5‑148

Sénat de Belgique

Session ordinaire 2013‑2014

Séances plénières

Jeudi 3 avril 2014

Séance de l’après‑midi

5‑148

Belgische Senaat

Gewone Zitting 2013‑2014

Plenaire vergaderingen

Donderdag 3 april 2014

Namiddagvergadering

Compte rendu provisoire

 

Non encore approuvé par les orateurs.
Ne pas citer sans mentionner la source.

Voorlopig verslag

 

Nog niet goedgekeurd door de sprekers.
Niet citeren zonder de bron te vermelden.

Sommaire

Inhoudsopgave

Questions orales. 13

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l’Emploi sur «la mise en place d’un statut complet et adapté des accueillant(e)s d’enfants» (no 5‑1394) 13

Question orale de M. Johan Verstreken au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le projet MIRECA» (no 5‑1398) 14

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe à la ministre de l’Emploi sur «les services externes de prévention et de protection au travail» (no 5‑1393) 15

Question orale de M. Karl Vanlouwe au premier ministre sur «la censure exercée par l’ambassade de Chine sur l’espace public situé sur le trajet du président chinois à Bruxelles» (no 5‑1403) 17

Question orale de M. Richard Miller au premier ministre sur «le Sommet Union européenne – Afrique» (no 5‑1405) 19

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur «la direction du Musée royal de l’Armée» (no 5‑1395) 21

Question orale de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les résultats de l’enquête de l’INAMI» (no 5‑1402) 23

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les critères transversaux de reconnaissance des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage» (no 5‑1406) 26

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «le cri d’alarme des cinq procureurs généraux à propos du manque de ressources à la police et dans les parquets» (no 5‑1399) 28

Question orale de Mme Elke Sleurs à la ministre de la Justice sur «la lettre ouverte de l’organisation Met Lege Handen» (no 5‑1400) 30

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «l’appel à l’armée lors de troubles avec les forains à Anvers» (no 5‑1396) 31

Question orale de M. Ahmed Laaouej à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «la base de données Euro DB de l’Office central pour la lutte contre la criminalité économique et financière» (no 5‑1397) 33

Question orale de M. Benoit Hellings à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les pressions exercées sur des zones de police à l’occasion de la visite en Belgique du président de la République populaire de Chine» (no 5‑1408) 35

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d’instaurer de nouvelles règles de publicité, d’information et de transparence applicables au ASBL (de M. Jean-François Istasse ; Doc. 5‑2349) 37

Discussion générale. 37

Discussion des articles. 38

Proposition de résolution relative à la création d’un Centre de recherche BEL (Brout-Englert-Lemaître) (Doc. 5‑2795) 38

Discussion. 38

Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Doc. 5‑2734) 39

Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Doc. 5‑2735) (Procédure d’évocation) 39

Discussion générale. 39

Discussion des articles du projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Doc. 5‑2734) 40

Discussion des articles du projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Doc. 5‑2735) (Procédure d’évocation) 41

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Doc. 5‑2770) 41

Discussion générale. 41

Discussion des articles. 41

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’institut de formation judiciaire (Doc. 5‑2771) 42

Discussion générale. 42

Discussion des articles. 42

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Doc. 5‑2807) (Procédure d’évocation) 43

Discussion générale. 43

Discussion des articles. 44

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Doc. 5‑2746) 44

Discussion générale. 44

Discussion des articles. 44

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d’État (Doc. 5‑2816) 44

Discussion générale. 44

Discussion des articles. 44

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Doc. 5‑2776) 45

Discussion générale. 45

Discussion des articles. 46

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour l’Éducation, la Science et la Culture sur l’établissement en Belgique d’un Bureau des projets du programme “International Oceanographic Data and Information Exchange”, fait à Paris le 18 juillet 2005 (Doc. 5‑2754) 47

Discussion générale. 47

Discussion des articles. 47

Projet de loi portant assentiment à L’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006 (Doc. 5‑2755) 47

Discussion générale. 47

Discussion des articles. 48

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d’Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007 (Doc. 5‑2756) 48

Discussion générale. 48

Discussion des articles. 48

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004 (Doc. 5‑2757) 49

Discussion générale. 49

Discussion des articles. 49

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008 (Doc. 5‑2758) 49

Discussion générale. 49

Discussion des articles. 49

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :  1º Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 ;  2º Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 (Doc. 5‑2759) 50

Discussion générale. 50

Discussion des articles. 52

Projet de loi portant assentiment l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008 (Doc. 5‑2760) 52

Discussion générale. 52

Discussion des articles. 52

Projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (Doc. 5‑2788) 53

Discussion générale. 53

Discussion des articles. 55

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie, faite à New York le 30 août 1961 (Doc. 5‑2789) 55

Discussion générale. 55

Discussion des articles. 56

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (Doc. 5‑2791) 56

Discussion générale. 56

Discussion des articles. 57

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (Doc. 5‑2792) 57

Discussion générale. 57

Discussion des articles. 57

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :  1º la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2º la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 (Doc. 5‑2793) 57

Discussion générale. 57

Discussion des articles. 59

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004 (Doc. 5‑2794) 59

Discussion générale. 59

Projet de loi portant assentiment à l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (Doc. 5‑2800) 60

Discussion générale. 60

Discussion des articles. 61

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (Doc. 5‑2802) 61

Discussion générale. 61

Discussion des articles. 62

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 (Doc. 5‑2803) 62

Discussion générale. 62

Discussion des articles. 63

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l’Equateur sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 (Doc. 5‑2801) 63

Discussion générale. 63

Discussion des articles. 64

Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Doc. 5‑2808) (Procédure d’évocation) 65

Discussion générale. 65

Discussion des articles. 65

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Doc. 5‑2809) (Procédure d’évocation) 66

Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du … relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées (Doc.5‑2810) 66

Discussion générale. 66

Discussion des articles du projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Doc. 5‑2809) (Procédure d’évocation) 66

Discussion des articles du projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du … relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées (Doc.5‑2810) 67

Procédure de renvoi 67

Proposition de loi modifiant l’article 409 du Code pénal incriminant l’incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes (de Mme Els Van Hoof et consorts ; Doc. 5‑2399/1). 68

Discussion générale. 68

Discussion des articles. 74

Votes. 74

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d’instaurer de nouvelles règles de publicité, d’information et de transparence applicables au ASBL (de M. Jean-François Istasse ; Doc. 5‑2349) 74

Proposition de résolution relative à la création d’un Centre de recherche BEL (Brout-Englert-Lemaître) (Doc. 5‑2795) 75

Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Doc. 5‑2734) 75

Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Doc. 5‑2735) (Procédure d’évocation) 75

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Doc. 5‑2770) 76

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’institut de formation judiciaire (Doc. 5‑2771) 76

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Doc. 5‑2807) (Procédure d’évocation) 76

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Doc. 5‑2746) 76

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d’État (Doc. 5‑2816) 77

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Doc. 5‑2776) 77

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour l’Éducation, la Science et la Culture sur l’établissement en Belgique d’un Bureau des projets du programme “International Oceanographic Data and Information Exchange”, fait à Paris le 18 juillet 2005 (Doc. 5‑2754) 77

Projet de loi portant assentiment à L’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006 (Doc. 5‑2755) 77

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d’Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007 (Doc. 5‑2756) 78

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004 (Doc. 5‑2757) 78

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008 (Doc. 5‑2758) 78

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :  1º Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 ;  2º Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 (Doc. 5‑2759) 79

Projet de loi portant assentiment l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008 (Doc. 5‑2760) 79

Projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (Doc. 5‑2788) 80

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie, faite à New York le 30 août 1961 (Doc. 5‑2789) 80

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (Doc. 5‑2791) 80

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (Doc. 5‑2792) 81

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :  1º la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et 2º la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 (Doc. 5‑2793) 81

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004 (Doc. 5‑2794) 81

Projet de loi portant assentiment à l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (Doc. 5‑2800) 81

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l’Equateur sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 (Doc. 5‑2801) 82

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (Doc. 5‑2802) 82

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 (Doc. 5‑2803) 82

Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Doc. 5‑2808) (Procédure d’évocation) 83

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Doc. 5‑2809) (Procédure d’évocation) 83

Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du … relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées (Doc.5‑2810) 84

Proposition de loi modifiant l’article 409 du Code pénal incriminant l’incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes (de Mme Els Van Hoof et consorts) ; Doc. 5‑2399/1. 84

Ordre des travaux. 84

Excusés. 84

Annexe. 85

Votes nominatifs. 85

Naamlstemmingen. 85

 

Mondelinge vragen. 13

Mondelinge vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Werk over «het uitwerken van een volwaardig en aangepast statuut voor onthaalouders» (nr. 5‑1394) 13

Mondelinge vraag van de heer Johan Verstreken aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «het MIRECA‑project» (nr. 5‑1398) 14

Mondelinge vraag van de heer André du Bus de Warnaffe aan de minister van Werk over «de externe diensten voor preventie en bescherming op het werk» (nr. 5‑1393) 15

Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de eerste minister over «de door de Chinese ambassade uitgeoefende censuur op de publieke ruimte langs het traject van de Chinese president in Brussel» (nr. 5‑1403) 17

Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de eerste minister over «de top Europese Unie – Afrika» (nr. 5‑1405) 19

Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over «de leiding van het Koninklijk Legermuseum» (nr. 5‑1395) 21

Mondelinge vraag van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de resultaten van de enquête van het RIZIV» (nr. 5‑1402) 23

Mondelinge vraag van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de transversale criteria voor erkenning van geneesheren-specialisten, stagemeesters en stagediensten» (nr. 5‑1406) 26

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «de noodkreet van de vijf procureurs-generaal over het tekort aan capaciteit bij politie en parketten» (nr. 5‑1399) 28

Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de minister van Justitie over «de open brief van de organisatie Met Lege Handen» (nr. 5‑1400) 30

Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de inzet van het leger bij de rellen met foorkramers in Antwerpen» (nr. 5‑1396) 31

Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de databank Euro DB van de Centrale Dienst voor de bestrijding van de economische en financiële delinquentie» (nr. 5‑1397) 33

Mondelinge vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de druk die uitgeoefend werd op politiezones ter gelegenheid van het bezoek aan België van de president van de Volksrepubliek China» (nr. 5‑1408) 35

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen met het oog op het invoeren van nieuwe regels van openbaarmaking, informatieverstrekking en transparantie voor vzw’s (van de heer Jean-François Istasse; Stuk 5‑2349) 37

Algemene bespreking. 37

Artikelsgewijze bespreking. 38

Voorstel van resolutie betreffende de oprichting van een BEL (Brout-Englert-Lemaître)-Onderzoekscentrum (Stuk 5‑2795) 38

Bespreking. 38

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 217, 223, 224 en 231 van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2734) 39

Wetsontwerp tot invoering van de probatie als autonome straf in het Strafwetboek en tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie (Stuk 5‑2735) (Evocatieprocedure) 39

Algemene bespreking. 39

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 217, 223, 224 en 231 van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2734) 40

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot invoering van de probatie als autonome straf in het Strafwetboek en tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie (Stuk 5‑2735) (Evocatieprocedure) 41

Wetsontwerp tot wijziging van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op het invoeren van een nieuwe geldelijke loopbaan voor het gerechtspersoneel en van een mandatensysteem voor de hoofdgriffiers en de hoofdsecretarissen (Stuk 5‑2770) 41

Algemene bespreking. 41

Artikelsgewijze bespreking. 41

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en tot wijziging van de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie, tot wijziging van de wet van 10 april 2003 tot regeling van de afschaffing van de militaire rechtscolleges in vredestijd alsmede van het behoud ervan in oorlogstijd en tot wijziging van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding (Stuk 5‑2771) 42

Algemene bespreking. 42

Artikelsgewijze bespreking. 42

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de procedure voor het Hof van Cassatie en de wrakingsprocedure (Stuk 5‑2807) (Evocatieprocedure) 43

Algemene bespreking. 43

Artikelsgewijze bespreking. 44

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse (Stuk 5‑2746) 44

Algemene bespreking. 44

Artikelsgewijze bespreking. 44

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen met betrekking tot de procedure voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en voor de Raad van State (Stuk 5‑2816) 44

Algemene bespreking. 44

Artikelsgewijze bespreking. 44

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap (Stuk 5‑2776) 45

Algemene bespreking. 45

Artikelsgewijze bespreking. 46

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Onderwijs, Wetenschap en Cultuur inzake de vestiging in België van een Project Office van het “International Oceanographic Data and Information Exchange”-programma, gedaan te Parijs op 18 juli 2005 (Stuk 5‑2754) 47

Algemene bespreking. 47

Artikelsgewijze bespreking. 47

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Economische Gemeenschap van West-Afrikaanse Staten, ondertekend te Brussel op 12 juli 2006 (Stuk 5‑2755) 47

Algemene bespreking. 47

Artikelsgewijze bespreking. 48

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Gemeenschappelijke Markt voor Oostelijk en Zuidelijk Afrika, ondertekend te Brussel op 2 maart 2007 (Stuk 5‑2756) 48

Algemene bespreking. 48

Artikelsgewijze bespreking. 48

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake de vestiging in België van een Coördinatiebureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 30 april 2004 (Stuk 5‑2757) 49

Algemene bespreking. 49

Artikelsgewijze bespreking. 49

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Comité voor militaire geneeskunde, ondertekend te Brussel op 2 juni 2008 (Stuk 5‑2758) 49

Algemene bespreking. 49

Artikelsgewijze bespreking. 49

Wetsontwerp houdende instemming met de volgende Internationale Akten:  1º Protocol houdende wijziging van het Verdrag van 29 juli 1960 inzake wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie, zoals gewijzigd bij het Aanvullend Protocol van 28 januari 1964 en bij het Protocol van 16 november 1982, gedaan te Parijs op 12 februari 2004;  2º Protocol houdende wijziging van het Verdrag van 31 januari 1963 tot aanvulling van het Verdrag van Parijs van 29 juli 1960 inzake wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie, zoals gewijzigd bij het Aanvullend Protocol van 28 januari 1964 en bij het Protocol van 16 november 1982, gedaan te Parijs op 12 februari 2004 (Stuk 5‑2759) 50

Algemene bespreking. 50

Artikelsgewijze bespreking. 52

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Albanië, Bosnië en Herzegovina, de Republiek Kroatië, de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, de Republiek Moldavië, Montenegro, de Republiek Servië en de United Nations Interim Administration Mission in Kosovo in naam van Kosovo in overeenstemming met resolutie 1244 van de VN‑Veiligheidsraad betreffende de voorrechten en immuniteiten van het Secretariaat van het Central European Free Trade Agreement, ondertekend te Brussel op 26 juni 2008 (Stuk 5‑2760) 52

Algemene bespreking. 52

Artikelsgewijze bespreking. 52

Wetsontwerp houdende instemming met het Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten van de Europese Unie, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Europese Unie binnen het meerjarig financieel kader voor de periode 2014‑2020, overeenkomstig de ACS‑EU‑Partnerschapsovereenkomst, en betreffende de toewijzing van de financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van het vierde deel van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie van toepassing zijn, gedaan te Luxemburg en te Brussel op 24, respectievelijk 26 juni 2013 (Stuk 5‑2788) 53

Algemene bespreking. 53

Artikelsgewijze bespreking. 55

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag van de Verenigde Naties tot beperking der staatloosheid, gedaan te New York op 30 augustus 1961 (Stuk 5‑2789) 55

Algemene bespreking. 55

Artikelsgewijze bespreking. 56

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Industriële Ontwikkeling inzake de vestiging in België van een Verbindingsbureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 20 februari 2006 (Stuk 5‑2791) 56

Algemene bespreking. 56

Artikelsgewijze bespreking. 57

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Monetair Fonds inzake de vestiging in België van een Verbindingsbureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 16 maart 2004 (Stuk 5‑2792) 57

Algemene bespreking. 57

Artikelsgewijze bespreking. 57

Wetsontwerp houdende instemming met volgende internationale akten:  1º het Verdrag inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken tussen het Koninkrijk België en de Democratische Republiek Congo, gedaan te Brussel op 29 april 2009, en 2ºhet Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Democratische Republiek Congo betreffende de overbrenging van gevonniste personen, gedaan te Brussel op 29 april 2009 (Stuk 5‑2793) 57

Algemene bespreking. 57

Artikelsgewijze bespreking. 59

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol inzake de voorrechten en immuniteiten van de Europese Organisatie voor kernfysisch onderzoek, gedaan te Genève op 18 maart 2004 (Stuk 5‑2794) 59

Algemene bespreking. 59

Wetsontwerp houdende instemming met de wijziging van het Protocol van Kyoto bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering, aangenomen te Doha op 8 december 2012 (Stuk 5‑2800) 60

Algemene bespreking. 60

Artikelsgewijze bespreking. 61

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 187 inzake het promotioneel kader voor de veiligheid en gezondheid op het werk, aangenomen te Genève op 15 juni 2006 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 95ste zitting (Stuk 5‑2802) 61

Algemene bespreking. 61

Artikelsgewijze bespreking. 62

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Centrum voor de Ontwikkeling van het Migratiebeleid, ondertekend te Brussel op 21 mei 2008 (Stuk 5‑2803) 62

Algemene bespreking. 62

Artikelsgewijze bespreking. 63

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Ecuador inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door gezinsleden van het diplomatiek en consulair personeel, gedaan te Brussel op 29 juni 2012 (Stuk 5‑2801) 63

Algemene bespreking. 63

Artikelsgewijze bespreking. 64

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de nationale bank van België, de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen, de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, de wet van 16 februari 2009 op het herverzekeringsbedrijf, de wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen, de wet van 21 december 2009 op het statuut van de betalingsinstellingen en van de instellingen voor elektronisch geld, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en tot de activiteit van uitgifte van elektronisch geld en de toegang tot betalingssystemen, de wet van 28 april 1999 houdende omzetting van Richtlijn 98/26/EG van 19 mei 1998 betreffende het definitieve karakter van de afwikkeling van betalingen en effectentransacties in betalings- en afwikkelingssystemen en de wet van 15 december 2004 betreffende financiële zekerheden en houdende diverse fiscale bepalingen inzake zakelijkezekerheidsovereenkomsten en leningen met betrekking tot financiële instrumenten (Stuk 5‑2808) (Evocatieprocedure) 65

Algemene bespreking. 65

Artikelsgewijze bespreking. 65

Wetsontwerp inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen en tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (Stuk 5‑2809) (Evocatieprocedure) 66

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 121 en 122 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten teneinde het beroep te regelen dat kan worden ingesteld tegen bepaalde beslissingen van de FSMA, genomen krachtens de wet van … inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen (Stuk 5‑2810) 66

Algemene bespreking. 66

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen en tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (Stuk 5‑2809) (Evocatieprocedure) 66

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 121 en 122 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten teneinde het beroep te regelen dat kan worden ingesteld tegen bepaalde beslissingen van de FSMA, genomen krachtens de wet van … inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen (Stuk 5‑2810) 67

Procedure voor de terugzending. 67

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 409 van het Strafwetboek, houdende de strafbaarstelling van het aanzetten tot genitale verminking bij vrouwen (van mevrouw Els Van Hoof c.s.; Stuk 5‑2399/1). 68

Algemene bespreking. 68

Artikelsgewijze bespreking. 74

Stemmingen. 74

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen met het oog op het invoeren van nieuwe regels van openbaarmaking, informatieverstrekking en transparantie voor vzw’s (van de heer Jean-François Istasse; Stuk 5‑2349) 74

Voorstel van resolutie betreffende de oprichting van een BEL (Brout-Englert-Lemaître)-Onderzoekscentrum (Stuk 5‑2795) 75

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 217, 223, 224 en 231 van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2734) 75

Wetsontwerp tot invoering van de probatie als autonome straf in het Strafwetboek en tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie (Stuk 5‑2735) (Evocatieprocedure) 75

Wetsontwerp tot wijziging van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op het invoeren van een nieuwe geldelijke loopbaan voor het gerechtspersoneel en van een mandatensysteem voor de hoofdgriffiers en de hoofdsecretarissen (Stuk 5‑2770) 76

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en tot wijziging van de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie, tot wijziging van de wet van 10 april 2003 tot regeling van de afschaffing van de militaire rechtscolleges in vredestijd alsmede van het behoud ervan in oorlogstijd en tot wijziging van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding (Stuk 5‑2771) 76

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de procedure voor het Hof van Cassatie en de wrakingsprocedure (Stuk 5‑2807) (Evocatieprocedure) 76

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse (Stuk 5‑2746) 76

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen met betrekking tot de procedure voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en voor de Raad van State (Stuk 5‑2816) 77

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap (Stuk 5‑2776) 77

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Onderwijs, Wetenschap en Cultuur inzake de vestiging in België van een Project Office van het “International Oceanographic Data and Information Exchange”-programma, gedaan te Parijs op 18 juli 2005 (Stuk 5‑2754) 77

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Economische Gemeenschap van West-Afrikaanse Staten, ondertekend te Brussel op 12 juli 2006 (Stuk 5‑2755) 77

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Gemeenschappelijke Markt voor Oostelijk en Zuidelijk Afrika, ondertekend te Brussel op 2 maart 2007 (Stuk 5‑2756) 78

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake de vestiging in België van een Coördinatiebureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 30 april 2004 (Stuk 5‑2757) 78

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Comité voor militaire geneeskunde, ondertekend te Brussel op 2 juni 2008 (Stuk 5‑2758) 78

Wetsontwerp houdende instemming met de volgende Internationale Akten:  1º Protocol houdende wijziging van het Verdrag van 29 juli 1960 inzake wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie, zoals gewijzigd bij het Aanvullend Protocol van 28 januari 1964 en bij het Protocol van 16 november 1982, gedaan te Parijs op 12 februari 2004;  2º Protocol houdende wijziging van het Verdrag van 31 januari 1963 tot aanvulling van het Verdrag van Parijs van 29 juli 1960 inzake wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie, zoals gewijzigd bij het Aanvullend Protocol van 28 januari 1964 en bij het Protocol van 16 november 1982, gedaan te Parijs op 12 februari 2004 (Stuk 5‑2759) 79

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Albanië, Bosnië en Herzegovina, de Republiek Kroatië, de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, de Republiek Moldavië, Montenegro, de Republiek Servië en de United Nations Interim Administration Mission in Kosovo in naam van Kosovo in overeenstemming met resolutie 1244 van de VN‑Veiligheidsraad betreffende de voorrechten en immuniteiten van het Secretariaat van het Central European Free Trade Agreement, ondertekend te Brussel op 26 juni 2008 (Stuk 5‑2760) 79

Wetsontwerp houdende instemming met het Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten van de Europese Unie, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Europese Unie binnen het meerjarig financieel kader voor de periode 2014‑2020, overeenkomstig de ACS‑EU‑Partnerschapsovereenkomst, en betreffende de toewijzing van de financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van het vierde deel van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie van toepassing zijn, gedaan te Luxemburg en te Brussel op 24, respectievelijk 26 juni 2013 (Stuk 5‑2788) 80

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag van de Verenigde Naties tot beperking der staatloosheid, gedaan te New York op 30 augustus 1961 (Stuk 5‑2789) 80

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Industriële Ontwikkeling inzake de vestiging in België van een Verbindingsbureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 20 februari 2006 (Stuk 5‑2791) 80

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Monetair Fonds inzake de vestiging in België van een Verbindingsbureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 16 maart 2004 (Stuk 5‑2792) 81

Wetsontwerp houdende instemming met volgende internationale akten:  1º het Verdrag inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken tussen het Koninkrijk België en de Democratische Republiek Congo, gedaan te Brussel op 29 april 2009, en 2ºhet Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Democratische Republiek Congo betreffende de overbrenging van gevonniste personen, gedaan te Brussel op 29 april 2009 (Stuk 5‑2793) 81

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol inzake de voorrechten en immuniteiten van de Europese Organisatie voor kernfysisch onderzoek, gedaan te Genève op 18 maart 2004 (Stuk 5‑2794) 81

Wetsontwerp houdende instemming met de wijziging van het Protocol van Kyoto bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering, aangenomen te Doha op 8 december 2012 (Stuk 5‑2800) 81

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Ecuador inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door gezinsleden van het diplomatiek en consulair personeel, gedaan te Brussel op 29 juni 2012 (Stuk 5‑2801) 82

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 187 inzake het promotioneel kader voor de veiligheid en gezondheid op het werk, aangenomen te Genève op 15 juni 2006 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 95ste zitting (Stuk 5‑2802) 82

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Centrum voor de Ontwikkeling van het Migratiebeleid, ondertekend te Brussel op 21 mei 2008 (Stuk 5‑2803) 82

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de nationale bank van België, de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen, de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, de wet van 16 februari 2009 op het herverzekeringsbedrijf, de wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen, de wet van 21 december 2009 op het statuut van de betalingsinstellingen en van de instellingen voor elektronisch geld, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en tot de activiteit van uitgifte van elektronisch geld en de toegang tot betalingssystemen, de wet van 28 april 1999 houdende omzetting van Richtlijn 98/26/EG van 19 mei 1998 betreffende het definitieve karakter van de afwikkeling van betalingen en effectentransacties in betalings- en afwikkelingssystemen en de wet van 15 december 2004 betreffende financiële zekerheden en houdende diverse fiscale bepalingen inzake zakelijkezekerheidsovereenkomsten en leningen met betrekking tot financiële instrumenten (Stuk 5‑2808) (Evocatieprocedure) 83

Wetsontwerp inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen en tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (Stuk 5‑2809) (Evocatieprocedure) 83

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 121 en 122 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten teneinde het beroep te regelen dat kan worden ingesteld tegen bepaalde beslissingen van de FSMA, genomen krachtens de wet van … inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen (Stuk 5‑2810) 84

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 409 van het Strafwetboek, houdende de strafbaarstelling van het aanzetten tot genitale verminking bij vrouwen (van mevrouw Els Van Hoof c.s.); Stuk 5‑2399/1. 84

Regeling van de werkzaamheden. 84

Berichten van verhindering. 84

Bijlage. 85

 

Présidence de M. Louis Siquet.

