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5‑58 Sénat de Belgique Session ordinaire 2011‑2012 Séances plénières Jeudi 3 mai 2012 Séance de l’après‑midi |
5‑58 Belgische Senaat Gewone Zitting 2011‑2012 Plenaire vergaderingen Donderdag 3 mei 2012 Namiddagvergadering |
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Compte rendu provisoire
Non encore approuvé
par les orateurs. |
Voorlopig verslag
Nog niet
goedgekeurd door de sprekers. |
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Sommaire |
Inhoudsopgave |
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Question orale de Mme Marie Arena à la ministre de la Justice sur «la prison de Forest» (n° 5‑524) Envoi de propositions de loi à une autre commission Envoi de propositions à une autre commission. Cour constitutionnelle – Questions préjudicielles Cour constitutionnelle – Recours Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police Entreprises publiques économiques – SNCB
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Voortzetting van de bespreking Verzending van wetsvoorstellen naar een andere commissie Verzending van voorstellen naar een andere commissie Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken Economische Overheidsbedrijven – NMBS
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Présidence de Mme Sabine de Bethune (La séance est ouverte à 15 h 15.) |
Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune (De vergadering wordt geopend om 15.15 uur.) |
Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek teneinde de procedure bij landelijke of interlandelijke adoptie van een tweede kind te vereenvoudigen (van de heer Philippe Mahoux en mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5-1238) |
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Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 346-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzake de geschiktheid om te adopteren (van mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5-167) |
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Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 346-2 van het Burgerlijk Wetboek teneinde de procedure bij de adoptie van een tweede kind te vereenvoudigen (van de heer Philippe Mahoux; Stuk 5-339) |
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Algemene bespreking |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
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M. Philippe Mahoux (PS). – Je veux rappeler quel est l’objet de cette proposition de loi issue de deux textes, l’un déposé par Mme Defraigne, l’autre par moi-même. L’objectif était de faciliter le parcours d’adoption, parfois dit du combattant, pour les personnes qui désiraient adopter pour la deuxième fois. Le principe des règles d’adoption est de garantir les droits des enfants adoptés, de veiller aux meilleures conditions d’adoption possibles, tout en s’assurant du caractère sérieux de la volonté de celui ou celle qui souhaite adopter. Toutefois, obliger les candidats à l’adoption à subir lors d’une deuxième ou troisième adoption le même parcours que lors de la première nous a paru assez inutile. La proposition que nous avons déposée en commun avec Mme Defraigne après l’avis du Conseil d’État prévoit donc qu’en cas de deuxième ou troisième adoption, une nouvelle formation du candidat adoptant n’est plus nécessaire, la formation déjà suivie offrant déjà des garanties suffisantes. Toutefois, l’enquête sociale reste obligatoire pour chaque adoption. À la suite à l’avis du Conseil d’État, nous avons aussi considéré que ces règles devaient être appliquées non seulement pour les adoptions nationales, mais aussi pour les adoptions internationales. Au vu du vote quasiment unanime des membres de la commission de la Justice, je crois qu’il s’agit sans conteste d’un progrès important et d’une simplification bienvenue. |
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
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Mme Christine Defraigne (MR). – Je ne reviendrai pas sur la synthèse faite par M. Mahoux. Je me réjouis du bel enfant que nous allons adopter aujourd’hui, cette proposition de loi devenue commune. Comme nous avons eu chacun la même idée, nous avons eu la sagesse de demander l’avis du Conseil d’État. Effectivement, cette proposition simplifie la procédure administrative et, surtout, facilite le quotidien des familles qui ont déjà accompli cette conquête du Graal, ce parcours du combattant, qu’est l’adoption d’un premier enfant. Elles ne doivent pas vivre, ou subir, une seconde préparation. Comme l’a rappelé M. Mahoux, nous maintenons le principe de l’enquête sociale tout en allégeant aussi le coût non négligeable que doit supporter ces familles : on a parlé de 450 à 500 euros. Comme c’est de l’avenir d’un enfant qu’il s’agit, nous maintenons les garanties pour la cellule familiale, mais nous faisons œuvre de bon sens et simplifions la vie de nos concitoyens. |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Si le niveau fédéral est compétent pour légiférer en la matière, la mise en œuvre de ce dispositif relève de la responsabilité des entités fédérées. Comme on l’a dit en commission, c’est déjà le cas en Communauté flamande mais non en Communauté française, où la ministre exprime certaines réticences face à cette modification. Eu égard à cette différence, il aurait été intéressant de procéder à des auditions, ce que la commission a refusé. Mon groupe soutiendra donc la proposition moyennant une abstention. En effet, il aurait été éclairant de connaître les raisons des réticences de la ministre chargée de mettre en œuvre de cette disposition en Communauté française. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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M. Philippe Mahoux (PS). – Je ne réagis pas par rapport à l’intervention précédente, mais la loi que nous avons votée et son application par les Communautés mériteraient, me semble-t-il, une évaluation. On a tenu des propos étranges : des candidats s’entendaient répondre qu’ils n’étaient pas en situation d’adopter parce qu’ils ou elles n’avaient pas fait le deuil d’une parenté naturelle, d’une parenté biologique. De telles phrases interpellent ; certains membres des organismes chargés des formations prennent des positions qui outrepassent largement leurs compétences. On ne demande pas de délivrer des certificats de possibilité de paternité, sauf à se lancer dans des démarches intrusives dans le cas de paternités non liées à l’adoption. Je plaide donc pour une évaluation des méthodes appliquées dans les Communautés et, le cas échéant, pour une révision des décisions que nous avons prises précédemment. |
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – J’adhère totalement aux préoccupations de M. Mahoux. Je suis confortée dans l’idée qu’un débat préalable aurait été intéressant. La ministre aurait ainsi pu entendre les exemples cités par M. Mahoux et discuter avec nous. Mon groupe soutiendra la proposition, moyennant une abstention, eu égard à cette réserve. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Mme Christine Defraigne (MR). – Je peux comprendre le souci de nature politique ou diplomatique de Mme Khattabi à l’égard de sa collègue mais à partir du moment où nous avons fait vérifier scrupuleusement par le Conseil d’État que nous étions bien dans le cadre des compétences fédérales, où le Conseil d’État s’est prononcé et où la compétence était tranchée, je ne vois pas pourquoi il aurait fallu entendre préalablement le point de vue des communautés. Nous avons décidé que cette seconde préparation – on parle de « préparation » alors que les auteurs du projet parental connaissent déjà la matière – n’avait pas lieu d’être si les parents ne la souhaitaient pas. Quand j’entends le coût que cela représente pour certaines familles, je suis préoccupée par le fait que certains tirent peut-être un avantage non négligeable de ces formalités administratives, sans doute inutiles, imposées aux familles. J’ajoute, dans la foulée des propos de M. Mahoux, que l’on pourrait effectivement évaluer ces tests imposés. L’évaluation ne doit pas nécessairement avoir lieu ici mais elle pourrait être organisée par la communauté concernée. En outre, fournir les données sociologiques de personnes qui peuvent être « de bons ou de mauvais parents » s’apparentent, selon mon sentiment, à une véritable intrusion. Si comparaison n’est pas raison, je me permettrai néanmoins de faire celle-ci. Dans la loi sur la procréation médicalement assistée, nous avons veillé à éviter des indications sociologiques menant à une sorte de jugement moral. Si, dans le cadre d’une filiation ou d’une procréation naturelle, on devait chaque fois dire qui a le droit ou non d’être parent, on aurait peut-être des surprises. À partir du moment où l’on prend une mesure salutaire utile, je ne vois pas pourquoi il faudrait connaître préalablement le point de vue de la ministre communautaire. Autre chose est d’évaluer cette loi dans le cadre des compétences de la Communauté car, je le répète, cette loi s’avère parfois fort contraignante et intrusive pour les familles. |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Je voudrais apporter une dernière précision. Il n’entrait pas dans mes intentions de remettre en question la compétence fédérale. J’ai précisé au début de mon intervention que nous étions compétents pour légiférer. J’ai simplement dit que, pour éclairer nos travaux, comme on le fait pour de nombreux autres textes, nous aurions pu entendre les personnes responsables de la mise en œuvre de ce texte. Il ne s’agit pas de défendre ma collègue, comme l’a laissé entendre Mme Defraigne, mais je constate que, forte de ces certitudes, la majorité a décidé de voter le texte sans procéder à des auditions. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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– La discussion générale est close. |
– De algemene bespreking is gesloten. |
Discussion des articles |
Artikelsgewijze bespreking |
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(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte de la proposition de loi. Voir document 5‑1238/1.) |
(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het wetsvoorstel. Zie stuk 5‑1238/1.) |
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– Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation. – Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi. |
– De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen. – De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats. |
Mondelinge vragen |
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Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling over «de vervroegde vertrekpremie van 1,2 miljoen euro van de heer Mariani, CEO van Dexia» (nr. 5‑522) |
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Mme la présidente. – M. Elio Di Rupo, premier ministre, répondra. |
De voorzitster. – De heer Elio Di Rupo, eerste minister, antwoordt. |
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M. Ahmed Laaouej (PS). – La presse a relaté ce mercredi le souhait qu’aurait exprimé M. Mariani, actuel CEO de Dexia, de recevoir une prime de 1,2 million d’euros si son contrat devait prendre fin anticipativement. Le même jour, un communiqué de l’agence Belga indiquait que M. Mariani démentait cette information. Chacun se souvient de l’intervention des pouvoirs publics pour sauver Dexia et d’autres institutions financières. Cette intervention était devenue nécessaire à cause des dérives d’un système financier insuffisamment régulé. Elle n’est pas sans conséquence puisqu’elle a alourdi l’endettement public et donc notre charge d’intérêts, qui est en fin de compte supportée par les citoyens. Cette annonce d’un parachute doré de 1,2 million d’euros apparaît, dans ce contexte, indécente, inconvenante. Monsieur le premier ministre, pouvez-vous nous aider à clarifier cette situation et nous indiquer ce que pourrait être l’attitude du gouvernement dans ce dossier ? |
De heer Ahmed Laaouej (PS). – |
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M. Elio Di Rupo, premier ministre. – Madame la présidente, chers collègues, le cas de M. Mariani doit être discuté avec les actionnaires français mais ma position est claire : pas de parachute doré. Une telle indemnité de départ serait immorale. L’État belge et les citoyens fournissent des efforts importants. Le secteur financier doit se rendre compte qu’il y a des limites à la cupidité. J’ai fait valoir mon point de vue à l’occasion de ma visite au président Sarkozy et au premier ministre Fillon à la fin du mois de février. Ils étaient entièrement d’accord. Ma position est également en phase avec le contenu de l’accord de gouvernement. Le rapport annuel de Dexia indique que le conseil d’administration fixera l’indemnité de sortie de M. Mariani en tenant compte des règles du code de corporate government du Medef, l’organisation patronale française. Selon ce code, il n’est pas acceptable que des dirigeants dont l’entreprise est en situation d’échec ou qui sont eux-mêmes en situation d’échec la quittent avec des indemnités. Le moins que l’on puisse dire c’est que Dexia SA est une entreprise en situation d’échec ! Comme je l’ai déjà indiqué, la décision devra évidemment être prise en concertation avec les actionnaires français mais je ne doute pas que ceux-ci respecteront le code de conduite tel que prévu dans le rapport annuel de Dexia. Les départs du CEO et du président de Dexia SA sont prévus. La date exacte n’est pas encore définitivement fixée mais les décisions devront se prendre prochainement. De même, concernant Belfius, je ne peux pas m’imaginer que le statut financier et les indemnités de départ des membres du comité de direction ne soient pas conformes à l’accord du gouvernement, qui dit : « Il faut s’assurer, pendant toute la durée du soutien financier public consistant notamment en participations de capital ou garanties à une institution fiancière dans un cadre légal conforme à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, qu’aucun administrateur exécutif ou non exécutif et membre du comité de direction ne pourra bénéficier de stock options, d’actions gratuites, de bonus ou d’avantages similaires, golden handshakes, ni aucune retraite chapeau (sans effet rétroactif dans le dernier cas ) ». Le gouvernement prépare actuellement une législation à cet égard. |
De heer Elio Di Rupo, eerste minister. – |
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M. Ahmed Laaouej (PS). – Madame la présidente, je remercie le premier ministre pour la clarté de sa réponse. |
De heer Ahmed Laaouej (PS). – |
Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over «de humanitaire toestand in Syrië» (nr. 5‑532) |
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M. Richard Miller (MR). – Dans un communiqué de presse récent, vous avez évoqué votre intention de réserver 2 millions d’euros aux organisations humanitaires partenaires de la Belgique, afin que celles-ci puissent intervenir et apporter une aide supplémentaire en Syrie, si cette initiative est approuvée par le Conseil des ministres. Comme vous l’avez signalé, ce montant s’ajoutera aux financements alloués aux acteurs humanitaires et aux fonds d’urgence flexibles. Nous déplorons la situation humanitaire extrêmement inquiétante qui touche la population civile, celle-ci étant victime de violences et n’ayant pas toujours accès aux besoins de première nécessité. Tel est le cas dans certaines villes syriennes, notamment à Homs, où il est difficile pour les ONG et pour les agences humanitaires de faire parvenir leur aide. La situation aux frontières syriennes est également alarmante : 61 000 réfugiés syriens se trouveraient dans les pays limitrophes. Il est évidemment nécessaire de secourir la population civile en aidant les agences et les organisations humanitaires avec lesquelles la Belgique a l’habitude de collaborer en raison de leur expérience sur le terrain et de leur respect à l’égard des critères généraux de neutralité, d’intégrité, de transparence et d’efficacité. Monsieur le ministre, vous attendez, avez-vous expliqué, que l’accès au territoire soit suffisamment sécurisé pour que les organisations humanitaires puissent intervenir correctement. Les critères de sécurité sont-ils suffisants pour que ces organisations puissent intervenir dans les zones où la situation humanitaire est critique et que la protection du personnel des organisations humanitaires puisse être assurée ? Étant donné que le plan Annan, qui prévoit l’accès humanitaire, n’est pas respecté par le régime d’al-Assad, je voudrais savoir de quelle manière ces organisations interviennent et s’il existe des « pauses » humanitaires afin que les organisations puissent intervenir efficacement, notamment dans les villes ou dans les provinces assiégées. Par ailleurs, votre communiqué de presse mentionne le « Good Humanitarian Donorship » – principes et bonnes pratiques pour l’aide humanitaire – en évoquant la possibilité de mobiliser des moyens militaires à des fins humanitaires. Je souhaiterais savoir quelles dispositions seraient envisagées afin de mobiliser des moyens militaires, si ce type d’intervention devait avoir lieu, et connaître votre avis concernant le danger que peut représenter ce type d’intervention, malgré l’urgente nécessité de venir en aide aux populations civiles. Je suis conscient que cette dernière question souligne un débat récurrent en matière d’aide humanitaire en ce qui concerne, d’une part, l’impuissance de ne pouvoir intervenir directement et, d’autre part, la question de la partialité, qui pourrait servir l’intérêt de l’oppresseur. |
De heer Richard Miller (MR). – |
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M. Paul Magnette, ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes. – Le 17 avril dernier, j’ai en effet déclaré que j’avais décidé de réserver, dans le budget de la Coopération, une enveloppe de 2 millions d’euros pour venir en aide aux victimes des violences en Syrie. Étant donné la situation de crise et l’urgence humanitaire, il me semble fondamental que la Belgique soit prête à apporter une aide supplémentaire pour venir en aide à ces victimes. Je précise que ce montant s’ajoutera aux financements annuels alloués par la Belgique aux acteurs humanitaires et aux fonds d’urgence flexibles. Si le plan Annan prévoit en effet un accès humanitaire sur le territoire syrien et si l’on peut douter de l’application régulière de ce plan par les autorités et par l’opposition syriennes, il ne faut pas oublier que les organisations des Nations Unies ne sont pas les seules à être actives en matière d’assistance humanitaire. D’autres instances sont déjà présentes, comme le Comité international de la Croix-Rouge, seul acteur international à être réellement opérationnel dans le cadre des interventions humanitaires en faveur des populations syriennes touchées par ces situations de violence armée. Il importe également de savoir que l’UNRWA est aussi opérationnelle en Syrie pour fournir de l’assistance aux réfugiés palestiniens présents sur le territoire depuis de nombreuses années. Le travail humanitaire est rendu compliqué par le manque d’accès, mais de l’assistance est bel et bien fournie. En outre, le président du CICR, Jakob Kellenberger, s’est rendu en Syrie les mardi 3 et mercredi 4 avril. Il y a rencontré les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Santé. Des engagements positifs ont été pris par les autorités syriennes en matière d’accès humanitaire. |
De heer Paul Magnette, minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden. – |
