat. |
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Het probleem is niet beperkt tot de jeugdsector, daarvan getuigt het antwoord van minister Vandeurzen. Diezelfde problemen stellen zich ook in de zorg- en de welzijnssector. Jammer genoeg is de minister ook daar niet op ingegaan. De minister heeft ervoor gekozen om eerst af te wachten wat er zich in de Kamer aanbiedt, hetgeen men eigenlijk op basis van ontwerpteksten, persberichten en dergelijke al zou kunnen voorspellen, vervolgens te kijken waar er zich een probleem voordoet en dan te zien hoe het verder moet gaan. Deze houding houdt de invoering van deze wet natuurlijk niet tegen, en evenmin de gevolgen die op het terrein dreigen. Er is wel degelijk een probleem dat ruimer is dan het verenigingsleven in enge zin, maar die bekommernis is in het verslag zoals dat vandaag voorligt, onvoldoende terug te vinden. |
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M. Joris Poschet (CD&V). – |
De heer Joris Poschet (CD&V). – Het onderwerp van dit belangenconflict is reeds uitvoerig besproken in de deelstaatparlementen. Het heeft dus weinig zin het debat hier opnieuw te openen. Voor CD&V is het altijd belangrijk geweest dat de grijze zone tussen het pure vrijwilligerswerk en het reguliere arbeidscircuit weg te werken zodat beide hun eigenheid behouden. Die vraag kwam overigens van de basis zelf; de sportsector en de amateurkunsten hebben expliciet om een regeling gevraagd. Voor een aantal bekommernissen, zoals de vrees voor kwaliteitsverlies in de dienstverlening bij de opvangdiensten en in de woonzorgcentra, hebben we best wel begrip. Na overleg tussen de gemeenschappen en de federale regering zijn die bekommernissen weggewerkt. De federale regering heeft zich ertoe verbonden expliciet te verwijzen naar de regelgevingen inzake kwaliteitsnormen van de gemeenschappen. |
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M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik weet dat CD&V die bekommernissen uit onder meer het jeugdwerk, de woonzorgcentra en de welzijnssector ter harte neemt. De heer Poschet zegt dat daaraan tegemoet is gekomen na overleg tussen – ik neem aan – de diensten van minister Vandeurzen en de federale regering. Welke resultaten heeft dat overleg opgeleverd? Ik heb echt geen weet van aanpassingen van de wet. Waren al die opmerkingen en bekommernissen dan onterecht? Sloegen ze nergens op? Voor zover ik weet, heeft minister De Block gewoon gezegd dat het wetsontwerp is wat het is. |
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M. Joris Poschet (CD&V). – |
De heer Joris Poschet (CD&V). – Ik ga niet in op de voorzet van de heer Anciaux om het debat opnieuw te openen. Een aantal antwoorden kan hij vinden in de integrale verslagen van het Vlaams Parlement. Ik heb minister Vandeurzen in januari in plenaire vergadering over dit thema een vraag gesteld. Ten slotte moet een monitoring eventuele negatieve effecten opvolgen, zowel voor het pure vrijwilligerswerk als voor het reguliere arbeidscircuit, zodat indien nodig kan worden ingegrepen. |
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M. François Desquesnes (cdH). – Il s’agit du quatrième conflit d’intérêts entre assemblées que nous avons à examiner depuis le début de la législature. Peut-on dire qu’il y a abus de procédure? Est-ce une technique de flibusterie parlementaire? Je ne crois pas. Le mécanisme permet à un moment donné de défendre un point de vue qui n’est pas celui porté par une majorité fédérale et peut être utilisé pour donner du temps. Donner du temps n’est pas de la flibusterie, c’est permettre de se parler, de comprendre, de faire évoluer un projet. En l’occurrence, je trouve que l’attitude de la ministre De Block a été très correcte puisqu’elle a participé aux débats de la commission des Affaires institutionnelles et a répondu aux questions de façon relativement large. Nous avons pu mesurer les problèmes apparus lors de la concertation préalable. Sans doute les torts ont-ils été réciproques. Il me semble que l’appellation « procédure de dialogue interparlementaire » serait préférable à « procédure de conflit d’intérêts». Un petit bémol cependant: alors que les questions et réponses n’avaient pas été clôturées, l’un des partis de la majorité a souhaité déposer unilatéralement une motion de conclusion des débats. En termes de forme, ce n’était pas très correct, même si on peut comprendre que la majorité décide de resserrer les rangs. Que nous soyons élus régionaux, élus communautaires ou tout simplement sénateurs cooptés, reconnaissons que ce texte n’est pas anodin. Il opère une forme de révolution copernicienne dans le secteur du bénévolat, du volontariat et du marché du travail. Sous un certain angle, il est présenté avec moult bonnes intentions. Il est vrai que par rapport au secteur associatif, où un peu d’argent circule au noir, on peut penser que c’est une forme de solution; pour certaines prestations