(La séance est ouverte à 15 h 40.)

Voorzitter: de heer Louis Siquet.

(De vergadering wordt geopend om 15.40 uur.)

Questions orales

Mondelinge vragen

Question orale de Mme Fabienne Winckel à la ministre de l’Emploi sur «la mise en place d’un statut complet et adapté des accueillant(e)s d’enfants» (no 5‑1394)

Mondelinge vraag van mevrouw Fabienne Winckel aan de minister van Werk over «het uitwerken van een volwaardig en aangepast statuut voor onthaalouders» (nr. 5‑1394)

Mme Fabienne Winckel (PS). – Comme vous le savez, madame la ministre, je suis intervenue à de nombreuses reprises durant cette législature sur l’évolution de la situation des accueillantes d’enfants, plus précisément sur ces négociations indispensables entre le fédéral et les entités fédérées concernant l’élaboration d’un véritable statut pour ces travailleuses.

À la suite de ma dernière question, vous m’avez répondu que vous attendiez la position des Régions et de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour présenter un dernier état des lieux de la situation à l’ensemble des partenaires concernés par cette importante problématique.

Madame la ministre, je sais que le timing est très serré en cette fin de législature et que d’importants dossiers doivent encore aboutir. J’aimerais cependant savoir si des éléments probants et nouveaux sont intervenus depuis ma question de décembre 2013.

Quel est le dernier bilan des contacts établis avec les différents acteurs concernés ?

Mevrouw Fabienne Winckel (PS). –

Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Comme cela a déjà été dit précédemment, la vice-première ministre Onkelinx, le secrétaire d’État Courard, le ministre Geens et moi-même avons participé à plusieurs réunions avec les communautés au cours de l’année 2013. Après que le fédéral a répondu à toutes les questions à la mi-septembre 2013, nous avons demandé aux communautés de continuer à évaluer ce dossier avec les partenaires sociaux et de nous fournir leur point de vue définitif.

En Flandre, le ministre Vandeurzen a pris l’initiative de se réunir avec les partenaires sociaux. Sur la base de cette rencontre, ces derniers ont élaboré un projet pilote de statut complet pour les travailleurs. À l’initiative du ministre Vandeurzen, le gouvernement flamand a ensuite approuvé le lancement de ce projet pilote le vendredi 14 février 2014.

Je n’ai encore reçu aucun résultat de la concertation menée par les autres communautés.

Le 27 mars dernier, la Communauté française m’a informée qu’elle entamerait la concertation avec les partenaires sociaux. Des partenaires avaient émis des demandes de clarification, et ma cellule stratégique y a répondu le jour-même. Des simulations fiscales sont également en cours de réalisation ; je les communiquerai dès que je les aurai reçues. Le ministre Geens a promis de passer à l’action.

Cependant, avant de supprimer le statut actuel au niveau fédéral et de le remplacer par un statut complet, je dois disposer d’un accord global entre les communautés. À ce jour, je ne dispose pas d’un tel accord.

Comme je l’ai déjà indiqué, prévoir un cadre juridique suffisant en concertation avec les communautés et répertorier les répercussions financières est une chose, mais l’élaboration d’un statut social complet dépendra aussi de la volonté et de la possibilité de toutes les parties concernées de prendre effectivement à leur compte ces charges financières supplémentaires.

Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. –

Mme Fabienne Winckel (PS). – Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je suis désolée de revenir une fois de plus sur ce sujet. Je sais que vous avez pris ce dossier à bras-le-corps et que de votre côté, vous avez fait le maximum.

J’espère que les entités fédérées engrangeront des avancées avant la fin de cette législature. À tout le moins, j’espère que l’on n’entamera pas la nouvelle législature au départ d’une feuille blanche et que l’on pourra rapidement atteindre des résultats concrets.

Il s’agit en effet d’une profession essentielle qui mérite de disposer un statut, et il convient que l’on puisse aboutir dans ce dossier.

Mevrouw Fabienne Winckel (PS). –

Question orale de M. Johan Verstreken au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur «le projet MIRECA» (no 5‑1398)

Mondelinge vraag van de heer Johan Verstreken aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over «het MIRECA‑project» (nr. 5‑1398)

M. le président. – F, répondra.

De voorzitter. – Mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand, KMO’s, Zelfstandigen en Landbouw, antwoordt.

M. Johan Verstreken (CD&V). –

De heer Johan Verstreken (CD&V). – In januari heb ik de minister van Buitenlandse Zaken gevraagd naar de stand van zaken met betrekking tot MIRECA‑project, de Task Force Mineral Resources in Central Africa. De minister heeft toen geantwoord dat de tweede fase van het MIRECA‑project ten einde liep op 31 december 2013. Wegens de budgettaire krapte konden in 2012 en 2013 geen nieuwe middelen worden uitgetrokken.

Om een beslissing over het voortbestaan van MIRECA te nemen, wenste de minister het eindverslag van het tweede project af te wachten. Dat verslag zou tegen eind maart 2014 beschikbaar zijn.

Gezien de opgebouwde expertise en het belang voor de mijnontginning in de Democratische Republiek Congo is het volgens mij belangrijk om het project niet stop te zetten of om het minstens te integreren in het Europese project dat op stapel staat.

Heeft de minister intussen dat eindverslag ontvangen? Zo ja, wat zijn de conclusies ervan? Welke beslissing zal de minister nemen in het licht van die conclusies? Wat is de stand van zaken van het EU Initiative on the responsible sourcing of minerals from conflict-affected and high-risk areas?

Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture. –

Mevrouw Sabine Laruelle, minister van Middenstand, KMO’s, Zelfstandigen en Landbouw. – Ik lees het antwoord van minister Reynders.

De dienst Vredesopbouw heeft tot op heden het eindrapport van het MIRECA II‑project nog niet ontvangen. Het verslag werd inderdaad verwacht tegen 31 maart 2014, maar het is nog te vroeg om nu al over een vertraging te spreken. Ik kan de conclusies dus nog niet meedelen.

De bevindingen van het MIRECA‑project zijn inderdaad een belangrijk bestanddeel voor de reflectie die nu volop aan de gang is. Die reflectie kan uiteraard niet los worden gezien van het recente ontwerp van verordening van het Europese Parlement en van de Europese Raad inzake “setting up a Union system for supply chain due diligence self-certification of responsible importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating in conflict-affected and high-risk areas”.

De tekst van die ontwerpverordening is op 5 maart 2014 gezamenlijk wereldkundig gemaakt door de Europese Commissaris voor Handel, de heer Karel De Gucht, en de Hoge Vertegenwoordiger voor het Europees Buitenlands en Veiligheidsbeleid, mevrouw Catherine Ashton. De ontwerptekst ligt momenteel wereldwijd ter studie.

Over minder dan twee maanden worden er Europese verkiezingen gehouden. De samenstelling van het Europees Parlement wijzigt tijdens de zomer. Het mandaat van de Europese Commissie verstrijkt later dit jaar. Het wetgevend proces met betrekking tot de Europese ontwerpverordening zal dus ten vroegste kunnen worden opgestart in september 2014.

Tot dan zal ik de ontwikkelingen op de voet volgen en het Belgische standpunt nauwgezet voorbereiden.

M. Johan Verstreken (CD&V). –

De heer Johan Verstreken (CD&V). – Ik stel het op prijs dat minister Reynders dit een belangrijk dossier vindt en het van kortbij opvolgt.

Het is enigszins vreemd dat het eindverslag niet op de voorziene datum beschikbaar was, maar niettemin kan ik mij vinden in het antwoord van de minister. Gelet op het belang voor de betrokken regio, ben ik van mening dat een verdere opvolging noodzakelijk is.

Question orale de M. André du Bus de Warnaffe à la ministre de l’Emploi sur «les services externes de prévention et de protection au travail» (no 5‑1393)

Mondelinge vraag van de heer André du Bus de Warnaffe aan de minister van Werk over «de externe diensten voor preventie en bescherming op het werk» (nr. 5‑1393)

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Madame la ministre, vous préparez actuellement un arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux Services externes de prévention et de protection au travail (SEPP), plus précisément en ce qui concerne la tarification.

Cet arrêté royal est pris dans le cadre de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que des mesures d’accompagnement.

La réforme du financement des SEPP faisait partie des mesures d’accompagnement pour les employeurs qui occupaient principalement des ouvriers.

Ce projet d’arrêté royal prévoit deux niveaux de cotisations forfaitaires, qui seront différents selon les activités effectuées par les employeurs, notamment en fonction du fait que ces activités requièrent plus ou moins de prestations de la part des SEPP à cause, par exemple, du nombre de travailleurs soumis à la surveillance de santé, du taux d’accidents du travail ou de la présence de risques dans le secteur pouvant générer des maladies professionnelles.

En outre, des niveaux de cotisations forfaitaires plus bas doivent être prévus pour les très petites entreprises.

Enfin, les prestations effectuées par les SEPP dans le cadre des cotisations forfaitaires minimales obligatoires seront adaptées.

Le Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail a remis un avis dans lequel il expose de nombreuses inquiétudes.

Premièrement, il est impossible d’évaluer l’impact de cet arrêté sur le financement des SEPP alors que l’enveloppe budgétaire dont disposent actuellement les SEPP ne devait pas être remise en question.

Deuxièmement, le tarif prévu pour les très petites entreprises ne couvrant pas les coûts liés aux prestations, il y a un risque de sélection de clientèle. Dans l’hypothèse où les examens médicaux ne seraient plus couverts par les cotisations mais facturés en sus, cela créerait des inégalités entre les travailleurs employés par des très petites entreprises ou d’autres entreprises : ce serait finalement beaucoup plus coûteux pour les très petites entreprises, ce qui serait contraire à l’objectif recherché.

Troisièmement, l’augmentation des tarifs est bien trop importante dans certains secteurs qui présentent peu de risques et qui devraient être soutenus, tels que l’enseignement ou le secteur à profit social. Par exemple, dans le secteur de l’enseignement, le SEGEC a évalué à 1 200 000 euros le surcoût qu’entraînera cette mesure pour ses pouvoirs organisateurs. L’enseignement communal et provincial craint quant à lui un surcoût de 691 560 euros.

Madame la ministre, les vives réactions des partenaires sociaux suscitent des questions.

Quel est l’avis du Conseil d’État sur le projet d’arrêté royal sur la tarification des SEPP ?

Le projet d’arrêté royal sera-t-il adapté en fonction de l’avis du Conseil d’État et du Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail ?

De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). –

Mme Monica De Coninck, ministre de l’Emploi. – Il est préoccupant de découvrir que certains services externes de prévention et de protection sont parfaitement capables d’évaluer l’impact budgétaire de la réforme alors que d’autres ne disposent pas d’un système comptable leur permettant d’en faire autant.

Les propositions retenues dans le projet d’arrêté royal pour les toutes petites entreprises sont le fruit de négociations entre les partenaires sociaux, y compris les représentants des PME.

J’apprends avec étonnement que l’enseignement présente finalement peu de risques. J’étais persuadée qu’il était généralement considéré comme un secteur à hauts risques psychosociaux, de burn out notamment. Le projet dispose que la plupart des coûts liés aux problèmes psychosociaux seront couverts par le forfait alors qu’actuellement ils font souvent l’objet d’une facturation supplémentaire.

Le projet d’arrêté royal a été adapté pour se conformer en tous points à l’avis unanime des partenaires sociaux siégeant au Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail. Le Conseil d’État, qui en a pris connaissance, n’a formulé aucune critique. En ce moment, un groupe de travail se penche sur les répercussions financières qui pourraient accompagner l’entrée en vigueur du nouveau système. Il s’efforcera de trouver des solutions aux problèmes qui pourraient se poser aux secteurs, aux petites entreprises en particulier.

Mevrouw Monica De Coninck, minister van Werk. –

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je crains, madame la ministre, de ne pas pouvoir partager votre sérénité dans ce dossier car l’unanimité de façade des partenaires sociaux est en train de voler en éclats. Sur le banc patronal, il semblerait que l’UNIZO et l’UCM freinent des quatre fers car ils constatent que l’objectif initial de transfert des ouvriers vers les employés est impossible à vérifier.

Si le Conseil d’État n’a pas formulé de remarque objective et fondée par rapport à cette inquiétude, si la négociation et la concertation avec les partenaires sociaux se poursuivent dans un climat relativement consensuel, je peux m’en réjouir, mais si ce n’est pas le cas, j’en appelle à une concertation forte et fondée entre les partenaires sociaux et vous, madame la ministre.

De heer André du Bus de Warnaffe (cdH). –

Question orale de M. Karl Vanlouwe au premier ministre sur «la censure exercée par l’ambassade de Chine sur l’espace public situé sur le trajet du président chinois à Bruxelles» (no 5‑1403)

Mondelinge vraag van de heer Karl Vanlouwe aan de eerste minister over «de door de Chinese ambassade uitgeoefende censuur op de publieke ruimte langs het traject van de Chinese president in Brussel» (nr. 5‑1403)

M. le président. – M. Pieter De Crem, vice‑premier ministre et ministre de la Défense, répondra.

De voorzitter. – De heer Pieter De Crem, vice-eersteminister en minister van Landsverdediging, antwoordt.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – De afgelopen weken was Brussel het toneel van enkele high-profile staatsbezoeken die vooral de veiligheid, maar ook de mobiliteit in de hoofdstad op de proef hebben gesteld. Als inwoner van Brussel heb ik dat immers zelf ondervonden. Inderdaad, kosten noch moeite werden gespaard om het bezoek van de Amerikaanse president Barack Obama en het daaropvolgende driedaagse bezoek van zijn Chinese ambtsgenoot Xi Jinping in goede banen te leiden.

Tijdens het bezoek van de Chinese president viel het op dat op belangrijke verkeerspunten van onze hoofdstad commerciële borden voor een dansspektakel achter Chinese en Belgische vlaggen werden weggemoffeld. Dat heb ik althans zelf gemerkt op Rogierplein, de Kruidtuinlaan en aan het kruispunt Kunst-Wet. Naar ik aanneem, heeft ook de vice-eersteminister dat kunnen vaststellen, want het gebeurde vlakbij het parlement en zijn kabinet. Bovendien werden die plaatsen door medewerkers van de Chinese ambassade bewaakt. Dat heb ik zelf nagevraagd bij de betrokkenen.

Het is onaanvaardbaar dat dergelijke censuurpraktijken worden toegepast tijdens staatsbezoeken in Brussel. De hoofdstad van de Europese Unie kan niet onderworpen worden aan de beperking van vrije meningsuiting, aan intimidatie of aan de beperking van het recht van vergadering. Ik begrijp dus niet waarom de veiligheidsadviseur van de premier zich zo makkelijk heeft geplooid naar de eisen van Beijing, blijkbaar vertolkt door de Chinese ambassade. Evenmin begrijp ik waarom daartegen niet is opgetreden. De politie had immers de opdracht kunnen krijgen een einde te maken aan die censuurpraktijken.

China staat misschien bekend als een economische grootmacht en sinds kort ook als leverancier van panda’s. Maar het is ook geweten dat het land geen respect heeft voor fundamentele mensenrechten, voor vrijheid van meningsuiting, voor vrijheid van vergadering en voor democratie. China spelt graag andere landen de les die contacten hebben met bijvoorbeeld Tibetanen, de Dalai Lama of – zoals nu het geval is – met een meditatiebeweging als Falun Gong. Andere landen mogen zich blijkbaar niet inlaten met de binnenlandse Chinese politiek.

China beschouwt ook de Shen Yun Performing Arts, die het bewuste dansspektakel organiseren, als de dissidenten. Dat dansgenootschap wordt ervan verdacht banden te hebben met wat China een sekte noemt, maar wat eigenlijk een meditatiebeweging is. De Chinese regering beschouwt die beweging als strijdig met zijn ideologie en daarom wordt ze in China effectief onderdrukt. De aanhangers ervan worden zonder vorm van proces opgesloten in gevangenissen, psychiatrische ziekenhuizen of zelfs in heropvoedingskampen. Meer nog, onder de Chinese bevolking worden beloningen uitgeloofd voor het rapporteren van haar volgelingen.

Maar ook hier in Brussel is het blijkbaar mogelijk dat een vreemde mogendheid bepaalde censuurpraktijken toepast!

Hoe verklaart de vicepremier dat medewerkers van de Chinese ambassade, na contacten met bepaalde kabinetten en lokale burgemeesters, de Brusselse publieke ruimte mogen censureren zoals de eigen strikte en ondemocratische censuurwetten van China voorschrijven?

M. Pieter De Crem, vice‑premier ministre et ministre de la Défense. –

De heer Pieter De Crem, vice-eersteminister en minister van Landsverdediging. – Ik lees het antwoord van de eerste minister, die vandaag niet aanwezig kan zijn omdat hij deelneemt aan de EU‑Afrika-top.

De ontmoeting met de president van China had tot doel de uitstekende relaties tussen onze beide landen te versterken. België heeft met China een nieuw vriendschaps- en samenwerkingspartnerschap opgezet.

Bij dezelfde gelegenheid werden ook bilaterale akkoorden ondertekend, gaande van het universitair onderwijs tot de uitvoer van Belgische producten naar China.

Ik nodig de heer Vanlouwe uit zijn vraag over de verschillende budgetten voor het bezoek aan de verschillende betrokken departementen te stellen. De kosten werden immers over meerdere departementen gespreid.

Het respecteren en bevorderen van de mensenrechten maakt ten volle deel uit van de dialoog die ons land met al zijn partners in de wereld voert. Dat staat ook uitdrukkelijk vermeld in de gezamenlijke slotverklaring na afloop van de ontmoeting met de Chinese president. De vrije meningsuiting is onze meest waardevolle vrijheid. In België wordt ze volledig gegarandeerd, met respect voor de wetgeving die het aanzetten tot haat, geweld of discriminatie verbiedt. De manifestatie van mensenrechtenorganisaties maandag bewijst eens te meer dat het recht op vrije meningsuiting in ons land ten volle kan worden uitgeoefend.

Tot slot herinner ik u eraan dat de handhaving van de openbare orde en de toestemming om te manifesteren in dit geval onder de bevoegdheid van de burgemeesters vallen en niet van het kabinet van de eerste minister.

M. Karl Vanlouwe (N‑VA). –

De heer Karl Vanlouwe (N‑VA). – Met enige verwondering stel ik vast dat de eerste minister naar bepaalde kosten verwijst, want dat heb ik absoluut niet gevraagd. Ik heb gewoon gevraagd wat er is gebeurd tegen de beperking van de vrijheid van meningsuiting in Brussel op het ogenblik dat de Chinese president hier was. Ik heb niets gevraagd over kosten, akkoorden, levering of export. De eerste minister zegt dat er in ons land vrijheid van meningsuiting is, maar dat heb ik niet kunnen vaststellen tijdens het driedaagse bezoek van de Chinese communistische president. Vooral respect voor de wetgeving heb ik niet gezien. Er is sprake van censuurpraktijken en noch de lokale noch de federale overheden zij daartegen opgetreden. Ik betreur dat de eerste minister antwoorden geeft op vragen die ik niet heb gesteld, maar niet antwoordt op een heel concrete vraag over het fundamenteel beginsel van de vrije meningsuiting dat ook in ons land moet gelden.

Question orale de M. Richard Miller au premier ministre sur «le Sommet Union européenne – Afrique» (no 5‑1405)

Mondelinge vraag van de heer Richard Miller aan de eerste minister over «de top Europese Unie – Afrika» (nr. 5‑1405)

M. le président. – M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, répondra.

De voorzitter. – De heer Pieter De Crem, minister van Landsverdediging, antwoordt.

M. Richard Miller (MR). – En ce moment même se tient le quatrième sommet Union européenne-Afrique, qui constitue, d’une part, une opportunité de redéfinition de nos priorités respectives et, d’autre part, l’occasion d’atteindre l’objectif de la SCAEU de 2007, en s’écartant d’une relation donateur-bénéficiaire centrée sur l’aide au profit d’une démarche stratégique basée sur un partenariat politique et une coopération renforcée.

Alors que la crise en République centrafricaine semble monopoliser les débats, de nombreux aspects cruciaux figurent à l’ordre du jour de ce sommet : la sécurité alimentaire, l’élaboration d’une position commune autour des objectifs de développement post‑2015, l’immigration, les tensions concernant la CPI…

Je souhaite néanmoins consacrer cette question au manque de progression dans les accords de partenariat économique, un aspect fondamental des relations commerciales entre les deux partenaires continentaux, mais qui demeure source de contentieux. Il semblerait que nombre de ces APE aient été retirés de l’ordre du jour et que seuls des accords partiels conclus avec les pays de la CEDEAO y demeureraient.

Le calendrier fixé par la Commission européenne prévoit pourtant que les pays ACP doivent ratifier les nouveaux accords de partenariat économique avant le 1er octobre 2014, faute de quoi des effets négatifs durables s’ensuivront. En effet, les pays ACP qui n’ont pas ratifié les APE perdront leur accès préférentiel au marché européen. Il semble désormais évident que des compromis doivent être trouvés pour aboutir à la ratification de ces accords.

Quelles ont été les principales décisions prises lors du sommet concernant les négociations relatives aux APE ? Je souhaiterais savoir si les discussions ont porté sur la diversification de l’économie africaine dans le but d’en réduire sa trop grande dépendance à l’égard de l’extraction et des produits de base. Par ailleurs, il serait intéressant de connaître les clauses visant à permettre aux parties de suspendre des engagements en cas de violation des droits de l’homme et de non-respect de la démocratie.

Certains pays pourraient en outre se désolidariser de leur groupement régional alors que, nous le savons, les États africains ont besoin d’une intégration régionale cohérente, conformément à l’objectif fixé par la Stratégie conjointe Afrique-Europe de 2007.

À l’approche de l’ultimatum du 1er octobre 2014, ne craignez-vous pas une forme de « désintégration régionale » africaine, chaque pays négociant seul des accords avec l’Union européenne ? Je souhaiterais savoir ce qu’il en est des négociations avec les autres groupements régionaux.

De heer Richard Miller (MR). –

M. Pieter De Crem, vice‑premier ministre et ministre de la Défense. – La question des accords de partenariat économique – APE – a bien été évoquée de manière générale lors du Sommet Union européenne-Afrique. L’Union européenne y a exprimé son appui à la décision de l’Union africaine de créer rapidement une zone continentale de libre-échange. Les deux parties ont confirmé leur volonté de continuer à travailler à la conclusion d’APE orientés vers le développement et compatibles avec le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Tant au cours des travaux préparatoires que lors des débats au sommet, les échanges à cet égard se sont déroulés dans une atmosphère constructive.

La Belgique a toujours manifesté sa volonté que les négociations commerciales et relatives aux investissements, comme toutes les discussions entre partenaires internationaux, prennent pleinement en considération les dimensions sociales, environnementales et celles relatives aux droits de l’homme. En outre, elles doivent contribuer au développement d’un commerce authentiquement équitable.

Comme vous le savez, la négociation des APE relève de la compétence de la Commission européenne. Il me revient que ces négociations progressent et que l’on peut espérer rencontrer l’échéance d’octobre.

De heer Pieter De Crem, vice-eersteminister en minister van Landsverdediging. –

M. Richard Miller (MR). – Je remercie le ministre pour sa réponse. Il me semble que les informations publiées dans la presse ces dernières heures sont un peu moins positives que le contenu de la réponse du premier ministre. Il est question d’un nouvel avatar et d’un nouvel échec de l’Union européenne.