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Les autorités syriennes ont donné leur accord de principe sur l’extension de la présence et des activités du CICR en Syrie. Elles ont également accepté des modalités de déclenchement de pauses dans les combats, afin de permettre l’assistance humanitaire. Le CICR aura l’initiative de demander le cessez-le-feu dès qu’il en aura besoin. Il ne fait aucun doute que ces accords ont pu être engrangés au regard de la neutralité et de l’indépendance reconnues du CICR. Quant à ma référence au Good Humanitarian Donorship, elle vise à appuyer l’approche défendue notamment par les pays de la région, à savoir éviter que des moyens militaires soient mobilisés à des fins humanitaires. Je rappelle qu’en adhérant à ces principes en 2003, la Belgique s’est engagée, s’agissant de la délivrance de l’aide, à « veiller à ce que ce soit selon les modalités conformes au droit international humanitaire et aux principes humanitaires ». Cela revient à affirmer le rôle de premier plan des organisations civiles dans la mise en œuvre de l’action humanitaire et donc à retarder, aussi longtemps que possible, l’utilisation de ressources militaires voire, si possible, à ne pas y faire appel du tout. Pour les organisations humanitaires, une insécurité accrue rime avec un accès réduit à des zones où la population peut avoir besoin d’assistance. Dans les contextes les plus difficiles, comme au Yémen ou en Afghanistan, par exemple, un nombre restreint d’acteurs humanitaires disposent encore d’un accès régulier aux populations et peu d’intervenants sont capables de mener des interventions indépendantes. L’efficacité d’une action humanitaire indépendante, neutre et impartiale dans les conflits armés est parfois mise en doute. Cependant, ce sont ces principes mêmes qui permettent d’atteindre les personnes prises au piège dans les conflits armés pour leur porter protection et assistance. C’est parce que la neutralité, l’indépendance et l’impartialité d’une action humanitaire permettent aux différentes parties du pays concerné de percevoir cette intervention comme purement et strictement humanitaire, sans agenda politique ou militaire, que les acteurs humanitaires peuvent y travailler dans une sécurité satisfaisante. Ainsi, pour prendre un exemple récent, si l’idée de mettre en place des couloirs humanitaires est perçue comme l’imposition d’un espace humanitaire par des forces militaires, on peut émettre de très claires réserves quant à son efficacité. En effet, une solution négociée avec toutes les parties au conflit sera toujours plus sûre qu’une solution imposée qui, en outre, pourrait mettre en péril la sécurité des acteurs humanitaires sur le terrain. En effet, s’ils ne sont plus perçus comme des acteurs neutres et indépendants, ils peuvent devenir des cibles potentielles pour certaines parties au conflit. En outre, certains acteurs humanitaires pourraient perdre des avancées déjà engrangées en matière de solution négociée. Enfin, les couloirs humanitaires sécurisés engendrent un risque important de voir les espaces en dehors de ceux-ci se transformer en véritables zones de non-droit où tout est permis et où plus aucun accès ne pourrait être négocié. Dans ces situations extrêmement sensibles et délicates, il convient d’agir avec la plus grande délicatesse, afin de préserver le peu de latitude dont bénéficient encore les quelques organisations qui peuvent intervenir sur le terrain, en raison de leur réputation de neutralité. |
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M. Richard Miller (MR). – Au nom de mon groupe, je remercie M. le ministre pour cette réponse extrêmement complète qui traduit bien toute la lucidité avec laquelle il affronte cette situation très difficile. |
De heer Richard Miller (MR). – |
Mondelinge vraag van de heer Hassan Bousetta aan de minister van Werk over «de economische migratie» (nr. 5‑523) |
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M. Hassan Bousetta (PS). – Vous avez récemment fait part de votre inquiétude face à la pénurie de main-d’œuvre que la Belgique doit et devra anticiper à l’horizon 2020. Vous avez à ce sujet déclaré : « C’est un vrai défi pour notre pays. Nous devons attirer des candidats qui seront formés et diplômés, comme le font le Canada ou l’Australie, et qui offrent un profil différent des gens qui viennent en Belgique aujourd’hui. Il faut bien dire que nous attirons pour l’instant surtout des gens à qui on a dit non ailleurs. Il faut une politique d’immigration économique claire, ce qui ne veut pas dire qu’elle soit asociale ». Cette position doit être applaudie à tout le moins pour son audace. À l’heure où certains discours en Belgique et en Europe plaident avec insistance pour une optique inverse, votre constat rejoint ceux qui ont été faits par le passé, notamment par la Division de la Population des Nations Unies, et qui doivent nous inciter à considérer que l’immigration est un phénomène global qu’il faut traiter de manière globale et envisager de manière équilibrée. Dernièrement, la Chambre a adopté la « carte bleue européenne ». Le Bundestag a fait de même en Allemagne et d’autres pays suivent la même logique. Ce dispositif vise à assouplir les conditions d’entrée et de séjour des étrangers non européens diplômés et qualifiés. Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes. Comment pourrions-nous envisager une politique d’immigration économique ? Quelle est l’évaluation qualitative, notamment en ce qui concerne les secteurs les plus demandeurs, ainsi que quantitative des besoins de main-d’œuvre que la Belgique devra anticiper dans les années à venir ? |
De heer Hassan Bousetta (PS). – |
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Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Comme vous le soulignez, mon propos s’inscrit dans le cadre d’une réflexion sur l’évolution du marché du travail dans les décennies à venir. M’appuyant sur l’évolution démographique que va connaître notre pays, j’ai pointé toute une série de conséquences, parmi lesquelles la nécessité à terme de recourir à une immigration économique. En effet, le Bureau du plan estime que le nombre de travailleurs qui intégreront le marché de l’emploi ne sera pas suffisant pour remplacer ceux qui le quittent. En 2020, seuls 85 % des travailleurs qui partent à la retraite seront ainsi remplacés. Cette situation aura notamment pour conséquence de faire baisser le taux de chômage de notre pays. Cependant, s’en tenir à ce constat reviendrait à commettre une grave erreur. En effet, le Bureau du plan estime aussi que le nombre de personnes actives par retraité ne va cesser de baisser. Alors qu’on estime aujourd’hui à 3,43 le nombre de travailleurs par retraité, ils ne seront plus que 3,06 en 2020 et 2,23 en 2040. Si nous ne nous y préparons pas, cette évolution pourrait mettre à mal notre sécurité sociale, car son coût ne cessera de s’accroître et le nombre de travailleurs sur lesquels elle reposera demeurera insuffisant. Pour y remédier, nous avons le choix entre plusieurs solutions, parmi lesquelles le fait de veiller à ce qu’à l’échelle du pays, le maximum de personnes en âge de travailler aient un emploi. Nous devrons prioritairement nous assurer que le nombre de demandeurs d’emploi diminue le plus possible. Dans un second temps, il nous sera nécessaire de recourir à l’immigration économique. Comme vous, je considère que l’immigration relève d’une problématique globale qu’il faut envisager de manière équilibrée sans négliger l’aspect social. Nous parlons ici des années 2020, 2040 et 2060. Aussi, je ne dispose pas à l’heure actuelle d’informations relatives à la nature des emplois recherchés. Ainsi que je vous l’ai indiqué, je pense qu’il est essentiel que nous nous préparions à cette évolution pour en avoir la maîtrise. Cela devra, à mon sens, faire l’objet d’un important travail de prospective au cours de la prochaine législature. Une législature qui, je l’espère, verra la mise en place d’un gouvernement pour une durée de quatre années pleines et entières. |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – |
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M. Hassan Bousetta (PS). – Il y a au moins un point sur lequel je peux être d’accord avec vous. Il s’agit de l’idée que si la migration économique doit être envisagée, elle ne peut être considérée que comme l’un des instruments parmi d’autres pour faire face aux enjeux du vieillissement de nos sociétés et au déficit des compétences et du travail qui l’accompagne. C’est d’ailleurs la conclusion que formule le réseau européen pour la migration au sein du SPF Intérieur. Préalablement, toute une série d’autres constats doivent être posés et d’autres démarches entreprises, notamment en termes de meilleure adaptation de certains publics sur le marché du travail et de meilleure adéquation de notre système de reconnaissance des compétences. Si l’on envisage sérieusement la migration économique, il faut aussi bien réfléchir aux impacts qu’elle peut avoir sur la formation dans les pays en voie de développement et sur l’effet de brain drain, d’exode des cerveaux. Il faut aussi réfléchir à toute une série de problématiques associées à cette question. L’ouverture de ce débat, qui est pour le moins audacieuse, nous donnera l’occasion de mener des discussions d’une grande importance pour l’avenir. |
De heer Hassan Bousetta (PS). – |
Mondelinge vraag van de heer Bart Tommelein aan de minister van Werk over «de gelijkschakeling van de werknemersstatuten» (nr. 5‑530) |
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M. Bart Tommelein (Open Vld). – |
De heer Bart Tommelein (Open Vld). – Op 9 juli 2013 verstrijkt de deadline die het arrest van het Grondwettelijk Hof aan de wetgever heeft opgelegd om de verschillen tussen opzegtermijnen van arbeiders en bedienden met dezelfde anciënniteit weg te werken. Door dit arrest bevestigt de belangrijkste gerechtelijke autoriteit van het land nu zwart op wit dat de verschillen tussen arbeiders en bedienden discriminerend zijn. Het voordeel van dit arrest is dat de gelijkschakeling van de werknemersstatuten niet meer eindeloos kan worden uitgesteld. Niet handelen zou desastreuze gevolgen hebben voor de arbeidsmarkt en het investeringsgedrag van de ondernemingen. Op bijna één jaar voor de eindmeet is het verdacht stil betreffende dit dossier. Vanuit de “Groep van 10”, het topoverlegorgaan van de sociale partners vernemen we niets. Ik volg dit dossier al vele jaren en heb in dat verband in het verleden concrete voorstellen neergelegd. De regering moet de nodige druk leggen op de “Groep van 10” en erop toezien dat de tussentijdse deadlines worden gehaald. Zo niet zal er naar aloude gewoonte niets gebeuren. De regering heeft zich voorgenomen het eenheidsstatuut af te ronden tegen de hakbijldatum die het Grondwettelijk Hof heeft opgelegd. De hervorming is broodnodig. Een modernisering van de werking van de Belgische arbeidsmarkt en van de Belgische arbeidswetgeving zou een enorme stimulans leveren voor de economie. Kan de minister de stand van zaken toelichten over het uitwerken van een nieuw werknemersstatuut, zowel over tussentijdse akkoorden als over de verdere agenda tussen nu en 9 juli 2013? Wie moet wat doen tegen wanneer? Kan de minister uitvoerig toelichten welke zaken zeker moeten worden verwezenlijkt tegen 9 juli 2013, zowel wat de arbeidsmarkthervorming als wat de arbeidswetgeving betreft? Maakt ze zich sterk dat de deadline wordt gehaald? |
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Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – |
Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. – Ik kan de heer Tommelein geruststellen. De stilte betreffende het dossier van de harmonisering van het arbeiders- en bediendenstatuut betekent niet dat er niet aan wordt gewerkt, wel integendeel. De regering, de sociale partners, de administratie van de FOD WASO en ikzelf beseffen terdege het belang van dit dossier. We zijn ons ook van bewust van de deadline. Dit dossier is vandaag echter niet gebaat met publieke verklaringen. Ik ben uiteraard van plan om gevolg te geven aan het engagement dat in het regeerakkoord werd aangegaan. Er wordt in stilte aan de uitvoering van dat engagement gewerkt. De sociale partners hebben in het kader van de recentste IPA-onderhandelingen een schema uitgewerkt, maar daarover is spijtig genoeg uiteindelijk geen consensus bereikt. Daarom zal ik vanuit het beleid mijn verantwoordelijkheid nemen om een aantal denksporen voor te stellen, voor zover de sociale partners zelf geen voorstellen doen. We werken in stilte omdat sereniteit aangaande dit delicate dossier, dat intussen al heel oud is, belangrijk is om een oplossing te vinden waarover overeenstemming kan worden bereikt. Een oplossing uitwerken is een omvangrijk werk. We zijn met de verschillende partners gaan praten en we bekijken de knelpunten van de bestaande voorstellen voor de verschillende partners. |
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Op basis daarvan zullen we eventueel een voorstel formuleren. De duur van de opzeggingstermijnen en het gewaarborgd loon zijn belangrijke knelpunten. Ik besef ten volle dat het Grondwettelijk Hof in zijn arrest van 7 juli 2011 de bestaande regeling als ongrondwettig heeft bestempeld en oplegt dringend een oplossing hiervoor te vinden. Ook vanuit Europa worden we aangemaand tegen midden volgend jaar een grondige oplossing te vinden. De vraag is of de hervorming dan in verschillende fasen kan plaatshebben. Doordat er nog maar weinig tijd is om een oplossing te vinden, blijft er steeds minder ruimte voor overgangsmaatregelen. |
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M. Bart Tommelein (Open Vld). – |
De heer Bart Tommelein (Open Vld). – Ik dank de minister dat ze publiek verklaart het engagement te zullen nakomen en er alles voor doet om de streefdatum van half 2013 te halen. Ik ben me er echter van bewust dat er in stilte moet worden voortgewerkt, maar het behoort nu eenmaal tot de opdracht van een parlementslid, ook als hij deel uitmaakt van de meerderheid, om de regering af en toe aan te porren. |
Mondelinge vraag van de heer Dirk Claes aan de vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee over «de agressieve en illegale verkooppraktijken» (nr. 5‑529) |
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M. Dirk Claes (CD&V). – |
De heer Dirk Claes (CD&V). – Momenteel vormt Vlaanderen het actieterrein van enkele Nederlandse en misschien ook Duitse oplichters die gekende horecazaken misbruiken om vooral senioren naar frauduleuze verkoopdagen te lokken. Ze doen dat via allerhande misleidende promoties en beloften waarvan achteraf echter niets waar blijkt te zijn. De betrokkenen ontvangen een uitnodigingsbrief met het verzoek hem terug te sturen met een postzegel en hun telefoonnummer. Het opvragen van het telefoonnummer vormt uiteraard de kern van het misbruik. Enkele dagen voor het evenement laten de oplichters de deelnemers dan weten dat de locatie is veranderd en dat een bus hen voor een hele in plaats van een halve dag zal ophalen om hen naar een nieuwe locatie te brengen, meestal in Nederland. Op die nieuwe locatie aangekomen, worden de senioren onder druk gezet om in te tekenen op dure producten of diensten zoals reizen of schoonheidsproducten. Jammer genoeg laten heel wat senioren zich hieraan vangen. In Vlaanderen heb ik nu al weet van een tiental dergelijke zaken; de toestand in Wallonië ken ik niet. Die agressieve verkooppraktijken zijn niet alleen moreel verwerpelijk, ze zijn bovendien illegaal. Bovendien vraag ik me af op welke manier die bedrijven aan de persoons- en adresgegevens van de senioren geraken. Die verkooppraktijken lijken me duidelijk strijdig met de wet van 25 juni 1993 betreffende de uitoefening en organisatie van ambulante en kermisactiviteiten en met de wet van 6 april 2010 betreffende de marktpraktijken en consumentenbescherming. Van de vicepremier had ik graag vernomen of de Economische Inspectie hiervan op de hoogte is. Hoeveel klachten heeft de dienst al ontvangen en hoe kan hij preventief optreden? Kan de verhuurder van de zaal waarin de praktijken eventueel plaatsvinden mee verantwoordelijk worden gesteld, zelfs als hij niet op de hoogte was van de aard van het evenement? De oplichters huren immers een zaal zonder uit te leggen welke activiteiten ze er willen organiseren. Overweegt de minister extra maatregelen om op te treden tegen dergelijke praktijken, eventueel in overleg met de Nederlandse of andere Europese collega’s? |
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M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l’Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. – |
De heer Johan Vande Lanotte, vice-eersteminister en minister van Economie, Consumenten en Noordzee. – De Algemene Directie Controle en Bemiddeling – de huidige benaming van de vroegere Economische Inspectie – is op de hoogte van deze praktijken, die gepaard gaan met pogingen tot verkoop van dure producten en diensten van overigens bedenkelijke kwaliteit. Deze aangelegenheid heeft enkele keren de pers gehaald. De FOD Economie heeft via het radioprogramma Inspecteur Decaluwé en de geschreven pers een aantal preventieve boodschappen gelanceerd. Tot op heden hebben we elf klachten ontvangen. De Economische Inspectie volgt dit dossier op de voet, vaak in samenwerking met de lokale politie, en heeft al bepaalde acties en busreizen kunnen verhinderen. Ook is in een aantal zaken preventief opgetreden. In sommige gevallen werden de busreizigers er bij het opstappen in de bus voor gewaarschuwd dat ze wellicht agressieve verkoopspraktijken zouden moeten ondergaan, waarna de betrokkenen wijselijk beslisten om niet aan de uitstap deel te nemen. Er is een informeel contact geweest met de Nederlandse Consumentenautoriteit, want wanneer het om Nederlanders gaat, geldt de Nederlandse wet. De Nederlanders moeten dan eigenlijk vervolging instellen. Na samenstelling van een volledig dossier met vaststellingen in België zal desnoods een formele vraag tot samenwerking worden gericht aan de Nederlandse collega’s. Dat betekent dat België aan Nederland vraagt om samen op te treden, waarbij de instructie ten dele hier gebeurt en de zaak nadien aan hen wordt overgedragen. Het gaat inderdaad om misleidende en agressieve verkoopspraktijken. Die zijn strafrechtelijk verboden door de wet. De verhuurder van de zaal is enkel verantwoordelijk wanneer hij dat bewust doet. Wanneer hij dat niet weet, is hij ook niet strafrechtelijk aansprakelijk. |
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M. Dirk Claes (CD&V). – |
De heer Dirk Claes (CD&V). – Ik dank de vice-eersteminister voor het duidelijk antwoord. Het is goed dat zijn administratie van de situatie op de hoogte is en ook al is opgetreden. Laten we hopen dat we het preventief zover krijgen dat dergelijke zaken in de toekomst niet meer worden georganiseerd. |
Mondelinge vraag van mevrouw Christine Defraigne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de wietkaart» (nr. 5‑533) |