de proximité de nature familiale, il contient peut-être quelques éléments positifs. Dans le texte fédéral, ce qui inquiète fondamentalement le cdH, c’est le côté cheval de Troie de la réglementation car, en fin de compte, elle peut conduire à un détricotage du bénévolat et du vrai volontariat dans le secteur associatif. Quand les mouvements de jeunesse flamands interpellent la ministre fédérale en demandant d’être exemptés, c’est typiquement un signal d’alarme émit par un secteur qui se construit sur le bénévolat, sur l’engagement volontaire, et qui se sent menacé par cette réglementation. D’autres secteurs sont en train de se réveiller. La ministre s’est dite ouverte, tant mieux. En tout cas, selon nous, il y a là un véritable risque si le champ d’application du travail associatif n’est pas réduit. L’autre volet de cette réglementation en projet induit une concurrence sans fiscalité, sans règles sociales vis-à-vis de toute une série d’activités. Là, franchement, nous nous posons des questions. Et ce n’est pas un propos partisan, c’est aussi un cri d’alarme lancé par de nombreuses organisations professionnelles, y compris de fédérations comme le SNI et l’UCM. |
De heer François Desquesnes (cdH). – |
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En effet, en autorisant des revenus complémentaires de 500 euros par mois exonérés d’impôts et de cotisations sociales, on crée un véritable dumping fiscal et social qui s’amplifiera, de surcroît, sous l’effet des plateformes collaboratives. L’impact sera similaire à celui que nous avons connu avec la directive « détachement » dans de nombreux secteurs du travail. Pour ces raisons, nous devons tirer la sonnette d’alarme et éviter tout empressement. La procédure du conflit d’intérêts est un mécanisme qui nous laisse précisément le temps de dialoguer et d’éveiller les consciences quant aux risques de la réglementation proposée. Selon mon groupe, celle-ci s’apparente à un véritable cheval de Troie. En effet, elle va créer un univers totalement différent de celui qui existe aujourd’hui en matière de travail. Certes, plusieurs balises ont été prévues, comme l’absence de concurrence vis-à-vis de l’employeur, mais dans les faits, il y aura des dérives. Des entrepreneurs de jardins ou des personnes qui s’occupent des animaux de compagnie feront face, tôt ou tard, à une concurrence non réglementée sur les plans social et fiscal. C’est un vrai péril pour notre modèle socioéconomique, notre économie sociale de marché et notre sécurité sociale. Je pense que l’invocation de ce conflit d’intérêts au sein de notre assemblée se justifie pleinement. Je crains que si le législateur fédéral ne tient pas compte de l’avertissement et des arguments soulevés, les syndicats et les fédérations professionnelles des secteurs concernés ne manqueront pas d’introduire des recours devant la Cour constitutionnelle. Bien que le projet de loi poursuive certains objectifs louables, son champ d’application est malheureusement beaucoup trop large et, partant, inacceptable pour notre groupe. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons soutenir la proposition d’avis portée par l’Open Vld. |
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M. Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). – |
De heer Jean-Jacques De Gucht (Open Vld). – Ik zal proberen niet in herhaling te vallen, want er werden al verschillende opmerkingen gemaakt. De federale regering raakt met haar wetsontwerp niet aan de bevoegdheden van andere entiteiten van ons land, maar die discussie zal ik niet opnieuw openen. We hebben ze daarnet al kort gevoerd. Het federale niveau is niet bevoegd om de gemeenschapswetgeving te wijzigen. Bijgevolg is dat onmogelijk. Het ontwerp bepaalt dat er voor specifieke occasionele prestaties maandelijks 500 euro onbelast kan worden bijverdiend. Indien deelstaten aan prestaties die hiervoor in aanmerking komen, kwalificatievereisten of veiligheidsvoorschriften willen opleggen, dan zullen die onverminderd gelden. Wanneer de gemeenschappen van mening zijn dat ze bepaalde vereisten en voorschriften naar deze prestaties moeten uitbreiden, kunnen ze dat bijgevolg altijd doen, want het blijft hun bevoegdheid. Het ontwerp voorziet enkel in een fiscale en parafiscale vrijstelling voor inkomsten tot 6000 euro per jaar voor een brede lijst aan activiteiten. We hebben in ons advies moeten vaststellen dat we de standpunten van de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie en van de Kamer niet dichter bij elkaar hebben kunnen brengen. Het ontwerp regelt enkel arbeidsrechtelijke, socialezekerheids- en fiscale aspecten en in tweede orde punten van burgerlijk recht en handels- en economisch recht. Dat zijn allemaal exclusieve bevoegdheden van de federale regering. De ontworpen regeling strekt er verder geenszins toe de eigenlijke prestaties die worden verricht in het kader van verenigingswerk of bij wijze van occasionele dienstverlening