De heer Richard Miller (MR). –

Question orale de M. Bert Anciaux au vice-premier ministre et ministre de la Défense sur «la direction du Musée royal de l’Armée» (no 5‑1395)

Mondelinge vraag van de heer Bert Anciaux aan de vice-eersteminister en minister van Landsverdediging over «de leiding van het Koninklijk Legermuseum» (nr. 5‑1395)

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Op maandag 30 maart besliste de minister om de directeur van het Koninklijk Legermuseum te ontslaan. Zelfs voor outsiders bleek dit amper een verrassing, want het Legermuseum verkommert al decennialang en draagt het droeve imago van stoffig, out of time en dus irrelevant.

Het Legermuseum herbergt nochtans een onwaarschijnlijk rijke collectie en heeft een relevantie die door niemand, militarist of pacifist wordt betwist.

Voor de herdenking van honderd jaar “groote oorlog”, toch moeilijk onvoorspelbaar te noemen, moest in extremis een privéfirma worden ingeschakeld om toch nog iets te organiseren.

De ingreep van de minister zal door weinigen, ook niet door mezelf, worden betwist. Ik heb wel vragen bij de timing ervan, want die beslissing komt op zijn minst in extremis.

Gedurende vele jaren heerst er inertie en wordt het museum veronachtzaamd. Dat was al het geval onder vorige ministers van Defensie. Daarnaast was het ontbreken van een aangepast programma naar aanleiding van een eeuw “groote oorlog” opmerkelijk.

Er blijkt geen bezwarend dossier tegen de ondertussen ex-directeur te zijn opgebouwd: er zijn geen evaluaties, laat staan negatieve, geen assessments, geen verslagen, berispingen, blamen of wat dan ook. Dat is toch opmerkelijk in een tijd waar human resources ook in Defensie is doorgedrongen.

Hoe verklaart de minister dat hij in extremis de beslissing heeft genomen om de directeur van het Koninklijk Legermuseum te ontslaan? Waarom greep de minister niet veel eerder in, zeker omdat zowat iedereen in ons land op de hoogte was van de lamentabele toestand van het Legermuseum, een museum dat nochtans bijzonder veel potentie heeft?

Hoe komt het dat er geen bezwarend personeelsdossier over de directeur werd opgebouwd? Hoe kan de minister rechtvaardigen dat er blijkbaar geen evaluaties, assessments of andere soortgelijke sporen zijn die de incompetentie en inertie konden bewijzen? Hoe kan de minister vergoelijken dat niemand ingreep toen enkele jaren geleden al dit museum geen plannen ontvouwde of voorstellen deed in verband met de herdenking van honderd jaar Wereldoorlog I.

Kortom, bevestigt de minister de analyse van de meeste waarnemers dat Defensie in dit verband smadelijk nalatig bleef en dat het Koninklijk Legermuseum al decennialang grote kansen liet verloren gaan. Ik durf vermoeden dat de minister nu beschikt over een krachtig plan van aanpak voor de onmiddellijke toekomst waarover hij ons ongetwijfeld meteen de hoofdlijnen kan van schetsen.

M. Pieter De Crem, vice‑premier ministre et ministre de la Défense. –

De heer Pieter De Crem, vice-eersteminister en minister van Landsverdediging. – De vraag van de heer Anciaux heeft betrekking op de persoon van de algemeen directeur van het Legermuseum. In de traditie van het parlement worden individuele gevallen niet toegelicht in antwoord op parlementaire vragen.

Ik kan wel iets zeggen over de rechtstoestand van de algemeen directeur van het Koninklijk Museum van het Leger en de Krijgsgeschiedenis. De rechtstoestand van de algemeen directeur, in het bijzonder de selectie, de werving, de aanstelling, de uitoefening van de functie, de evaluatie, het einde van het mandaat en de hernieuwing ervan, wordt geregeld door het koninklijk besluit van 13 april 2008 betreffende de aanduiding en de uitoefening van de management-, staf- en leidinggevende functies in de federale wetenschappelijke instellingen. Dat koninklijk besluit vervangt het besluit van 22 januari 2003 betreffende de aanduiding en de uitoefening managementfuncties in de wetenschappelijke instellingen van de Staat en brengt diverse wijzigingen aan in de personeelsstatuten van de wetenschappelijke instellingen van de Staat dat van toepassing was bij de aanstelling van de huidige algemeen directeur van het museum.

 

Beide koninklijke besluiten werden toegepast op de gewezen algemeen directeur in de domeinen die zonet werden aangehaald, met inbegrip van de evaluatie en de hiertoe voorziene beroepsprocedure.

Aan het mandaat van de persoon naar wie de heer Anciaux verwijst, is op 31 maart een einde gekomen.

Ik heb het KLM, het Koninklijk Legermuseum, gevraagd om het besluit tot vaststelling van zijn opdrachten te actualiseren en er rekening mee te houden dat het steeds meer externe sites moet beheren, zoals de Commandobunker van de Kemmelberg, het artilleriemuseum Gunfire in Brasschaat, de Dodengang in Diksmuide, het museum Bastogne Barracks en de McAuliffe-kelder.

Gezien die hernieuwing van de opdrachten en de eventuele weerslag ervan op de functie van de leidend ambtenaar wordt het mandaat van algemeen directeur van het museum momenteel niet vacant verklaard.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Het antwoord van de vicepremier ontgoochelt me een beetje. Met zijn karakter zou hij toch straffer uit de hoek mogen komen.

Hij werpt op dat in het Parlement geen individuele gevallen worden toegelicht. Dat klopt, maar ik wens geen discussie over een persoon, wel over zijn functie. In het Parlement is al heel vaak over leidend ambtenaren gediscussieerd en dat moet ook kunnen.

De kern van mijn vraag was echter waarom men het Legermuseum zo lang heeft laten aanmodderen. Daarop kreeg ik geen antwoord. Toegegeven, het is beter laat dan nooit. Daarmee ga ik volledig akkoord, maar ik begrijp nog altijd niet waarom de minister die kwestie niet veel vroeger heeft aangepakt. Waarom draait de minister eromheen en leidt hij de discussie af naar het statuut?

Het Legermuseum herbergt een bijzonder waardevolle collectie, maar ze wordt op een lamentabele wijze getoond. Hoe komt dat toch?

Zou de vicepremier daarop nog even kunnen ingaan?

M. Pieter De Crem, vice‑premier ministre et ministre de la Défense. –

De heer Pieter De Crem, vice-eersteminister en minister van Landsverdediging. – Ik begrijp en deel de bekommernissen van de heer Anciaux over de uitstraling van het Koninklijk Legermuseum. Nu dienen zich echter ruime mogelijkheden aan om de toekomst van het museum grondig voor te bereiden.

M. Bert Anciaux (sp.a). –

De heer Bert Anciaux (sp.a). – Daarmee beaamt de minister dat er een immens probleem bestaat, maar ik had toch liever gehad dat hij dat probleem vroeger had aangepakt. Voor de volgende legislatuur verwacht ik dus een stevige aanpak.

Question orale de M. Louis Ide à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les résultats de l’enquête de l’INAMI» (no 5‑1402)

Mondelinge vraag van de heer Louis Ide aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de resultaten van de enquête van het RIZIV» (nr. 5‑1402)

M. Louis Ide (N‑VA). –

De heer Louis Ide (N‑VA). – Dit jaar vieren we het vijftigjarige bestaan van het RIZIV. Naar aanleiding van die verjaardag werd een enquête uitgevoerd. De resultaten daarvan stonden in de krant. Er verschenen foto’s met breed lachende gezichten, alsof het allemaal zeer goed ging in de gezondheidszorg

Bekijken we echter de resultaten van het onderzoek dat professor Elchardus op vraag van het RIZIV heeft gevoerd: de ziekteverzekering geniet steeds minder vertrouwen van onze eigen burgers; de patiënt moet steeds meer uit eigen zak betalen; de wachttijden voor allerlei zorg worden steeds langer; arbeidsongeschikten en invaliden worden gepercipieerd als profiteurs die eigenlijk wel kunnen werken, maar liever blijven teren op een uitkering; onze burgers vermoeden dat de ziekteverzekering zo duur is omdat er massaal gefraudeerd wordt; het gevoel van solidariteit met onze tachtigplussers wordt aangetast.

Ikzelf voeg daar nog één hard feit aan toe: de ziekteverzekering van de minister heeft meer dan een decennium kunnen rekenen op een buitengewoon groeipad, met een wettelijke groeivoet van 4,5%, bovenop de inflatie. In 2013 kreeg het RIZIV 2% meer en in 2014 kreeg het 3% meer. Haar budget is spectaculair gestegen.

In 2010 bedroegen de federale uitgaven voor gezondheidszorg nog 23,6 miljard euro, in 2014 is dat al 27 miljard euro! Ondertussen belopen de totale uitgaven 10,5% van ons bnp, dat wil zeggen 38,8 miljard euro. Dat betekent dat de patiënt al meer dan 10 miljard euro uit eigen zak betaalt!

Hoe kan het dat de kwaliteitsindicatoren van de ziekteverzekering van de minister zo negatief zijn, hoewel zij kon beschikken over haast ongelimiteerd toegenomen budgetten?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. –

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. – Zowel de toon als de inhoud van de vraag van de senator maken duidelijk dat hij bereid is om alle mogelijk denkbare argumenten uit de kast te halen om de sociale zekerheid en in het bijzonder de gezondheidszorg aan te vallen. Hiertoe trekt hij tendentieuze conclusies uit een verslag dat veel genuanceerder is dan hij laat uitschijnen.

Het verslag is gebaseerd op een enquête die per post gevoerd werd en had het doel om de mening, raadgevingen, bezorgheden en wensen van de bevolking aangaande de gezondheidszorg in België in kaart te brengen. Die enquête heeft stof opgeleverd voor een grondig debat en de resultaten zullen worden besproken in elf regionale rondetafelgesprekken. Deze “ontcijfering” zal begin 2015 worden voorgesteld door het Koning Boudewijnfonds.

Een dergelijke dialoog met de burger is noodzakelijk om misverstanden uit te sluiten, om te voorkomen dat clichés de bovenhand halen en ook om de nodige nuancering aan te brengen in een aantal opinies. Ik ging er niet van uit dat dit ook noodzakelijk zou zijn in het geval van de senator.

De enquête geeft bijvoorbeeld een grote bezorgdheid aan over fraude, meer bepaald op het vlak van arbeidsongeschiktheid. Om bepaalde misverstanden te ontkrachten is het essentieel dat de verzekeringsinstellingen en het RIZIV duidelijk aantonen wat ze op dit domein ondernemen om misbruik tegen te gaan. Er bestaan wellicht ook heel wat misvattingen over de notie van arbeidsongeschiktheid zelf. Sommigen denken misschien dat mensen die arbeidsongeschikt zijn, op alle vlakken totaal inactief moeten zijn en zo onzichtbare medeburgers worden.

 

Ik onthoud volgende zaken uit het rapport. Er bestaat een grote eensgezindheid over het principe van een solidaire organisatie van de gezondheidszorg zoals we ze in ons land hebben opgebouwd en die we zullen blijven verdedigen. De ondervraagden hebben naar voren geschoven wat ze als een bedreiging van deze solidariteit beschouwen, namelijk dat iedereen beschermd is, maar dat niet iedereen bijdraagt en dat er vormen van sociale fraude bestaan. Er worden een aantal denksporen aangereikt om het systeem op termijn te laten overleven en de kosten te beheersen: preventie door meer aandacht voor onze levensstijl, meer en efficiënter gebruik van informatica.

Ik onthoud ook, maar dat vergeet u te vermelden in uw vraag, een zeer grote algemene tevredenheid over de toegankelijkheid en globale organisatie van de gezondheidszorg en over de communicatie met de patiënten.

Dit komt overigens ook tot uiting in de resultaten van een enquête die onlangs georganiseerd werd door de Europese Unie en waarin aan de Europese burgers gevraagd werd of de gezondheidszorg in hun land volgens hen de jongste vijf jaar verbeterd, verslechterd of niet geëvolueerd is. De enquête gaf aan dat gemiddeld 50% van de ondervraagden van mening was dat hun systeem van gezondheidszorg niet in positieve zin geëvolueerd was. Er waren uiteraard een aantal uitschieters: Griekenland met 91%, Spanje met 76%. In Nederland bedroeg dit aantal 48%, in Frankrijk 46%, in Duitsland 39%. Tot mijn grote vreugde behaalde België de allerbeste score: slechts 15% vindt dat het systeem minder performant is geworden. Daarentegen denkt maar 8% van de Europeanen dat hun systeem van gezondheidszorg sinds de crisis verbeterd is; in ons land deelt 18% van de ondervraagden die mening. Dat is de hoogste score na Malta en Estland.

Onze gezondheidszorg heeft in de huidige economische crisis zeker en vast een stabiliserende invloed gehad op onze samenleving.

De groeinorm voor de gezondheidszorg bedroeg 4,5% tot 2011 en bedraagt momenteel 3%, maar, zoals de heer Ide maar alt goed weet, zijn de uitgaven ver onder de wettelijk vastgelegde begrotingsdoelstellingen zijn gebleven. Zo was er in de uitgaven een reële groei van 1,1% in 2012, van 1,5% in 2013. Tijdens deze legislatuur hebben we voor meer dan 4 miljard euro inspanningen gedaan in de gezondheidszorg.

Deze besparingen verliepen steeds volgens dezelfde bakens: een behoud en verbetering van de toegang tot de gezondheidszorg, het waarborgen van de kwaliteit van de zorg en de ondersteuning van de werknemers van de sector.

 

De heer Ide weet ongetwijfeld ook zeer goed dat de structuren van onze gezondheidszorg tijdens deze legislatuur onderworpen werden aan erg ingrijpende besparingen. Men moet wel heel erg blind zijn of oogkleppen dragen om de weg waaraan we hard getimmerd hebben, niet te willen zien.

M. Louis Ide (N‑VA). –

De heer Louis Ide (N‑VA). – Als er nog tevredenheid is over de zorgverstrekkers, dan is dat ondanks het systeem. Laat dat duidelijk zijn.

De minister speekt constant over allerlei enquêtes, over een feuille de route en over gesprekken in 2015. Hoe lang zit ze al op dit departement en hoe lang moeten de enquêtes en de besprekingen nog duren? De partij van de minister beheert het departement Volksgezondheid al meer dan tien jaar.

De minister haalt, toevallig of niet, als aandachtspunt de preventie aan, een materie die volledig naar de gemeenschappen overgeheveld wordt. Als er meer moet worden geïnvesteerd in preventie, dan hoop ik dat ze ook de financiële enveloppes mee zal overhevelen.

De minister vergelijkt ons land met Spanje of Malta. Welnu, ik vergelijk de toestand liever met landen als Canada, Zwitserland en Denemarken.

De minister stelt verder dat er bespaard werd in de gezondheidszorg. Als de minister in de begroting eerst een toename van 4,5%, bovenop de index, laat opnemen en die toename daarna beperkt tot 3%, bovenop de index, dan kan ik dat bezwaarlijk een besparing van 1,5% noemen.

Kortom, ik ben gezondheidsbezorgd: de balans die de minister voorlegt, is allesbehalve goed. We hebben de hoogste zelfmoordcijfers in de westerse wereld. Vier op tien ziekenhuizen draaien met rode cijfers. Dat is niet om trots op te zijn.

Question orale de M. Jacques Brotchi à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les critères transversaux de reconnaissance des médecins spécialistes, maîtres de stage et services de stage» (no 5‑1406)

Mondelinge vraag van de heer Jacques Brotchi aan de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de transversale criteria voor erkenning van geneesheren-specialisten, stagemeesters en stagediensten» (nr. 5‑1406)

M. Jacques Brotchi (MR). – Votre projet d’actualisation de l’arrêté ministériel du 30 avril 1999 concernant les critères généraux d’agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage a récemment suscité quelques critiques importantes de la part du secteur et en particulier des Académies Royales de Médecine. Elles ont d’ailleurs tenté de vous sensibiliser en formulant trois remarques majeures.

La première porte sur le problème de la reconnaissance et de la prise en considération de la recherche scientifique, dans le cadre de la spécialisation, la seconde sur le programme académique théorique indispensable dans le cursus et la troisième sur l’évaluation et les critères des maîtrises de stage et services de stage.

Comme vous le savez, cette position commune aux Académies Royales de Médecine francophones et néerlandophones a été préparée par les professeurs Jacques Boniver, Augustin Ferrant et Gustave Moonen pour l’ARMB et par les professeurs Bernard Himpens, Jo Lambert, Dirk Van Raemdonck et Brigitte Velkeniers pour la KAGB.

Les académies de médecine sont, je pense, reconnues pour le caractère réfléchi de leur avis et leur composition est un gage de sérieux et d’expertise, a fortiori en cette matière. Or, leur communication de ce mercredi laisse à penser que leurs remarques n’ont reçu aucune suite favorable de la part de vos services puisque le texte aurait été envoyé, sans la moindre modification, pour avis au Conseil d’État.

Vous connaissez mon engagement constant pour défendre la qualité de la formation et garantir l’excellence de nos futurs médecins. Or, il paraît évident que ce texte dans sa version actuelle met en péril l’un comme l’autre. Et vous comprendrez dès lors mon étonnement, voire mon inquiétude, tant sur le fond de ce projet que sur le manque de considération apparent pour les deux académies.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les trois remarques principales de cet avis et sur les suites qui lui seront réservées ?

Concrètement, ce texte sera-t-il encore modifié avant son adoption ou passerez-vous « en force », contre l’avis de ces experts ?

De heer Jacques Brotchi (MR). –

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. – Les critères transversaux de reconnaissance des médecins spécialistes ont fait l’objet d’une analyse, puis d’un avis du Conseil supérieur des médecins spécialistes et généralistes en décembre dernier.

À l’initiative du président, un concept a été proposé qui est basé sur les notes de consensus issues d’une concertation paritaire entre les représentants du banc universitaire et ceux des organisations syndicales.

Je vous ferai remarquer qu’après de longues années de débats, les décisions doivent évidemment être prises en tenant compte des différents points de vue. Il en va du respect de la concertation.

Entre-temps, cette concertation a eu lieu entre ma cellule stratégique et les académies royales de médecine néerlandophones et francophones et cela, en présence du président du Conseil supérieur. Il n’est donc pas exact de dire que l’académie n’a pas été entendue.

En ce qui concerne la recherche scientifique, il est prévu qu’une période de 24 mois peut être intégrée dans le plan de stage sous réserve de la réalisation des objectifs de la formation de chaque spécialité et après concertation avec des experts.

Le projet précise également que l’enseignement théorique et la formation professionnelle sont liés de façon indissociable et que leur contenu et les modalités doivent être déterminés en commun par les organisations académiques et professionnelles.

L’organisation de l’enseignement théorique sous forme d’un master ressort des compétences des communautés. Pour ce qui concerne l’évaluation des maîtres de stage et des services de stage, un groupe de travail sera créé sur proposition du bureau du Conseil supérieur et à l’initiative de mon représentant.

Le projet d’arrêté est actuellement soumis au Conseil d’État. J’attends son avis dans les semaines qui viennent.

Mevrouw Laurette Onkelinx, vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen. –

M. Jacques Brotchi (MR). – Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse mais je ne suis pas d’accord lorsque vous dites que les académies ont été entendues. Ce n’est pas parce que le président du Conseil supérieur est également le président de l’académie que celle-ci a nécessairement été entendue.

Hier encore, les académies ont d’ailleurs publié un communiqué de presse dans lequel elles se plaignent de ne pas avoir été entendues. Je me fais leur porte-parole en fonction de ce que j’ai lu dans la presse. Vous avez cependant d’autres informations et j’en prends acte. Nous verrons bien ce qu’il adviendra du projet d’arrêté après l’avis du Conseil d’État.

De heer Jacques Brotchi (MR). –

Question orale de M. Bart Laeremans à la ministre de la Justice sur «le cri d’alarme des cinq procureurs généraux à propos du manque de ressources à la police et dans les parquets» (no 5‑1399)

Mondelinge vraag van de heer Bart Laeremans aan de minister van Justitie over «de noodkreet van de vijf procureurs-generaal over het tekort aan capaciteit bij politie en parketten» (nr. 5‑1399)

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – Op een zeer merkwaardige persconferentie hebben de vijf procureurs-generaal scherp uitgehaald naar de politiek en in het bijzonder naar de departementen Justitie en Binnenlandse Zaken. Uit de jaarcijfers van het Openbaar Ministerie voor 2013 blijkt namelijk dat het aantal dossiers dat geseponeerd werd omwille van een tekort aan recherchecapaciteit tussen 2008 en 2013 verdubbelde. Procureur-generaal Liégeois legde daarbij de vinger op de wonde: “Het zijn wij, de magistraten en de speurders die op hun donder krijgen als ze een dossier niet rond krijgen. Maar het is duidelijk: het ontbreekt onze politici aan de wil om meer budgetten vrij te maken. Geld om te investeren in extra, speciaal opgeleid personeel.”

Liégeois verwijst onder meer naar de informaticacriminaliteit. “Daar moeten we op inzetten, dat zijn de uitdagingen voor de toekomst. Maar er is te weinig personeel. De problemen zijn nochtans acuut: de personeelstekorten op sommige parketten en financiële secties zijn immens, honderden speurders en magistraten staan op een zucht van hun pensioen en er is simpelweg geen vervanging. Hun kennis verdwijnt en er is geen alternatief. Grijpen we niet in dan zullen de problemen alleen maar groter worden.”

Deze verklaringen zijn dramatisch en de minister doet alsof er eigenlijk niets aan de hand is, dat het wel zal opgelost worden door de hervorming van het gerechtelijk landschap en dat er toch al voor extra capaciteit zou zijn gezorgd. Ik trek dat in twijfel. Nemen we het voorbeeld van de Centrale Dienst voor de Bestrijding van de Corruptie: daar daalde het aantal speurders de voorbije vier jaar van 80 naar 53, cijfers die de minister van Binnenlandse Zaken mij heel recent bezorgde. Maar blijkbaar vindt de regering de problemen daar helemaal niet prangend. Er ligt geen noodplan klaar om het tij te keren. En zo is het ook op vele andere plaatsen.

Kan de minister mij meedelen hoeveel dossiers er in 2008 door het Openbaar Ministerie geseponeerd werden wegens een tekort aan recherchecapaciteit en hoeveel er dat in 2013 waren?

Is de minister bereid om samen met haar collega van Binnenlandse Zaken – die hier momenteel gelukkig aanwezig is en dus ook kan meeluisteren naar mijn vraag – een stappenplan uit te werken om de capaciteit van gespecialiseerd personeel zowel op de parketten als in de recherchediensten sterk op te drijven, een afdoend en overtuigend antwoord te geven op de pensioneringsgolf en eindelijk de nodige opleidingsbudgetten vrij te maken? Hoe en binnen welke tijdspanne ziet ze dat concreet ?

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – Het departement Justitie kampt inzake strijd tegen witwassen, fiscale fraude en daarmee gelieerde misdrijven inderdaad met een achterstand die gedurende decennia is opgebouwd.

Ondanks de budgettaire behoedzaamheid heeft de huidige regering een reeds groot aantal acties ondernomen om de capaciteitsproblemen te verhelpen. Zo werden bijkomende rechters, substituten en griffiers aangeworven. Ook biedt het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding onze magistraten de jongste jaren heel wat gespecialiseerde opleidingen aan.

We beseffen dat de komende pensioneringsgolf bij Justitie en politie een specifieke aanpak zal vergen. Ik zal de problematiek samen met de minister van Binnenlandse Zaken dan ook zeer nauw opvolgen. Ten slotte zal het de heer Laeremans niet zijn ontgaan dat de pensioengerechtigde leeftijd voor magistraten eind 2011 met twee jaar is verhoogd.

Ik heb regelmatig contact met de minister van Binnenlandse Zaken over het functioneren van de geïntegreerde politie binnen de gerechtelijke pijler. Onder meer naar aanleiding van de gerechtelijke hervorming en de capaciteitsproblemen binnen de gerechtelijke pijler hebben collega Milquet en ik samen het globaal plan “optimalisatie van de federale politie” ingediend. Via die optimalisatie zullen we de recherchecapaciteit optimaal benutten en waar nodig opdrijven, teneinde de prioritaire veiligheidsfenomenen te kunnen blijven bestrijden. De verschillende optimalisatievoorstellen zullen de komende maanden worden geïmplementeerd.

M. Bart Laeremans (VB). –

De heer Bart Laeremans (VB). – De minister verwijst naar vrij vage plannen en intenties. Het openbaar ministerie en de vijf procureurs-generaal kennen die plannen en intenties. Toch vonden de vijf procureurs-generaal het nodig om vorige donderdag gezamenlijk in de pers aan te klagen dat er geen vervanging in het vooruitzicht is. De problemen zijn dus veel acuter dan de minister laat uitschijnen.