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Mme Christine Defraigne (MR). – Comme vous le savez, madame la ministre, les critères d’accès aux coffee shops néerlandais ont été renforcés dans les provinces néerlandaises frontalières avec la Belgique, à savoir la Zélande, le Brabant septentrional et le Limbourg. Les coffee shops ne sont donc plus accessibles qu’aux personnes résidant aux Pays-Bas et, à partir du 1er janvier 2013, les mesures prises seront étendues à tout le territoire néerlandais. Les conséquences de ces nouvelles dispositions pour la Belgique sont évidentes, vous l’avez déclaré vous-même. En effet, on risque de voir augmenter dans notre pays les cultures de cannabis, les ventes illégales et le phénomène de rabatteurs sur les autoroutes. Vous avez dès lors annoncé plusieurs mesures intéressantes, notamment une collaboration plus intense entre les services de police belges et néerlandais, des opérations d’envergure menées en collaboration avec les pays voisins et un accroissement de la présence policière autour de villes comme Maastricht, Visé, etc. et le long des frontières. Ces mesures sont-elles déjà mises en œuvre ? Dans la négative, quel est votre calendrier ? Combien d’agents supplémentaires seront-ils affectés à ces missions et plus spécifiquement au contrôle des autoroutes ? Disposez-vous déjà de pistes concrètes pour les opérations d’envergure qui seront menées ? Lorsque l’ensemble du territoire néerlandais sera concerné, en janvier 2013, comptez-vous prendre des dispositions supplémentaires ou renforcer les mesures actuelles ? Il va de soi qu’en tant que Liégeoise, je suis particulièrement attentive aux mesures qui seront prises. En effet, dans une grande ville comme Liège, le problème de la toxicomanie est prégnant et nous essayons de le juguler par tous les moyens possibles. |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
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Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Votre question vient à point nommé puique, depuis le 1er mai, les Pays-Bas ont modifié leur législation et seuls les ressortissants néerlandais peuvent se fournir en cannabis dans les coffee shops. Cette mesure sera dans un premier temps en vigueur dans les coffee shops situés le long de la frontière et, à partir du 1er janvier 2013, sur tout le territoire des Pays-Bas. Pour anticiper, j’ai rencontré pendant toute une soirée le ministre néerlandais de la Justice et de l’Intérieur, à l’époque où le gouvernement néerlandais n’était pas encore en affaires courantes, afin d’organiser ensemble la manière dont nous allions coordonner nos réponses policières. On craint en effet, tant du côté néerlandais que du côté belge, un déplacement de la vente illégale, une augmentation des plantations de cannabis en Belgique et un regain d’activité des rabatteurs. Nous avons décidé de nous organiser de manière opérationnelle. Les équipes de nos polices fédérale et locale et leurs homologues néerlandais se sont rencontrés pour établir un plan de leurs actions communes. Pour ma part, j’ai reçu, en compagnie des représentants de la police fédérale, les bourgmestres des communes situées tout le long de la frontière néerlandaise, y compris Liège, pour voir comment coordonner nos efforts. Au-delà de la campagne de sensibilisation organisée par les Néerlandais sur le sol belge pour prévenir des changements et du renforcement de la présence policière, nous avons intensifié notre collaboration, notamment avec un échange continu d’informations entre les deux polices pour éviter les déplacements de criminalité. Nous avons augmenté la présence des polices néerlandaise et belge autour des villes comme Maastricht et le long des frontières. Les contrôles visibles y sont plus nombreux. Toutes les communes voisines – Lanaken, Riemst, Fourons et Maasmechelen –pourront collaborer avec le corps d’intervention du Limbourg. Un renfort de vingt inspecteurs est prévu. Ils peuvent être employés de manière flexible sur le terrain. La capacité de soutien fédéral a donc été renforcée au-delà des efforts consentis par chacune des zones. Un plan opérationnel intégré est mis en oeuvre par les polices locale et fédérale, en concertation avec les bourgmestres et les procureurs du Roi des provinces d’Anvers, de Limbourg et de Flandre orientale. Nous avons augmenté le nombre des contrôles effectués par les polices des chemins de fer et de la route. De plus, la police fédérale a mis des chiens anti-drogue à disposition. S’y ajoute la campagne de sensibilisation. Nous avons également prévu d’intensifier les opérations d’envergure de type « Étoile » qui sont menées en collaboration avec les autorités des pays voisins et qui visent spécifiquement la lutte contre le trafic et le tourisme de la drogue. Notre objectif est d’organiser des opérations d’envergure visibles pour délivrer des messages clairs. La semaine prochaine, je me rendrai à Lanaken pour rencontrer les policiers sur place et voir comment s’y déroule la coopération. La collaboration avec les Néerlandais et entre les polices locale et fédérale est assez efficace. De plus, des effectifs ont été déployés dans le respect des enveloppes budgétaires dont nous disposons. |
Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – |
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Mme Christine Defraigne (MR). – Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses. J’ai notamment noté que vingt inspecteurs fédéraux allaient être délégués. J’imagine que ces vingt inspecteurs sont déjà en fonction et qu’il ne s’agit pas d’un recrutement supplémentaire. C’est un dossier que nous allons suivre attentivement car nous subissons les ravages de la drogue achetée aux Pays-Bas sur la jeunesse de Visé, Liège, etc. |
Mevrouw Christine Defraigne (MR). – |
Voorstel van resolutie betreffende de Belgische houding inzake de prioriteit van het recht op gezondheid bij de onderhandelingen van handelsakkoorden tussen de Europese Unie en ontwikkelingslanden (van mevrouw Temmerman c.s.; Stuk 5-950) |
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(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-950/5.) |
Bespreking(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, zie stuk 5-950/5.) |
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Mme la présidente. – Mme Arena se réfère à son rapport écrit. |
De voorzitster. – Mevrouw Arena verwijst naar haar schriftelijk verslag. |
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Mme Anke Van dermeersch (VB). – |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Het beschikbare budget voor gezondheidszorg in de ontwikkelingslanden hangt niet zozeer af van de inkomsten van die landen, maar van wat ze zelf prioritair vinden bij de opmaak van het budget. Als er te weinig geld wordt besteed aan gezondheidszorg, is dat nogal eens te wijten aan het feit dat in een bepaald land de gezondheidszorg niet de prioriteit krijgt die ze verdient. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de résolution. |
– De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats. |
Voorstel van resolutie betreffende de statusverhoging van de algemene Palestijnse Afvaardiging in Brussel, om haar rang te verhogen tot die van “Diplomatieke Zending” (van mevrouw Arena c.s.; Stuk 5-1234) |
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Voorstel van resolutie tot verhoging van de status van de Palestijnse vertegenwoordiging in België (van mevrouw Vanessa Matz; Stuk 5-1233) |
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(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense , voir document 5-1234/5.) |
Bespreking(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging , zie stuk 5-1234/5.) |
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M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. – |
De heer Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. – De commissie heeft de voorstellen van resolutie van mevrouw Arena en mevrouw Matz besproken tijdens haar vergadering van 17 april 2012. We zijn begonnen met een inleidende uiteenzetting van mevrouw Arena, de auteur van het voorstel van resolutie dat uiteindelijk ook de basis was van de discussie. Mevrouw Arena verwees naar het feit dat de Senaat op 14 juli 2011 zonder één tegenstem een resolutie heeft aangenomen waarin de Belgische regering wordt verzocht om in navolging van een groot aantal andere staten de Palestijnse Staat zo spoedig mogelijk te erkennen. Gelet op die resolutie lijkt het wenselijk de status van de Palestijnse vertegenwoordiging in Brussel te verhogen. De jongste jaren heeft de Palestijnse overheid immers herhaaldelijk zo een verhoging gevraagd aan de Belgische overheid, vooralsnog zonder resultaat. België heeft de Palestijnse vertegenwoordiging sinds 6 februari 1993 de status van Algemene Palestijnse Afvaardiging toegekend. Inmiddels hebben andere landen de status van de Palestijnse Afvaardiging verhoogd. Mevrouw Arena vraagt dan ook dat ons land zich aansluit bij die ontwikkeling in de Europese Unie. Mevrouw Matz, die auteur is van het voorstel van resolutie 5-1233/1, sluit zich hier ten volle bij aan. Ze vraagt eveneens dat de status van de Palestijnse vertegenwoordiging wordt verhoogd. De auteur vraagt dat de Belgische regering dringend alle nodige maatregelen treft om de leden van de Palestijnse vertegenwoordiging in Brussel diplomatieke voorrechten toe te kennen die vergelijkbaar zijn met die van de meeste Palestijnse vertegenwoordigingen in de Europese Unie. De dames Arena en Matz hebben de bespreking goed voorbereid en op basis van het voorstel van mevrouw Arena werden een aantal amendementen ingediend. We kunnen dus spreken van een gemeenschappelijk gedragen voorstel. Ikzelf heb mij ook aangesloten bij dat gemeenschappelijk voorstel. De heer De Bruyn vond het voorstel een belangrijke aanmoediging van de Palestijnse entiteit op de weg naar een volwaardig lidmaatschap van de Verenigde Naties. De N-VA steunt dus ook de resolutie. De vertegenwoordiger van de minister van Buitenlandse Zaken heeft nog enkele concrete meldingen gedaan met betrekking tot de statusverhoging, waarmee de commissie rekening heeft gehouden. Het voorstel van resolutie betreffende de statusverhoging van de Algemene Palestijnse Afvaardiging in Brussel, waarin wordt voorgesteld de rang ervan te verhogen tot die van Diplomatieke Zending werd na amendering eenparig aangenomen door de negen aanwezige leden. Bijgevolg meen ik dat deze resolutie algemene steun krijgt. |
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Mme Vanessa Matz (cdH). – La proposition de résolution que nous vous soumettons aujourd’hui concerne la représentation de la Palestine en Belgique et plus précisément le rehaussement de son statut. Dans quelques semaines, l’histoire retiendra que la Cisjordanie et la Bande de Gaza, où habitent plus de quatre millions de Palestiniens, demeurent sous occupation israélienne depuis quarante-cinq ans. Quarante-cinq ans d’un conflit qui ne dit pas son nom et une occupation dont il est fort à craindre qu’elle perdure encore de nombreuses années à défaut de reprise du chemin des négociations. La Belgique a toujours soutenu les efforts de reprise de ces négociations ; elle continuera du reste à les soutenir. Comme on l’a inscrit dans l’accord du gouvernement, la Belgique, s’appuyant sur les conclusions du Conseil du 8 décembre 2009 portant sur le processus de paix au Proche-Orient, agira en faveur de la reprise urgente des négociations en vue de parvenir à une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec l’État d’Israël et un État de Palestine indépendant, démocratique, d’un seul tenant et viable, vivant dans la paix et la sécurité. Et de préciser que l’Union européenne ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d’avant 1967 qui n’aurait pas été approuvée par les parties, y compris en ce qui concerne Jérusalem. Si l’impasse du processus de paix persiste malheureusement à l’heure actuelle et si les conditions de vie de la grande majorité des Palestiniens sur le plan économique, social, médical ou encore sur le plan du respect du droit humanitaire international demeure préoccupante, il nous faut reconnaître que le train de l’État palestinien est en marche. En dépit des trop nombreuses contraintes qu’ils subissent et malgré l’absence à ce stade d’accord politique, les Palestiniens sont en effet en train de poser les bases de leur État sous la direction de M. Abbas. La communauté internationale a fortement contribué à cette construction mais le mérite principal en revient aux Palestiniens eux-mêmes. Ils ont réorganisé leur administration, ils ont rendu leurs finances publiques transparentes et sont parvenus en matière de sécurité et de respect de l’état de droit à des résultats incontestables, qui ont été salués par la communauté internationale. Ce volontarisme affiché des autorités palestiniennes doit être souligné. Il mérite qu’on s’y attarde et que l’on envoie un signal fort de soutien et d’encouragement à ceux qui président aux destinées de cet État reconnu « en devenir », à ceux qui aident au renforcement des institutions mais aussi à une plus grande sécurité pour les citoyens et à davantage de transparence dans la gouvernance et les finances publiques. Comme le mentionnait le rapport d’avril 2011 du Bureau du coordinateur des Nations unies pour le processus de paix, l’Autorité palestinienne est prête à gouverner un potentiel État de Palestine. Dans le prolongement de divers rapports confirmant cet élan positif, de nombreux pays européens ont par conséquent pris la décision au cours de ces dernières années de rehausser le statut des délégations diplomatiques palestiniennes présentes sur leur territoire. Il en a ainsi été de la France, de l’Allemagne, du Portugal, de l’Espagne, de l’Irlande et de la Norvège. Au vu de ce qui précède et à la lumière des démarches entreprises par nos partenaires européens, la Belgique se doit de s’inscrire dans la même logique et de porter le statut de la représentation palestinienne à Bruxelles à un niveau comparable à celui qui est en vigueur chez la plupart de nos partenaires. Cette décision implique que les mesures nécessaires soient prises afin de faire bénéficier les membres de cette représentation des privilèges prévus dans la Convention sur les relations diplomatiques. C’est en ce sens que nous soumettons aujourd’hui à votre vote cette proposition de résolution en espérant qu’elle bénéficie du soutien le plus large possible. Certains ne verront peut-être pas dans ce rehaussement qu’une simple mesure à caractère symbolique, d’autres la critiqueront en la considérant comme un encouragement adressé aux Palestiniens à rejeter toute forme de pourparlers directs. Aux uns, nous répondrons que tout symbole est porteur de sens et vecteur de message universel. Aux autres, nous dirons que le préjudice actuel est principalement dû au non-respect des normes du droit international humanitaire et plus encore à l’absence de toute forme de dialogue constructif entre les parties concernées. Après des années d’immobilisme et de fausses promesses, il est en effet grand temps de se remettre autour de la table car chaque jour qui passe fait reculer un peu plus les chances de paix. Le moment est venu de bousculer les agendas, les frilosités et les conservatismes, pour régler un conflit qui n’est pas régional mais mondial dans ses conséquences. Cette proposition de résolution y contribue. Je vous remercie. (Applaudissements) |
Mevrouw Vanessa Matz (cdH). – |
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Mme la présidente. – |
De voorzitster. – Wij onderbreken thans de bespreking van het voorstel van resolutie en zullen ze hervatten na de mondelinge vraag van mevrouw Douifi. |
Mondelinge vragen |
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Mondelinge vraag van mevrouw Dalila Douifi aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding over «het Belgische hervestigingsprogramma voor vluchtelingen» (nr. 5‑521) |
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Mme Dalila Douifi (sp.a). – |
Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – Voor de lentevakantie verklaarde de staatssecretaris dat de verschillende mogelijkheden werden onderzocht om voor 1 mei 2012 een structureel hervestigingsprogramma in te voeren en dat België in het kader van het nieuwe Europese hervestigingsprogramma een toezegging tot hervestiging zou indienen. In dat hervestigingsprogramma van de Europese Unie staan er gemeenschappelijke prioriteiten geformuleerd om de inspanningen van de Unie beter te richten op degenen die het meest behoefte hebben aan hervestiging. De prioriteiten zijn gebaseerd op twee categorieën die onder de hervestigingscriteria van de VN-vluchtelingenorganisatie vallen. De eerste categorie betreft personen behorende tot een specifieke categorie zoals niet-begeleide minderjarigen, kinderen en vrouwen die gevaar lopen, overlevenden van geweld of martelingen en personen met ernstige medische problemen die enkel kunnen worden opgelost als de personen hervestigd worden. De tweede categorie betreft de personen die afkomstig zijn uit landen of regio’s die worden vermeld in de jaarlijkse UNHCR-hervestigingsprognose. Nu de datum van 1 mei is verstreken, had ik graag van de staatssecretaris vernomen of de regering een beslissing heeft genomen over de prioriteitsgroep of -groepen van vluchtelingen die België in 2013 wil hervestigen en hoeveel vluchtelingen ons land per groep bereid is te hervestigen? Voorts wou ik graag weten welke criteria het zwaarst hebben doorgewogen bij de evaluatie van het aantal en de prioritaire groepen die België wil hervestigen. |
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Mme Maggie De Block, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, à l’Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté. – |
Mevrouw Maggie De Block, staatssecretaris voor Asiel en Migratie, Maatschappelijke Integratie en Armoedebestrijding. – België heeft zich, conform het regeerakkoord, geëngageerd om deel te nemen aan een hervestigingsprogramma en om dit dossier op Europees niveau te steunen. De deadline voor de lidstaten om het pledgingformulier, waarmee lidstaten hervestigingsengagementen over het aantal en de samenstelling van de groep aangaan voor 2013, is verschoven van 1 mei naar 31 mei 2012. Ik zal daarover dus op zeer korte termijn een definitieve beslissing nemen voor wat het aantal personen betreft dat wij als land wensen te hervestigen. Het voorstel wordt eerstdaags aan de regering voorgelegd. Vanzelfsprekend zullen we voorrang geven aan de opvang van de meest kwetsbare groepen, zoals niet-begeleide minderjarigen, vrouwen met kinderen en slachtoffers van foltering. Het Europees hervestigingsprogramma voorziet in financiële ondersteuning van de lidstaten, die kan oplopen tot 6000 euro per hervestigde vluchteling indien een van de volgende drie prioriteiten worden gevolgd: de hervestigde vluchtelingen zijn afkomstig uit een land of regio waar een Europees Regionaal Beschermingsprogramma van kracht is, de vluchteling behoort tot een van de kwetsbare groepen die zojuist werden genoemd of de vluchteling is afkomstig uit een regio of land die door de EU voor 2013 als prioritair werd aangeduid, meer bepaald Congolese vluchtelingen uit de regio van de Grote Meren regio (Burundi, Malawi, Rwanda, Zambia), Irakese vluchtelingen in Turkije, Syrië, Libanon en Jordanië, Afghaanse vluchtelingen in Turkije, Pakistan en Iran, Somalische vluchtelingen in Ethiopië en Birmese vluchtelingen in Bangladesh, Maleisië en Thailand en Eritrese vluchtelingen in Oost-Soedan. In juli zal het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen van de Verenigde Naties de prioriteiten inzake hervestiging beter omschrijven. Op basis daarvan zal ik mijn prioriteiten inzake nationaliteiten en bepaalde groepen verfijnen. Een definitieve beslissing daaromtrent zal worden genomen in de maand oktober. We volgen dus het vooropgestelde tijdsschema. Ik heb dit thema vorige week ook aangekaart op de bijeenkomst met de Beneluxcollega’s. Het is de eerste keer dat België aan zo’n hervestigingsprogramma deelneemt. We pogen dat goed aan te pakken zodat het ook in de komende jaren navolging kan krijgen. |
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Mme Dalila Douifi (sp.a). – |
Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – Uit het antwoord begrijp ik dat de deadline door Europa is uitgesteld en dat de vluchtelingen dus pas op het einde van het jaar worden opgevangen. Ik had gehoopt dat Europa sneller zou werken. De staatssecretaris zal het evenwel met me eens zijn dat het probleem daardoor niet minder prangend is. Het aantal vluchtelingen loopt immers op, vooral vanuit Syrië naar Libanon, Turkije en Jordanië. Hun precaire toestand in de vluchtelingenkampen komt trouwens alsmaar meer in beeld. Ik vind het bijzonder positief dat de staatssecretaris werkt aan een structurele oplossing, in die zin dat elk jaar vluchtelingen en kwetsbare groepen worden ontvangen. We doen dan ook een goede stap in de richting van de belofte die we tijdens het Belgisch Europees voorzitterschap hebben gedaan, om deel te nemen aan een Europees gemeenschappelijk vluchtelingenbeleid. |
Voorstel van resolutie betreffende de statusverhoging van de algemene Palestijnse Afvaardiging in Brussel, om haar rang te verhogen tot die van “Diplomatieke Zending” (van mevrouw Arena c.s.; Stuk 5-1234) |
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Voorstel van resolutie tot verhoging van de status van de Palestijnse vertegenwoordiging in België (van mevrouw Vanessa Matz; Stuk 5-1233) |
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Voortzetting van de bespreking |
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Mme Marie Arena (PS). – Comme l’a dit Mme Vanessa Matz, le statut de la représentation palestinienne en Belgique n’a plus été modifié depuis 1993. De nombreux événements devraient cependant nous amener à le rehausser. Même si nous avons vécu 45 ans d’occupation, même s’il y a un blocage du processus de dialogue et de paix, même si les colonies israéliennes en territoire palestinien sont en progression, des indices nous montrent que le gouvernement Abbas a choisi le chemin de la paix. Citons toutes les démarches de ce gouvernement en matière de reconnaissance par les Nations unies en septembre dernier ou le rapport international sur la bonne gestion par l’autorité palestinienne d’un futur État palestinien. Nous pensons que la Belgique ne peut rester en retrait de ces différentes avancées et du choix de la politique de la paix par l’autorité palestinienne. L’Allemagne, où l’on sait que le sujet du Moyen-Orient est particulièrement sensible, a revu récemment le statut de la délégation palestinienne. Par le biais de cette résolution, nous demandons au gouvernement de suivre la voie initiée par un certain nombre de pays européens cités par Mme Matz, voire d’anticiper la position globale que l’Europe pourrait prendre vis-à-vis de cette reconnaissance. Même si cette mesure s’apparente à une mesure d’ordre symbolique, je dirai, à l’instar de Mme Matz, qu’en ce qui concerne le conflit israélo-palestinien même le symbole, surtout le symbole, est important. Le rehaussement de la délégation palestinienne dans notre pays me semble une obligation pour la Belgique afin qu’elle donne, elle aussi, un message en faveur de la paix au Moyen-Orient. |
Mevrouw Marie Arena (PS). – |
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Mme Anke Van dermeersch (VB). – |
Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Ik kon de bespreking in de commissie niet volledig volgen. Daarom wil ik hier even opmerken dat het al zeer uitzonderlijk is dat een politieke entiteit die geen staat is, toch een diplomatieke vertegenwoordiging heeft. Waarom wordt dat voorrecht alleen aan de Palestijnen gegund en niet aan de Koerden, Basken en Tibetanen? Koerden hebben in Noord-Irak de facto een autonome staat. Tibetanen hebben dan wel geen autonomie, maar worden wel alom gerespecteerd en hebben, in de persoon van de dalai lama, een legitiem vertegenwoordiger die overal welkom is. Er zijn nog veel meer volkeren die geen staat hebben, maar die als politieke entiteit zouden kunnen worden erkend en een diplomatieke vertegenwoordiging zouden kunnen krijgen. Als ik heel stout wil zijn, kan ik me afvragen of dat misschien komt omdat de steunbetuigingen voor de Palestijnen die ik hier hoor en die applaus krijgen, bij de komende verkiezingen meer stemmen van allochtone kiezers kunnen opleveren. De steun aan Tibetanen is in ons land electoraal natuurlijk veel minder lonend, terwijl ze zich toch in dezelfde situatie bevinden als de Palestijnen. Al werken ze zich minder in het nieuws. We horen immers niet zo vaak van terreuraanslagen door Tibetanen. De kwestie van de diplomatieke vertegenwoordiging van de Palestijnen zal uiteraard herbekeken moeten worden wanneer ze ooit een officiële staat krijgen. De Senaat heeft weliswaar bevestigd dat er nood is aan de erkenning van een Palestijnse staat, maar om dan nu meteen de Palestijnse vertegenwoordiging een hogere status te geven, is voor mij een stap te snel en te ver. Daarvoor moeten we wachten op de officiële staat. Tot dan is er volgens onze fractie en mijzelf geen behoefte aan een verhoogde status. In vergelijking met andere volkeren zonder staat hebben de Palestijnen momenteel al een zeer goed diplomatiek statuut. Dat statuut wordt nu vergeleken met dat in andere EU-lidstaten, maar eigenlijk zouden we het moeten vergelijken met dat van andere volkeren en etnische groepen zonder staat. |
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M. Jacques Brotchi (MR). – La proposition de résolution que nous allons voter concerne le statut de la délégation palestinienne à Bruxelles. La résolution demande que notre pays offre à cette délégation un statut comparable à celui déjà offert à l’autorité palestinienne dans les autres pays de l’Union européenne. La Belgique s’inscrit dans cette démarche. Le MR la soutiendra. La visite de notre ministre des Affaires étrangères prévue au second semestre de l’année 2012 dans la région sera certainement l’occasion de conclure ce dossier, l’objet même de la résolution de notre Sénat. Je suis convaincu que le moment sera opportun pour faire cette démarche vis-à-vis des autorités palestiniennes. Depuis les accords d’Oslo de 1993, un embryon d’État palestinien se construit. Cette construction s’est accélérée sous l’égide de l’actuel premier ministre, Salam Fayyad, à la demande et avec le soutien financier des institutions internationales. Elles ont noté dans des rapports datant de l’année 2011 que le point d’achèvement de cette édification étatique était proche, d’où les débats à l’Assemblée générale des Nations unies de septembre dernier sur la reconnaissance d’un État palestinien avec un siège dans l’institution onusienne. Mais ne nous trompons pas : nous savons que la réalité sur le terrain ne permet pas encore de parler d’un véritable État palestinien avec une ambassade en bonne et due forme à Bruxelles. La paix dans la région n’est pas encore conclue, ce que je déplore très sincèrement, et les négociations entre les parties israélienne et palestinienne ne sont pas très encourageantes. En effet, des contacts exploratoires en janvier dernier sont restés sans suite, et l’échange épistolaire entre le premier ministre Netanyahu et M. Mahmoud Abbas réitère simplement les positions des uns et des autres : d’un côté, la volonté de reprendre les négociations sur tous les dossiers-clés, au plus haut niveau et sans préalable ; de l’autre côté, l’appel à la suspension de la colonisation, la reconnaissance des lignes de 1967 avec adaptations pour les frontières et la poursuite de la libération des prisonniers. De plus, nous savons qu’une année électorale présidentielle aux États-Unis n’est guère favorable à la prise d’initiatives fortes de la part de l’administration américaine. Donc, soyons hélas réalistes, les négociations resteront en l’état jusqu’en 2013. Le rehaussement du statut de la délégation palestinienne à Bruxelles ne signifie pas la reconnaissance d’un État qui reste « en devenir », d’un État que nous appelons de nos vœux car il assurera la sécurité d’Israël et la paix dans la région, mais un État qui n’existe pas encore aujourd’hui. Pour preuve : la délégation palestinienne à Bruxelles est avant tout une délégation de l’OLP, et non une délégation palestinienne au sens large. Nous soutenons toute initiative, tous les efforts que la Belgique peut mettre en œuvre pour faire avancer la paix entre ces deux peuples. Ces initiatives peuvent être diplomatiques, elles passent aussi par le biais de notre coopération au développement, et elles peuvent aussi se concrétiser par des initiatives citoyennes, de peuple à peuple, d’individus à individus. C’est ce que pense très sincèrement le MR. |
De heer Jacques Brotchi (MR). – |
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M. Piet De Bruyn (N-VA). – |
De heer Piet De Bruyn (N-VA). – We hadden in de commissie een interessante discussie over deze resolutie, waarover een duidelijke eensgezindheid bestond. Als we de resolutie straks aannemen, is dat voor onze fractie een logisch vervolg op het standpunt dat we in juli hebben ingenomen in verband met de toetreding van Palestina als 194ste lidstaat tot de Verenigde Naties. Die erkenning zal vandaag of morgen nog geen realiteit zijn, maar we willen ze wel ondersteunen en stimuleren. Het lijkt me dan ook logisch dat we de status van de vertegenwoordiging van de Palestijnse autoriteit in België zelf opwaarderen, binnen de bestaande wettelijke mogelijkheden. Het voorliggende voorstel van resolutie komt aan deze wens maximaal tegemoet en kreeg in de commissie dan ook de steun van alle aanwezige fracties. De resolutie is voor mij en mijn partij een belangrijke volgende stap in een proces waarvan het einde nog lang niet in zicht is. We kunnen alleen maar hopen dat dit signaal ook door de Israëlische overheid wordt gezien als een zoveelste indicatie van de overtuiging van België en andere Europese landen dat een tweestaten oplossing het einddoel is van de ingeslagen weg. We moeten alle krachten blijven inzetten voor een volwaardige Palestijnse staat die in vrede kan bestaan naast de Israëlische staat. |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la présidente, mon groupe est heureux de voir aboutir cette résolution visant à rehausser le statut de la représentation palestinienne dans notre pays. Il existe un lien explicite entre cette reconnaissance politique et l’éternel plaidoyer d’Ecolo et de Groen pour la reconnaissance de l’État palestinien. Nous voterons donc avec conviction en faveur de ce texte. Nous saluons l’aboutissement de cette résolution, mais nous ne nous en contenterons pas. Nous resterons attentifs à ce que le rehaussement du statut diplomatique ne serve pas à dissimuler une position chèvrechoutiste de notre gouvernement sur la scène du conflit israélo-palestinien ou une hésitation quelconque de la Belgique quant à une action en faveur du déblocage du processus de paix au Moyen-Orient. Après des années d’évocation du conflit israélo-palestinien, nous pourrions avoir l’impression que les deux entités, Israël et la Palestine, sont sur un pied d’égalité, mais il en va tout autrement. Certes, une reconnaissance de l’État palestinien ne résoudra pas tous les problèmes mais elle contribuera à tout le moins à rétablir quelque peu l’équilibre à la table des négociations. Jusqu’à présent, l’État d’Israël s’est toujours opposé à un tel équilibre, se contentant d’évoquer les Territoires. Cela fait des années que tant notre pays que l’Union européenne condamnent cette politique unilatérale menée par tous les gouvernements israéliens, par ailleurs illégale au regard du droit international. L’heure d’un acte politique fort a donc sonné. Pour les écologistes, la seule position à tenir par notre gouvernement est celle d’un oui franc et clair à la reconnaissance des Territoires palestiniens victimes depuis trop longtemps d’une colonisation israélienne d’ailleurs dénoncée vivement par la Belgique et par l’Union européenne. Ecolo et Groen soutiennent le droit des peuples israélien et palestinien à l’autodétermination ainsi que leur droit à vivre en paix et en sécurité à l’intérieur de frontières internationales reconnues. Nous avons à plusieurs reprises exprimé notre volonté de voir la Belgique reconnaître cet État à part entière. Par conséquent, lorsque le dossier a abouti sur la table de l’assemblée générale des Nations unies, nous aurions voulu que la Belgique vote cette reconnaissance. Un oui de l’ONU serait un formidable coup d’accélérateur à la reprise des pourparlers de paix, actuellement au point mort. J’aimerais toujours entendre de la bouche de notre ministre des Affaires étrangères qu’il nous rejoint dans cette volonté de reconnaître enfin l’État palestinien. Dans le respect du processus démocratique, je voudrais fermement inviter le gouvernement à appliquer la résolution votée par le Sénat le 14 juillet dernier, qui lui demande de procéder effectivement et dès que possible à la reconnaissance de cet État palestinien. Dans cette perspective, il nous semble qu’une autre voie d’action pourrait contribuer à rétablir l’équilibre à la table des négociations. Le gouvernement fédéral pourrait assortir le renforcement de ses relations avec Israël dans le cadre de ses relations bilatérales et dans les forums internationaux de conditions qui permettraient d’enregistrer des avancées significatives dans le domaine du respect du droit humanitaire international et des droits de l’homme. À cet égard, je voudrais vous signaler qu’une résolution visant cet objectif a été déposée par mon groupe à la Chambre. Je ne doute pas que la majorité lui réservera l’examen et la réflexion qui s’imposent. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – Ik wil van de gelegenheid gebruik maken om de collega’s te danken. Een oppositiepartij stelde dat steun verlenen aan de Palestijnse beweging en aan de Palestijnse zaak een electoraal opbod is omdat er hier vrij veel moslims leven. Men kan met evenveel recht zeggen dat sommige partijen geen durf hebben in deze zaak omdat ze de Joodse gemeenschap in Antwerpen te vriend willen houden. Ik ben ervan overtuigd dat het ene samen met het andere kan. Een aantal collega’s van de MR en de N-VA die hier vandaag het woord hebben genomen, bewijzen trouwens dat het perfect mogelijk is om in het kader van een tweestatenoplossing en met respect voor de Joodse gemeenschap een eerlijke en correcte oplossing voor de Palestijnse gemeenschap te zoeken. Deze resolutie is een logisch gevolg van de resolutie over een snelle erkenning door België van de Palestijnse Staat. Deze resolutie is niet louter symbolische. We vragen de minister van Buitenlandse Zaken om snel werk te maken van de statusverhoging. De resolutie is meer dan symbolisch; ze is een duidelijk signaal naar de internationale gemeenschap dat er dringend verdere stappen nodig zijn in het oplossen van de Palestijnse kwestie. Er werd verwezen naar andere volkeren zonder staat. Wel, al die volkeren kunnen op veel sympathie van mij rekenen. Weinig volkeren verkeren echter in dezelfde situatie als de Palestijnse gemeenschap. Als men de toestand in Gaza bekijkt, kan men niet anders dan te besluiten dat dit de grootste openluchtgevangenis ter wereld is, waar zich bijzonder schrijnende humane situaties voordoen. Ik hoop dat de Senaat met deze resolutie, waarbij aan de regering een rechtstreekse wordt gegeven, een duidelijk signaal geeft dat we niet willen dat de Palestijnse kwestie blijft aanslepen en dat bijgevolg vele mensen misbruik kunnen maken van dit conflict. Ik ben ervan overtuigd dat wanneer er een ernstige oplossing wordt gevonden in het voordeel van Israël en Palestina, het internationaal terrorisme en de internationale agressie ook zullen afnemen en dat er veel meer wederzijdse openheid en begrip zullen zijn voor de verschillende godsdiensten en geloofsovertuigingen in de wereld. Deze resolutie is dus meer dan zomaar een electorale oefening of winoperatie. Het vraagt moed om hier keihard voor de gaan. |
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Mme la présidente. – Je vous rappelle que la commission propose un nouvel intitulé : Proposition de résolution concernant le rehaussement du statut de la Délégation générale palestinienne à Bruxelles. |
De voorzitster. – Ik herinner eraan dat de commissie een nieuw opschrift voorstelt: Voorstel van resolutie betreffende de statusverhoging van de algemene Palestijnse Afvaardiging in Brussel. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de résolution. |
– De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats. |
Proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d’hormones dans l’élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux (de M. Tommelein et consorts; Doc. 5-575) |
Voorstel van resolutie ter versterking van de strijd tegen de handel in hormonen bij de veeteelt, de doping voor menselijk gebruik alsook de illegale medicatie (van de heer Tommelein c.s.; Stuk 5-575) |
Discussion(Pour le texte adopté par la commission des Affaires sociales, voir document 5-575/1.) |
Bespreking(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de commissie voor de Sociale Aangelegenheden, zie stuk 5-575/1.) |
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Mme Christie Morreale (PS), rapporteuse. – Je me réfère à mon rapport écrit. |
Mevrouw Christie Morreale (PS), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag. |
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M. Jacques Brotchi (MR). – La proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui vise à renforcer la lutte contre le trafic hormones dans l’élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux. En effet, les phénomènes du dopage humain et du trafic d’hormones sont très étroitement liés. Il convenait donc de les aborder simultanément afin de pouvoir répertorier tous les problèmes qui se posent en la matière et déterminer les pistes d’action les plus efficaces. Cette résolution s’est en partie inspirée du travail accompli par notre assemblée qui, en 2005 déjà, avait émis des recommandations visant à combattre le dopage dans le sport. Plusieurs recommandations formulées à l’époque conservent toute leur portée. La résolution qui nous est soumise aujourd’hui nous permet entre autres de les rappeler. Concernant la détection des produits, et même si notre pays est un des pays européens à la pointe en matière de lutte contre le trafic d’hormones, il est impératif de ne pas baisser la garde. Il conviendrait ainsi, par exemple, de renforcer davantage les échanges de savoir-faire entre les laboratoires qui effectuent des contrôles anti-dopage et ceux qui recherchent les hormones présentes dans l’élevage. Il importe également de poursuivre les recherches pour mieux connaître l’origine des hormones présentes dans les animaux. En effet, il semblerait que leur existence ne soit pas toujours le résultat d’une action humaine, mais puisse être d’ordre physiologique. Par ailleurs, tout comme nous l’avons déjà fait en 2005, nous insistons vivement pour qu’une attention particulière soit consacrée à l’Internet, qui facilite l’accès aux produits dopants et aux médicaments contrefaits. Les constats posés par les rapports successifs de la Cellule multidisciplinaire hormones concernant la vente par l’Internet de moyens illégaux renforcent la nécessité de poursuivre les actions entreprises afin de débusquer sur la toile les réseaux de trafic de substances illicites. Les recommandations de la résolution en la matière y contribueront certainement. Si la résolution vise notamment le secteur de l’élevage, il convient ici de rappeler que la toute grande majorité des éleveurs travaillent correctement et que les actions suggérées par la proposition visent uniquement à mettre fin aux pratiques de quelques fraudeurs résiduels. À cet égard, on peut lire dans le rapport d’activités 2010 de l’AFSCA que concernant les analyses portant sur les hormones et les médicaments, 20 000 échantillonnages ont donné lieu à 58 000 analyses. Les contrôles réalisés dans notre pays sont donc très nombreux. Malgré ce chiffre élevé de contrôles rigoureux et sévères, 99,2 % des analyses étaient conformes. Nous pouvons donc nous réjouir de ces chiffres, assurément très positifs. Rappelons également que la ministre Sabine Laruelle est soucieuse d’une concertation constante avec le secteur des éleveurs. Par ailleurs, de nombreuses mesures qui les concernent ont été prises, notamment quant à la traçabilité des animaux et des médicaments. La résolution se veut un encouragement à la poursuite de cette politique. La Cellule multidisciplinaire hormones vient de publier son rapport pour 2011. Les constats posés par ce dernier renforcent les recommandations de cette résolution, raison pour laquelle mon groupe la soutiendra. |