tussen burgers, te reglementeren. De Raad van State bevestigt dat de federale regering met dit ontwerp enkel eigen bevoegdheden uitoefent. We hebben dus op geen enkele manier kunnen vaststellen dat de gewesten en gemeenschappen hun bevoegdheden niet langer doelmatig zouden kunnen uitvoeren. Desondanks stond minister De Block altijd open voor dialoog en heeft ze op verschillende overlegmomenten te kennen gegeven dat ze openstaat voor suggesties tot aanpassingen. Daarmee uitte onze minister haar uitdrukkelijke wil tot constructief samenwerken en dat heeft ze ook in onze commissie opnieuw herhaald. In het kader van het reeds gevoerde overleg heeft de Kamer op basis van input van de regio’s reeds een aantal amendementen aangenomen. Andere voorstellen tot wijziging heeft de minister positief ontvangen, maar ze werden door de Ministerraad nog niet officieel goedgekeurd. Tot op heden heeft enkel het Vlaamse niveau concrete voorstellen aangebracht. Het lijkt me niet oninteressant om, in de plaats van te kiezen voor een politiek manoeuvre en zich onmiddellijk op een belangenconflict te beroepen, de uitgestoken hand van de minister aan te nemen en ook voorstellen te doen. Daarom heeft de minister opnieuw een warme oproep gelanceerd naar alle regio’s om de sectoren te bevragen, voor zover ze dat wenselijk achten, en concrete voorstellen te doen. Die kunnen dan op een volgende vergadering van het Overlegcomité aan bod komen. Aan de essentie van het ontwerp kan uiteraard niet worden geraakt. |
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M. Karl Vanlouwe (N‑VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – We moeten de debatten niet blijven heropenen. Nochtans is de materie die tot de bevoegdheid van mevrouw De Block behoort hier opnieuw besproken. De debatten zijn gevoerd, er is overleg geweest met het kabinet, met de deelstaten en er is een heel uitvoerig debat gevoerd in het parlement. In de deelstaatparlementen werd het debat gevoerd over het statuut van de vrijwilligers en de impact ervan op de arbeidsmarkt. De Senaat en de belangenconflictenprocedure mogen geen ultiem middel zijn om oppositie te blijven voeren. Op een bepaald ogenblik moeten knopen worden doorgehakt. Ik hoorde daarnet de heer Desquesnes zeggen dat er misschien nog wel een vervolg aan kan worden gebreid omdat er mogelijk nog procedures voor het Grondwettelijk Hof zullen worden gevoerd. Alle middelen zijn goed. Het overleg mislukt, knopen moeten worden doorgehakt, er is een parlementair debat op federaal niveau en in de deelstaten, en hier wordt opnieuw een vertragingsmanoeuvre gevoerd om het ontwerp nadien nog eens met juridische middelen te gaan aanvechten. Ik stel gewoon vast: de Vlaamse Gemeenschap, het Vlaams Parlement kunnen hiermee leven, de Franse Gemeenschap en de Duitstalige Gemeenschap eveneens, en dan is er een klein gemeenschapsparlement in Brussel met gedelegeerde bevoegdheden dat toch een vertragingsmanoeuvre in gang zet. Het Parlement van de Franse Gemeenschap zou zich beter neerleggen bij wat er beslist is, want op die manier wordt de belangenconflictenprocedure verder uitgehold. Deze wetgeving zal er uiteindelijk toch komen. |
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Inoverwegingneming van voorstellen |
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Mme la présidente. – La liste des propositions à prendre en considération a été distribuée. Y a-t-il des observations? Puisqu’il n’y a pas d’observations, ces propositions sont considérées comme prises en considération et renvoyées à la commission indiquée par le Bureau. |
De voorzitster. – De lijst van de in overweging te nemen voorstellen werd rondgedeeld. Zijn er opmerkingen? Aangezien er geen opmerkingen zijn, beschouw ik die voorstellen als in overweging genomen en verzonden naar de commissies die door het Bureau zijn aangewezen. |
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(La liste des propositions prises en considération figure en annexe.) |
(De lijst van de in overweging genomen voorstellen wordt in de bijlage opgenomen.) |
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Overlijden van een oud‑senator |
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Mme la présidente. – Le Sénat a appris avec un vif regret le décès de M. André Grosjean, sénateur honoraire. Votre présidente a adressé les condoléances de l’Assemblée à la famille de notre regretté ancien collègue. |
De voorzitster. – De Senaat heeft met groot leedwezen kennis gekregen van het overlijden van de heer André Grosjean, eresenator. Uw voorzitster heeft het rouwbeklag van de Vergadering aan de familie van ons betreurd gewezen medelid betuigd. |
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Stemmingen |
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(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