De minister verschuilt zich achter gemeenplaatsen en vage plannen. Ze heeft echter geen concreet plan om wie met pensioen gaat systematisch te vervangen en grote gaten op te vullen. Overigens heb ik ook de minister van Binnenlandse Zaken een gelijkaardige vraag gesteld met betrekking tot de Centrale dienst voor Corruptiebestrijding. Daar is het aantal rechercheurs op amper vier jaar tijd met 36% verminderd. Blijkbaar is er geen enkele intentie om dat snel te verhelpen. Dat is niet alleen de verantwoordelijkheid van minister Milquet, maar ook van minister Turtelboom.

De grote gaten in de personeelsbezetting van de recherchediensten moeten zeer snel worden opgevuld en er moet naar het openbaar ministerie worden geluisterd.

Question orale de Mme Elke Sleurs à la ministre de la Justice sur «la lettre ouverte de l’organisation Met Lege Handen» (no 5‑1400)

Mondelinge vraag van mevrouw Elke Sleurs aan de minister van Justitie over «de open brief van de organisatie Met Lege Handen» (nr. 5‑1400)

Mme Elke Sleurs (N‑VA). –

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Deze ochtend lag er op vele krantenredacties een open brief van de organisatie Met Lege Handen, een vereniging van en voor ouders van een overleden baby. In deze zelfhulpgroep ontmoeten lotgenoten elkaar. Zij bieden steun aan ouders die na een dergelijke traumatische ervaring behoefte hebben aan erkenning en herkenning van hun verdriet. Naarmate de zwangerschap vordert, groeit ook de pijn bij een miskraam of foetaal verlies.

Sinds 1999 is de wetgever ten dele tegemoetgekomen aan de nood van deze ouders. Zo werd de mogelijkheid ingevoerd om een voornaam aan de akte van aangifte van een levenloos geboren kind toe te voegen. Deze akte kan enkel worden opgesteld na een zwangerschapsduur van meer dan 180 dagen. In dat geval kunnen ouders genieten van sociale rechten en is er een aangifteverplichting.

De wet van 27 april 1999 schrijft voor dat de akte van aangifte van een levenloos geboren kind in het register van de akten van overlijden moet worden ingeschreven. Een omzendbrief ter verduidelijking van de wetgeving voegde eraan toe dat het aan te raden is om de nodige wijzigingen aan te brengen in het trouwboekje. Een omzendbrief van de vorige eeuw op zijn beurt schrijft echter voor dat levenloos geboren kinderen nooit in het geboorteregister, maar enkel in het overlijdensregister mogen worden ingeschreven.

Voor ouders van een levensvatbaar maar levenloos geboren kind is het zeer moeilijk te begrijpen dat hun kind kan sterven zonder ooit geboren te worden. Dat leidt ertoe dat de naam van hun kind in het overlijdensregister en in het trouwboekje opduikt, maar niet in het geboorteregister.

Omdat deze arbitraire toepassing van de wet ouders nodeloos lijden bezorgt, had ik graag vernomen wanneer de minister stappen zal doen om een inschrijving in het geboorteregister mogelijk te maken zonder deze actie te koppelen aan rechten, maar enkel vanuit het oogpunt de ouders de gelegenheid te geven hun rouwproces volledig te beleven.

Mme Annemie Turtelboom, ministre de la Justice. –

Mevrouw Annemie Turtelboom, minister van Justitie. – De problematiek van de levenloos geboren kinderen ligt mij na aan het hart ligt. Zoals de spreker heeft aangehaald, heeft de wetgever in 1999 een kleine stap vooruit gedaan door in de mogelijkheid te voorzien een voornaam aan de akte van aangifte van een levenloos geboren kind toe te voegen.

Daarmee werd tegemoetgekomen aan de nood van deze ouders, maar het volstaat niet voor alle ouders. Sommigen hebben meer erkenning nodig om het verdriet van hun verlies te kunnen verwerken.

Te dien einde heb ik een wetsontwerp voorbereid met het oog op de inschrijving van levenloos geboren kinderen in een register bij de ambtenaar van de burgerlijke stand, wanneer een zwangerschap eindigt tussen de 140ste en de 179ste dag. Anders dan bij het opmaken van een geboorteakte worden hieraan geen gevolgen gekoppeld. Daarnaast bepaalde de tekst dat voor de kinderen levenloos geboren vanaf de 180ste dag op het uittreksel niet meer vermeld wordt dat het gaat om een uittreksel uit het overlijdensregister.

De regeling voor de levenloos geboren kinderen behoorde samen met de vrijheid van familienaam en een regeling voor meeouders tot mijn prioriteiten op het vlak van familierecht.

Voor de naamgeving heeft de regering een akkoord bereikt. Dit dossier zal na de paasvakantie ter stemming aan de Senaat worden voorgelegd. Over het meeouderschap werd in de regering geen compromis bereikt. De regeling werd doorverwezen naar het Parlement. Het wetsvoorstel werd vandaag ter stemming voorgelegd aan de Senaat en zal vandaag of morgen ter stemming liggen in de Kamer.

Over het dossier van de levenloos geboren kinderen werd geen akkoord bereikt in de regering. Ik ben echter niet bij de pakken blijven zitten en heb het aan diverse parlementsleden bezorgd. Senator Taelman bijvoorbeeld heeft ter zake inmiddels een wetsvoorstel ingediend. De besprekingen in de regering vormen alleszins een goede aanzet om dit dossier succesvol af te ronden, liefst nog vóór de verkiezingen.

Mme Elke Sleurs (N‑VA). –

Mevrouw Elke Sleurs (N‑VA). – Wat dit dossier betreft, kan de minister op onze steun rekenen. We hebben ook het wetsvoorstel houdende de vaststelling van de afstamming van de meeouder goedgekeurd.

Na de verkiezingen moet het nieuwe parlement het familierecht aanpakken, zodat ook voor de overblijvende problemen een oplossing kan worden gevonden.

Question orale de Mme Fauzaya Talhaoui à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «l’appel à l’armée lors de troubles avec les forains à Anvers» (no 5‑1396)

Mondelinge vraag van mevrouw Fauzaya Talhaoui aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de inzet van het leger bij de rellen met foorkramers in Antwerpen» (nr. 5‑1396)

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – De betoging van de foorkramers vorige week in Antwerpen is de aanleiding voor mijn vraag.

Toen werd er door het Antwerpse gemeentebestuur harde taal gesproken en vond het dat het leger moest kunnen worden ingezet in het kader van de binnenlandse ordehandhaving tegen betogers. Het uitlenen van takelwagens tot daar aan toe, maar de inzet van gewapende troepen, naast andere materiële bijstand dat is toch wat anders. Een uitvoerende macht die het leger inzet tegen de eigen bevolking voor ordehandhaving bij burgerprotesten, dat komt niet zo vaak voor in ons land.

Het leger is uiteindelijk niet langs gekomen maar de inzet van politie in oproerkledij en met stalen matrakken was niet van de poes. Op de beelden die verspreid werden via de sociale media, was te zien hoe politieagenten in burger – sommigen zelfs niet voorzien van een armband of een identificatieteken – razend en opgefokt tekeer gingen tegen eigenlijk tamelijk vreedzame betogers. Het geweld leek mij buiten alle proportie.

Ik zou van de minister willen vernemen onder welke voorwaarden gewapende eenheden van het leger ingezet kunnen worden voor ordehandhavingstaken in het binnenland. Kan elke burgemeester dat zomaar vragen? Welke is de beslissingsprocedure in zo’n geval en wie neemt de uiteindelijke beslissing? Hoe staat de minister tegenover het inzetten van troepen tegen de bevolking in het geval van een redelijk eenvoudig en nogal kalm protest?

Uit de antwoorden op verschillende recente parlementaire vragen blijkt dat politieagenten identificeerbaar moeten zijn via een ID‑nummer of hun naamplaatje. Is die interpretatie correct? Zo ja, bestaan daarop uitzonderingen? Is er een disciplinaire straf mogelijk wanneer identificatie opzettelijk verhinderd wordt? Blijkbaar waren nogal wat agenten die in burger optraden bij de manifestatie waarvan sprake, niet identificeerbaar via een armband of identificatieteken.

Ik stel die vragen ook omdat de foorkramers hebben aangekondigd dat – als er geen dialoog met de stad Antwerpen mogelijk zou blijken of als de stad van onwil blijk zou geven – het niet bij een eenmalige actie zou blijven. Ik zou willen weten welke de middelen zijn waarover de stad en de gouverneur beschikken, mocht er opnieuw op een mogelijkerwijze iets te harde manier zou worden betoogd door de foorkramers.

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. –

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – Wie voor een ordedienst verantwoordelijk is, kan de federale politiezone maar ook andere politiezones om steun vragen op gebied van personeel en materieel. Op grond van een protocolakkoord inzake operationele steun tussen de ministers van Binnenlandse Zaken en Landsverdediging kan ook Defensie om steun gevraagd worden. Zo ondersteunen motorrijders van de militaire politie de reguliere politie bij het uitvoeren van VIP escortes tijdens de top Afrika-Europa die gisteren is begonnen en vanmiddag ten einde loopt.

Bovendien stelt Defensie de ontmijningsdienst DOVO en honden ter beschikking van de politie voor het detecteren van explosieven.

In het verleden heeft Defensie inderdaad al takelwagens stand-by gehouden om zware voertuigen te verplaatsen. Dat was het geval wanneer bij betogingen van landbouwers kruispunten dreigden te worden geblokkeerd.

Elke steunaanvraag aan Defensie moet via het Administratief-Technisch Secretariaat van de geïntegreerde politie (ATS) worden gericht aan de minister van Binnenlandse zaken. Die zendt ze na zijn beslissing door aan Defensie.

Ik heb geen aanvraag ontvangen van de politiezone Antwerpen naar aanleiding van de recente manifestatie van foorkramers.

Voor het overige behoudt de wet tot wijziging van artikel 41 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt, die het parlement op 27 maart 2014 heeft goedgekeurd, eerst en vooral het algemene principe dat politiemensen zich tijdens de uitvoering van hun opdrachten moeten identificeren. Maar in uitzonderlijke omstandigheden maakt die wet het ook mogelijk het naamplaatje te vervangen door een identificatienummer. Die mogelijkheid is ingevoerd om zo nodig de anonimiteit en het privéleven van de politiemensen te beschermen.

Het disciplinaire aspect is geregeld in de wet van 13 mei 1999 betreffende het disciplinaire statuut van de personeelsleden van de politie. Wie zijn identiteit opzettelijk verbergt, stelt zich uiteraard bloot aan een tuchtvergrijp in de zin van die wet.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Als ik de minister goed heb begrepen, kan het leger alleen worden opgeroepen via een vraag aan de FOD Binnenlandse Zaken. De gouverneur kan dus niet zomaar beweren dat bij hardere manifestatie het leger zal worden ingeschakeld. Op dat punt ben ik gerustgesteld.

De identificatie van agenten gebeurt via het naamkaartje, maar ook via het nummer dat meer anonimiteit mogelijk maakt. Ik heb bovendien gehoord dat sommige agenten in burger zelfs hun toevlucht nemen tot een lintje. Ze zijn dan wel in overtreding, als ze geen lintje dragen. Of zijn er daar ook weer uitzonderingen op ?

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. –

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. – In specifieke omstandigheden kan het verantwoord zijn om zonder uniform een opdracht uit te voeren. Afhankelijk van de context kan dat ook anoniem gebeuren.

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Maar een lintje is wel een minimum minimorum, meen ik te begrijpen.

Question orale de M. Ahmed Laaouej à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «la base de données Euro DB de l’Office central pour la lutte contre la criminalité économique et financière» (no 5‑1397)

Mondelinge vraag van de heer Ahmed Laaouej aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de databank Euro DB van de Centrale Dienst voor de bestrijding van de economische en financiële delinquentie» (nr. 5‑1397)

M. Ahmed Laaouej (PS). – Je voudrais vous faire part de mes inquiétudes au sujet de l’Office central pour la lutte contre la criminalité organisée en matière économique et financière (OCEDEFO). Il constitue une force de frappe contre la criminalité financière, non seulement dans le domaine de l’analyse, mais aussi sur le plan opérationnel. De plus, il apporte un soutien nécessaire au parquet dans ses missions d’enquête, notamment dans des domaines particulièrement difficiles.

Voici près d’un an, je vous ai interrogée à ce sujet, madame la ministre, car la presse indiquait que l’OCEDEFO ne semblait plus disposer d’un accès aux bases de données Euro DB. Il permet pourtant d’identifier un acteur économique, un administrateur ou une personne morale dans son environnement plus large, dans ses connexions juridiques avec d’autres sociétés et d’autres personnes. Cela permet à l’OCEDEFO d’identifier les circuits financiers. Or la grande fraude fiscale ou la criminalité financière ne peuvent que très difficilement se développer en l’absence de circuits financiers, en particulier occultes. Le fait que les enquêteurs étaient privés de cette base de données constituait un véritable problème.

Pourriez-vous dès lors nous informer de l’évolution de ce dossier ? Confirmez-vous que l’OCEDEFO sera maintenu dans sa vocation opérationnelle ? Il est en effet nécessaire d’éviter son éparpillement, que voudraient peut-être certains, entre différents services, ce qui réduirait à néant son utilité et son efficacité.

De heer Ahmed Laaouej (PS). –

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Vous pouvez être rassuré : nous avons fait en sorte que l’OCEDEFO garde une compétence d’enquête.

Selon un avis quasi unanime – je partage ce point de vue –, il n’était pas possible de mener une enquête spécifique au niveau central, notamment en ce qui concerne la criminalité économique et financière ou organisée. Je me suis dès lors battue pour que cette compétence d’enquête soit maintenue. Elle est d’ailleurs inscrite dans un arrêté qui sera soumis demain au Conseil des ministres. Il s’agit de valider les capacités d’enquête au niveau central de l’OCEDEFO et d’organiser des équipes mixtes dans les arrondissements judiciaires afin de renforcer la lutte contre la criminalité financière organisée. Il s’agit de deux points positifs.

Ce marché est une véritable saga, comme c’est le cas de quelques autres liés à la police. Il a tout d’abord été annulé par le Conseil d’État, dans un arrêt du 1er mars 2013, qui a estimé que la non-sélection de Coface Euro DB et l’attribution à la firme Infobase Europe n’étaient pas assez motivées.

Une nouvelle décision d’attribution plus largement motivée a été envoyée aux deux soumissionnaires. Ensuite, un nouveau recours a été introduit au Conseil d’État. Le 2 septembre, celui-ci a de nouveau suspendu la décision d’attribution.

Un troisième dossier a dès lors été déposé par la police fédérale auprès de l’Inspection des Finances. Celle-ci a rendu un avis négatif, estimant que la motivation formelle n’était pas suffisante pour expliquer la non-sélection de Coface Euro DB et l’attribution à Infobase Europe.

Dès lors, je ne peux qu’introduire, dans les jours qui viennent, un recours, qui sera remis au ministre du Budget afin que nous puissions prendre une décision lors du dernier Conseil des ministres.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –

Cette procédure se déroule dans un système d’organisation des marchés publics dans la police que nous devons profondément réformer en tenant compte des recommandations du comité « P ».

Au cours d’une longue réunion approfondie avec la commissaire générale, j’ai exigé des améliorations dans l’organisation des marchés publics, dans le respect des recommandations du comité « P ». En effet, le retard mis à l’amélioration des marchés publics entraîne évidemment aussi des problèmes majeurs dans l’organisation du travail policier.

Si les marchés avaient bien été organisés en amont, nous n’aurions pas eu à souffrir de deux annulations de marchés par le Conseil d’État et d’un avis négatif de l’Inspection des Finances.

 

M. Ahmed Laaouej (PS). – Je remercie Mme la vice-première ministre de ses réponses. Nous continuerons à suivre le dossier.

De heer Ahmed Laaouej (PS). –

Question orale de M. Benoit Hellings à la vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances sur «les pressions exercées sur des zones de police à l’occasion de la visite en Belgique du président de la République populaire de Chine» (no 5‑1408)

Mondelinge vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over «de druk die uitgeoefend werd op politiezones ter gelegenheid van het bezoek aan België van de president van de Volksrepubliek China» (nr. 5‑1408)

M. Benoit Hellings (Ecolo). – La venue du président chinois en Belgique a donné lieu à d’étonnantes et inquiétantes restrictions des libertés publiques, non pas en Chine mais bien ici, dans notre pays : à Bruxelles et à Brugelette.

Ainsi, le bourgmestre de Brugelette a interdit toute manifestation sur le parcours du président chinois sur le territoire de sa commune. La police de Bruxelles Capitale-Ixelles a, quant à elle, découragé Amnesty International d’organiser un rassemblement aux alentours du rond-point Schumann, conformément à leur demande introduite dans les règles le 19 mars dernier à 9h51. En effet, après ce dépôt formel, des discussions informelles (par téléphone) s’en sont suivies entre Amnesty et les policiers bruxellois, dans le cadre desquelles il a été précisé que cette demande d’autorisation n’avait aucune chance d’aboutir tellement les pressions chinoises « au plus haut niveau » étaient fortes.

Cette information a de quoi surprendre. D’autant plus lorsqu’on entend le bourgmestre de Brugelette s’épancher dans les médias en affirmant que, pour sa part, il a pris cette initiative d’interdiction également à la suite de « pressions extérieures ». Il a même cité le « sommet de l’État ».

Madame la ministre, pouvez-vous me préciser si la police fédérale a eu des contacts avec les services de sécurité de la présidence chinoise et si oui, quelle était la nature de cette relation et quels étaient ses objectifs précis ? Concernaient-ils une éventuelle interdiction de manifester aux alentours des lieux fréquentés par le chef d’État chinois ?

Pouvez-vous me préciser si, à un moment ou à un autre, à un endroit ou à un autre de la hiérarchie policière, ou du sommet de l’État, s’est exercée une pression ou une information visant à encourager les zones de police locales de Brugelette et de Bruxelles Capitale-Ixelles à restreindre l’exercice de la liberté de manifester sur leur territoire ?

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Il n’y a pas eu de demande déposée par Amnesty international pour manifester sur le territoire de la Ville de Bruxelles où se déroulaient un grand nombre de manifestations officielles liées à la visite du président de la République populaire de Chine. D’autres demandes de manifestations ont été officiellement introduites et autorisées par le bourgmestre de la Ville de Bruxelles. Si Amnesty International avait introduit une demande de manifestation, elle aurait immanquablement été autorisée. Mais on ne peut pas se plaindre de ne pouvoir manifester si on n’introduit pas de demande. Des manifestations en faveur des droits de l’homme ont été autorisées place de Luxembourg au moment où, à quelques mètres de là, se trouvait le président de la Chine.

De toute manière, il s’agit d’une compétence communale. Le ministre de l’Intérieur…

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –

M. Benoit Hellings (Ecolo). – La police fédérale a-t-elle eu, à un moment ou à un autre, des contacts avec les autorités chinoises ?

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Pas du tout.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –

Je n’ai pas eu le moindre contact avec les autorités chinoises qui m’auraient demandé d’interdire les manifestations ; je n’y suis d’ailleurs pas habilitée. Par contre, j’ai eu des contacts relatifs aux mesures de sécurité, et nous avons fait notre travail dans ce domaine.

 

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Ma réplique sera moins courte que la réponse de la ministre…

Dans une interview assez édifiante, le bourgmestre de Bruxelles déclare avoir reçu des pressions de très haut pour faire en sorte que les manifestants ne viennent pas gâcher le passage du président chinois dans sa commune.

Ma question était : les pressions venaient-elles de la hiérarchie policière ?

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

Mme Joëlle Milquet, vice-première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des Chances. – Il ne s’agit en tout cas de pas de demandes que j’aurais reçues ou encore moins formulées ; je n’ai d’ailleurs aucune compétence en la matière.

J’ignore si des pressions ont été exercées. Je n’ai pour ma part subi ou exercé aucune pression et ne me suis occupée que des mesures de sécurité. À la suite de questions d’Amnesty International, j’ai pris contact avec le bourgmestre de Bruxelles pour savoir s’il avait reçu une demande de manifestation ; il est apparu que non. Nous travaillons en totale synergie.

Mevrouw Joëlle Milquet, vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen. –

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Non seulement les échanges commerciaux – motif de la visite du président chinois – ne sont pas assortis de clauses sociales ou environnementales ou de conditions liées au respect des droits l’homme mais, plus inquiétant encore, aujourd’hui ces droits ont été limités sur notre territoire, au nom de ces échanges commerciaux ; c’est scandaleux.

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

M. le président. – La question orale 5‑1407 de Mme Khattabi est transformée en question écrite.

De voorzitter. –

Mme Zakia Khattabi (Ecolo). – Une précision, monsieur le président : il a été convenu que la réponse me serait remise en séance.

Mevrouw Zakia Khattabi (Ecolo). –

M. Philippe Mahoux (PS). – J’ai également accepté que ma question 5‑1401 sur les orphelins de guerre soit transformée en question écrite, avec la même garantie que la réponse me serait donnée aujourd’hui. J’insiste pour qu’il en soit ainsi.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

M. le président. – La question 5‑1409 de M. Vastersavendts a été retirée.

De voorzitter. –

M. Huub Broers (N‑VA). –

De heer Huub Broers (N‑VA). – Ik heb eveneens afspraken gemaakt in verband met het antwoord op mijn vraag en heb het ook al ontvangen, waarvoor dank.

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d’instaurer de nouvelles règles de publicité, d’information et de transparence applicables au ASBL (de M. Jean-François Istasse ; Doc. 5‑2349)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen met het oog op het invoeren van nieuwe regels van openbaarmaking, informatieverstrekking en transparantie voor vzw’s (van de heer Jean-François Istasse; Stuk 5‑2349)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. –

De heer Bert Anciaux (sp.a), rapporteur. – Dit wetsvoorstel, een initiatief van collega Istasse, heeft tot doel de wetgeving op de vzw’s te moderniseren.

Het werd in de commissie besproken op 25 en 26 maart en 1 april. In zijn inleiding schetste collega Istasse het ontstaan van de wetgeving op de vzw’s, de huidige situatie en de wijzigingen die hij wil aanbrengen. Hij zal er zo meteen misschien zelf wel op ingaan.

Hij stelde onder meer vast dat met de huidige wetgeving het wijzigen van een maatschappelijke zetel enige problemen schept, omdat het een verantwoordelijkheid van de algemene vergadering is. Daarom stelt hij voor het verhuizen van de maatschappelijke zetel in de toekomst over te laten aan de raad van bestuur.

Bovendien maakt hij een onderscheid tussen kleine en grote vzw’s, zoals dat al in de wetgeving is opgenomen. Op het ogenblik gelden dezelfde bepalingen voor grote en kleine vzw’s over de verplichte algemene vergadering en het informeren van die algemene vergadering. Collega Istasse wil dat er voor de grote vzw’s meer verantwoordelijkheid komt te liggen bij de algemene vergadering en dat ze meer dan één keer per jaar moet worden samengeroepen.

Daarnaast stelt hij nog ingrepen voor die tot doel hebben bepaalde procedures te versoepelen.

De vrij uitgebreide bespreking van het wetsvoorstel heeft geleid tot een aantal amendementen van de hand van collega Istasse.

Het geamendeerde voorstel, dat tot doel heeft de transparantie en informatieverstrekking van vzw’s te verbeteren, werd op één onthouding na eenparig aangenomen.

M. Jean-François Istasse (PS). – Permettez-moi de remercier chaleureusement notre rapporteur, M. Anciaux, qui a travaillé très rapidement, ainsi que le président et les autres membres de la commission de la Justice. Nous avons discuté à trois reprises de ce texte et avons pu l’enrichir.

Sur le fond, sans modifier fondamentalement la loi de 2002, le texte finalement amendé l’améliore, me semble-t-il, sur quelques points concrets demandés par les associations elles-mêmes, avec le souci de ne pas alourdir leur fonctionnement.

De heer Jean-François Istasse (PS). –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Pour le texte adopté par la commission de la Justice, voir document 5‑2349/XX.)

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie, zie stuk 5‑2349/XX.)

  Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 6 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Proposition de résolution relative à la création d’un Centre de recherche BEL (Brout-Englert-Lemaître) (Doc. 5‑2795)

Voorstel van resolutie betreffende de oprichting van een BEL (Brout-Englert-Lemaître)-Onderzoekscentrum (Stuk 5‑2795)

Discussion

(Pour le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires administratives, voir document 5‑2795/2.)

Bespreking

(Voor de tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Administratieve Aangelegenheden, zie stuk 5‑2795/2.)