De heer Jacques Brotchi (MR). – |
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M. Peter Van Rompuy (CD&V). – |
De heer Peter Van Rompuy (CD&V). – De CD&V-fractie schaart zich ten volle achter de principes van deze resolutie, onder meer omdat ze het belangrijk vindt dat zij, die criminele feiten plegen, streng worden aangepakt. Toch hebben we ons bij de stemming over de resolutie in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden onthouden. De reden is eenvoudig: tussen de bespreking en de stemming is het jaarverslag 2011 van de hormonencel gepubliceerd. Wij hadden daar graag een hoorzitting over gehouden. Dan hadden we de resultaten daarvan kunnen opnemen in onze parlementaire bespreking. Tot slot wijs ik erop dat niet-conforme resultaten niet zomaar mogen worden toegeschreven aan illegale groeimiddelen. Belangrijk is ook dat er bij de controles voldoende voor wordt gezorgd dat ze niet al te belastend zijn voor het gezinsleven van de getroffen landbouwers. |
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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – La proposition de résolution en vue de renforcer la lutte contre le trafic d’hormones dans l’élevage, les produits dopants à usage humain et les médicaments illégaux me donne l’occasion de souligner l’importance de la coordination entre les différents niveaux de pouvoir, afin de lutter contre ce problème, chacun en fonction de ses compétences. L’initiative prise sur le plan fédéral peut être rapprochée de démarches similaires adoptées par d’autres niveaux de pouvoir. À titre d’exemple, je citerai la décision d’André Antoine, ministre des Sports de la Région wallonne et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de faire de la lutte contre le dopage une de ses priorités. Il s’agit du décret portant sur la lutte contre le dopage du 20 octobre 2011, en vigueur depuis le 1er janvier de cette année. Sans doute est-ce le hasard du calendrier mais la commission de la Santé de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune du Parlement bruxellois votait cet après-midi l’ordonnance relative à la promotion de la santé, à l’interdiction du dopage et à sa prévention. Ce n’est pas une particularité de l’assemblée bicommunautaire bruxelloise, mais bien le résultat d’une coordination qui existe entre les différentes communautés du pays qui ont voté des textes analogues. Un accord de coopération est également voté en ce moment, sur le même sujet, au sein de la Commission communautaire commune. Outre les aspects d’indispensable coordination entre les entités fédérées et fédérales sur la question du dopage, cette résolution me donne également l’occasion de souligner un paramètre très intéressant de ce texte, mis en lumière par l’auteur, à savoir les points de convergence entre le dopage humain et le trafic d’hormones dans l’élevage et ce, tant en ce qui concerne les groupes d’auteurs que les problèmes de détection. À cet égard, je souhaite rappeler l’importance de transposer le plus rapidement possible dans la législation les directives de l’organe international de contrôle des stupéfiants, en ce qui concerne la prévention du trafic illicite sur internet et ce, afin de mieux lutter contre le trafic des substances illicites, tels que les produits dopants à usage humain et les hormones de croissance. |
De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). – |
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M. Bert Anciaux (sp.a). – |
De heer Bert Anciaux (sp.a). – In de eerste plaats dank ik de heer Tommelein, hoofdindiener van deze resolutie, een initiatief dat op het juiste moment komt. Ik herinner ook aan de heldhaftige strijd die Jaak Vandemeulebroucke, een van onze gemeenschappelijke vrienden, heeft gevoerd. Hij voerde de strijd tegen het hormonengebruik in een tijd toen die strijd nog echt gevaarlijk was en Karel Van Noppen daarvoor zelfs is vermoord. In die tijd was er nog heel veel misbruik van hormonen, wat vaak met de mantel der liefde werd toegedekt, al was van liefde daarbij niet veel sprake. Inmiddels zijn er in de landbouw in België, zowel federaal als op gewestelijk vlak, grote stappen vooruit gezet. Iedereen zal erkennen dat de strijd tegen de hormonenmaffia succesvol is geweest, maar ook en vooral op het moment dat iedereen denkt dat alles goed loopt, moeten we de nodige waakzaamheid aan de dag leggen. Het moet me hierbij van het hart dat een man als Piet Vanthemsche, die ik bijzonder waardeer en die zijn dossiers altijd zeer goed voorbereidt en ook beheerst, de laatste weken toch wat de indruk heeft gewekt dat het allemaal zo erg niet meer is en dat het niet meer nodig is om nog langer te vechten tegen de hormonenmaffia en het hormonengebruik. Ik ga ervan uit dat hij het niet zo heeft bedoeld, maar zo kwam zijn boodschap wel over. Daarom is het goed dat we vandaag een resolutie bespreken, die de permanente strijd tegen de hormonenmaffia en het hormonengebruik aanwakkert. Daarom komt Dit initiatief komt dan ook op het juiste moment. De sp.a-fractie zal de resolutie dan ook met volle overtuiging goedkeuren. |
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M. Philippe Mahoux (PS). – Par le biais de la signature de Mme Winckel, nous soutenons évidemment cette proposition de résolution. La triple approche – les animaux de rente, la falsification des médicaments et le problème de dopage – semble une façon appropriée d’envisager la globalité du problème, avec les conséquences que cela implique sur les plans de la criminalité et de la santé publique. Il nous paraît que des efforts doivent être poursuivis tant par le fédéral que par les entités fédérées, afin de lutter contre ce fléau. |
De heer Philippe Mahoux (PS). – |
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M. Bart Tommelein (Open Vld). – |
De heer Bart Tommelein (Open Vld). – Ik dank de collega’s voor hun steun en het medeondertekenen van deze resolutie. Ze gaat veel verder dan de loutere strijd tegen de hormonenmaffia. Ze omvat ook de strijd tegen illegale medicatie en vooral de strijd tegen de verkoop van dergelijke producten via het internet. Uit de antwoorden die ik de voorbije maanden en jaren op mijn vragen aan de verschillende ministers heb gekregen, blijkt dat de strijd tegen de cybercriminaliteit op het vlak van illegale producten moet worden opgevoerd. De netwerken die zich daarmee bezighouden gebruiken steeds nieuwe technieken en gebruiken het internet om producten te leveren, ook vaak aan huis. Het betreft vaak gevaarlijke producten, die soms worden gebruikt door jonge mensen. Ze kunnen in sommige gevallen tot de dood leiden. Het is belangrijke dat de overheid zich terdege bewust is van deze problematiek en dat ze de strijd opvoert. Deze problematiek houdt ook verband met financiële criminaliteit. De financiële netwerken die zich inlaten met verboden producten moeten worden opgerold. Ik hoop dat deze resolutie een duidelijk signaal is aan onze regering om daar in de komende periode werk van te maken. |
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– La discussion est close. |
– De bespreking is gesloten. |
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– Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de résolution. |
– De stemming over het voorstel van resolutie in zijn geheel heeft later plaats. |
Mondelinge vragen |
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Question orale de Mme Marie Arena à la ministre de la Justice sur «la prison de Forest» (n° 5‑524) |
Mondelinge vraag van mevrouw Marie Arena aan de minister van Justitie over «de gevangenis van Vorst» (nr. 5‑524) |
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Mme Marie Arena (PS). – Une délégation d’experts indépendants du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a visité la prison de Forest. Au terme de cette visite, les experts du Conseil de l’Europe doivent adresser un rapport au gouvernement belge. Comme divers médias l’ont relaté, la situation de la prison est dénoncée en chœur par le barreau de Bruxelles, l’Association syndicale des magistrats, la Ligue des droits de l’homme, la commission de surveillance de Forest et la section belge de l’Observatoire international des prisons : la prison de Forest est en forte surpopulation (739 détenus pour 405 places), les ailes C et D connaissent un taux de surpopulation de 235 %, la prison est dans un état d’insalubrité totale, certains détenus – 400 sont concernés – se retrouvent à trois dans une cellule prévue pour une seule personne, les visites des avocats sont fortement ralenties et il n’est pas rare qu’un avocat doive attendre jusqu’à deux heures avant de pouvoir rencontrer un détenu, les transferts vers les palais de justice sont encore ralentis et les droits à la santé sont bafoués. La solution qui devrait permettre de désencombrer les cellules aujourd’hui surpeuplées à Forest devrait être mise en œuvre à court terme et consiste en la réouverture de l’aile B de la prison de Saint-Gilles qui vient d’être rénovée. On obtiendrait ainsi cent places supplémentaires, ce qui n’est pas une réponse structurelle satisfaisante ! L’insalubrité choquante de la prison de Forest met chaque jour en danger la vie des détenus et du personnel. Le masterplan tant attendu ne répond donc que très partiellement aux divers problèmes soulevés ci-dessus. Je vous rappelle les quatre exigences posées par les différentes associations que je viens de citer. La première exigence est la réouverture de l’aile B de la prison de Saint-Gilles, vide jusqu’à présent, et le transfert des détenus en surnombre de Forest dans ce nouveau bâtiment. Cette mesure permettra d’alléger quelque peu la pression à Forest. La deuxième exigence est la fixation d’un nombre maximal de détenus à la prison. La troisième est l’amélioration immédiate des conditions de vie en vue de remédier à l’insalubrité actuelle de la prison de Forest. La dernière exigence est la constitution d’un groupe de travail pluraliste chargé de rechercher les solutions les plus adéquates possibles, dans le respect de la loi et de la dignité humaine. Ma question est donc la suivante : quelle réponse avez-vous apportée à ces quatre exigences qui concernent le court terme mais qui ouvrent également des perspectives à moyen et long terme ? |
Mevrouw Marie Arena (PS). – |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – À la prison de Forest se posent en même temps deux problèmes, la surpopulation et la vétusté de l’infrastructure. Je me suis déjà prononcée sur les actions en cours visant à faire face au problème de la surpopulation. Je souhaiterais rappeler que la surpopulation carcérale est particulièrement présente dans les maisons d’arrêt, comme celle de Forest, du fait de l’absence de contrôle du flux entrant de mandats d’arrêt. À court terme, l’ouverture de l’aile B de la prison de Saint-Gilles, qui permet d’accueillir cent personnes, soulagera la prison de Forest. L’inauguration est prévue prochainement, dès que la Régie des Bâtiments aura donné son feu vert à la mise en service effective des bâtiments. À moyen terme, une capacité supplémentaire d’environ 2000 places sera réalisée au niveau national grâce au masterplan qui prévoit des travaux de rénovation et la construction de cinq prisons et de deux centres pour internés. En ce qui concerne les mesures alternatives, je voudrais apporter une solution au problème spécifique de la détention préventive en modifiant très prochainement la loi du 20 juillet 1990. Ainsi, le magistrat pourrait décerner un mandat d’arrêt exécuté sous la forme d’une assignation à résidence sous surveillance électronique. Une autre mesure, le transfèrement interétatique de détenus étrangers, se poursuit également. Enfin, en ce qui concerne la situation de la prison de Forest, la prison fermera ses portes dès que la prison de Haren sera prête. C’est pourquoi d’importants investissements pour sa rénovation n’ont pas beaucoup de sens. Néanmoins, tous les travaux d’entretien indispensables doivent entre-temps être réalisés afin que l’on puisse disposer d’un espace de détention et de travail acceptable. La Régie des bâtiments a à nouveau été expressément sollicitée à cette fin et le planning des travaux nécessaires est contrôlé par les deux parties. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – |
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Mme Marie Arena (PS). – Le problème est que les perspectives se situent à moyen voire à long terme : moyen terme pour la position que vous prenez en ce qui concerne la détention préventive car elle exige une modification législative, ce qui prendra du temps, et long terme pour la prison de Haren qui doit encore sortir de terre. Il n’y a aucune solution immédiate. Or les pompiers, qui ont visité la prison de Forest, ont dénoncé la situation. Cette prison doit soit être aménagée pour répondre aux conditions qu’ils ont émises, soit être fermée. Les propositions annoncées ne se concrétiseront qu’à moyen et à long terme et ne pourront donc pas répondre à ce problème. J’espère que nous obtiendrons rapidement ce rapport des pompiers et que nous pourrons examiner avec la Régie des bâtiments quelle réponse celle-ci peut apporter pour rencontrer et les besoins des travailleurs et ceux des détenus. |
Mevrouw Marie Arena (PS). – |
Mondelinge vraag van mevrouw Zakia Khattabi aan de minister van Justitie over «haar ontmoeting met de Marokkaanse minister van Justitie» (nr. 5‑528) |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la ministre, nous avons appris incidemment, à l’occasion de deux faits d’actualité regrettables, à savoir deux évasions et les mouvements de grève qui ont suivi ainsi que l’incident avec le premier ministre marocain, que vous vous étiez rendue dernièrement au Maroc. À votre retour, vous avez déclaré ce qui suit : « J’étais au Maroc pour avoir des contacts avec le ministre de la Justice marocain. C’est aussi très important concernant le transfert des détenus. J’étais là aussi pour travailler et pour améliorer la situation dans nos prisons ». Pouvez-vous nous en dire plus sur cette rencontre, son contenu et les engagements mutuels pris ? Je serais curieuse d’apprendre en quoi elle aura pour effet d’améliorer la situation dans nos prisons car, à moins que vous ne nous annonciez une modification des termes du protocole de 2007, le nombre de détenus concernés par ce dernier est relativement limité, une dizaine tout au plus eu égard aux strictes conditions d’application de la loi. En effet, la loi ne s’applique qu’aux condamnés, les Marocains qui se sont installés en Belgique avant l’âge de douze ans, qui ont un enfant, un père ou une mère en Belgique, qui y ont séjourné cinq ans de manière ininterrompue, qui sont gravement malades ou qui ont le statut de réfugié ne pouvant par ailleurs être renvoyés vers leur pays d’origine. Pouvez-vous nous confirmer le profil exact des détenus concernés et leur nombre ? Sont-ils des sans-papiers, illégaux ou étrangers, de nationalité exclusivement marocaine mais résidant légalement sur notre territoire ? |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
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Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. – J’ai effectué une visite officielle au Maroc du 10 au 13 avril. Le point essentiel de ma visite était de toute évidence ma rencontre avec le ministre marocain de la Justice, M. Ramid. Cet entretien nous a permis d’examiner le large éventail des aspects qui constituent notre coopération en matière de justice avec le Maroc. Après la France, la Belgique est le deuxième principal partenaire du Maroc pour ce qui concerne la coopération en matière de justice et en matière civile et pénale. Les problèmes avec un groupe relativement limité d’illégaux marocains et de prisonniers condamnés entraînent des répercussions très négatives sur l’image de la communauté marocaine légalement établie en Belgique ainsi que sur les Belges d’origine marocaine. Il est dès lors dans l’intérêt des deux parties que de bons accords ainsi qu’une bonne coopération s’établissent entre les deux pays, les deux administrations de la Justice et d’autres autorités concernées. L’entretien avec le ministre marocain de la Justice concernait les points essentiels de notre coopération : le transfèrement de prisonniers condamnés marocains, la coopération en matière civile et pénale, l’échange d’informations en matière d’identification, la problématique des enlèvements internationaux d’enfants et la coopération renforcée. Sur la base des critères du protocole, un premier paquet de treize dossiers a été transmis l’an dernier aux autorités marocaines. Trois dossiers ont été retirés : l’un en raison du fait que l’intéressé avait purgé sa peine et avait été expulsé vers le Maroc, les deux autres en raison du fait que les intéressés avaient fait appel de leur expulsion. |
Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – |
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Un dossier pose problème quant à l’établissement de la nationalité de l’intéressé. L’accord définitif du Maroc concernant le transfèrement de six prisonniers condamnés marocains a été obtenu au cours de la visite. Les modalités pratiques du transfèrement de ces prisonniers condamnés ont dès lors été examinées avec le ministre de la Justice du Maroc. À cet égard, il importe qu’un accord politique soit conclu par les deux pays en vue de l’organisation de vols spéciaux protégés. Les dispositions pratiques seront évaluées dans les prochains jours avec l’Office des étrangers ainsi que les SPF Défense et Justice. |
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Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui apporte une série d’éléments sur lesquels j’aurai l’occasion de revenir lors du développement d’autres questions. J’aurais toutefois souhaité vous entendre plus longuement sur le profil exact des détenus. En effet, vous ne répondez pas à la question relative aux ressortissants de nationalité marocaine résidant légalement sur notre territoire. À la lecture du protocole, il s’avère qu’ils ne sont pas concernés. Vous conviendrez avec moi que s’ils devaient être renvoyés dans leur pays d’origine, ces Marocains subiraient une double peine. Étant donné qu’ils résident légalement sur notre territoire, il n’y a aucune raison de leur faire purger leur peine dans leur pays d’origine. Par ailleurs, j’aurais également souhaité vous entendre sur l’idée qui circule actuellement selon laquelle ce type de protocole permettrait de vider nos prisons, ce qui laisserait sous-entendre qu’elles sont remplies de personnes issues de cette nationalité. Il est illusoire de le penser et dangereux de laisser cette information circuler dans la population. Pour désengorger nos prisons, nous disposons d’une série de dispositifs qu’il vous est loisible de mettre en place. Cette idée que le transfèrement permettrait de vider nos prisons ne va pas dans le sens de vos déclarations, à savoir que les premières victimes d’images et de stéréotypes sont les Marocains de Belgique. À cet égard, j’aimerais vous entendre dire clairement que leur nombre est réduit et que, par conséquent, leur transfèrement ne résoudrait en rien le problème de la surpopulation carcérale. |
Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). – |
Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten over «de diefstal van klantengegevens van Elantis en de rol van de overheid bij hackingaanvallen van particulieren» (nr. 5‑526) |
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M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). – Vorige week werd kredietverstrekker Elantis, een dochteronderneming van Belfius gespecialiseerd in het verlenen van woonkredieten, het slachtoffer van een inbraak door hackers, waarbij gevoelige klantengegevens werden gedownload. Uit verschillende kranten konden we vernemen dat het onder meer gaat om de naam van kredietnemers, hun job, soms zelfs het nummer van hun identiteitskaart, contactgegevens, details over hun inkomen en zelfs het ontleende bedrag. Als bewijs hiervan hebben de hackers enkele fragmenten van klantengegevens en correspondentie online gezet, om de verklaringen van Elantis te ontkrachten als zou het slechts om algemene informatie gaan. De hackers dreigen ermee alle gestolen klantengegevens publiek te maken indien Elantis vóór vrijdag 4 mei geen 150.000 euro betaalt. Volgens de hackers gaat het niet om chantage, maar om een zogenaamde idiotentax, omdat Elantis klantengegevens zonder bescherming op zijn website had gezet. Het hacken van bedrijven door cyberactivisten, ook wel hacktivisiten genoemd, heeft in 2011 voor het eerst de misdadige cyberintrusies van criminele organisaties overtroffen. Volgens het Amerikaanse telecommunicatieconcern Verizon waren vorig jaar zo’n 58% van alle cyberaanvallen afkomstig van hacktivisten. Internetbeveiligingsbedrijf Symantec stelt dat in 2011 de gedetecteerde cyberaanvallen met maar liefst 81% gestegen zijn en dat de stijging zich ongetwijfeld ook in 2012 zal doorzetten. Om het hoofd te kunnen bieden aan de groeiende dreiging van cyberaanvallen heeft de federale overheid het Computer emergency response team, CERT.be, opgericht. De taak van CERT.be is de bevolking informatie over internetbeveiliging te verstrekken. Daarnaast fungeert het ook als aanspreekpunt voor personen, bedrijven of overheden die te maken krijgen met cyberaanvallen. Maar door de structurele onderbezetting van CERT.be, waar volgens mijn bronnen amper tien mensen werken, en door de beperkte naambekendheid bij de bevolking heeft het zijn rol van centraal orgaan tegen cyberaanvallen nog niet ten volle kunnen opnemen. Het gevolg is dat vele cyberaanvallen nog niet gerapporteerd worden, zodat we niet eens weten hoeveel cyberaanvallen exact op de overheidsadministratie, op bedrijven en op particuliere personen worden afgevuurd. Het inzicht in de veiligheidssituatie van computersystemen in ons land blijft dus te beperkt. Van de staatssecretaris had ik graag vernomen of Elantis de recente cyberintrusie aan CERT.be heeft gemeld en in welke mate het team er heeft kunnen toe bijdragen dergelijke cyberincidenten in de toekomst te voorkomen? Is de staatssecretaris op de hoogte van de ernst van die cyberaanvallen en kan hij er cijfergegevens over vrijgeven? |
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M. Hendrik Bogaert, secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. – |
De heer Hendrik Bogaert, staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten. – Elantis heeft CERT.be niet op de hoogte gebracht van de inbraak. CERT.be moest een en ander vernemen via de pers. Aangezien de informatie in de pers lekte, gaat het vermoedelijk om een misdrijf en dient de aanval te worden behandeld door de Federal Computer Crime Unit. CERT.be heeft dus geen specifiek initiatief genomen voor Elantis. Om dergelijke incidenten in de toekomst te vermijden publiceert CERT.be geregeld waarschuwingen in verband met de gekende gebreken van verschillende systemen, stelt updates ter beschikking en doet beveiligingsaanbevelingen. Ze zijn zowel tot bedrijven als tot particulieren gericht. CERT.be verspreidt zo nodig ook informatie via de pers. |
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Cert.be deelt eveneens informatie mee via de pers wanneer dat nodig is, bijvoorbeeld voor het DNSChanger virus. Deze bewustmakingsacties kunnen uiteraard nooit garanderen dat de systemen niet zullen worden aangevallen. Ze zorgen er wel voor dat de beheerders over de nodige informatie beschikken om hun systemen zo goed mogelijk te beschermen. Cert.be zal bovendien opnieuw contact opnemen met Febelfin om het dienstenaanbod van Cert.be in herinnering te brengen en om de samenwerking met de banksector voort te zetten en zelfs uit te breiden. Er zullen ook acties worden overwogen voor de andere sectoren die als kritisch kunnen worden beschouwd. In het verleden werden hiertoe al verscheidene contacten gelegd. |
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M. Karl Vanlouwe (N-VA). – |
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). –CERT.be.be was dus niet op de hoogte van deze cyberaanval. Uit het antwoord op een recente vraag blijkt dat CERT.be vorig jaar melding heeft gekregen van ongeveer 1200 cyberaanvallen, wat neerkomt op zo’n honderd aanvallen per maand en ongeveer drie per dag. Dat is maar het topje van de ijsberg. Vermoedelijk zijn er dagelijks veel meer cyberaanvallen op ondernemingen, banken, lokale overheden, de federale overheid. Dat kan toch wijzen op een inbreuk op het recht op privacy. Hopelijk ziet de staatssecretaris de ernst van de toestand en zal hij de nodige maatregelen nemen om CERT.be nog meer bekend te maken, want tot op heden is het totaal onbekend bij het grote publiek, bij ondernemingen en zelfs bij de overheid. |
Verzending van wetsvoorstellen naar een andere commissie |
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Mme la présidente. – Le Bureau propose de renvoyer une série de propositions. En vue des réformes institutionnelles, de la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives, à la commission des Affaires institutionnelles ; En vue du débat sur la traite des êtres humains, des commissions des Affaires sociales et de la Justice, à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives. |
De voorzitster. – Het Bureau stelt voor een reeks wetsvoorstellen te herverzenden. In het kader van de institutionele hervormingen, van de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden, naar de commissie voor de Institutionele Aangelgenheden ; In het kader van het debat over de mensenhandel, van de commissies voor de Sociale Aangelegenheden en voor de Justitie, naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administrative Aangelegenheden. |
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Les listes avec les propositions ont été distribuées. (Assentiment) |
De lijsten met deze voorstellen werden rondgedeeld. (Instemming) |
Stemmingen |
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(Les listes nominatives figurent en annexe.) |
(De naamlijsten worden in de bijlage opgenomen.) |
Wetsvoorstel tot wijziging van het Burgerlijk Wetboek teneinde de procedure bij landelijke of interlandelijke adoptie van een tweede kind te vereenvoudigen (van de heer Philippe Mahoux en mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5-1238) |
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Vote no 1 |
Stemming 1 |
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Présents: 55 |
Aanwezig: 55 |
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– La proposition de loi est adoptée. – Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants. |
– Het wetsvoorstel is aangenomen. – Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden. |
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– À la suite de ce vote deviennent sans objet : |
– Ten gevolge van deze stemming vervallen: |
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– la proposition de loi complétant l’article 346-2 du Code civil, concernant l’aptitude à l’adoption (de Mme Christine Defraigne; Doc. 5-167); |
– het wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 346-2 van het Burgerlijk Wetboek, inzake de geschiktheid om te adopteren (van mevrouw Christine Defraigne; Stuk 5-167); |
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– la proposition de loi modifiant l’article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l’adoption d’un deuxième enfant (de M. Philippe Mahoux; Doc. 5-339). |
– het wetsvoorstel tot wijziging van artikel 346-2 van het Burgerlijk Wetboek teneinde de procedure bij de adoptie van een tweede kind te vereenvoudigen (van de heer Philippe Mahoux; Stuk 5-339). |
Voorstel van resolutie betreffende de Belgische houding inzake de prioriteit van het recht op gezondheid bij de onderhandelingen van handelsakkoorden tussen de Europese Unie en ontwikkelingslanden (van mevrouw Temmerman c.s.; Stuk 5-950) |
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Vote no 2 |
Stemming 2 |
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Présents: 57 |
Aanwezig: 57 |
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M. Armand De Decker (MR). – Mon vote n’a pas été enregistré. Je voulais voter oui |
De heer Armand De Decker (MR). – Mijn stem is niet geregistreerd. Ik wou ja stemmen |
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– La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. |
– De resolutie is aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. |
Voorstel van resolutie betreffende de statusverhoging van de algemene Palestijnse Afvaardiging in Brussel (van mevrouw Arena c.s.; Stuk 5-1234) |
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Vote no 3 |
Stemming 3 |
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Présents: 56 |
Aanwezig: 56 |
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– La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au vice‑premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes. |
– De resolutie is aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken. |
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– À la suite de ce vote, la proposition de résolution sur le rehaussement de la représentation palestinienne en Belgique (de Mme Vanessa Matz; Doc. 5-1233) devient sans objet. |
– Ten gevolge van deze stemming vervalt het voorstel van resolutie tot verhoging van de status van de Palestijnse vertegenwoordiging in België (van mevrouw Vanessa Matz; Stuk 5-1233). |
Voorstel van resolutie ter versterking van de strijd tegen de handel in hormonen bij de veeteelt, de doping voor menselijk gebruik alsook de illegale medicatie (van de heer Tommelein c.s.; Stuk 5-575) |
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Vote no 4 |
Stemming 4 |
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Présents: 58 |
Aanwezig: 58 |
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– La résolution est adoptée à l’unanimité. Elle sera transmise au premier ministre et à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture. |
– De resolutie is eenparig aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en aan de minister van Middenstand, KMO’s, Zelfstandigen en Landbouw. |
Regeling van de werkzaamheden |
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Mme la présidente. – Le Bureau propose l’ordre du jour suivant pour la semaine prochaine : |
De voorzitster. – Het Bureau stelt voor volgende week deze agenda voor: |
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Jeudi 10 mai 2012 à 15 heures Débat d’actualité et questions orales. Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l’article 136 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro; Doc. 5-1536/1 et 2. Prise en considération de propositions. À partir de 17 heures : Scrutin pour la présentation de candidats pour la fonction d’assesseur (N) auprès de la section de législation du Conseil d’État. Vote nominatif sur l’ensemble du projet de loi dont la discussion est terminée. |
Donderdag 10 mei 2012 om 15 uur Actualiteitendebat en mondelinge vragen. Wetsontwerp houdende instemming met het Besluit van de Europese Raad van 25 maart 2011 tot wijziging van artikel 136 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie met betrekking tot een stabiliteitsmechanisme voor de lidstaten die de euro als munt hebben; Stuk 5-1536/1 en 2. Inoverwegingneming van voorstellen. Vanaf 17 uur : Geheime stemming over de voordracht van kandidaten voor het ambt van assessor (N) bij de afdeling wetgeving van de Raad van State. Naamstemming over het afgehandelde wetsontwerp in zijn geheel. |
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– Le Sénat est d’accord sur cet ordre des travaux. |
– De Senaat is het eens met deze regeling van de werkzaamheden. |
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Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé. La prochaine séance aura lieu le jeudi 10 mai à 15 h. |
De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt. De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 10 mei om 15 uur. |
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(La séance est levée à 17 h 30.) |
(De vergadering wordt gesloten om 17.30 uur.) |
Berichten van verhindering |
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Mme Niessen, pour raison de santé, Mme Maes, en mission à l’étranger, Mme Piryns et M. Swennen, pour d’autres devoirs, demandent d’excuser leur absence à la présente séance. |
Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Niessen, om gezondheidsredenen, mevrouw Maes, met opdracht in het buitenland, mevrouw Piryns en de heer Swennen, wegens andere plichten. |
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– Pris pour information. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Bijlage |
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Naamstemmingen |
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Vote no 1 |
Stemming 1 |
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Présents : 55 |
Aanwezig: 55 |
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Pour |
Voor |
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Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
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Abstentions |
Onthoudingen |
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Zakia Khattabi. |
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Vote no 2 |
Stemming 2 |
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Présents : 57 |
Aanwezig: 57 |
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Pour |
Voor |
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Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
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Abstentions |
Onthoudingen |
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Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
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Vote no 3 |
Stemming 3 |
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Présents : 56 |
Aanwezig: 56 |
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Pour |
Voor |
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Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Marcel Cheron, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
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Contre |
Tegen |
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Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch. |
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Abstentions |
Onthoudingen |
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Jurgen Ceder. |
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Vote no 4 |
Stemming 4 |
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Présents : 58 |
Aanwezig: 58 |
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Pour |
Voor |
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Bert Anciaux, Marie Arena, Wouter Beke, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Huub Broers, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Marcel Cheron, Dirk Claes, Rik Daems, Sabine de Bethune, Piet De Bruyn, Alexander De Croo, Armand De Decker, Christine Defraigne, Francis Delpérée, Willy Demeyer, Guido De Padt, Gérard Deprez, Caroline Désir, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Jan Durnez, Dimitri Fourny, Cindy Franssen, Liesbeth Homans, Louis Ide, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Vanessa Matz, Richard Miller, Christie Morreale, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Danny Pieters, Fatiha Saïdi, Ludo Sannen, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Muriel Targnion, Marleen Temmerman, Cécile Thibaut, Bart Tommelein, Rik Torfs, Anke Van dermeersch, Karl Vanlouwe, Peter Van Rompuy, Mieke Vogels, Fabienne Winckel, Olga Zrihen. |
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Verzending van voorstellen naar een andere commissie |
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Le Bureau propose d’envoyer à la commission des Affaires institutionnelles les propositions de loi suivantes : |
Het Bureau stelt voor de volgende wetsvoorstellen te verzenden naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden : |
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– Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (I) (5‑15); |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde (I) (5‑15) ; |
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– Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (II) (5‑16); |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde (II) (5‑16) ; |
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– Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État, la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d’octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l’étranger pour l’élection du Parlement wallon et du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone (5‑65) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de gewone wet van 16 juli 1993 tot vervollediging van de federale staatsstructuur, de wet van 12 januari 1989 tot regeling van de wijze waarop het Parlement van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de Brusselse leden van het Vlaams Parlement verkozen worden en de wet van 6 juli 1990 tot regeling van de wijze waarop het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap wordt verkozen, om stemrecht toe te kennen aan de Belgen die in het buitenland verblijven, voor de verkiezing van respectievelijk het Waals Parlement en het Vlaams Parlement, het parlement van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap (5‑65) ; |
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– Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen, en vue de permettre aux Belges résidant à l’étranger en dehors des États membres de l’Union européenne, de voter aux élections européennes (5‑360) ; |
– Wetsvoorstel houdende wijziging van de wet van 23 maart 1989 betreffende de verkiezing van het Europees Parlement om het stemrecht voor de Europese verkiezingen toe te kennen aan de Belgen die verblijven in het buitenland, in een Staat die geen lidstaat is van de Europese Unie (5‑360) ; |
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– Proposition de loi modifiant l’article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l’étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique (5‑374) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 180 van het Kieswetboek, teneinde de in het buitenland verblijvende Belgen in staat te stellen via internet te stemmen (5‑374) ; |