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Belangenconflict tussen de Vergadering van de Franse Gemeenschapscommissie en de Kamer van volksvertegenwoordigers naar aanleiding van het wetsontwerp betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie (Stuk 6‑421) |
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Mme la présidente. – Nous procédons d’abord au vote sur l’amendement no 1 de M. Lacroix. |
De voorzitster. – Wij stemmen eerst over amendement 1 van de heer Lacroix. |
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Vote no 1 |
Stemming 1 |
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Présents: 42 |
Aanwezig: 42 |
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– L’amendement n’est pas adopté. |
– Het amendement is niet aangenomen. |
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Mme la présidente. – Nous votons maintenant sur la proposition d’avis de la commission des Affaires institutionnelles. |
De voorzitster. – Wij stemmen nu over het voorstel van advies van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden. |
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(Le vote no 2 a été annulé.) |
(Stemming 2 werd geannuleerd.) |
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Vote no 3 |
Stemming 3 |
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Présents: 42 |
Aanwezig: 42 |
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– La proposition d’avis est adoptée. |
– Het voorstel van advies is aangenomen. |
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Regeling van de werkzaamheden |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le vendredi 18 mai. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op vrijdag 18 mei. |
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(La séance est levée à 11 h 20.) |
(De vergadering wordt gesloten om 11.20 uur.) |
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Berichten van verhindering |
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Mme Turan, MM. Beenders et Vereeck, pour raison de santé; Mmes Vienne, Brusseel, Franssen et Van dermeersch, MM. Vandaele et D’haeseleer, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Turan, de heren Beenders en Vereeck, om gezondheidsredenen; de dames Vienne, Brusseel, Franssen et Van dermeersch, de heren Vandaele en D’haeseleer, wegens andere plichten. |
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– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
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Bijlage |
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Naamstemmingen |
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Vote no 1 |
Stemming 1 |
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Présents:
42 |
Aanwezig:
42 |
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Pour |
Voor |
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Bert Anciaux, Petra De Sutter, Latifa Gahouchi, Philippe Henry, Christophe Lacroix, Anne Lambelin, Karl-Heinz Lambertz, Elisabeth Meuleman, Christie Morreale, Patrick Prévot, Hélène Ryckmans, Katia Segers, Simone Susskind, Cécile Thibaut, Bart Van Malderen. |
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Contre |
Tegen |
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Anne Barzin, Jan Becaus, Karin Brouwers, Cathy Coudyser, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Annick De Ridder, Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Lieve Maes, Gilles Mouyard, Joris Poschet, Martine Taelman, Steven Vanackere, Pol Van Den Driessche, Miranda Van Eetvelde, Jan Van Esbroeck, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Johan Verstreken, Jean-Paul Wahl. |
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Abstentions |
Onthoudingen |
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Christophe Bastin, François Desquesnes, Véronique Waroux. |
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Vote no 3 |
Stemming 3 |
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Présents:
42 |
Aanwezig:
42 |
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Pour |
Voor |
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Anne Barzin, Jan Becaus, Karin Brouwers, Cathy Coudyser, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Annick De Ridder, Alain Destexhe, Olivier Destrebecq, Yves Evrard, Lieve Maes, Gilles Mouyard, Joris Poschet, Martine Taelman, Steven Vanackere, Pol Van Den Driessche, Miranda Van Eetvelde, Jan Van Esbroeck, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Johan Verstreken, Jean-Paul Wahl. |
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Contre |
Tegen |
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Bert Anciaux, Christophe Bastin, François Desquesnes, Petra De Sutter, Latifa Gahouchi, Philippe Henry, Christophe Lacroix, Anne Lambelin, Karl-Heinz Lambertz, Elisabeth Meuleman, Christie Morreale, Patrick Prévot, Hélène Ryckmans, Katia Segers, Simone Susskind, Cécile Thibaut, Bart Van Malderen, Véronique Waroux. |
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