Mme Dominique Tilmans (MR), rapporteuse. – Quand, en Belgique, on a la fierté d’avoir des sommités comme François Englert et Robert Brout – ce dernier est américain d’origine et a pris la nationalité belge –, tous deux prix Nobel de physique pour leurs recherches sur le boson scalaire, une des clés de voute du système à l’origine de notre monde ; quand, en Belgique, on a la fierté de compter un homme comme Georges Lemaître, physicien, astronome, visionnaire, un des précurseurs de la théorie du big bang ; quand, en Belgique, on a la chance de pouvoir compter des équipes de physiciens, d’astrophysiciens et de cosmologues de renommée internationale, à la pointe de la recherche sur l’évolution des étoiles, des planètes, des exoplanètes ; quand ces hommes et ces femmes mettent leur intelligence au service de la science, transcendant toute question de différence de nationalité, d’appartenance linguistique et idéologique, et que la science est leur moteur et l’univers leur terrain de recherche, alors, chers collègues, il nous appartient d’assumer nos responsabilités, de maintenir le haut niveau de recherche fondamentale en Belgique, de la pérenniser pour continuer à former des chercheurs de la trempe d’un Englert, d’un Brout et d’un Lemaître, mais il nous appartient aussi de saisir l’opportunité d’amplifier le rayonnement international de la Belgique.

En effet, au moment où les travaux de Brout, Englert et Lemaître se croisent, au moment où les mécanismes de l’expansion de l’univers cherchent leurs sources dans l’infiniment petit, au moment où les tests des théories microscopiques cherchent leur vérification dans l’observation de la naissance de l’univers, au moment où la cosmologie est devenue science d’observation et où les satellites complètent les recherches menées aux accélérateurs sur l’infiniment petit, il nous appartient de demander au gouvernement fédéral de créer, en collaboration avec les communautés et les régions, un institut international Brout-Englert-Lemaître, BEL, qui rassemblera des scientifiques hautement qualifiés du monde entier en vue de mener des recherches de haut niveau en physique théorique des particules et en cosmologie. Ce Centre de recherche BEL, dont l’excellence scientifique et la visibilité internationale seront reconnues, devra également être une plateforme de sensibilisation aux sciences et à l’importance de la recherche fondamentale. La liberté de pensée, qui sous-tend cette recherche, fait obstacle à tous les totalitarismes.

Mevrouw Dominique Tilmans (MR), rapporteur. –

  La discussion est close.

  De bespreking is gesloten.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.

  De stemming over het voorstel van resolutie heeft later plaats.

Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Doc. 5‑2734)

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 217, 223, 224 en 231 van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2734)

Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Doc. 5‑2735) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot invoering van de probatie als autonome straf in het Strafwetboek en tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie (Stuk 5‑2735) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitter. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

M. Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Ahmed Laaouej (PS), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), corapporteur. – Beide wetsontwerpen betreffen de invoering van een nieuwe autonome straf in het Strafwetboek, namelijk de probatie.

 

Dat is in feite geen nieuw idee, zoals de minister in de commissie heeft uiteengezet. In 2002 had de commissie-Holsters het systeem immers al in haar eindrapport voorgesteld. Tot op vandaag werd het niet ingevoerd, maar nu is er toch vooruitgang geboekt door deze beide wetsontwerpen. De probatie zal nu als autonome straf kunnen worden uitgesproken door de rechter ten gronde.

De minister heeft in de commissie uitgelegd dat er een verschil is met het voorstel van de commissie-Holsters. Die commissie opteerde ervoor om de link tussen probatie en de opschorting van de uitspraak van de veroordeling en het uitstel van de tenuitvoerlegging van de straf niet te behouden. Nu wordt die optie wel behouden.

Vaak is een werkstraf niet de gepaste straf wanneer onderliggende problemen zoals drugverslaving of agressiebeheersing een rol spelen in het delinquente gedrag. Door de invoering van de autonome probatiestraf kan aan die personen een andere straf worden opgelegd dan een gevangenisstraf, een straf die zinvoller is, aangezien hen daadwerkelijke en gerichte probatiebegeleiding kan worden geboden en de straf aldus kan bijdragen tot de re-integratie en recidive kan voorkomen.

De voorliggende wetsontwerpen hebben het systeem van de werkstraf die sinds 2002 bestaat mutatis mutandis overgenomen.

De minister preciseerde verder in de commissie dat de probatiecommissie toeziet op de verdere concrete invulling van de probatiestraf als autonome straf op basis van het verslag van de justitieassistenten. Zij zal de veroordeelde horen en nagaan of de probatiemaatregelen wel degelijk worden nageleefd.

In de commissie werden geen opmerkingen geformuleerd. Het wetsontwerp 5‑2735 werd aangenomen met zeven tegen één stem, bij twee onthoudingen. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur. Het wetsontwerp 5‑2734 werd aangenomen met zeven stemmen, bij drie onthoudingen. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur, waarvoor mijn dank.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Doc. 5‑2734)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 217, 223, 224 en 231 van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2734)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3274/6.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3274/6.)

  Les articles 1er à 6 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 6 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Doc. 5‑2735) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot invoering van de probatie als autonome straf in het Strafwetboek en tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie (Stuk 5‑2735) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3448/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3448/1.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Doc. 5‑2770)

Wetsontwerp tot wijziging van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op het invoeren van een nieuwe geldelijke loopbaan voor het gerechtspersoneel en van een mandatensysteem voor de hoofdgriffiers en de hoofdsecretarissen (Stuk 5‑2770)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. – Met onderhavig wetsontwerp wordt in de eerste plaats een nieuwe geldelijke loopbaan voor het gerechtspersoneel ingevoerd naar analogie met die de ambtenaren, ook het statuut-Bogaerts genoemd. Van een loopbaanstelsel wordt overgeschakeld naar een nieuw systeem waarin de geldelijke loopbaan evolueert naargelang van de evaluaties en niet naargelang van de prestaties van het personeel.

Verder wordt in het kader van de grote hervorming van het gerecht het beheer van het mandatensysteem voor de hoofdgriffiers en de hoofdsecretarissen, die voortaan grote entiteiten moeten leiden, verregaand gedecentraliseerd.

Het ontwerp geeft vorm aan het voornemen om de gerechtelijke inrichting te voorzien van een modern personeelsstatuut en haar de mogelijkheid te bieden een snelle, doeltreffende en transparante rechtspleging te waarborgen.

Tijdens de bespreking heeft de heer Anciaux de minister gevraagd of ze rekening had gehouden met de opmerkingen van de Raad van State. De minister heeft ten stelligste bevestigd dat ze dat had gedaan.

De artikelen en het ontwerp werden goedgekeurd met negen stemmen bij een onthouding.

Het vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur voor een mondeling verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3404/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3404/4.)

  Les articles 1er à 74 et les annexes sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 74 en de bijlagen worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’institut de formation judiciaire (Doc. 5‑2771)

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en tot wijziging van de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie, tot wijziging van de wet van 10 april 2003 tot regeling van de afschaffing van de militaire rechtscolleges in vredestijd alsmede van het behoud ervan in oorlogstijd en tot wijziging van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding (Stuk 5‑2771)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld)

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld) – Ik ga het opschrift niet herhalen, want het is langer dan het verslag.

Voorliggend wetsontwerp werd ingeleid door de minister. Het heeft in de eerste plaats tot doel de onduidelijkheden weg te werken en de bepalingen op te nemen in het voorstel voor het gerechtspersoneel van niveau A, dus de griffiers en de secretarissen, op basis van een vergelijking tussen de regeling in verband met de loopbaan van de ambtenaren van het federaal ambt en de regeling in verband met de loopbaan van het gerechtspersoneel.

De krachtlijnen van het wetsontwerp zijn de uitbreiding van de premie voor leidinggevenden naar niveau B, de vervanging van de benoeming in een vakklasse door de benoeming in een klasse, de toekenning aan de Koning van de bevoegdheid om rechtshulp en schadeloosstelling van opgelopen zaakschade te bepalen.

Bij de bespreking in de commissie werden geen opmerkingen geformuleerd. De artikelen 1 tot en met 56 werden aangenomen met 10 stemmen bij 1 onthouding. Opnieuw werd aan uw dienstwillige rapporteur het vertrouwen geschonken.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3405/3.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3405/3.)

  Les articles 1er à 56 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 56 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Doc. 5‑2807) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de procedure voor het Hof van Cassatie en de wrakingsprocedure (Stuk 5‑2807) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld), rapporteur. – Voorliggend wetsontwerp herneemt in feite het voorstel dat door het Hof van Cassatie werd uitgewerkt in oktober 2011. In volledige samenwerking met het Hof werd het document aangepast aan de legistieke voorschriften en werden de motieven ter ondersteuning van de voorgestelde wijzigingen uitgebreid uiteengezet.

Ik verwijs tevens naar het voorstel van collega Delpérée, dat we hebben aangenomen inzake de cassatieprocedure in strafzaken. Ik vind het van belang om de strekking van die bepalingen te duiden, nu we de lijn van de strafzaken in Cassatie ook hebben uitgezet.

In lijn met de vereisten van de hedendaagse rechtsstaat strekt dit ontwerp ertoe de rechtspleging voor het cassatieberoep enigszins te vereenvoudigen en te versnellen, wat we ook hebben gedaan voor het ontwerp inzake strafzaken.

Concreet wordt daartoe voorzien in

– de vervanging van de vormvereisten van de betekening door de gerechtsdeurwaarder, in bepaalde gevallen, de vormvereisten van de kennisgeving door de griffie;

-de mogelijkheid voor de eerste voorzitter om, op verzoek van een partij, de termijnen voor de indiening van een memorie in te korten wanneer het algemeen belang het vereist of in geval van absolute noodzakelijkheid, wat uiteraard tot gevolg zal hebben dat de procedure voor het Hof van Cassatie wordt ingekort;

-de mogelijkheid om de zaak voor te leggen aan een beperkte kamer met drie raadsheren wanneer de oplossing van het cassatieberoep blijkbaar voor de hand ligt of niet noopt tot een beslissing in het belang van de eenheid van de rechtspraak of van de rechtsontwikkeling. Het is van groot belang omdat we in de hoorzittingen vernomen hebben dat zomaar cassatieberoep wordt aangetekend, dat dan toch door het Hof van Cassatie ambtshalve moet worden onderzocht;

-of de mogelijkheid voor het Hof om mondelinge vragen te stellen aan de partijen op de terechtzitting.

Het ontwerp werd in de commissie aangenomen en wordt ter stemming voorgelegd aan de plenaire vergadering. Vertrouwen werd geschonken aan de rapporteur.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3337/7.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3337/7.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Doc. 5‑2746)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse (Stuk 5‑2746)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Gérard Deprez (MR), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Gérard Deprez (MR), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3376/3.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en voor de Administratieve Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3376/3.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d’État (Doc. 5‑2816)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen met betrekking tot de procedure voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en voor de Raad van State (Stuk 5‑2816)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – Mme Matz se réfère à son rapport.

De voorzitter. – Mevrouw Matz verwijst naar haar verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de l’Intérieur et des Affaires administratives est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3445/4.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Binnenlandse Zaken en de Administratieve Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑3445/4.)

  Les articles 1er à 32 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 32 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

(M. Francis Delpérée prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitter: de heer Francis Delpérée.)

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Doc. 5‑2776)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap (Stuk 5‑2776)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Louis Siquet (PS), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Louis Siquet (PS), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Huub Broers (N‑VA). –

De heer Huub Broers (N‑VA). – Dit wetsontwerp is een onderdeel van de zesde staatshervorming die eind 2013 door de meerderheid en Groen-Ecolo is goedgekeurd. Voor mij persoonlijk is het nog steeds een raadsel waarom de financiering van de Duitstalige Gemeenschap nu pas, vlak vóór het einde van deze legislatuur, op een drafje, moet worden behandeld. De besprekingen in de commissie waren het woord debat nauwelijks waardig.

Er moet mij een algemene bekommernis, die mijn partij al meermaals heeft geuit, van het hart. De omzetting van de dotatie aan de Duitstalige Gemeenschap naar een voorafname op de ontvangsten van de overheid is budgettair neutraal, zowel voor de Duitstalige Gemeenschap als voor de federale overheid. Maar hoe wordt de bijdrage van de Duitstalige Gemeenschap in de sanering berekend? De inlevering van 2,16 miljoen euro in 2015 of 0,61% tegenover een inlevering van 356 miljoen euro voor de twee grotere gemeenschappen is minder dan het aandeel van de Duitstalige Gemeenschap in de bevolking, maar meer dan het aandeel in de personenbelasting. De Duitstalige Gemeenschap is, naast Vlaanderen, duidelijk ook een beetje het slachtoffer geworden van de onderhandelingen over de financiering van de deelstaten. Dit aanvaarden lijkt mij persoonlijk in het nadeel van de Duitstalige Gemeenschap. Eén opmerking in het advies van het Duitstalige parlement is dat het voor 2014 voorziene bedrag van 365 625 euro in de basisfinanciering van de wet van 31 december 1983 dient te worden opgenomen, zoals dit ook voor de middelen voor de sociale economie voorzien is. Het antwoord van de staatssecretaris was dat dit bedrag in het kader van de zesde staatshervorming al aan het Waalse Gewest overgeheveld werd en dat over de wijze waarop het bedrag aan de Duitstalige Gemeenschap zal worden overgemaakt nog moet onderhandeld worden tussen het Waals Gewest en de Duitstalige Gemeenschap, zonder inmenging van de federale overheid. Ik vind dit een bijzonder vreemd antwoord.

 

Zijn de onderhandelingen over de zesde staatshervorming dan nog niet afgerond? Springt men dan zo nonchalant om met beperkte overheidsmiddelen? Ik denk dat de situatie eenvoudig samen te vatten is. Er wordt in het kader van de zesde staatshervorming geld overgeheveld van de federale staat naar het Waalse Gewest, dat eigenlijk rechtstreeks aan de Duitstalige Gemeenschap had moeten worden gestort. Het resultaat is dat de Duitstalige Gemeenschap nog moet gaan onderhandelen voor de toekomst. De essentiële vraag is dus: wie wordt hier beter van?

Ik had liever gezien dat er een rechtstreeks verband was geweest, maar dat is er helaas niet. Ik stel me daar vragen over, maar die zullen nu wellicht niet worden beantwoord. We moeten in de toekomst goed in het oog houden of onze Duitstalige collega’s niet worden benadeeld. Vanwege die bekommernis kan ik dus ook niet helemaal akkoord gaan met wat nu voorligt.

M. Louis Siquet (PS). – Je me réjouis de l’adaptation apportée à la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Cette loi devait également être adaptée en fonction des transferts de compétences aux entités fédérées et des nouveaux mécanismes de financement et de responsabilisation.

Nous avons voté, fin 2013, la réforme relative au financement des autres entités fédérées, essentiellement visé dans la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989.

Aujourd’hui, nous allons voter les modifications à la loi ordinaire concernant le financement de la Communauté germanophone. La boucle est donc bouclée.

Je ne manquerai pas de rappeler ici la déclaration de principe du parlement germanophone du 27 juin 2011 concernant le positionnement de la Communauté germanophone dans le processus de réforme de l’État. Le parlement y confirmait que la Communauté germanophone était disposée, prête et en mesure d’assumer, en étant dotée des moyens financiers ou des possibilités de financement appropriées, toutes les compétences qui ont été transférées aux entités fédérées belges dans le passé ou qui leur seront transférées à l’avenir dans le cadre de la réforme de l’État.

Je note aussi avec grande satisfaction que les différentes remarques faites par le parlement de la Communauté germanophone ont été intégrées au texte sous la forme d’amendements déposés par la majorité institutionnelle. Ces amendements, de même qu’une série de remarques techniques, ont tous été approuvés par la Chambre.

Telles sont les raisons pour lesquelles mon groupe soutiendra ce projet de loi, ultime volet de la sixième réforme de l’État, et je vous demande également de le soutenir.

Ich danke Ihnen für Ihre Aufmerksamkeit.

De heer Louis Siquet (PS). –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Affaires institutionnelles est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants. Voir le document Chambre 53‑3273/7.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden ontwerp. Zie stuk Kamer 53‑2173/7.)

  Les articles 1er à 43 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 43 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour l’Éducation, la Science et la Culture sur l’établissement en Belgique d’un Bureau des projets du programme “International Oceanographic Data and Information Exchange”, fait à Paris le 18 juillet 2005 (Doc. 5‑2754)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Onderwijs, Wetenschap en Cultuur inzake de vestiging in België van een Project Office van het “International Oceanographic Data and Information Exchange”-programma, gedaan te Parijs op 18 juli 2005 (Stuk 5‑2754)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – MM. Anciaux et Mahoux, corapporteurs, s’en réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitter. – De heren Anciaux en Mahoux, corapporteurs, verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2754/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2754/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à L’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006 (Doc. 5‑2755)

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Economische Gemeenschap van West-Afrikaanse Staten, ondertekend te Brussel op 12 juli 2006 (Stuk 5‑2755)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Louis Siquet (PS). – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Louis Siquet (PS). – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

Mme Dalila Douifi (sp.a). –

Mevrouw Dalila Douifi (sp.a). – De Economische Gemeenschap van West-Afrikaanse Staten, EGWAS, is een regionale organisatie met vijftien lidstaten : Benin, Burkina Faso, Kaapverdië, Gambia, Ghana, Guinee, Guinee-Bissau, Ivoorkust, Liberia, Mali, Niger, Nigeria, Senegal, Sierra Leone en Togo. Ze werd in 1975 opgericht. De opdracht van EGWAS bestaat erin de economische integratie van de lidstaten te bevorderen op alle vlakken: industrie, transport, telecommunicatie, energie, landbouw, natuurlijke hulpbronnen, handel, monetaire en financiële kwesties, sociale en culturele aangelegenheden.

Op de EGWAS‑Top te Dakar van 31 januari 2003 werd beslist dat de organisatie een verbindingsbureau bij de EU zou openen te Brussel.

In het zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de EGWAS, dat werd ondertekend te Brussel op 12 juli 2006, worden een aantal aspecten verduidelijkt met betrekking tot de voorrechten en immuniteiten die door België worden toegekend met het oog op de goede werking van het Bureau van de EGWAS. Het bevat ook enkele bepalingen met betrekking tot het personeelsstatuut: salarissen en een procedure voor de regeling van geschillen.

De instemmingswet bepaalt dat het akkoord zal worden toegepast vanaf 12 juli 2006, de datum van ondertekening. Die toepassing met terugwerkende kracht biedt aan het hoofd en de andere leden van het Bureau de mogelijkheid om de voorrechten en immuniteiten te genieten vanaf de datum van de ondertekening van het akkoord. Door de toepassing van de voorrechten en immuniteiten te laten terugwerken kunnen de goede werking en de onafhankelijkheid van het Bureau eveneens worden verzekerd in de periode tussen de ondertekening en de inwerkingtreding van het akkoord.

Alle artikelen alsook het wetsontwerp in zijn geheel werden door de negen aanwezige senatoren eenparig aangenomen.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2755/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2755/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d’Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007 (Doc. 5‑2756)

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Gemeenschappelijke Markt voor Oostelijk en Zuidelijk Afrika, ondertekend te Brussel op 2 maart 2007 (Stuk 5‑2756)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – Mme Douifi et M. Siquet, corapporteurs, s’en réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitter. – Mevrouw Mme Douifi et de heer Siquet, corapporteurs, verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2756/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2756/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004 (Doc. 5‑2757)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake de vestiging in België van een Coördinatiebureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 30 april 2004 (Stuk 5‑2757)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – MM. Anciaux et Mahoux, corapporteurs, s’en réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitter. – MM. Anciaux et Mahoux, corapporteurs, verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2757/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2757/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008 (Doc. 5‑2758)

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Comité voor militaire geneeskunde, ondertekend te Brussel op 2 juni 2008 (Stuk 5‑2758)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Siquet pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Siquet voor een mondeling verslag.

M. Louis Siquet (PS), corapporteur. – Le Comité international de médecine militaire a été créé après la première guerre mondiale à l’initiative de deux médecins militaires, un Belge et un Américain, dans le but de mettre sur pied une structure de coopération et de coordination entre les services de santé militaire de plusieurs nations. Le congrès fondateur s’est tenu à Bruxelles en 1921.

Le projet a été présenté et discuté en commission. Au terme des travaux, les trois articles et l’ensemble du projet ont été adoptés à l’unanimité des neuf membres présents. Confiance a été faite au rapporteur pour présenter le présent rapport.

De heer Louis Siquet (PS), corapporteur. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2758/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2758/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 ;
2º Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 (Doc. 5‑2759)

Wetsontwerp houdende instemming met de volgende Internationale Akten:
1º Protocol houdende wijziging van het Verdrag van 29 juli 1960 inzake wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie, zoals gewijzigd bij het Aanvullend Protocol van 28 januari 1964 en bij het Protocol van 16 november 1982, gedaan te Parijs op 12 februari 2004;
2º Protocol houdende wijziging van het Verdrag van 31 januari 1963 tot aanvulling van het Verdrag van Parijs van 29 juli 1960 inzake wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie, zoals gewijzigd bij het Aanvullend Protocol van 28 januari 1964 en bij het Protocol van 16 november 1982, gedaan te Parijs op 12 februari 2004 (Stuk 5‑2759)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Dalila Douifi (sp.a), rapporteuse. –

Mevrouw Dalila Douifi (sp.a), rapporteur. – België is partij bij het Verdrag van Parijs van 29 juli 1960 inzake de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie en het Verdrag van Brussel van 31 januari 1963 tot aanvulling van het Verdrag van Parijs van 29 juli 1960 inzake de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie.

Beide verdragen creëren een internationaal kader voor de vergoeding van schade die wordt geleden door de slachtoffers van een kernongeval. Ze vormen de basis van het internationale recht betreffende de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie in West-Europa.

Het Verdrag van Parijs organiseert een systeem van wettelijke aansprakelijkheid. Het Aanvullend Verdrag van Brussel organiseert een mechanisme van internationale solidariteit dat is gebaseerd op openbare middelen, in de veronderstelling dat de dekking geboden door of namens de exploitant krachtens het Verdrag van Parijs onvoldoende zou blijken.

Dat mechanisme is uitsluitend toegankelijk voor de partijen bij het Verdrag van Parijs en het voorziet in twee opeenvolgende schijven van openbare middelen. De eerste schijf is in principe ten laste van de staat waar de installatie is gelegen die aan de oorsprong ligt van de schade. Indien die schijf ontoereikend blijkt te zijn, wordt een beroep gedaan op een internationale schijf. Die verzamelt de bijdragen van alle partijen. Elke partij draagt eraan bij naar rata van haar geïnstalleerd nucleair thermisch vermogen en van haar bruto nationaal product.

Op 12 februari 2004 waren de twee verdragen het voorwerp van wijzigingsprotocollen die tot doel hadden het bestaande regime te verbeteren.

Voor beide protocollen geldt dat de beschikbare verdragen worden verhoogd, dat de mogelijkheid voor de partijen wordt opgenomen om de exploitant een onbegrensde aansprakelijkheid ten laste te leggen en dat de euro als rekeneenheid wordt gebruikt.

Voor het Verdrag van Parijs onthouden we de volgende hoofdlijnen. Nieuwe schadetakken waarvoor een vergoeding verschuldigd zou zijn, zoals schade aan het milieu of de kosten van de preventieve maatregelen, worden ingevoerd en vooral preciezer gedefinieerd. De lijst van de gedekte installaties wordt uitgebreid met de installaties waarvoor een procedure van buitenbedrijfstelling loopt en met de installaties die voor de definitieve opslag van nucleaire stoffen zijn bestemd.

 

Het door de exploitanten van kerninstallaties te verzekeren minimumbedrag wordt verhoogd. De te verzekeren minimumbedragen voor de installaties die worden beschouwd als beperkt risicodragend en tijdens transporten wordt eveneens verhoogd. De verjaringstermijn voor vorderingen tot vergoeding van lichamelijke schade tegen de exploitanten van nucleaire sites wordt verlengd tot dertig jaar. Het geografisch toepassingsgebied van het Verdrag van Parijs wordt uitgebreid. De mogelijkheid om de exploitant vrij te stellen van elke aansprakelijkheid in geval van natuurrampen van uitzonderlijke aard wordt opgeheven. De laatste hoofdlijn, ten slotte, is de noodzaak aan een enkel forum.

Sommige punten, zoals de verlenging van bepaalde verjaringstermijnen, de onmogelijkheid om vrijstelling van aansprakelijkheid te verlenen bij natuurrampen of de noodzaak aan een enkel forum, waren reeds ingeschreven in de vermelde Belgische wet van 22 juli 1985.

De inwerkingtreding van de Protocollen zal betekenen dat deze elementen gemeenschappelijk worden voor alle partijen en dat de Belgische slachtoffers niet meer worden geconfronteerd met verschillende bepalingen bij een ramp die onderworpen is aan de rechtspraak van een rechtbank van een andere partij bij het Verdrag van Parijs.