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– Proposition de loi spéciale renforçant le rôle de l’électeur en prévoyant la cessation d’office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d’élection à une autre assemblée parlementaire (5‑428) (1) ; |
– Voorstel van bijzondere wet houdende de versterking van de inspraak van de kiezer door te voorzien in de beëindiging van rechtswege van het mandaat van lid van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement en het Brussels Hoofdstedelijk Parlement bij de verkiezing voor een andere parlementaire assemblee (5‑428) (1) ; |
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– Proposition de loi renforçant le rôle de l’électeur en prévoyant la cessation d’office du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d’élection à une autre assemblée parlementaire (5‑429) (1) ; |
– Wetsvoorstel houdende de versterking van de inspraak van de kiezer door te voorzien in de beëindiging van rechtswege van het mandaat van volksvertegenwoordiger, rechtstreeks gekozen senator, of gecoöpteerd senator bij de verkiezing voor een andere parlementaire assemblee (5‑429) (1) ; |
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– Proposition de loi renforçant le rôle de l’électeur en prévoyant la cessation d’office du mandat de membre du Parlement européen en cas d’élection à une autre assemblée parlementaire (5‑430) (1) ; |
– Wetsvoorstel houdende de versterking van de inspraak van de kiezer door te voorzien in de beëindiging van rechtswege van het mandaat van lid van het Europees Parlement bij de verkiezing voor een andere parlementaire assemblee (5‑430) ; (1) |
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– Proposition de loi renforçant le rôle de l’électeur en prévoyant la cessation d’office du mandat de membre du Parlement de la Communauté germanophone en cas d’élection dans une autre assemblée parlementaire (5‑431) (1) ; |
– Wetsvoorstel houdende de versterking van de inspraak van de kiezer door te voorzien in de beëindiging van rechtswege van het mandaat van lid van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap bij de verkiezing voor een andere parlementaire assemblee (5‑431) (1) ; |
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– Proposition de loi interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l’électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour le Parlement européen coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales, pour le Parlement flamand, pour le Parlement wallon ou pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (5‑434) (1) ; |
– Wetsvoorstel tot bestrijding van kiezersbedrog door het invoeren van een verbod van meervoudige kandidaatstelling bij gelijktijdige verkiezingen van het Europees Parlement met de verkiezingen van de federale Wetgevende Kamers, het Vlaams Parlement, het Waals Parlement of het Brussels Hoofdstedelijk Parlement (5‑434) (1) ; |
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– Proposition de loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l’électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (5‑435) (1) ; |
– Voorstel van bijzondere wet tot bestrijding van kiezersbedrog door de invoering van een verbod van meervoudige kandidaatstelling bij gelijktijdige verkiezingen van de Gewestparlementen met de verkiezingen van de federale Wetgevende Kamers of van het Europees Parlement (5‑435) (1) ; |
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– Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5‑438); |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde (5‑438) ; |
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– Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5‑439); |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde (5‑439) ; |
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– Proposition de loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (5‑512) (1); |
– Wetsvoorstel ter versterking van de democratie en de politieke geloofwaardigheid na verkiezingen (5‑512) (1) ; |
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– Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l’inscription des électeurs résidant à l’étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle (5‑693) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van het Kieswetboek wat betreft de verplichte inschrijving van de kiezers uit het buitenland in de gemeente van hun laatste officiële verblijfplaats (5‑693) ; |
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– Proposition de loi modifiant l’article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l’étranger afin que les règles de constitution des listes d’électeurs soient identiques pour l’ensemble des Belges, qu’ils résident au pays ou à l’étranger (5‑767) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 180bis van het Kieswetboek betreffende de stemming door de Belgen die in het buitenland verblijven, ten einde de regels voor de samenstelling van de kieslijsten gelijk te maken voor alle Belgen, ongeacht of ze in het land of in het buitenland verblijven (5‑767) ; |
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– Proposition de loi concernant la candidature d’un membre du parlement fédéral ou d’un membre du gouvernement à l’élection d’une autre assemblée parlementaire (5‑864) (1) ; |
– Wetsvoorstel betreffende de kandidaatstelling van een federaal parlementslid of regeringslid bij de verkiezing voor een andere parlementaire assemblee (5‑864) (1) ; |
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– Proposition de loi modifiant diverses lois électorales concernant la candidature de membres d’un parlement ou d’un gouvernement à l’élection d’une autre assemblée (5‑865) (1) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van verschillende kieswetten met betrekking tot de kandidaatstelling van parlements- en regeringsleden bij verkiezingen voor een andere assemblee (5‑865) (1) ; |
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– Proposition de loi spéciale concernant la candidature d’un membre d’un parlement ou d’un gouvernement de Région ou de Communauté à l’élection d’une autre assemblée parlementaire (5‑866) (1) ; |
– Voorstel van bijzondere wet betreffende de kandidaatstelling van een lid van een Gewest- of Gemeenschapsparlement of een Gewest of Gemeenschapsregering bij de verkiezing voor een andere parlementaire assemblee (5‑866) (1) ; |
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– Proposition de loi concernant la candidature d’un membre du parlement de la Communauté germanophone à l’élection du Parlement fédéral (5‑875) (1) ; |
– Wetsvoorstel betreffende de kandidaatstelling van een lid van het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap bij de verkiezing voor het Federale Parlement (5‑875) (1) ; |
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– Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone (5‑943) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van het Kieswetboek en van de wet van 6 juli 1990 tot regeling van de wijze waarop het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap wordt verkozen (5‑943) ; |
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– Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue d’instaurer une « salve de scrutins » (5‑1088) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van het Kieswetboek tot invoering van een “verkiezingssalvo” (5‑1088); |
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– Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d’instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles (5‑1254) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde en de poolvorming per taalgroep in de kieskring Brussel (5‑1254) ; |
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– Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (5‑1255); |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de kieswetgeving met het oog op de splitsing van de kieskring Brussel-Halle-Vilvoorde (5‑1255) ; |
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– Proposition de loi complétant l’article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale (5‑1310) ; |
– Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 5 van de provinciewet met een bepaling over de taalkennis van de gouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad (5‑1310) ; |
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– Proposition de loi modifiant la loi provinciale et les lois du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, afin d’améliorer l’application, et le contrôle de celle-ci, de la loi sur l’emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle sur la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés (5‑1350) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de provinciewet en van de wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken, teneinde de naleving en de controle op de naleving van de taalwet in bestuurszaken in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad te verbeteren, inzonderheid wat het toezicht op het personeelsbeleid van de lagere besturen betreft (5‑1350) ; |
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– Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d’améliorer le respect et le contrôle du respect de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés (5‑1351) ; |
– Voorstel van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen en van de bijzondere wet van 12 januari 1989 met betrekking tot de Brusselse instellingen, teneinde de naleving en de controle op de naleving van de taalwet in bestuurszaken in het tweetalige gebied Brussel-Hoofdstad te verbeteren, inzonderheid wat het toezicht betreft op het personeelsbeleid van de lagere besturen (5‑1351) ; |
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– Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative, en ce qui concerne les modalités relatives aux plaintes (5‑1377) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken, voor wat de modaliteiten voor de klachten betreft (5‑1377) ; |
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Ces propositions avaient été envoyées précédemment à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives. |
Deze voorstellen werden eerder verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden. |
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Le Bureau propose d’envoyer à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives les propositions suivantes : |
Het Bureau stelt voor de volgende voorstellen te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden : |
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– Rapport annuel 2009 « La traite et le trafic des êtres humains » du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (5‑504) ; |
– Jaarverslag 2009 “Mensenhandel en -smokkel” van het Centrum voor gelijkheid van kansen en racismebestrijding (5‑504); |
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– Proposition de loi visant à modifier l’article 433quinquies du Code pénal afin d’étendre la définition de la traite des êtres humains à l’exploitation sexuelle (5‑711) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 433quinquies van het Strafwetboek teneinde de definitie van mensenhandel uit te breiden tot seksuele uitbuiting (5‑711) ; |
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– Proposition de loi modifiant l’article 433quinquies, §1er, du Code pénal, visant à qualifier l’exploitation personnelle de la mendicité de forme de traite des êtres humains (5‑1213) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 433quinquies, §1, van het Strafwetboek, met het oog op het beschouwen van persoonlijke exploitatie van bedelarij als vorm van mensenhandel (5‑1213) ; |
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– Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en cas de traite des êtres humains (5‑1215); |
– Wetsvoorstel tot aanvulling van het Strafwetboek wat betreft de bijzondere verbeurdverklaring bij mensenhandel (5‑1215) ; |
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– Proposition de loi portant répression de l’exploitation de la mendicité, de la traite et du trafic des êtres humains en proportion du nombre de victimes (5‑1216) ; |
– Wetsvoorstel houdende bestraffing van de exploitatie van bedelarij, mensenhandel en mensensmokkel in verhouding tot het aantal slachtoffers (5‑1216) ; |
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– Proposition de loi visant à instaurer le dol spécial de l’adoption illégale en matière de traite des êtres humains (5‑1222) ; |
– Wetsvoorstel met het oog op het invoeren van het bijzonder opzet van illegale adoptie inzake mensenhandel (5‑1222) ; |
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– Proposition de loi élargissant et précisant le dol spécial de l’exploitation sexuelle en matière de traite des êtres humains (5‑1245) ; – Proposition de loi visant à compléter l’article 433quinquies, §1er, du Code pénal, en vue d’instaurer le dol spécial du mariage forcé en matière de traite des êtres humains (5‑1381) ; |
– Wetsvoorstel tot uitbreiding en verduidelijking van het bijzonder opzet “seksuele uitbuiting” inzake mensenhandel (5‑1245); – Wetsvoorstel tot aanvulling van artikel 433quinquies, §1, van het Strafwetboek, met het oog op het invoeren van het bijzonder opzet “gedwongen huwelijk” inzake mensenhandel (5‑1381); |
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– Proposition de loi modifiant les articles 433ter et suivants du Code pénal relatif à l’exploitation de la mendicité (5‑1477) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 433ter en volgende van het Strafwetboek betreffende de exploitatie van bedelarij (5‑1477) ; |
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Ces propositions avaient été envoyées précédemment à la commission de la Justice. |
Deze voorstellen werden eerder verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
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Le Bureau propose d’envoyer à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives la proposition suivante : |
Het Bureau stelt voor het volgende voorstel te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden : |
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– Proposition de loi visant à étendre le dol spécial en ce qui concerne le prélèvement ou le fait de permettre le prélèvement d’organes ou de tissus dans le cadre de la traite des êtres humains (5‑1214) ; |
– Wetsvoorstel met het oog op het uitbreiden van het bijzonder opzet van het (laten) wegnemen van organen of weefsels inzake mensenhandel (5‑1214) ; |
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Cette proposition de loi avait été envoyée précédemment aux commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales. |
Dit wetsvoorstel werd eerder verzonden naar de verenigde commissies voor de Justitie en voor de Sociale Aangelegenheden. |
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Le Bureau propose d’envoyer à la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives la proposition suivante : |
Het Bureau stelt voor het volgende voorstel te verzenden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden : |
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– Proposition de loi instaurant une responsabilité solidaire entre le donneur d’ordre et le sous-traitant pour le paiement des dettes sociales (5‑1397) ; |
– Wetsvoorstel tot invoering van een hoofdelijke aansprakelijkheid tussen de opdrachtgever en de onderaannemer voor de betaling van de sociale schulden (5‑1397) ; |
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– Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faux détachements, la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs (5‑1535) ; |
– Wetsvoorstel tot wijziging, wat betreft de schijndetacheringen, van de wet van 24 juli 1987 betreffende de tijdelijke arbeid, de uitzendarbeid en het ter beschikking stellen van werknemers ten behoeve van gebruikers (5‑1535) ; |
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Ces propositions avaient été envoyées précédemment à la commission des Affaires sociales. (Assentiment) |
Deze voorstellen werden eerder verzonden naar de commissie voor de Sociale Aangelegenheden. (Instemming) |
Niet-evocatie |
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Par message du 2 mai 2012, le Sénat a retourné à la Chambre des représentants, en vue de la sanction royale, le projet de loi non évoqué qui suit: |
Bij boodschap van 12 mei 2012 heeft de Senaat aan de Kamer van volksvertegenwoordigers terugbezorgd, met het oog op de bekrachtiging door de Koning, het volgende niet geëvoceerde wetsontwerp : |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (Doc. 5‑1558/1). |
Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen (Stuk 5‑1558/1). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Vragen om uitleg |
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Le Bureau a été saisi des demandes d’explications suivantes : |
Het Bureau heeft volgende vragen om uitleg ontvangen : |
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– de Mme Fabienne Winckel au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable et au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics sur « l’harmonisation de la gestion interne des plaintes au sein des administrations fédérales » (no 5‑2286) |
– van mevrouw Fabienne Winckel aan de vice-eersteminister en minister van Financiën en Duurzame Ontwikkeling en aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten over « de harmonisatie van het interne klachtbeheer van de federale administraties » (nr. 5‑2286) |
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Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
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– de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l’Emploi sur « l’interprétation de l’ONEM de l’arrêté royal du 25/11/91 et de l’arrêté ministériel du 26/11/91, revus en 2001 » (no 5‑2287) |
– van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Werk over « de interpretatie door de RVA van het koninklijk besluit van 25/11/91 en van het ministerieel besluit van 26/11/91, herzien in 2001 » (nr. 5‑2287) |
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Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
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– de Mme Fatiha Saïdi à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur « la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes » (no 5‑2288) |
– van mevrouw Fatiha Saïdi aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « het verdrag van de Raad van Europa inzake de voorkoming en bestrijding van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld » (nr. 5‑2288) |
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Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
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– de M. Willy Demeyer à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “les conséquences sur les zones de police locale du Royaume des mesures de sécurisation des transports en commun de la capitale” (no 5‑2289) |
– van de heer Willy Demeyer aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « de gevolgen van de maatregelen ter beveiliging van het hoofdstedelijk openbaar vervoer voor de lokale politiezones van het Rijk » (nr. 5‑2289) |
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Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
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– de M. Bert Anciaux au secrétaire d’État à l’Environnement, à l’Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur “la faible fiabilité des statistiques d’accidents” (no 5‑2290) |