Met betrekking tot het Aanvullend Verdrag van Brussel vestig ik de aandacht op volgende punten: een verhoging van de schijf ten laste van de Staat van de installatie, een verhoging van de internationale schijf, een nieuw evenwicht in de berekening van de bedragen van de partijen aan de derde schijf die meer nadruk legt op het nucleair thermisch vermogen geïnstalleerd op het grondgebied van elke partij, de vervanging van het bruto nationaal product door het bruto binnenlands product voor de berekening van de bijdragen, aangezien dit cijfer betrouwbaarder is tussen de lidstaten van de Europese Unie in het licht van de interne markt. De omzetting van de derde schijf, die internationaal is en voorheen vast was, is voortaan een variabele schijf die verhoogt bij bekrachtiging van het Verdrag door bijkomende partijen. Er wordt meer rekening gehouden met de situatie van de partijen die een regime van onbegrensde aansprakelijkheid van de exploitant bieden.

Alle artikelen van het wetsontwerp werden door de negen aanwezige senatoren goedgekeurd bij een onthouding.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2759/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2759/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008 (Doc. 5‑2760)

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Albanië, Bosnië en Herzegovina, de Republiek Kroatië, de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, de Republiek Moldavië, Montenegro, de Republiek Servië en de United Nations Interim Administration Mission in Kosovo in naam van Kosovo in overeenstemming met resolutie 1244 van de VN‑Veiligheidsraad betreffende de voorrechten en immuniteiten van het Secretariaat van het Central European Free Trade Agreement, ondertekend te Brussel op 26 juni 2008 (Stuk 5‑2760)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport.

De heer Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2760/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2760/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (Doc. 5‑2788)

Wetsontwerp houdende instemming met het Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten van de Europese Unie, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Europese Unie binnen het meerjarig financieel kader voor de periode 2014‑2020, overeenkomstig de ACS‑EU‑Partnerschapsovereenkomst, en betreffende de toewijzing van de financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van het vierde deel van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie van toepassing zijn, gedaan te Luxemburg en te Brussel op 24, respectievelijk 26 juni 2013 (Stuk 5‑2788)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme Dalila Douifi (sp.a), rapporteuse. –

Mevrouw Dalila Douifi (sp.a), rapporteur. – De EU onderhoudt bevoorrechte betrekkingen met de landen van Afrika, het Caribisch gebied en de Stille Oceaan (de ACS‑landen) in het kader van de Overeenkomst van Cotonou. Die overeenkomst berust op drie pijlers die elkaar aanvullen: ontwikkelingssamenwerking, samenwerking inzake economie en handel, en de politieke dimensie.

De Overeenkomst werd op 23 juni 2000 in Cotonou ondertekend en loopt over een periode van twintig jaar (2000‑2020). Ze is van kracht geworden op 1 april 2003 en kan tot 2020 om de vijf jaar worden herzien.

Op basis van die Overeenkomst blijft de EU de ACS‑landen steunen in de inspanningen die ze leveren om de armoede uit te roeien, de doelstellingen inzake duurzame ontwikkeling te verwezenlijken en zich in de wereldeconomie te integreren.

De Overeenkomst voorziet in de goedkeuring van financiële protocollen voor elke periode van vijf jaar. In 2013 liep het intern akkoord af van het 10e Europees Ontwikkelingsfonds (EOF), alsook het besluit inzake de landen en gebieden overzee.

De Europese Raad van 8 februari 2013 bereikte een compromis over het meerjarig financieel kader voor de periode 2014‑2020, ten gunste van de ACS‑landen en de landen en gebieden overzee. Het totaalbedrag voor het 11e EOF werd vastgelegd op 30506 miljoen euro. Dat politieke akkoord werd geformaliseerd in het financieel protocol over het 11e EOF. Op 28 mei 2013 bekrachtigde de Raad Buitenlandse Zaken, formatie Ontwikkelingssamenwerking, een besluit ter bevestiging van het akkoord met bedoeld financieel protocol. De gezamenlijke ACSEU‑Raad van ministers, die in Brussel plaatshad op 6 en 7 juni 2013, heeft vervolgens op zijn beurt het protocol goedgekeurd en daarmee ook de ramingen van de vastleggingen van de financiële bijdragen.

Tegelijkertijd sloten de lidstaten in het kader van de uitvoering van het 11e EOF een intern akkoord waarin het bedrag van het EOF wordt bevestigd, de verdeelsleutel tussen de lidstaten vastgelegd en de verdeling van de totale middelen per enveloppe geregeld.

De verdeling van het totaalbedrag van 30 506 miljoen euro gebeurt als volgt:

  29 089 miljoen euro voor de ACS‑landen;

  24 365 miljoen euro voor de financiering van nationale en regionale indicatieve programma’s;

  3 590 miljoen euro voor de financiering van de intra-ACS en de interregionale samenwerking;

  1 134 miljoen euro voor de financiering van de investeringsfaciliteit via de Europese Investeringsbank;

  364,5 miljoen euro voor de landen en gebieden overzee;

  1 052,5 miljoen euro voor ondersteunende uitgaven in verband met de uitvoering.

Voor België bedraagt de verdeelsleutel 3,24927% van het EOF, wat neerkomt op 991 222 306 euro. Ter herinnering: de Belgische bijdrage aan het 10e EOF (2008‑2013) bedroeg 800 674 600 euro, of 3,53% van het totaalbedrag van 22 682 miljoen euro.

De officiële ondertekening door de lidstaten van het intern akkoord inzake het 11e EOF vond plaats op 24 juni 2013 te Luxemburg en op 26 juni 2013 te Brussel.

Op inhoudelijk vlak omvat het Intern Akkoord voor het 11e Europees Ontwikkelingsfonds een preambule en twee hoofdstukken: hoofdstuk 1, artikelen 1 tot 6, handelt over de financiële middelen en hoofdstuk 2, artikelen 7 tot 15 gaat over de uitvoering en de slotbepalingen.

De artikelen 1 tot 6 betreffen: de middelen van het 11e Europees Ontwikkelingsfonds; de middelen voor de ACS‑landen; de middelen voor de landen en gebieden overzee; de leningen uit de eigen middelen van de Europese Investeringsbank (EIB); de door de EIB beheerde operaties; de middelen voor ondersteunende uitgaven van de Commissie in verband met het Europees Ontwikkelingsfonds.

De artikelen 7 tot 15 gaan over: de bijdragen aan het 11e EOF; het comité van het Europees Ontwikkelingsfonds; het comité van de investeringsfaciliteit; uitvoeringsbepalingen; financiële uitvoering, boekhouding, controle en kwijting; herzieningsclausule; Europese Dienst voor Extern Optreden; ratificatie, inwerkingtreding en looptijd en, tot slot, authentieke talen.

Alle artikelen van dit wetsontwerp werden door de tien aanwezige senatoren eenparig goedgekeurd.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2788/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2788/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie, faite à New York le 30 août 1961 (Doc. 5‑2789)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag van de Verenigde Naties tot beperking der staatloosheid, gedaan te New York op 30 augustus 1961 (Stuk 5‑2789)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

Je souhaiterais aussi intervenir à titre personnel.

En 2011, afin de marquer le cinquantième anniversaire de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a lancé une grande campagne pour promouvoir l’adhésion aux deux traités relatifs à l’apatridie.

C’est dans ce cadre que la Belgique a inscrit, dans l’accord de gouvernement de décembre 2011, sa volonté de ratifier la convention de 1961. C’est aujourd’hui chose faite et je ne peux que m’en réjouir.

Il s’agit là d’un pas supplémentaire de la Belgique dans sa volonté de participer pleinement à l’action internationale visant à réduire ou à éliminer l’apatridie.

En réalité, l’apatridie est un phénomène encore largement méconnu mais qui ne cesse toutefois d’affecter les conditions de vie de millions de personnes à travers le monde. Selon une étude récente, quelque 11 millions d’apatrides seraient répartis dans le monde. Même si des progrès ont récemment été effectués, il reste beaucoup à faire. La question de l’apatridie est complexe. Le manque de données disponibles ainsi que le manque d’intérêt de la communauté internationale ne permettent toutefois pas de lutter efficacement contre ce phénomène, qui engendre pourtant des situations humaines souvent dramatiques.

Préoccupé par le dénuement de ces personnes et par une discussion à ce sujet à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’avais déposé une proposition de résolution visant à mieux encadrer les droits des apatrides.

La variété des matières visées entraîne bien entendu une grande diversité de compétences dans notre pays : les Affaires intérieures, la Justice, mais aussi l’Office des étrangers, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que différents niveaux de compétences allant du fédéral au communal.

Il conviendra donc que les différents acteurs concernés travaillent à l’avenir de manière concertée, afin que les mesures nécessaires à la réduction de l’apatridie soient prises dans un esprit cohérent.

Je pense tout particulièrement à la mise sur pied d’une procédure de reconnaissance spécifique pour l’apatridie, la compétence de l’octroi du statut d’apatride étant confiée au CGRA.

Nous plaidons également en faveur de la délivrance d’un permis de séjour pendant toute la procédure de demande de reconnaissance d’apatridie. Nous défendons aussi l’octroi d’un statut à part entière, en ce compris un droit au séjour équivalent à celui dont bénéficient les réfugiés reconnus après l’aboutissement positif de la procédure.

À ce jour, deux conventions du Conseil de l’Europe devraient encore être ratifiées par la Belgique : la Convention sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États du 19 mai 2006 ainsi que la Convention sur la nationalité du 6 novembre 1997. Il s’agit là d’outils importants permettant de réduire le nombre d’apatrides.

Parce que la condition d’apatride donne souvent le sentiment d’être sans valeur et sans réalité, j’espère de tout cœur que le prochain gouvernement veillera à mettre ces mesures en œuvre.

De heer Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

(Mme Sabine de Bethune, présidente, prend place au fauteuil présidentiel.)

(Voorzitster: mevrouw Sabine de Bethune.)

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2789/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2789/1.)

  Les articles 1 et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (Doc. 5‑2791)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Industriële Ontwikkeling inzake de vestiging in België van een Verbindingsbureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 20 februari 2006 (Stuk 5‑2791)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – MM. Anciaux et Mahoux se réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitster. – De heren Anciaux en Mahoux verwijzen naar hun schriftlelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2791/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2791/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (Doc. 5‑2792)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Monetair Fonds inzake de vestiging in België van een Verbindingsbureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 16 maart 2004 (Stuk 5‑2792)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

M. Philippe Mahoux (PS), corapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit.

De heer Philippe Mahoux (PS), corapporteur. – Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2792/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2792/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1º la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et
2º la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 (Doc. 5‑2793)

Wetsontwerp houdende instemming met volgende internationale akten:
1º het Verdrag inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken tussen het Koninkrijk België en de Democratische Republiek Congo, gedaan te Brussel op 29 april 2009, en
2ºhet Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Democratische Republiek Congo betreffende de overbrenging van gevonniste personen, gedaan te Brussel op 29 april 2009 (Stuk 5‑2793)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Hellings pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Hellings voor een mondeling verslag.

M. Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. – Cette convention vise à faciliter l’entraide en matière pénale entre les deux parties cocontractantes – la Belgique et la République Démocratique du Congo – lesquelles s’engagent à s’accorder l’aide judiciaire la plus large possible, dans le cadre des affaires pénales. Cela renvoie à une série de cas que je ne rappellerai pas ici mais qui figureront dans le rapport définitif.

Le représentant du ministre a précisé que cette convention n’avait pas encore été ratifiée par la République Démocratique du Congo.

Lors de la discussion, M. Mahoux a demandé pourquoi l’on présentait dans un même projet de loi deux traités de nature fondamentalement différentes selon lui : d’une part, une convention d’entraide judiciaire et, d’autre part, une convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Il a estimé que cette concomitance était de nature à compliquer le débat.

M. Mahoux a également fait remarquer que la République Démocratique du Congo n’avait pas supprimé la peine de mort, ni dans le principe ni dans les faits. Toute collaboration avec un tel pays risquerait de poser problème.

Il a fait la même remarque sur la convention relative au transfèrement. Il a demandé de vérifier si la République Démocratique du Congo respectait le principe non bis in idem. Dans la négative, la personne risquerait de se voir condamner plusieurs fois pour le même délit.

Il a conclu en relevant que l’exposé des motifs du projet de loi n’était pas toujours cohérent avec les dispositions de la convention. Pour clarifier, il a proposé l’avis de la commission de la Justice, conformément à l’article 24 du règlement du Sénat.

Je suis moi-même intervenu dans la discussion pour faire référence au rapport 2013 d’Amnesty International qui fait état de tortures, de mauvais traitements, de peines de mort, d’impunité, de procès inéquitables, etc. Je me suis demandé comment s’assurer que les conventions ne constituaient pas un danger pour les droits de l’homme. La Belgique ne risque-t-elle pas de se rendre complice des violations en la matière ?

Le représentant du ministre des Affaires étrangères a expliqué que les deux conventions du projet de loi avaient été négociées et signées en même temps, mais demeuraient indépendantes l’une de l’autre. Le SPF Affaires étrangères est très demandeur de ce type de convention parce qu’elles offrent un cadre juridique pour la coopération avec un pays comme la RDC, souvent dépourvu de structures à cet égard. De plus, a-t-il ajouté, la convention permet d’opérer le transfèrement de détenus belges dans des prisons congolaises.

M. Mahoux a estimé que la présence d’un cadre juridique législatif n’était pas indispensable à la mise en œuvre du transfèrement d’une personne condamnée.

Il s’en est suivi un nouveau débat à ce sujet, sur lequel M. Mahoux reviendra peut-être.

Finalement, les articles 1 et 2 ont été adoptés par huit voix contre une et deux abstentions. L’article 3 a été adopté par sept voix contre une et trois abstentions. L’ensemble du projet a été adopté par sept voix contre une et trois abstentions.

La confiance a été accordée au rapporteur pour l’élaboration du présent rapport.

De heer Benoit Hellings (Ecolo), rapporteur. –

M. Philippe Mahoux (PS). – Je n’ai rien à ajouter à ce rapport étant donné que j’y retrouve les réserves que j’ai formulées en commission par rapport aux deux conventions passées avec la République démocratique du Congo.

Il est clair que l’application de la peine de mort en RDC pose problème et que la circonspection est de mise au sujet du respect de la séparation des pouvoirs.

Signalons enfin que ces conventions n’ont pas été approuvées par la RDC, ce qui justifie au moins une abstention dans notre groupe.

Pour le reste, nous verrons de quelle manière l’ensemble du groupe se positionnera

De heer Philippe Mahoux (PS). –

M. Benoit Hellings (Ecolo). – Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Mahoux. Notre groupe, quant à lui, votera contre ce projet, pour les raisons que j’ai évoquées, à savoir que la situation des droits de l’homme au Congo n’est pas celle que nous appelons de nos vœux et que la représentante du ministre des Affaires étrangères a fait remarquer que deux Belges étaient actuellement incarcérés au Congo pour « conspiration ». Si ces incriminations existent bel et bien dans notre Code pénal, elles ne recouvrent pas nécessairement les mêmes réalités et nous pouvons nous interroger sur les raisons qui ont entraîné la condamnation de ces deux personnes.

De heer Benoit Hellings (Ecolo). –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2793/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2793/1.)

  Les articles 1er à 3 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 3 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004 (Doc. 5‑2794)

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol inzake de voorrechten en immuniteiten van de Europese Organisatie voor kernfysisch onderzoek, gedaan te Genève op 18 maart 2004 (Stuk 5‑2794)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – Mme Tilmans, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.

De voorzitster. – Mevrouw Tilmans, rapporteur, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2794/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2794/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (Doc. 5‑2800)

Wetsontwerp houdende instemming met de wijziging van het Protocol van Kyoto bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering, aangenomen te Doha op 8 december 2012 (Stuk 5‑2800)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Vastersavendts pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Vastersavendts voor een mondeling verslag.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – Gelet op het zeer korte tijdsverloop tussen de commissievergadering en deze plenaire vergadering heb ik me andermaal beschikbaar gesteld als vrijwilliger.

Het Protocol van Kyoto is van zeer groot belang, want er is maar één milieu en daar moeten we zorg voor dragen.

Afdeling één van het ontwerp betreft een gekwalificeerde verplichting inzake de emissiebeperkingen en de reductie. Voortaan zal er een berekeningswijze in percentages worden gehanteerd. België zal aan deze technische bepaling moeten voldoen.

Afdeling twee omvat de verschillende elementen ter bevordering van de ambitie tijdens de tweede verbintenisperiode die België in het kader van Kyoto zal aangaan. Het eerste element betreft het ambitiemechanisme als zodanig. Het is van zeer groot belang dat de federale regering positief staat tegenover het verstrengen van de verplichtingen inzake emissie en reductie binnen het klimaatenergiepakket. Tegenover de nulmeting van 1990 zou er een daling moeten zijn van dertig procent en niet van twintig procent. Door die norm op te voeren zouden de Europese Unie en de lidstaten tijdens de tweede verbintenisperiode van het Protocol van Kyoto hun verplichtingen verstrengen.

Het tweede element van afdeling twee handelt over de onmogelijkheid om tijdens de tweede verbintenisperiode minder ambitieuze verplichtingen te hanteren. De commissie stelt voor ook dat goed te keuren, aangezien het evenzeer een belangrijk instrument is om de ambities te bevorderen. Voor de partijen die in bijlage twee zijn opgenomen, wordt het namelijk onmogelijk zich te verbinden tot een doelstelling die lager uitvalt dan het gemiddelde van hun emissie in de eerste drie jaren van de eerste periode. Die regel verplicht de partijen niet alleen tot meer inspanningen inzake reductie gedurende de tweede verbintenisperiode, maar ze zullen ook een precedent moeten creëren voor het akkoord van 2015 en wel in vergelijking met de percentages die in het eerste hoofdstuk aan bod zijn gekomen.

Het beperken van de overdracht van de overschotten van de eenheden van de eerste naar de tweede periode vormt het derde element. Er moet onder meer worden voorkomen dat partijen die geen nieuwe verbintenissen hebben aangegaan voor de tweede periode en in bijlage D zijn vermeld, hun overschotten uit de eerste periode zouden overdragen. De paragrafen 23 tot 25 van het besluit voorzien hiervoor in bepaalde regels. Het is inderdaad maar al te gek om te spreken over vermindering van emissie en tegelijkertijd te kunnen overdragen.

Afdeling drie omvat drie mechanismen waarvan er twee een Engelse benaming hebben: de schone ontwikkeling of het Clean Development Mechanism, de gezamenlijke uitvoering of de Joint Implementation en de internationale emissiehandel.

Tijdens de commissiebespreking vroeg de heer Verstreken of de deelstaten eveneens tot ratificatie zijn overgegaan. Het gaat immers over milieu, een deelstaatbevoegdheid. Vlaanderen heeft het verdrag al geratificeerd. De voorzitter wees op het gemengde karakter van het Verdrag en de lijst van de geratificeerde verdragen opgevraagd. Er zal worden nagegaan welke instanties het verdrag al geratificeerd hebben.

De commissie heeft het ontwerp aangenomen met negen stemmen voor en één onthouding.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2800/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2800/1.)

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (Doc. 5‑2802)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 187 inzake het promotioneel kader voor de veiligheid en gezondheid op het werk, aangenomen te Genève op 15 juni 2006 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 95ste zitting (Stuk 5‑2802)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Vastersavendts pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Vastersavendts voor een mondeling verslag.

M. Yoeri Vastersavendts (Open Vld). –

De heer Yoeri Vastersavendts (Open Vld). – Inderdaad collega Miller, er werden twee Chinese vrijwilligers aangewezen om kort verslag uit te brengen over de commissiewerkzaamheden.

Het Verdrag nr. 187 inzake het promotioneel kader voor de veiligheid en gezondheid op het werk en de Aanbeveling nr. 197 ontstonden uit de noodzaak om door te gaan met acties om de arbeidsgebonden letsels, beroepsziekten en overlijdens, die wereldwijd talrijk blijven, te verminderen.

Het ontwerp voorziet in een nationaal beleid voor het bevorderen van een veilige en gezonde arbeidsomgeving. De gevaren moeten worden ingeschat en een preventiecultuur inzake veiligheid en gezondheid op het werk moet worden ontwikkeld. Daarnaast moeten lidstaten en/of deelstaten een omkaderingsstructuur uitwerken. Tot slot moet er op nationaal of deelstaatniveau een programmatie inzake veiligheid en gezondheid op het werk worden uitgewerkt.

Commissievoorzitter Vanlouwe was van oordeel dat de arbeidsgeneeskundige controle, het ARAB, een deelstaatbevoegdheid is en dat het dus om een gemengd verdrag gaat. De regering heeft daarop geantwoord dat het verdrag in februari 2014 inderdaad gemengd werd verklaard en dus ook aan de deelstaten zal worden voorgelegd.

Het wetsontwerp werd in de commissie eenparig goedgekeurd.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2802/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2802/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 (Doc. 5‑2803)

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Centrum voor de Ontwikkeling van het Migratiebeleid, ondertekend te Brussel op 21 mei 2008 (Stuk 5‑2803)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Miller pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Miller voor een mondeling verslag.

M. Richard Miller (MR), rapporteur. – Le Centre international pour le développement des politiques migratoires est une organisation internationale fondée à l’initiative de la Suisse et de l’Autriche. Son but est de conseiller et d’assister les gouvernements, notamment européens, et les organisations internationales dans leurs collaborations relatives à la migration et à l’asile, et ainsi de promouvoir des politiques migratoires compréhensives et durables.

L’organisation compte actuellement onze pays membres : l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Suisse. Le siège est établi à Vienne.

En 2007, dans un courrier adressé au ministre des Affaires étrangères, le directeur général du Centre a fait part de l’intention de ce dernier d’ouvrir une représentation auprès de l’Union européenne à Bruxelles. L’accord de siège entre le gouvernement belge et le Centre, signé à Bruxelles le 21 mai 2008, vise simplement à préciser certains aspects relatifs aux privilèges et immunités accordés par la Belgique à la représentation afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre.

L’ensemble du projet de loi a été adopté à l’unanimité moins une abstention.

De heer Richard Miller (MR), rapporteur. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2803/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2803/1.)

  Les articles 1 et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l’Equateur sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 (Doc. 5‑2801)

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Ecuador inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door gezinsleden van het diplomatiek en consulair personeel, gedaan te Brussel op 29 juni 2012 (Stuk 5‑2801)

Discussion générale

Algemene bespreking

M. le président. – La parole est à M. Miller pour un rapport oral.

De voorzitter. – Het woord is aan de heer Miller voor een mondeling verslag.

M. Richard Miller (MR), rapporteur. – Notre commission a examiné, ce jour, le présent projet de loi.

Le statut du personnel diplomatique et consulaire affecté par l’État d’envoi dans l’État d’accueil, ainsi que le statut des membres de la famille de ces personnes sont régis par les conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires, conventions auxquelles la plupart des États, dont la Belgique et l’Équateur, sont parties. Si les deux conventions précitées n’excluent pas la possibilité pour les membres de la famille de ce personnel d’exercer des activités à but lucratif dans l’État d’accueil, elles ne règlent pas en revanche le cadre juridique de l’exercice de telles activités, notamment quant à la levée des immunités dont ils jouissent.

L’objet du présent accord consiste à faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et aux autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres des postes diplomatiques des missions consulaires et des représentations permanentes auprès des organisations internationales – Équatoriens affectés en Belgique et, réciproquement, Belges affectés en Équateur – l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif, profession salariée ou indépendante.

L’accord bénéficie au conjoint et aux enfants mineurs des agents diplomatiques et consulaires ainsi qu’au conjoint des autres membres du personnel. L’accord prévoit que l’immunité de juridiction en matières civile et administrative ne s’applique pas aux actes découlant de l’exercice de l’activité lucrative.

En outre, l’accord prévoit la levée de l’immunité d’exécution en matières civile et administrative pour les décisions judiciaires en rapport avec de tels actes ou qui seraient en rapport avec de tels actes. Il prévoit aussi, dans le même cadre de l’exécution de telles activités lucratives, la levée de l’immunité de juridiction pénale, sauf lorsque l’État d’envoi estime que cette levée pourrait être contraire à ses intérêts, la levée de l’immunité d’exécution dans cette matière étant soumise au bon vouloir de l’État d’envoi.

Les articles 1 et 2 ainsi que l’ensemble du projet de loi ont été adoptés à l’unanimité des onze membres présents. Confiance m’a été faite pour un rapport oral.

De heer Richard Miller (MR), rapporteur. –

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2801/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2801/1.)