– van de heer Bert Anciaux aan de staatssecretaris voor Leefmilieu, Energie en Mobiliteit, en voor Staatshervorming over « de bedenkelijke betrouwbaarheid van de ongevallenstatistiek » (nr. 5‑2290) |
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Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
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– de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “la corrélation qui pourrait exister entre la proximité d’un site nucléaire et l’incidence des cancers” (no 5‑2291) |
– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de al dan niet bestaande correlatie tussen de nabijheid van nucleaire sites en de incidentie van kankers » (nr. 5‑2291) |
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Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
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– de M. Bert Anciaux à la ministre de l’Emploi sur “le nombre d’inspecteurs à la section Inspection du bien-être au travail” (no 5‑2292) |
– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Werk over « het aantal inspecteurs bij de afdeling Toezicht welzijn op het werk » (nr. 5‑2292) |
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Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
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– de M. Karl Vanlouwe à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “l’European Cybercrime Center” (no 5‑2293) |
– van de heer Karl Vanlouwe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « het European Cybercrime Center » (nr. 5‑2293) |
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Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
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– de Mme Cécile Thibaut à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “les postes de garde de médecine générale” (no 5‑2294) |
– van mevrouw Cécile Thibaut aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de huisartsenwachtposten » (nr. 5‑2294) |
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Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
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– de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur “le retard dans la mise en œuvre de l’accès des communes au casier judiciaire central” (no 5‑2295) |
– van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over « het uitblijven van een gemeentelijke koppeling aan het centraal strafregister » (nr. 5‑2295) |
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Commission de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
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– de M. Yves Buysse à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “la révision éventuelle du traité de Schengen” (no 5‑2296) |
– van de heer Yves Buysse aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « de mogelijke herziening van het Schengenverdrag » (nr. 5‑2296) |
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Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
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– de M. François Bellot au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement sur “le projet de réorganisation des gestions régionales Infrabel” (no 5‑2297) |
– van de heer François Bellot aan de minister van Overheidsbedrijven, Wetenschapsbeleid en Ontwikkelingssamenwerking over « het reorganisatieproject van de gewestelijke beheren Infrabel » (nr. 5‑2297) |
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Commission des Finances et des Affaires économiques |
Commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden |
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– de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « le non-remboursement du traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge à partir de la quatrième année » (no 5‑2298) |
– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de niet-terugbetaling van de behandeling van leeftijdsgebonden maculadegeneratie vanaf het vierde jaar » (nr. 5‑2298) |
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Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
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– de Mme Dominique Tilmans à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur « la prise en compte de l’ancienneté dans le calcul salarial du personnel infirmier en milieu carcéral » (no 5‑2299) |
– van mevrouw Dominique Tilmans aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « de inachtneming van de anciënniteit bij de loonberekening van het verpleegkundig personeel van de gevangenissen » (nr. 5‑2299) |
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Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
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– de M. Karl Vanlouwe au premier ministre sur “le European Cybercrime Center” (no 5‑2300) |
– van de heer Karl Vanlouwe aan de eerste minister over « het European Cybercrime Center » (nr. 5‑2300) |
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Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
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– de M. Karl Vanlouwe à la ministre de la Justice sur “le European Cybercrime Center” (no 5‑2301) |
– van de heer Karl Vanlouwe aan de minister van Justitie over « het European Cybercrime Center » (nr. 5‑2301) |
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Commission de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
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– de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur “le déclin démocratique en Hongrie” (no 5‑2302) |
– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « het democratisch verval in Hongarije » (nr. 5‑2302) |
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Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
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– de M. Yves Buysse au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur “la mobilisation des Turcs à l’étranger” (no 5‑2303) |
– van de heer Yves Buysse aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over « de mobilisatie van Turken in het buitenland » (nr. 5‑2303) |
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Commission des Relations extérieures et de la Défense |
Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging |
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– de M. Bert Anciaux à la ministre de la Justice sur “la prescription des amendes pour infractions graves” (no 5‑2304) |
– van de heer Bert Anciaux aan de minister van Justitie over « de verjaring van superboetes » (nr. 5‑2304) |
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Commission de la Justice |
Commissie voor de Justitie |
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– de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur “l’examen de sortie en kinésitherapie” (no 5‑2305) |
– van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over « het uitgangsexamen kinesitherapie » (nr. 5‑2305) |
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Commission des Affaires sociales |
Commissie voor de Sociale Aangelegenheden |
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– de M. Huub Broers à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “le remboursement de l’allocation fédérale supplémentaire de base des zones de police” (no 5‑2306) |
– van de heer Huub Broers aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « de uitbetaling van de bijkomende federale basistoelage voor de politiezones » (nr. 5‑2306) |
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Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
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– de M. Bert Anciaux à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur “l’absence de réaction de la police de Bruxelles à une demande d’intervention” (no 5‑2307) |
– van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over « het niet antwoorden op een vraag tot interventie door de Brusselse politie » (nr. 5‑2307) |
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Commission de l’Intérieur et des Affaires administratives |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden |
Grondwettelijk Hof – Prejudiciële vragen |
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En application de l’article 77 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat : |
Met toepassing van artikel 77 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof aan de voorzitter van de Senaat kennis van : |
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– la question préjudicielle relative à l’article 353ter, alinéa 1er, 1º, de la loi programme (I) du 24 décembre 2002, inséré par l’article 9 de la loi programme du 27 décembre 2004, dans sa version antérieure à sa modification par l’article 201 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), posée par le Tribunal du travail de Bruxelles (numéro du rôle 5374) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 353ter, eerste lid, 1º, van de programmawet (I) van 24 december 2002, ingevoegd bij artikel 9 van de programmawet van 27 december 2004, in de versie ervan die voorafgaat aan de wijziging ervan bij artikel 201 van de wet van 22 december 2008 houdende diverse bepalingen (I), gesteld door de Arbeidsrechtbank te Brussel (rolnummer 5374) ; |
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– la question préjudicielle relative à l’article 54 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, posée par le Conseil d’État (numéro du rôle 5376) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 54 van de wet van 13 mei 1999 houdende het tuchtstatuut van de personeelsleden van de politiediensten, gesteld door de Raad van State (rolnummer 5376) ; |
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– les questions préjudicielles relatives à l’article 20 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, posées par la Cour d’appel de Liège (numéro du rôle 5377) ; |
– de prejudiciële vragen betreffende artikel 20 van de voorafgaande titel van het Wetboek van strafvordering, gesteld door het Hof van Beroep te Luik (rolnummer 5377) ; |
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– la question préjudicielle relative à l’article 2 du Code pénal, posée par la Cour d’appel de Liège (numéro du rôle 5378) ; |
– de prejudiciële vraag betreffende artikel 2 van het Strafwetboek, gesteld door het Hof van Beroep te Luik (rolnummer 5378) ; |
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– la question préjudicielle concernant l’article 94quinquies de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, posée par la Cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle 5379) ; |
– de prejudiciële vraag over artikel 94quinquies van de wet van 4 augustus 1996 betreffende het welzijn van de werknemers bij de uitvoering van hun werk, gesteld door het Hof van Beroep te Brussel (rolnummer 5379) ; |
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– la question préjudicielle relative aux articles 40bis, §2, alinéa 1er, 2º, et 40ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, telle qu’elle a été modifiée par la loi du 8 juillet 2011, posée par le Conseil du contentieux des étrangers (numéro du rôle 5380). |
– de prejudiciële vraag over de artikelen 40bis, §2, eerste lid, 2º, en 40ter van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, zoals gewijzigd bij de wet van 8 juli 2011, gesteld door de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen (rolnummer 5380). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Grondwettelijk Hof – Beroepen |
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En application de l’article 76 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le greffier de la Cour constitutionnelle notifie au président du Sénat : |
Met toepassing van artikel 76 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Grondwettelijk Hof, geeft de griffier van het Grondwettelijk Hof kennis aan de voorzitter van de Senaat van : |
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– le recours en annulation de la loi du 2 décembre 2011 portant confirmation de l’arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de « Brussels International Airport Company » (BIAC) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires et de l’arrêté royal du 12 mai 2011 modifiant l’arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d’exploitation de l’aéroport de Bruxelles-National à la société anonyme BIAC et modifiant la loi du 13 mars 2011 portant des disposition diverses concernant la Mobilité en vue de proroger le délai de confirmation, introduit par Joannes Wienen (numéro du rôle 5372). |
– het beroep tot vernietiging van de wet van 2 december 2011 houdende bekrachtiging van het koninklijk besluit van 12 mei 2011 houdende wijziging van het koninklijk besluit van 27 mei 2004 betreffende de omzetting van Brussels International Airport Company (BIAC) in een naamloze vennootschap van privaatrecht en betreffende de luchthaveninstallaties en van het koninklijk besluit van 12 mei 2011 houdende wijziging van het koninklijk besluit van 21 juni 2004 betreffende de toekenning van de exploitatielicentie van de luchthaven Brussel-Nationaal aan de naamloze vennootschap BIAC en tot wijziging van de wet van 13 maart 2011 houdende diverse bepalingen betreffende Mobiliteit wat de verlenging van de termijn van bekrachtiging betreft, ingesteld door Joannes Wienen (rolnummer 5372). |
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– Pris pour notification. |
– Voor kennisgeving aangenomen. |
Hof van Cassatie |
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Par lettre du 26 avril 2012, le premier président de la Cour de cassation a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, du Code judiciaire, le rapport annuel 2011 de la Cour de cassation. |
Bij brief van 26 april 2012 heeft de eerste voorzitter van het Hof van Cassatie, overeenkomstig artikel 340, §3, van het Gerechtelijk wetboek aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag 2011 van het Hof van Cassatie. |
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– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
Parketten |
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Par lettre du 27 avril 2012, le procureur du Roi de Courtrai a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Courtrai, approuvé lors de son assemblée de corps du 30 mars 2012. |
Bij brief van 27 april 2012 heeft de Procureur des Konings te Kortrijk overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van het Parket van de Procureur des Konings te Kortrijk, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 30 maart 2012. |
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Par lettre du 27 avril 2012, le procureur du Roi de Marche-en-Famenne a transmis au Sénat, conformément à l’article 346 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Parquet du Procureur du Roi de Marche-en-Famenne, approuvé lors de son assemblée de corps du 26 avril 2012. |
Bij brief van 27 april 2012 heeft de Procureur des Konings te Marche-en-Famenne overeenkomstig artikel 346 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van het Parket van de Procureur des Konings te Marche-en-Famenne, goedgekeurd tijdens zijn korpsvergadering van 26 april 2012. |
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– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
Arbeidsrechtbank |
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Par lettre du 29 mars 2012, le président du Tribunal du travail de Liège a transmis au Sénat, conformément à l’article 340, §3, alinéas 1 et 5, du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement 2011 du Tribunal du travail de Liège, approuvé lors de son assemblée générale du 9 mars 2012. |
Bij brief van 29 maart 2012 heeft de voorzitter van de Arbeidsrechtbank te Luik, overeenkomstig artikel 340, §3, 1º en 5º lid, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag 2011 van de Arbeidsrechtbank te Luik, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 9 maart 2012. |
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– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
Rechtbank van koophandel |
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Par lettre du 24 avril 2012, le président du Tribunal de commerce de Louvain a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour 2011 du Tribunal de commerce de Louvain, approuvé lors de son assemblée générale du 23 avril 2012. |
Bij brief van 23 april 2012 heeft de voorzitter van de Rechtbank van koophandel te Leuven overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2011 van de Rechtbank van koophandel te Leuven, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 23 april 2012. |
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– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
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Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police |
Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken |
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Par lettre du 23 avril 2012, le président de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles a transmis au Sénat, conformément à l’article 340 du Code judiciaire, le rapport de fonctionnement pour l’année 2011 de l’Assemblée générale des juges de paix et des juges aux tribunaux de police du ressort de la Cour d’Appel de Bruxelles, approuvé lors de son assemblée générale du 12 mars 2012. |
Bij brief van 23 april 2012 heeft de voorzitter van Algemene Vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het Hof van Beroep te Brussel overeenkomstig artikel 340 van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het werkingsverslag voor 2011 van de Algemene vergadering van de vrederechters en de rechters in de politierechtbanken ressorterende onder het Hof van Beroep te Brussel, goedgekeurd tijdens zijn algemene vergadering van 12 maart 2012. |
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– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
Beheers- en toezichtscomité van het Centraal bestand van berichten van beslag, delegatie, overdracht en collectieve schuldenregeling |
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Par lettre du 2 mai 2012, le président du Comité de gestion et de surveillance du Fichier central des avis de saisie, de délégation de cession et de règlement collectif de dettes a transmis au Sénat, conformément à l’article 1389bis/11, du Code judiciaire, le rapport de annuel pour 2011. |
Bij brief van 2 mei 2012 heeft de voorzitter van het Beheers- en toezichtscomité van het Centraal bestand van berichten van beslag, delegatie, overdracht en collectieve schuldenregeling, overeenkomstig artikel 1389bis/11, van het Gerechtelijk Wetboek aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag voor 2011. |
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– Envoi à la commission de la Justice. |
– Verzonden naar de commissie voor de Justitie. |
Economische Overheidsbedrijven
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Par lettre du 27 avril 2012, le médiateur auprès de la SNCB a transmis au Sénat, conformément à l’article 46 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, le rapport annuel d’activités 2011 du médiateur auprès de la SNCB. |
Bij brief van 27 april 2011 heeft de ombudsman bij de NMBS, overeenkomstig artikel 46 van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven aan de Senaat overgezonden, het jaarverslag 2011 van de ombudsman bij de NMBS. |
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– Envoi à la commission des Finances et des Affaires économiques. |
– Verzonden naar de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden. |