  Les articles 1 et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Doc. 5‑2808) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de nationale bank van België, de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen, de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, de wet van 16 februari 2009 op het herverzekeringsbedrijf, de wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen, de wet van 21 december 2009 op het statuut van de betalingsinstellingen en van de instellingen voor elektronisch geld, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en tot de activiteit van uitgifte van elektronisch geld en de toegang tot betalingssystemen, de wet van 28 april 1999 houdende omzetting van Richtlijn 98/26/EG van 19 mei 1998 betreffende het definitieve karakter van de afwikkeling van betalingen en effectentransacties in betalings- en afwikkelingssystemen en de wet van 15 december 2004 betreffende financiële zekerheden en houdende diverse fiscale bepalingen inzake zakelijkezekerheidsovereenkomsten en leningen met betrekking tot financiële instrumenten (Stuk 5‑2808) (Evocatieprocedure)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – MM. Laaouej et Schouppe se réfèrent à leur rapport écrit.

De voorzitster. – De heren Laaouej en Schouppe verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2808/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2808/1.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Doc. 5‑2809) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen en tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (Stuk 5‑2809) (Evocatieprocedure)

Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du … relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées (Doc.5‑2810)

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 121 en 122 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten teneinde het beroep te regelen dat kan worden ingesteld tegen bepaalde beslissingen van de FSMA, genomen krachtens de wet van … inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen (Stuk 5‑2810)

Discussion générale

Algemene bespreking

Mme la présidente. – Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

De voorzitster. – Ik stel voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming)

MM. Laaouej et Schouppe se réfèrent à leur rapport écrit.

De heren Laaouej en Schouppe verwijzen naar hun schriftelijk verslag.

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles du projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Doc. 5‑2809) (Procédure d’évocation)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen en tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (Stuk 5‑2809) (Evocatieprocedure)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2809/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2809/1.)

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Discussion des articles du projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du … relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées (Doc.5‑2810)

Artikelsgewijze bespreking van het wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 121 en 122 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten teneinde het beroep te regelen dat kan worden ingesteld tegen bepaalde beslissingen van de FSMA, genomen krachtens de wet van … inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen (Stuk 5‑2810)

(Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2810/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Financiën en voor de Economische Aangelegenheden is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2810/1.)

  Les articles 1er à 4 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble du projet de loi.

  De artikelen 1 tot 4 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsontwerp in zijn geheel heeft later plaats.

Procédure de renvoi

Procedure voor de terugzending

Mme la présidente. –

De voorzitster. – Ik wil nog even terugkomen op het incident aan het einde van de ochtendvergadering. De verschillende betrokkenen hebben daarover aan mij verslag uitgebracht. In het bijzonder blijkt er onenigheid te zijn geweest over de toepassing van artikel 40.3 van het reglement, wanneer iemand het woord vraagt om terugzending naar commissie voor te stellen. Artikel 40.2 van het reglement bepaalt heel duidelijk dat de vraag om een dossier opnieuw naar de commissie te verwijzen, voorrang heeft en de behandeling van het punt ten gronde schorst. Artikel 40.2 bepaalt ook dat alleen de verzoeker en één spreker per fractie het woord kunnen nemen over deze precieze vraag.

Il convient donc de lever toute ambigüité sur l’application du règlement. Nous savons tous que dans la réalité des débats, les débats sur le fond et ceux sur la procédure peuvent déborder l’un sur l’autre. C’est tout à fait normal.

La lecture du règlement est très claire : nonobstant les prises de parole intervenues dans le débat de fond, le règlement prévoit de façon explicite qu’une personne de chaque groupe peut prendre la parole dans la discussion sur la procédure. Cette mise au point faite, pour autant qu’elle dût être faite, j’ai compris que dans l’état actuel de la question, tous peuvent accepter le renvoi en commission du dossier concerné. Il y a une volonté générale de calmer les esprits sur le regrettable incident de ce matin et de continuer nos travaux dans un esprit constructif. J’ai compris que c’est déjà cet esprit qui a prévalu dans nos travaux de cet après-midi. Je vous en remercie.

 

M. Louis Ide (N‑VA). –

De heer Louis Ide (N‑VA). – Aan zijn lichaamstaal zie ik dat de heer Mahoux het reglement anders leest dan ik. Ik wil er dus nogmaals op wijzen dat ik in eer en geweten volgens de procedure heb gehandeld. Excuses aan de ambtenaren zijn volgens mij op hun plaats.

M. Philippe Mahoux (PS). – Madame la présidente, je ne vais pas épiloguer. Votre explication est suffisante. Je veux bien imaginer qu’il y a eu ce matin des interprétations différentes du règlement quant au problème de procédure et aux interventions dans le cadre d’une discussion générale. Pour moi, l’incident est clos.

De heer Philippe Mahoux (PS). –

Mme la présidente. – Je vous remercie tous de votre esprit constructif.

De voorzitster. –

Proposition de loi modifiant l’article 409 du Code pénal incriminant l’incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes (de Mme Els Van Hoof et consorts ; Doc. 5‑2399/1).

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 409 van het Strafwetboek, houdende de strafbaarstelling van het aanzetten tot genitale verminking bij vrouwen (van mevrouw Els Van Hoof c.s.; Stuk 5‑2399/1).

Discussion générale

Algemene bespreking

M. Philippe Mahoux (PS), rapporteur. – Je me réfère à mon rapport écrit. J’interviendrai cependant dans le débat.

De heer Philippe Mahoux (PS), rapporteur. –

Mme Els Van Hoof (CD&V). –

Mevrouw Els Van Hoof (CD&V). – Het voorliggend wetsvoorstel werd op mijn initiatief ingediend. Het werd gesteund door vele collega’s. Na diverse hoorzittingen en de behandeling in het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen werd het eenparig goedgekeurd in de commissie voor de Justitie. Ik dank de collega’s uitdrukkelijk voor de kwalitatieve bespreking van het voorstel.

Concreet houdt het voorstel in dat personen die aanzetten tot, pleiten voor of reclame maken voor genitale verminking bij vrouwen voortaan bestraft kunnen worden. Dat was tot nu toe niet het geval. Familiale en sociale druk kunnen heel belangrijke redenen zijn om over te gaan tot genitale verminking.

Een medewerker van de Groupe pour l’Abolition des Mutilations Sexuelles (GAMS)verwoordde het als volgt: “Terwijl het GAMS één vergadering organiseert om het fenomeen een halt toe te roepen, organiseert de gemeenschap er vijf om te zeggen dat men ermee moet doorgaan.” Slachtoffers durven geen melding maken omdat de aanstokers ongestraft blijven. Als politiek coördinator voor AWEPA inzake dit thema kon ik met eigen ogen vaststellen dat meisjes en vrouwen in Afrika onder druk van de gemeenschap en de traditie besneden worden. Het aantal besneden meisjes stijgt, ook in België. Het Instituut voor Tropische Geneeskunde becijferde dit jaar nog dat het aantal slachtoffers van vrouwelijke genitale verminking gestegen is van 6260 in 2007 tot 13.122 in 2012 terwijl het aantal risicogevallen steeg van 1975 tot 4048, waarvan 2998 jonger dan vijf jaar.

Uit het feit dat er ondanks de spectaculair stijgende cijfers nog geen enkel geval van vrouwelijke genitale verminking tot een veroordeling heeft geleid, blijkt dat een uitbreiding van het wettelijk kader nodig is.

Met dit wetsvoorstel sluit ons land ook aan bij een groeiende internationale tendens. Zowel de Verenigde Naties in 2012, de Europese Unie in 2013, als de Raad van Europa via het Verdrag van Istanbul, vragen hun lidstaten meer inspanningen te doen om genitale verminking te voorkomen.

Het wetsvoorstel bepaalt dat wie aanzet tot genitale verminking, ervoor pleit of er reclame voor maakt, een celstraf van acht dagen tot één jaar riskeert. Zo heeft de rechter voldoende mogelijkheden om een straf op te leggen die in verhouding tot de feiten staat.

Dit wetsvoorstel is een oproep, een oproep aan de slachtoffers om niet met hun verhaal te blijven zitten, maar ermee naar buiten te komen zodra er druk op hen wordt uitgeoefend. Een oproep aan de middenveldorganisaties om de nieuwe wet te gebruiken bij hun preventieve aanpak op het terrein; een oproep aan het beleid en aan Justitie om van de strijd tegen de genitale verminking een prioriteit te maken en daarbij alle middelen te gebruiken, inclusief de bestraffing van het aanzetten of pleiten voor genitale verminking. Eén grote veroordeling zou een grote signaalfunctie hebben. Een holistische benadering is nodig: naast preventie en een duurzame aanpak voor gedragsverandering, is ook bestraffing noodzakelijk in de bestrijding van deze verschrikkelijke foltering die ongeveer drie miljoen vrouwen per jaar teistert.

Mme Fatiha Saïdi (PS). – Je serai brève, car notre collègue, Mme Van Hoof, vient de nous dresser un tableau complet qui contextualise la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter.

Depuis quelques années, notre pays s’est distingué par la prise en considération de problématiques importantes, soit par leur intégration dans les plans d’action nationaux, soit par des lois spécifiques relatives à l’intégrité physique, comme dans le cas présent, ou à d’autres atteintes à la vie affective et psychologique, comme les mariages forcés, subis et/ou précoces.

On ne peut donc que se réjouir de cet élargissement de notre arsenal juridique qui vise à protéger les femmes et les filles victimes de mutilations. C’est pour renforcer ce dispositif légal que nous nous sommes joints à la proposition de loi de Mme Van Hoof qui rend punissables les actes d’incitation à des pratiques qui touchent l’intégrité physique des femmes, avec des répercussions graves qui les poursuivent tout au long de leur vie et qui constituent, ne l’oublions pas, une violation flagrante des droits humains, en l’occurrence des droits des femmes.

Mevrouw Fatiha Saïdi (PS). –

Mme Martine Taelman (Open Vld). –

Mevrouw Martine Taelman (Open Vld). – Ik wens alle collega’s die zich gedurende deze regeerperiode met dit onderwerp hebben beziggehouden, in het bijzonder de leden van het Adviescomité voor gelijke kansen voor vrouwen en mannen, namens onze fractie enorm te bedanken. De verminkingspraktijken zijn een absolute gruwel, die niet in woorden te beschrijven is. Daarom moeten we er dagelijks tegen strijden.

Ik hoop dat we de resolutie die nog in behandeling is in de commissie voor de Justitie, en die complementair is aan dit wetsvoorstel, ook nog kunnen goedkeuren. In die resolutie roepen we de regering op om nog andere belangrijke stappen te nemen en in de volgende regeerperiode enkele buitenlandse voorbeelden inzake de strijd tegen dit probleem na te volgen.

Ik feliciteer mevrouw Van Hoof met dit wetsvoorstel. Ik hoop dat het met een ruime meerderheid zal worden goedgekeurd en dat we daarmee een steentje kunnen bijdragen aan het bannen van dit verschrikkelijke probleem.

Mme Anke Van dermeersch (VB). –

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). – Dit wetsvoorstel stemt ook mij heel blij; ik dring immers al langer aan op hardere repressie tegen deze zware criminele feiten. Mevrouw Van Hoof heeft fraai werk geleverd. Mijn fractie zal het voorstel dan ook aannemen.

Zelf ben ik veeleer voorstander van een stevige, in casu zeer repressieve, aanpak dan van resoluties, maar de resolutie over dezelfde problematiek die nog hangende is in de commissie voor de Justitie, zullen we voluit steunen, als ze tenminste nog gedurende de lopende zittingsperiode wordt behandeld.

Herhaaldelijk heb ik er in deze vergadering op gewezen waarom genitale verminking ook in ons land uitbreiding neemt. Jarenlang wordt al ontkend dat die criminele praktijk verband houdt met de islamitische wetgeving. Bij ons waren die feiten echter volkomen onbekend tot met de massa-immigratie ook de islam ons land binnengleed met in zijn kielzog niet alleen de genitale verminking, maar ook de eremoord en de erewraak.

Het wordt algemeen ontkend dat genitale verminking in verband staat met de islam, maar het blijft een objectief historisch gegeven dat de vrouwenbesnijdenis als pre-islamitische barbaarse traditie alleen in Afrika voorkomt. Die traditie is op dat continent ook bij niet-moslims blijven bestaan.

Buiten Afrika is vrouwenbesnijdenis een nagenoeg 100% islamitisch gebruik. Volgens het politiek correcte dogma bestaat dat verband met die religie echter niet, ook al strookt die stelling geenszins met de werkelijkheid. Toch kentert dat denken.

In de Nederlandse krant Trouw van 23 februari 2014 schreef een journalist hoe de zeer dappere schrijver-dichter Rudy Kousbroek, geboren op Sumatra, het al in 2009 aandurfde in NRC te reageren tegen het dogma dat de islam niets met genitale verminking te maken heeft. Ik citeer uit Trouw. “Vier jaar, schreef Kousbroek, eerder was hem tijdens een reis door Indonesië opgevallen hoezeer zijn geboorteland was veranderd. Op de terugvlucht was hij in gesprek geraakt met een Indonesische arts. Kousbroek had zijn verbazing geuit over “de snelle opmars van de islam op Java en vooral door de gelijktijdige vervanging van de vertrouwde sarong-kabaja door de Arabische hobbezak-met-hoofddoekje. Ik zou er nog meer moeite mee zou hebben, als ik wist wat er onder die kleren schuilging, zei de arts, en vertelde mij dat de opmars van de islam op Java gepaard ging aan een opmars van de vrouwenbesnijdenis. Het ging niet om een ‘symbolisch kerfje’, zo maakte hij duidelijk, maar om clitoridectomie naar Arabisch voorbeeld. Deze besnijdenis komt weliswaar niet voor in de Koran, maar is niettemin een ritueel dat behoort bij de bekering, in parallel met de besnijdenis voor mannen.”“

Mijns inziens zijn beide praktijken niet vergelijkbaar, maar die analogie wordt wel ingeroepen om de vrouwenbesnijdenis, ook in het zeer snel geïslamiseerde Indonesië, meer en meer toe te passen.

Nadat Kousbroek zijn reisverhaal in Trouw had gedaan, werd hij beschuldigd van laster en vervolgens monddood gemaakt. Zelf heb ik dat ook al meermaals meegemaakt, maar daarom ben ik nog niet bereid te zwijgen.

 

Moslims hebben echter wel gelijk als ze beweren dat genitale verminking niet in de Koran voorkomt. Wie zegt dat genitale verminking niet in de Koran wordt vermeld, heeft gelijk. Maar men verzwijgt dan wel dat genitale verminking uitdrukkelijk toegelaten en zelfs aangemoedigd wordt in de Hadith. Dat zijn de handelingen van de profeet. Ze hebben dezelfde rechtskracht als de Koran. Van de vier islamitische rechtsscholen – hanbalisme, shafisme, hanafisme en makilisme – is er niet één die de besnijdenis van meisjes uitdrukkelijk verbiedt.

In Trouw schreef ook: “Alleen al in Maleisië is 94 procent van de vrouwen, dat wil zeggen 14 miljoen vrouwen, genitaal verminkt of besneden. Op West-Java en op Sumatra blijkt de ingreep vrijwel collectief te worden toegepast. Dan spreek je al snel over enkele tientallen miljoenen vrouwen. In de overige delen van Indonesië, waar de islam een kortere geschiedenis kent, neemt populariteit van ‘clitoridectomie’. De ingreep wordt dan ook goedgekeurd door de Indonesische Raad van Ulama (een semi-overheidsorgaan van islamitische schriftgeleerden) en ’s lands grootste moslimorganisatie, Nahdlatul Ulama. In een willekeurig onderzocht Arabisch land als Oman blijkt zo’n 80 procent van de vrouwen besneden te zijn.”

“Overal waar je onderzoek doet, vind je aanwijzingen FGM (female genital mutilation). Maar het is nooit serieus genomen”, citeerde De Volkskrant een onderzoeker van de Duits-Koerdische organisatie Wadi, die ook de situatie in Noord-Irak onderzocht. “. Ook Wadi stuitte op dezelfde muur van correct onbegrip. De directeur van Wadi had het zelfs over een lobby die alleen de Afrikaanse kant van het probleem wil inzien en niet de islamitische.

De Morgen, een krant waarvan ik normaal gezien geen grote aanhanger ben, had op 6 februari jongstleden de moed te melden: “Genitale verminking van meisjes en vrouwen komt wereldwijd veel vaker voor dan blijkt uit de cijfers van Unicef. Volgens de VN‑data is besnijdenis voornamelijk een Afrikaans probleem, maar rapporten van onderzoekers uit een reeks landen buiten Afrika geven een ander beeld: ook tientallen miljoenen meisjes en vrouwen in het Midden-Oosten en Azië zijn besneden”. Unicef geeft toe dat dit neerkomt op onderrapportage. Unicef geeft toe dat dit neerkomt op ‘onder-rapportage’. Niet alleen cijfermatig kantelt daarmee het beeld. Ook de mantra dat ‘besnijdenis niets met de islam te maken heeft’, komt in een ander licht te staan. De gevallen van genitale verminking die buiten de VN‑data vallen, betreffen vrijwel alleen moslims.” Dat zijn mijn woorden niet, het komt uit De Morgen.

In klare taal kunnen we zeggen dat cijfers vervalst en in de doofpot gestopt zijn. De media hebben daaraan meegewerkt of waren minstens schuldig aan nalatigheid.

Diezelfde doofpot vind ik terug in voorliggend wetsvoorstel. Hoe goed ook, er ontbreekt nog iets. Men wil de genitale verminking terecht aanpakken, maar men durft de islamitische verminkers nog altijd niet te noemen. Iedereen is bang om dat te doen, omdat men dan als islamofoob wordt afgeschilderd.

Welnu, ik ben niet bang, want als men bang blijft en het hoofd afwendt, dan pleegt men schuldig verzuim en weigert men hulp aan meisjes en vrouwen die slachtoffer dreigen te worden van genitale verminking, ook in ons land. Ik krijg dat niet over mijn hart en zal de problemen, alsook de misdadigers, ook als het moslims zijn, bij hun naam blijven noemen. De feiten zijn veel te zwaar.

M. Richard Miller (MR). – Je voudrais remercier très chaleureusement l’auteure de la proposition de loi, Mme Van Hoof, ainsi que celles et ceux qui, avec elle, ont porté ce texte. Je voudrais aussi remercier la présidente du Centre pour l’égalité des chances qui a organisé des auditions et un travail qui a réuni plusieurs d’entre nous, hommes et femmes, autour de cette problématique.

Nous avons refusé les slogans et les dogmes. Nous avons voulu, avec les moyens dont dispose le législateur, apporter des réponses à cette douloureuse question.

Je salue également le travail du gouvernement, en particulier de Mme Onkelinx. Il faut en effet souligner que deux centres vont pouvoir entièrement se consacrer à tout ce qui concerne les soins à apporter aux femmes qui ont subi des mutilations.

Plusieurs façons d’agir sont possibles. Il y a tout d’abord la proposition qui nous est soumise. D’autres propositions portent sur une surveillance accrue des fillettes qui appartiennent à des populations à risque. Je pense aussi aux soins médicaux, et je viens d’évoquer les mesures de Mme Onkelinx et du gouvernement dans ce domaine, y compris en matière de reconstruction des organes mutilés, en particulier du clitoris ; je suis intervenu à plusieurs reprises en ce sens.

C’est dans cet esprit que je voterai la proposition qui nous est soumise.

On peut aussi agir en incriminant celles et ceux qui incitent à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes.

En conclusion, nous montrons avec ce texte que toute pratique qui remet en cause l’égalité entre les hommes et les femmes, qui porte atteinte à l’intégrité physique de la femme et à son droit au plaisir doit être ciblée par le législateur.

Nous nous prononcerons donc avec enthousiasme en faveur de ce texte.

De heer Richard Miller (MR). –

Mme Fauzaya Talhaoui (sp.a). –

Mevrouw Fauzaya Talhaoui (sp.a). – Ik dank collega Van Hoof omdat ze het initiatief genomen heeft voor dit wetsvoorstel dat zulke praktijken in ons land veel moeilijker of zelfs onmogelijk moet maken. Ik heb het dan ook met plezier medeondertekend.

Dit wetsvoorstel behelst verschillende aspecten, niet alleen het strafrechtelijke, waarover heel wat discussie werd gevoerd, maar ook het sensibiliserende en het curatieve aspect. De heer Miller verwees zonet naar de registratiecentra in Gent en Brussel, die niet alleen zullen registreren, maar uiteindelijk ook de vrouwen die zulks wensen, de fysieke integriteit zullen teruggeven die hen als jong meisje werd afgenomen.

Ik wil er nogmaals op wijzen dat deze praktijken niets met de islam te maken hebben. In landen als Saudi-Arabië, Koeweit, Oman, waar de strengste vorm van de islam wordt beleden, worden vrouwen niet besneden.

In België alleen al leven 800.000 mensen met een moslimachtergrond. Daaronder bevinden zich ook drie- tot vierduizend migratievrouwen die uit landen komen waar vrouwenbesnijdenis tot de culturele traditie behoort. Die vrouwen hebben de ingreep in hun land van herkomst ondergaan. Uit de hoorzittingen is niet gebleken dat er in België een concreet geval is van genitale verminking van jonge meisjes. Alle besneden vrouwen op ons grondgebied zijn via migratie of als vluchteling naar hier gekomen.

Het is heel gemakkelijk om een godsdienst en een gemeenschap of verschillende gemeenschappen te culpabiliseren. Ik heb de indruk dat het Vlaams Belang de jongste tijd de islam met alle zonden van Israël wil beladen, terwijl zulke praktijken nooit aanvaard zijn door de profeet. De profeet hield van vrouwen, hij heeft niet één van zijn vrouwen laten besnijden.

M. Philippe Mahoux (PS). – Aucun relativisme culturel n’est acceptable en ce qui concerne les mutilations génitales.

La clitorectomie et la réduction du plaisir sont une atteinte au droit des femmes de disposer de leur corps.

L’infibulation et l’ablation des petites et grandes lèvres sont aussi totalement inadmissibles, et je répète qu’aucun relativisme culturel ne peut être accepté à l’égard de ce type de pratique.

Par ailleurs, après avoir entendu la représentante du Vlaams Belang, je voudrais vous dire, madame Van Hoof, en vous remerciant encore, qu’il y a des soutiens dont on se passerait volontiers !

Il a été fait allusion à un journaliste qui a eu cette grande chance de discuter avec un médecin dans un avion. J’espère que le vol a été assez long, pour produire un demi-livre sur les mutilations génitales…

De heer Philippe Mahoux (PS). –

Pour ma part, je peux vous dire, pour avoir travaillé dans ces régions et y avoir effectué des opérations pour tenter de réparer ces mutilations, que ces pratiques ne se limitent pas, en termes géographiques, aux pays d’influence islamique. Cela signifie-t-il qu’il y a des pays d’influence islamique où les mutilations n’existent pas ? Non, bien entendu. Toutefois, il y a des pays de tradition animiste où ces mutilations sont des réalités.

D’une part, assimiler, pour des raisons que l’on connaît – ces attaques sont habituelles –, les mutilations à une pratique de nature exclusivement religieuse, c’est contraire aux faits et, d’autre part, pour le Vlaams Belang, fustiger une religion de quelle que nature que ce soit, surtout l’islam, chaque fois que c’est possible et à travers n’importe quel sujet, c’est une belle occasion. Cela méritait d’être dit et répété.

Puisque M. Miller y a fait allusion, je pense également qu’indépendamment de toutes les mesures préventives, y compris l’incrimination de ces pratiques, inscrite dans le Code pénal, mais également, comme le prévoit la proposition qui nous est soumise, l’incitation à ces pratiques, une attention particulière devrait être portée aux réparations, à la guérison des femmes victimes de ces pratiques.

M. Miller a fait allusion aux deux centres qui vont être créés en Belgique, grâce à la mobilisation d’une bonne partie de la population et à la ministre Onkelinx. Je rappelle à cet égard que le travail réparateur, tout comme son volet prévention, est indispensable aussi dans les pays où les mutilations sont fréquentes. En outre, chaque fois que c’est possible, et certaines actions sont d’ailleurs menées en ce sens, il faut rappeler à notre coopération au développement qu’il est important d’intensifier ce type d’approche.

Quoi qu’il en soit, je remercie Mme Van Hoof.

 

  La discussion générale est close.

  De algemene bespreking is gesloten.

Discussion des articles

Artikelsgewijze bespreking

(Le texte adopté par la commission de la Justice est identique au texte du projet de loi. Voir document 5‑2399/1.)

(De tekst aangenomen door de commissie voor de Justitie is dezelfde als de tekst van het wetsontwerp. Zie stuk 5‑2399/1.)

  Les articles 1er et 2 sont adoptés sans observation.

  Il sera procédé ultérieurement au vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

  De artikelen 1 en 2 worden zonder opmerking aangenomen.

  De stemming over het wetsvoorstel in zijn geheel heeft later plaats.

Votes

Stemmingen

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations en vue d’instaurer de nouvelles règles de publicité, d’information et de transparence applicables au ASBL (de M. Jean-François Istasse ; Doc. 5‑2349)

Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 27 juni 1921 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen met het oog op het invoeren van nieuwe regels van openbaarmaking, informatieverstrekking en transparantie voor vzw’s (van de heer Jean-François Istasse; Stuk 5‑2349)

Vote no 26

Stemming 26

Présents : 53
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 15

Aanwezig : 53
Voor : 38
Tegen : 0
Onthoudingen : 15

  La proposition de loi est adoptée.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsvoorstel is aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Proposition de résolution relative à la création d’un Centre de recherche BEL (Brout-Englert-Lemaître) (Doc. 5‑2795)

Voorstel van resolutie betreffende de oprichting van een BEL (Brout-Englert-Lemaître)-Onderzoekscentrum (Stuk 5‑2795)

Vote no 27

Stemming 27

Présents : 52
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 7

Aanwezig : 52
Voor : 45
Tegen : 0
Onthoudingen : 7

Mme Lieve Maes (N‑VA). –

Mevrouw Lieve Maes (N‑VA). – We hebben ons onthouden, niet omdat we tegen diepgaand wetenschappelijk onderzoek zijn, maar omdat we ons niet kunnen vinden in de manier waarop de resolutie is opgesteld. Er wordt geld beloofd aan de wetenschappers dat er eigenlijk niet is, vermits het niet toegezegd is door staatssecretaris Courard. Omdat we de wetenschappers niet blij willen maken met een dode mus, vonden we het correcter om ons te onthouden.

  La résolution est adoptée. Elle sera transmise au premier ministre et au secrétaire à la Politique scientifique.

  De resolutie is aangenomen. Zij zal worden overgezonden aan de eerste minister en aan de staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid.

Projet de loi modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire (Doc. 5‑2734)

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 217, 223, 224 en 231 van het Gerechtelijk Wetboek (Stuk 5‑2734)

Vote no 28

Stemming 28

Présents : 53
Pour : 38
Contre : 4
Abstentions : 11

Aanwezig : 53
Voor : 38
Tegen : 4
Onthoudingen : 11

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (Doc. 5‑2735) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot invoering van de probatie als autonome straf in het Strafwetboek en tot wijziging van het Wetboek van strafvordering en de wet van 29 juni 1964 betreffende de opschorting, het uitstel en de probatie (Stuk 5‑2735) (Evocatieprocedure)

Vote no 29

Stemming 29

Présents : 52
Pour : 37
Contre : 4
Abstentions : 11

Aanwezig : 52
Voor : 37
Tegen : 4
Onthoudingen : 11

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d’instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu’un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (Doc. 5‑2770)

Wetsontwerp tot wijziging van sommige bepalingen van het Gerechtelijk Wetboek met het oog op het invoeren van een nieuwe geldelijke loopbaan voor het gerechtspersoneel en van een mandatensysteem voor de hoofdgriffiers en de hoofdsecretarissen (Stuk 5‑2770)

Vote no 30

Stemming 30

Présents : 52
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig : 52
Voor : 48
Tegen : 0
Onthoudingen : 4

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l’organisation judiciaire, modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l’institut de formation judiciaire (Doc. 5‑2771)

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek en tot wijziging van de wet van 25 april 2007 tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek inzonderheid met betrekking tot bepalingen inzake het gerechtspersoneel van het niveau A, de griffiers en de secretarissen en inzake de rechterlijke organisatie, tot wijziging van de wet van 10 april 2003 tot regeling van de afschaffing van de militaire rechtscolleges in vredestijd alsmede van het behoud ervan in oorlogstijd en tot wijziging van de wet van 31 januari 2007 inzake de gerechtelijke opleiding en tot oprichting van het Instituut voor gerechtelijke opleiding (Stuk 5‑2771)

Vote no 31

Stemming 31

Présents : 52
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 7

Aanwezig : 52
Voor : 45
Tegen : 0
Onthoudingen : 7

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation (Doc. 5‑2807) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de procedure voor het Hof van Cassatie en de wrakingsprocedure (Stuk 5‑2807) (Evocatieprocedure)

Vote no 32

Stemming 32

Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 50
Voor : 50
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace (Doc. 5‑2746)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 18 juli 1991 tot regeling van het toezicht op politie- en inlichtingendiensten en op het Coördinatieorgaan voor de dreigingsanalyse (Stuk 5‑2746)

Vote no 33

Stemming 33

Présents : 52
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 15

Aanwezig : 52
Voor : 37
Tegen : 0
Onthoudingen : 15

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la procédure devant le Conseil du contentieux des étrangers et devant le Conseil d’État (Doc. 5‑2816)

Wetsontwerp houdende diverse bepalingen met betrekking tot de procedure voor de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen en voor de Raad van State (Stuk 5‑2816)

Vote no 34

Stemming 34

Présents : 52
Pour : 47
Contre : 4
Abstentions : 1

Aanwezig : 52
Voor : 47
Tegen : 4
Onthoudingen : 1

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Doc. 5‑2776)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 31 december 1983 tot hervorming der instellingen voor de Duitstalige Gemeenschap (Stuk 5‑2776)

Vote no 35

Stemming 35

Présents : 53
Pour : 42
Contre : 11
Abstentions : 0

Aanwezig : 53
Voor : 42
Tegen : 11
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour l’Éducation, la Science et la Culture sur l’établissement en Belgique d’un Bureau des projets du programme “International Oceanographic Data and Information Exchange”, fait à Paris le 18 juillet 2005 (Doc. 5‑2754)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Onderwijs, Wetenschap en Cultuur inzake de vestiging in België van een Project Office van het “International Oceanographic Data and Information Exchange”-programma, gedaan te Parijs op 18 juli 2005 (Stuk 5‑2754)

Vote no 36

Stemming 36

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 53
Voor : 53
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à L’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, signé à Bruxelles le 12 juillet 2006 (Doc. 5‑2755)

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Economische Gemeenschap van West-Afrikaanse Staten, ondertekend te Brussel op 12 juli 2006 (Stuk 5‑2755)

Vote no 37

Stemming 37

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 53
Voor : 53
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Marché commun d’Afrique orientale et australe, signé à Bruxelles le 2 mars 2007 (Doc. 5‑2756)

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Gemeenschappelijke Markt voor Oostelijk en Zuidelijk Afrika, ondertekend te Brussel op 2 maart 2007 (Stuk 5‑2756)

Vote no 38

Stemming 38

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 51
Voor : 51
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de coordination de cette Organisation, fait à Bruxelles le 30 avril 2004 (Doc. 5‑2757)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Wereldorganisatie voor de intellectuele eigendom inzake de vestiging in België van een Coördinatiebureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 30 april 2004 (Stuk 5‑2757)

Vote no 39

Stemming 39

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 52
Voor : 52
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de médecine militaire, signé à Bruxelles le 2 juin 2008 (Doc. 5‑2758)

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Comité voor militaire geneeskunde, ondertekend te Brussel op 2 juni 2008 (Stuk 5‑2758)

Vote no 40

Stemming 40

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 53
Voor : 53
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1º Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 ;
2º Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 (Doc. 5‑2759)

Wetsontwerp houdende instemming met de volgende Internationale Akten:
1º Protocol houdende wijziging van het Verdrag van 29 juli 1960 inzake wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie, zoals gewijzigd bij het Aanvullend Protocol van 28 januari 1964 en bij het Protocol van 16 november 1982, gedaan te Parijs op 12 februari 2004;
2º Protocol houdende wijziging van het Verdrag van 31 januari 1963 tot aanvulling van het Verdrag van Parijs van 29 juli 1960 inzake wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van de kernenergie, zoals gewijzigd bij het Aanvullend Protocol van 28 januari 1964 en bij het Protocol van 16 november 1982, gedaan te Parijs op 12 februari 2004 (Stuk 5‑2759)

Vote no 41

Stemming 41

Présents : 53
Pour : 42
Contre : 4
Abstentions : 7

Aanwezig : 53
Voor : 42
Tegen : 4
Onthoudingen : 7

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Croatie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la United Nations Interim Administration Mission in Kosovo agissant au nom du Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement, signé à Bruxelles le 26 juin 2008 (Doc. 5‑2760)

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Albanië, Bosnië en Herzegovina, de Republiek Kroatië, de voormalige Joegoslavische Republiek Macedonië, de Republiek Moldavië, Montenegro, de Republiek Servië en de United Nations Interim Administration Mission in Kosovo in naam van Kosovo in overeenstemming met resolutie 1244 van de VN‑Veiligheidsraad betreffende de voorrechten en immuniteiten van het Secretariaat van het Central European Free Trade Agreement, ondertekend te Brussel op 26 juni 2008 (Stuk 5‑2760)

Vote no 42

Stemming 42

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 53
Voor : 53
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’Accord de partenariat ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, fait à Luxembourg et à Bruxelles, le 24 juin et le 26 juin 2013 respectivement (Doc. 5‑2788)

Wetsontwerp houdende instemming met het Intern Akkoord tussen de vertegenwoordigers van de regeringen van de Lidstaten van de Europese Unie, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de financiering van de steun van de Europese Unie binnen het meerjarig financieel kader voor de periode 2014‑2020, overeenkomstig de ACS‑EU‑Partnerschapsovereenkomst, en betreffende de toewijzing van de financiële bijstand ten behoeve van de landen en gebieden overzee waarop de bepalingen van het vierde deel van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie van toepassing zijn, gedaan te Luxemburg en te Brussel op 24, respectievelijk 26 juni 2013 (Stuk 5‑2788)

Vote no 43

Stemming 43

Présents : 53
Pour : 49
Contre : 4
Abstentions : 0

Aanwezig : 53
Voor : 49
Tegen : 4
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie, faite à New York le 30 août 1961 (Doc. 5‑2789)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag van de Verenigde Naties tot beperking der staatloosheid, gedaan te New York op 30 augustus 1961 (Stuk 5‑2789)

Vote no 44

Stemming 44

Présents : 52
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig : 52
Voor : 48
Tegen : 0
Onthoudingen : 4

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et l’Organisation des Nations unies pour le développement industriel sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 20 février 2006 (Doc. 5‑2791)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Industriële Ontwikkeling inzake de vestiging in België van een Verbindingsbureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 20 februari 2006 (Stuk 5‑2791)

Vote no 45

Stemming 45

Présents : 53
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig : 53
Voor : 49
Tegen : 0
Onthoudingen : 4

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Fonds Monétaire International sur l’établissement en Belgique d’un Bureau de liaison de cette Organisation, fait à Bruxelles le 16 mars 2004 (Doc. 5‑2792)

Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Monetair Fonds inzake de vestiging in België van een Verbindingsbureau van deze Organisatie, gedaan te Brussel op 16 maart 2004 (Stuk 5‑2792)

Vote no 46

Stemming 46

Présents : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 49
Voor : 49
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1º la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo, faite à Bruxelles le 29 avril 2009, et
2º la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 29 avril 2009 (Doc. 5‑2793)

Wetsontwerp houdende instemming met volgende internationale akten:
1º het Verdrag inzake wederzijdse rechtshulp in strafzaken tussen het Koninkrijk België en de Democratische Republiek Congo, gedaan te Brussel op 29 april 2009, en
2ºhet Verdrag tussen het Koninkrijk België en de Democratische Republiek Congo betreffende de overbrenging van gevonniste personen, gedaan te Brussel op 29 april 2009 (Stuk 5‑2793)

Vote no 47

Stemming 47

Présents : 53
Pour : 36
Contre : 4
Abstentions : 13

Aanwezig : 53
Voor : 36
Tegen : 4
Onthoudingen : 13

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, fait à Genève le 18 mars 2004 (Doc. 5‑2794)

Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol inzake de voorrechten en immuniteiten van de Europese Organisatie voor kernfysisch onderzoek, gedaan te Genève op 18 maart 2004 (Stuk 5‑2794)

Vote no 48

Stemming 48

Présents : 52
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 10

Aanwezig : 52
Voor : 42
Tegen : 0
Onthoudingen : 10

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012 (Doc. 5‑2800)

Wetsontwerp houdende instemming met de wijziging van het Protocol van Kyoto bij het Raamverdrag van de Verenigde Naties inzake klimaatverandering, aangenomen te Doha op 8 december 2012 (Stuk 5‑2800)

Vote no 49

Stemming 49

Présents : 52
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig : 52
Voor : 47
Tegen : 0
Onthoudingen : 5

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République de l’Equateur sur l’exercice d’activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bruxelles le 29 juin 2012 (Doc. 5‑2801)

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Ecuador inzake het verrichten van betaalde werkzaamheden door gezinsleden van het diplomatiek en consulair personeel, gedaan te Brussel op 29 juni 2012 (Stuk 5‑2801)

Vote no 50

Stemming 50

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 53
Voor : 53
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à la Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95e session (Doc. 5‑2802)

Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 187 inzake het promotioneel kader voor de veiligheid en gezondheid op het werk, aangenomen te Genève op 15 juni 2006 door de Internationale Arbeidsconferentie tijdens haar 95ste zitting (Stuk 5‑2802)

Vote no 51

Stemming 51

Présents : 51
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 7

Aanwezig : 51
Voor : 44
Tegen : 0
Onthoudingen : 7

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi portant assentiment à l’Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre international pour le Développement des Politiques migratoires, signé à Bruxelles le 21 mai 2008 (Doc. 5‑2803)

Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het Internationaal Centrum voor de Ontwikkeling van het Migratiebeleid, ondertekend te Brussel op 21 mei 2008 (Stuk 5‑2803)

Vote no 52

Stemming 52

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 52
Voor : 52
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d’investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l’accès à l’activité de prestataire de services de paiement, à l’activité d’émission de monnaie électronique et à l’accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers (Doc. 5‑2808) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 22 februari 1998 tot vaststelling van het organiek statuut van de nationale bank van België, de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten, de wet van 22 maart 1993 op het statuut van en het toezicht op de kredietinstellingen, de wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen, de wet van 16 februari 2009 op het herverzekeringsbedrijf, de wet van 6 april 1995 inzake het statuut van en het toezicht op de beleggingsondernemingen, de wet van 21 december 2009 op het statuut van de betalingsinstellingen en van de instellingen voor elektronisch geld, de toegang tot het bedrijf van betalingsdienstaanbieder en tot de activiteit van uitgifte van elektronisch geld en de toegang tot betalingssystemen, de wet van 28 april 1999 houdende omzetting van Richtlijn 98/26/EG van 19 mei 1998 betreffende het definitieve karakter van de afwikkeling van betalingen en effectentransacties in betalings- en afwikkelingssystemen en de wet van 15 december 2004 betreffende financiële zekerheden en houdende diverse fiscale bepalingen inzake zakelijkezekerheidsovereenkomsten en leningen met betrekking tot financiële instrumenten (Stuk 5‑2808) (Evocatieprocedure)

Vote no 53

Stemming 53

Présents : 52
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 10

Aanwezig : 52
Voor : 42
Tegen : 0
Onthoudingen : 10

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées et modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (Doc. 5‑2809) (Procédure d’évocation)

Wetsontwerp inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen en tot wijziging van het Wetboek van vennootschappen en van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten (Stuk 5‑2809) (Evocatieprocedure)

Vote no 54

Stemming 54

Présents : 52
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 0

Aanwezig : 52
Voor : 37
Tegen : 15
Onthoudingen : 0

  Le Sénat a adopté le projet sans modification. Celui-ci sera transmis à la Chambre des représentants en vue de la sanction royale.

  De Senaat heeft het wetsontwerp ongewijzigd aangenomen. Het zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden met het oog op de bekrachtiging door de Koning.

Projet de loi modifiant les articles 121 et 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du … relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers indépendants et à la fourniture de consultations en planification financière par des entreprises réglementées (Doc.5‑2810)

Wetsontwerp tot wijziging van de artikelen 121 en 122 van de wet van 2 augustus 2002 betreffende het toezicht op de financiële sector en de financiële diensten teneinde het beroep te regelen dat kan worden ingesteld tegen bepaalde beslissingen van de FSMA, genomen krachtens de wet van … inzake het statuut van en het toezicht op de onafhankelijk financieel planners en inzake het verstrekken van raad over financiële planning door gereglementeerde ondernemingen (Stuk 5‑2810)

Vote no 55

Stemming 55

Présents : 53
Pour : 38
Contre : 15
Abstentions : 0

Aanwezig : 53
Voor : 38
Tegen : 15
Onthoudingen : 0

  Le projet de loi est adopté.

  Il sera soumis à la sanction royale.

  Het wetsontwerp is aangenomen.

  Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

Proposition de loi modifiant l’article 409 du Code pénal incriminant l’incitation à pratiquer des mutilations génitales chez les femmes (de Mme Els Van Hoof et consorts) ; Doc. 5‑2399/1

Wetsvoorstel tot wijziging van artikel 409 van het Strafwetboek, houdende de strafbaarstelling van het aanzetten tot genitale verminking bij vrouwen (van mevrouw Els Van Hoof c.s.); Stuk 5‑2399/1

Vote no 56

Stemming 56

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig : 52
Voor : 52
Tegen : 0
Onthoudingen : 0

  La proposition de loi est adoptée.

  Le projet de loi sera transmis à la Chambre des représentants.

  Het wetsvoorstel is aangenomen.

  Het wetsontwerp zal aan de Kamer van volksvertegenwoordigers worden overgezonden.

Ordre des travaux

Regeling van de werkzaamheden

Mme la présidente. – L’ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.

La prochaine séance aura lieu le jeudi 24 avril 2014 à 10 h 00.

De voorzitster. – De agenda van deze vergadering is afgewerkt.

De volgende vergadering vindt plaats op donderdag 24 april 2014 om 10.00 uur.

(La séance est levée à 19 h 35.)

(De vergadering wordt gesloten om 19.35 uur.)

Excusés

Berichten van verhindering

Mme Vermeulen, pour raison de santé, demande d’excuser leur absence à la présente séance.

Afwezig met bericht van verhindering: mevrouw Vermeulen, om gezondheidsredenen.

  Pris pour information.

  Voor kennisgeving aangenomen.

Annexe

Bijlage

Votes nominatifs

Naamlstemmingen

Vote no 26

Stemming 26

Présents : 53
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 15

Aanwezig: 53
Voor: 38
Tegen: 0
Onthoudingen: 15

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Vote no 27

Stemming 27

Présents : 52
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 7

Aanwezig: 52
Voor: 45
Tegen: 0
Onthoudingen: 7

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens.

Vote no 28

Stemming 28

Présents : 53
Pour : 38
Contre : 4
Abstentions : 11

Aanwezig: 53
Voor: 38
Tegen: 4
Onthoudingen: 11

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Jacky Morael, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut.

Vote no 29

Stemming 29

Présents : 52
Pour : 37
Contre : 4
Abstentions : 11

Aanwezig: 52
Voor: 37
Tegen: 4
Onthoudingen: 11

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Jacky Morael, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut.

Vote no 30

Stemming 30

Présents : 52
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig: 52
Voor: 48
Tegen: 0
Onthoudingen: 4

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Cécile Thibaut.

Vote no 31

Stemming 31

Présents : 52
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 7

Aanwezig: 52
Voor: 45
Tegen: 0
Onthoudingen: 7

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Yves Buysse, Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Jacky Morael, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Vote no 32

Stemming 32

Présents : 50
Pour : 50
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 50
Voor: 50
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 33

Stemming 33

Présents : 52
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 15

Aanwezig: 52
Voor: 37
Tegen: 0
Onthoudingen: 15

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Vote no 34

Stemming 34

Présents : 52
Pour : 47
Contre : 4
Abstentions : 1

Aanwezig: 52
Voor: 47
Tegen: 4
Onthoudingen: 1

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Abstentions

Onthoudingen

Jurgen Ceder.

Vote no 35

Stemming 35

Présents : 53
Pour : 42
Contre : 11
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 42
Tegen: 11
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Anke Van dermeersch.

Vote no 36

Stemming 36

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 53
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 37

Stemming 37

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 53
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 38

Stemming 38

Présents : 51
Pour : 51
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 51
Voor: 51
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 39

Stemming 39

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 52
Voor: 52
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 40

Stemming 40

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 53
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 41

Stemming 41

Présents : 53
Pour : 42
Contre : 4
Abstentions : 7

Aanwezig: 53
Voor: 42
Tegen: 4
Onthoudingen: 7

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Cécile Thibaut.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens.

Vote no 42

Stemming 42

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 53
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 43

Stemming 43

Présents : 53
Pour : 49
Contre : 4
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 49
Tegen: 4
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 44

Stemming 44

Présents : 52
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig: 52
Voor: 48
Tegen: 0
Onthoudingen: 4

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 45

Stemming 45

Présents : 53
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 4

Aanwezig: 53
Voor: 49
Tegen: 0
Onthoudingen: 4

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Yves Buysse, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 46

Stemming 46

Présents : 49
Pour : 49
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 49
Voor: 49
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 47

Stemming 47

Présents : 53
Pour : 36
Contre : 4
Abstentions : 13

Aanwezig: 53
Voor: 36
Tegen: 4
Onthoudingen: 13

Pour

Voor

Wouter Beke, François Bellot, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel.

Contre

Tegen

Benoit Hellings, Zakia Khattabi, Jacky Morael, Cécile Thibaut.

Abstentions

Onthoudingen

Bert Anciaux, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jurgen Ceder, Mohamed Daif, Louis Ide, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Philippe Moureaux, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Olga Zrihen.

Vote no 48

Stemming 48

Présents : 52
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 10

Aanwezig: 52
Voor: 42
Tegen: 0
Onthoudingen: 10

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Lieve Maes, Jacky Morael, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut.

Vote no 49

Stemming 49

Présents : 52
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 5

Aanwezig: 52
Voor: 47
Tegen: 0
Onthoudingen: 5

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Bart Laeremans, Anke Van dermeersch.

Vote no 50

Stemming 50

Présents : 53
Pour : 53
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 53
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 51

Stemming 51

Présents : 51
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 7

Aanwezig: 51
Voor: 44
Tegen: 0
Onthoudingen: 7

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Jurgen Ceder, Louis Ide, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens.

Vote no 52

Stemming 52

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 52
Voor: 52
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Filip Dewinter, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Vote no 53

Stemming 53

Présents : 52
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 10

Aanwezig: 52
Voor: 42
Tegen: 0
Onthoudingen: 10

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Abstentions

Onthoudingen

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Louis Ide, Bart Laeremans, Lieve Maes, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Anke Van dermeersch.

Vote no 54

Stemming 54

Présents : 52
Pour : 37
Contre : 15
Abstentions : 0

Aanwezig: 52
Voor: 37
Tegen: 15
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Vote no 55

Stemming 55

Présents : 53
Pour : 38
Contre : 15
Abstentions : 0

Aanwezig: 53
Voor: 38
Tegen: 15
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Jean-François Istasse, Ahmed Laaouej, Nele Lijnen, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.

Contre

Tegen

Frank Boogaerts, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Filip Dewinter, Benoit Hellings, Louis Ide, Zakia Khattabi, Bart Laeremans, Lieve Maes, Jacky Morael, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch.

Vote no 56

Stemming 56

Présents : 52
Pour : 52
Contre : 0
Abstentions : 0

Aanwezig: 52
Voor: 52
Tegen: 0
Onthoudingen: 0

Pour

Voor

Bert Anciaux, Wouter Beke, François Bellot, Frank Boogaerts, Hassan Bousetta, Jacques Brotchi, Yves Buysse, Jurgen Ceder, Dirk Claes, Mohamed Daif, Sabine de Bethune, Christine Defraigne, Jean-Jacques De Gucht, Francis Delpérée, Guido De Padt, Gérard Deprez, Leona Detiège, Dalila Douifi, André du Bus de Warnaffe, Cindy Franssen, Benoit Hellings, Louis Ide, Jean-François Istasse, Zakia Khattabi, Ahmed Laaouej, Bart Laeremans, Nele Lijnen, Lieve Maes, Philippe Mahoux, Bertin Mampaka Mankamba, Vanessa Matz, Richard Miller, Jacky Morael, Philippe Moureaux, Fatma Pehlivan, Jan Roegiers, Fatiha Saïdi, Etienne Schouppe, Louis Siquet, Elke Sleurs, Veerle Stassijns, Helga Stevens, Guy Swennen, Martine Taelman, Fauzaya Talhaoui, Cécile Thibaut, Anke Van dermeersch, Els Van Hoof, Yoeri Vastersavendts, Johan Verstreken, Fabienne Winckel, Olga Zrihen.